Le décret sur l'encadrement des loyers est paru au Journal Officiel : http://magimmo.seloger.com/a-la-une/reglementation/encadrement-des-loyers-le-decret-publie-t225073
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT VIDE. Bail conforme pour location vide. Présentation standard, 7 pages. Disponible sur Baildelocation.com.
Modèle de bail de location vide (non meublée), version 2022.
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https://baildelocation.com/bail-de-location-vide/
Modèle de bail de location meublée, version 2022.
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https://baildelocation.com/bail-de-location-meublee/
Notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des...iGestionlocative.com
Notice à annexer obligatoirement au bail de location (relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs). https://igestionlocative.com/
Bail conforme pour location meublée.
Présentation standard, 8 pages. Rédaction facile depuis votre ordinateur (Word) ou rédaction manuscrite (il suffit d'ouvrir et d'imprimer le document). N'oubliez pas de joindre les annexes obligatoires ! Cliquez-ici pour les obtenir : https://igestionlocative.com/modele-bail-location-gratuit
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Modèle de bail de location type conforme au bail de la loi Alur - téléchargez gratuitement nos modèles type pour vos locations.
D'autres modèles : https://baildelocation.com/bail-de-location-type/
Bail conforme pour location vide. Présentation classique avec champs remplissables, 7 pages. Contrat de location (logement non meublé) - modèle #3. Disponible sur iGestionlocative.com
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD) applicables dans le département de l'Ain dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Récapitulatif 2019 pour les bailleurs : les contrats de locationSoledad Jackson
Propriétaires, êtes vous au point sur les contrats de location ? Cette présentation résume pour vous les spécificités des baux d'habitations vide, meublé, meublé étudiant et mobilité. Pour chacun de ces baux, vous trouverez leur durée, le montant du dépôt de garantie, le délai de préavis du locataire, la possibilité de rupture de contrat par le propriétaire et enfin les modalités de reconduction du bail. Les cas particuliers des colocation et de la chambre chez l'habitant sont abordés. La présentation comporte aussi un tableau récapitulatif, 6 cas pratiques et leurs réponses contractuelles et des exemples de clauses abusives. Bonne lecture !
Decret 2015 587 du 29 mai 2015 - contrats types de location de logement a usa...REITER LEGAL
Décret du 29 mai 2015 définissant les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ce décret est applicable à compter du 1er août 2015
Koning Albert II betaalt 20 % meer belastingen in FrankrijkThierry Debels
Monsieur le Maire indique que l’article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 portant loi de
finances rectificative pour 2014 dispose que, le conseil municipal peut, par une délibération, majorer de 20
% la part lui revenant de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation
principale. Le but est de favoriser la mise sur le marché de logements en zones tendues
Il s'agit des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où
existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés
sérieuses d'accès au logement (niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens,
notamment). La liste de ces communes est fixée par un décret du 10 mai 2013. Au total, 28
agglomérations, comprenant 1 151 communes, sont concernées, dont la commune de Châteauneuf.
La majoration de taxe d'habitation ne se cumule pas, pour un même logement, avec la taxe sur les
logements vacants, puisque celle-ci ne s'applique pas aux logements meublés soumis à la taxe
d'habitation.
La majoration est laissée à l'initiative des communes concernées. Celles-ci ont le choix de l'instituer ou
non, mais ne peuvent pas en moduler le montant, qui est fixé à 20 % de la taxe d'habitation afférente aux
logements concernés et revenant à la commune.
La délibération visant à instituer la majoration est prise par le conseil municipal, en principe avant le 1er
octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par exception, il est prévu que
les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration due à compter de
2015.
La surtaxe est égale à 20 % de la taxe d'habitation réclamée en 2015 pour les logements considérés,
et est due par la personne ayant la disposition du logement (propriétaire, locataire ou même occupant à
titre gratuit). Elle est établie, recouvrée et contrôlée comme la taxe d'habitation.
Etude sur le marché du logement à Paris depuis 10 ans par l'Adil75Hélène Seloger
Lemarché du logement à Paris de 2001-2011 : retour sur dix ans d'accession.
http://magimmo.seloger.com/a-la-une/marche-de-l-immobilier/paris-hors-de-prix-selon-l-adil-75-t224657
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Décret du 29 mai 2015 définissant les contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ce décret est applicable à compter du 1er août 2015
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principale. Le but est de favoriser la mise sur le marché de logements en zones tendues
Il s'agit des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où
existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés
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notamment). La liste de ces communes est fixée par un décret du 10 mai 2013. Au total, 28
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La majoration de taxe d'habitation ne se cumule pas, pour un même logement, avec la taxe sur les
logements vacants, puisque celle-ci ne s'applique pas aux logements meublés soumis à la taxe
d'habitation.
La majoration est laissée à l'initiative des communes concernées. Celles-ci ont le choix de l'instituer ou
non, mais ne peuvent pas en moduler le montant, qui est fixé à 20 % de la taxe d'habitation afférente aux
logements concernés et revenant à la commune.
La délibération visant à instituer la majoration est prise par le conseil municipal, en principe avant le 1er
octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par exception, il est prévu que
les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration due à compter de
2015.
La surtaxe est égale à 20 % de la taxe d'habitation réclamée en 2015 pour les logements considérés,
et est due par la personne ayant la disposition du logement (propriétaire, locataire ou même occupant à
titre gratuit). Elle est établie, recouvrée et contrôlée comme la taxe d'habitation.
Etude sur le marché du logement à Paris depuis 10 ans par l'Adil75Hélène Seloger
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War Ram - Lettre d'information sur le cyberespace et la cybersécurité - Janvi...WarRam
War Ram est une lettre d’information mensuelle, consacrée aux thématiques de cyberdéfense et de cybersécurité, ainsi qu’aux infrastructures (OIV, data centers…) qui sous-tendent le cyberespace. Cette publication est également disponible en ligne via le Slide Share (War Ram).
Sur ce mois de juin 2013, nous constatons une reprise de la mise en ligne d’annonces comme chaque année à la même période. Cette hausse est toutefois nuancée puisqu’elle reste en deçà des niveaux d’annonces diffusées en juin 2012 avec un recul de 19,05%.
Communiqué de presse sur l'encadrement des loyersHélène Seloger
Le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a mis en place un numéro vert gratuit et un module sur son site Internet pour informer les propriétaires-bailleurs et les locataires sur l’encadrement des loyers. Quelles communes et agglomérations sont concernées par le décret ?
http://magimmo.seloger.com/a-la-une/reglementation/encadrement-des-loyers-mise-en-place-d-un-dispositif-t225053
Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix
d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi
du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation
des réseaux de distribution de gaz naturel
Un accord sur les salaires a été signé le 17 octobre 2016 dans la CCN des gardiens d'immeuble.
L'accord fixe notamment la valeur du point selon les catégories d'employés. Ainsi, l'accord prévoit:
- valeur du point catégorie A: 1,2777
- valeur du point catégorie B: 1,4993
- valeur fixe: 735,00 euros
Les partenaires sociaux rappellent également les valeurs des "m2 logement" en fonction des catégories; soit:
- catégorie 1: 3,088 euros/m²
- catégorie 2: 2,438 euros/m²
- catégorie 3: 1,800 euros/m²
L'avenant entre en vigueur le 1er jour du mois qui suivra sa publications au JO.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l'UNPI, la FSIF, l'ANCC et l'ARC.
Les syndicats de salariés signataires sont FEC et la fédération des services CFDT.
Comment réussir son investissement locatif ?
Découvrez les clés pour bien investir : les lois de défiscalisation, les dispositifs fiscaux...
Tous les dispositifs en réponse aux besoins de chacun
Accord relatif aux salaires applicables en Bourgogne Franche-Comté dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Bretagne dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise du bâtiment.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques), RMAG (rémunérations minimales annuelles garanties) et à l'indemnité de panier dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure.
Urbanisme commercial : les nouvelles dispositions des lois ALUR et ACTPE. Com...AudéLor
Après des années d’hésitation, le rapprochement entre l’aménagement commercial et l’urbanisme "de droit commun" devient progressivement une réalité. Ces évolutions ont été largement entamées en 2008 avec la loi LME, elles ont été poursuivies dans le cadre de la loi sur l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et de la loi relative à l’Artisanat, au Commerce et aux TPE (ACTPE), ou loi Pinel du 18 juin 2014. Dans ce contexte où la place du commerce dans les documents d’urbanisme a profondément
évolué, cette note fait le point sur les dispositions actuellement en vigueur.
Accord collectif relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Ile-de-France dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Similaire à Décret visant l'encadrement des loyers (20)
Livre Blanc de l'ASPIM : « 10 idées pour le logement » Hélène Seloger
Livre Blanc de l'ASPIM : « 10 idées pour le logement » : mettre en avant le logement intermédiaire, encourager le démembrement de propriété, garantir la solvabilité des locataires, etc. A voir sur le Mag'Immo de SeLoger.com : http://magimmo.seloger.com/a-la-une/divers/10-idees-pour-le-logement-l-aspim-presente-son-livre-t225909
Les aides sociales au logement sont injustes, inefficaces et déconnectées du marché de l'immobilier ? Oui, selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales.
magimmo.seloger.com/a-la-une/marche-de-l-immobilier/aides-sociales-au-logement-de-plus-en-plus-inefficace-t225093
Dossier de presse du ministère sur l'encadrement des loyersHélène Seloger
Le décret encadrant la hausse des loyers lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail dans près d’une quarantaine d’agglomérations, en métropole comme en outre-mer, sera applicable à compter du 1er août.
Pour que propriétaires et locataires puissent bénéficier d’informations précises, le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a mis en place un numéro vert gratuit et un module sur son site Internet.
http://magimmo.seloger.com/a-la-une/reglementation/encadrement-des-loyers-mise-en-place-d-un-dispositif-t225053
Logement : Cécile Duflot présente sa feuille de routeHélène Seloger
Mercredi, Cécile Duflot n'a pas présenté de nouvelles à huer ou de jean à commenter, mais sa feuille de route concernant le logement qui constitue le premier poste de dépenses des ménages français. http://magimmo.seloger.com/a-la-une/reglementation/logement-cecile-duflot-presente-sa-feuille-de-route-t225041
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Discours de Cécile Duflot
pour la clôture des 8èmes rencontres nationales des SCOT
29 juin 2012 à Nantes
http://magimmo.seloger.com/a-la-une/marche-de-l-immobilier/decret-sur-l-encadrement-en-juillet-t224835
L'Unpi porte plainte contre les organismes HMLHélène Seloger
L'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) a porté plainte contre la gestion des organismes HLM auprès de la Direction générale de la concurrence à Bruxelles afin de rétablir les conditions d'une concurrence loyale sur le marché de l'immobilier locatif. http://magimmo.seloger.com/a-la-une/marche-de-l-immobilier/hlm-l-unpi-porte-plainte-pour-concurrence-deloyale-t224813
Rapport Dalo frôle la tête à Toto. Les mesures pour améliorer son application et son efficacité.
Le rapport du Sénat fait
au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des
lois sur l’application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit
au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale.
http://magimmo.seloger.com/a-la-une/reglementation/senat-dalo-peut-mieux-faire-t224789
Location de vacances et annulation de sa réservation : quelles conséquences ? http://magimmo.seloger.com/guide-immobilier/location-coloc/annulation-de-sa-reservation-quelles-consequences-sur-t224711
Une demeure très design pour se mettre dans la peau d'une star !
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1. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Décret no 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers,
pris en application de l’article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
NOR : ETLL1228045D
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Objet : encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement
de bail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s’applique pendant une durée d’un an.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique
où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une
situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas
de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.
Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette
faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou
dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations
à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et
en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau
est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de
différends.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement,
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Section 1
Logements vacants
Art. 1er. − Lorsqu’un logement vacant tel que défini au b de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée
fait l’objet d’une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret,
le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du
même article 17.
Art. 2. − Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être
réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration portant
sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la
hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
. .
2. 21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du
nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
1o La moitié de la différence entre le montant moyen d’un loyer représentatif des loyers habituellement
constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l’article 19
de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas
où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les
parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
Le coût des travaux d’amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l’application
du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
Section 2
Renouvellement de bail
Art. 3. − Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l’entrée en
vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision,
aux dates et conditions prévues au contrat, ou d’une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors
de son renouvellement dans les limites de la variation de l’indice de référence des loyers.
Art. 4. − Par dérogation aux dispositions de l’article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le
bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
1o La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 de
la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans
les limites prévues au d du même article 17 ;
2o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas
où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d’amélioration
portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le
coût des travaux d’amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en
fonction des millièmes correspondant au logement en cause.
Section 3
Dispositions communes
Art. 5. − Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l’application des clauses contractuelles
mentionnées au e de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en
application de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Art. 6. − Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent
décret.
Art. 7. − La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989
susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l’application du présent décret. Elle peut être
saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.
Art. 8. − Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012. Le décret no 2011-1017 du 26 août 2011
relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi
no 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter de cette même date.
Art. 9. − Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de l’égalité des territoires et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 20 juillet 2012.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
La ministre de l’égalité des territoires
et du logement,
CÉCILE DUFLOT
Le ministre de l’économie et des finances,
PIERRE MOSCOVICI
ANNEXE
Liste des communes des départements métropolitains
dans lesquelles s’applique le présent décret
. .