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Doing Business dans les
Etats membres de l’OHADA
2012
1
Pierre GUISLAIN
Directeur
Climat des Investissements
Groupe de la Banque Mondiale
Bamako, Mali
25 janvier 2012
Que mesure le rapport Doing Business?
Les indicateurs du rapport Doing Business :
 portent sur les réglementations applicables
aux entreprises;
 se basent sur des scénarios types;
 concernent la ville d’affaires la plus importante
de chaque économie;
 portent sur le secteur formel de l'économie.
ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de l’environnement des
affaires, tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de
qualification de la main d’œuvre, la taille ou la proximité des marchés, les
réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés
financiers.
2
Doing Business dans les Etats membres de
l’OHADA
3
 Première édition du rapport Doing
Business dans les Etats membres de
l’OHADA.
 Dix indicateurs couverts dans le
rapport.
 Seize économies
 Suivi des réformes entreprises dans la
région.
 Données issues du Rapport global Doing
Business 2012
 Situation au 31 mai 2011.
Quels sont les principaux messages à retenir?
4
 Tendance accélérée de réformes dans l’espace
OHADA, avec 106 réformes depuis 2005, dont 31
réformes cette année.
 La révision de deux actes uniformes de l’OHADA
(AU portant organisation des sûretés et AU sur le droit
commercial général) a permis de renforcer le droit sur
les sûretés et de simplifier les formalités de création
d’entreprise.
 Tous les pays membres de l’OHADA ont au moins
mis en œuvre une réforme cette année.
 Aucun pays ne surpasse les autres dans tous les
domaines de Doing Business.
 De bonnes pratiques existent partout dans la région
et les Etats membres de l’OHADA peuvent apprendre
les uns des autres.
5
La réglementation de l’OHADA a un impact
tout au long du cycle de vie d’une entreprise
Démarrage Développement Exploitation Insolvabilité
 Création
d’entreprise
Procédures,
Délais,
Coût,
Capital minimum
versé requis
 Transfert de
propriété
Procédures, délais et coût
• Obtention de prêts
Traitement juridique
des biens meubles nantis
Systèmes d’information sur
le crédit
 Protection des
investisseurs
Déclarations et
responsabilité dans
le cadre des
transactions entre
parties apparentées
 Exécution des
contrats
Procédures, délais et
coûts pour résoudre un
différend commercial
 Obtention des
permis de construire
Procédures, délais et coût
 Paiements des
impôts et taxes
Paiements, délais et taux
d’imposition total
• Commerce
transfrontalier
Documents, délais et coût
 Raccordement à
l’électricité
Procédures, délais et coût
 Embauche des
travailleurs (Annexe)
 Règlement de
l’insolvabilité
(anciennement
Fermeture
d’entreprise)
Délais, coût
et taux de
recouvrement
Indicateur DB affecté
directement par les
Actes Uniformes de
l’OHADA
Acte Uniforme révisé
Acte Uniforme en discussion
Communauté Économique des États
d’Afrique Centrale
Communauté Est-Africaine (EAC)
Communauté Économique des États
d’Afrique de l’Ouest
Communauté de Développement
d’Afrique Australe (SADC)
30
77
87
93
95
117
137
114
112
151
170
Europe de l’Est et Asie Centrale
Économies à revenu élevé de
l’OCDE
Afrique Subsaharienne
Amérique Latine et Caraïbes
Asie de l’Est et Pacifique
Asie du Sud
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Afrique Subsaharienne sans l’OHADA
(Hors Afrique du Sud et Maurice)
166 Etats membres de l’OHADA
Faire des affaires s’avère complexe…
1
183
129
7
… Mais l’espace OHADA a conduit un nombre
record de 31 réformes cette année
Nombre
total de
réformes
Obtention
de prêts
Création
d’entreprise
Paiement
des taxes
et impôts
Transfert
de
propriété
Commerce
transfrontalier
Exécution
des
contrats
Obtention
des permis
de
construire
Sénégal 4    
Burkina Faso 3   
Côte d'ivoire 3   
République
Centrafricaine
3   
Bénin 2  
Cameroun 2  
Guinée Bissau 2  
Mali 2  
Tchad 2  
Togo 2  
Comores 1 
Gabon 1 
Guinée 1 
Guinée Equatoriale 1 
Niger 1 
République du
Congo
1 
8
Les réformes ont été soutenues dans le domaine de
la création d’entreprise et d’obtention de prêts
0 5 10 15 20 25
Raccordement à l'électricité
Réglement de l'insolvabilité
Protection des investisseurs
Exécution des contrats
Obtention des permis de construire
Commerce transfrontalier
Transfert de propriété
Paiement des taxes et impôts
Obtention de prêts
Création d'entreprise
0
0
0
1
1
1
1
2
16
9
DB 2006 DB 2007 DB 2008 DB 2009 DB 2010 DB 2011 DB 2012
22
0
0
1
7
10
13
14
14
25
Total
De nombreux pays de l’OHADA ont fait de
grandes avancées depuis 2005
40%
45%
50%
55%
60%
65%
70%
75%
80%
Ecart entre le pays et les meilleures pratiques internationales,
2005-2011
DB2006
DB2012
10
Le Burkina Faso et le Mali ont fait le plus de
progrès
Burkina Faso Mali
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques
dans l’OHADA aurait un classement de 41 sur 183
11
Raccordement à l’électricité (rang) 12 Commerce transfrontalier (rang) 33 Création d’entreprise (rang) 57
Procédures (nombre) 3 Documents pour l’export (nombre) 6 Procédures (nombre) 3
Délai (jours) 33 Délai à l’export (jours) 11 Délai (jours) 5
Coût (% du revenu par habitant) 256.0 Coût à l’export (USD par conteneur) 855 Coût (% du revenu par habitant) 17.3
Documents à l’import (nombre) 5 Capital minimum versé (% du revenu par habitant) 14.6
Exécution des contrats (rang) 13 Délai pour l’import (jours) 14
Procédures (nombre) 33 Coût à l’import (USD par conteneur) 1109 Obtention de prêts (rang) 98
Délai (jours) 276 Indice de fiabilité des garanties (0-10) 6
Coût (% de la créance) 18.5 Transfert de propriété (rang) 55 Étendue de l’information sur le crédit (0-6) 2
Procédures (nombre) 4 Couverture par les registres publics 24.2
Obtention des permis de construire 13 Délai (jours) 23 Couverture par les bureaux privés 0
Procédures (nombre) 11 Coût (% de la valeur de la propriété) 6.2
Délai (jours) 98 Protection des investisseurs (rang) 122
Coût (% du revenu par habitant) 21.5 Paiement des taxes et impôts (rang) 57 Indice de divulgation de l’information (0-10) 6
Paiements (nombre par année) 20 Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0-10) 1
Délai (heures par année) 100 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0-10) 6
Taux d'imposition total (% du bénéfice brut) 43.5 Indice de protection des investisseurs (0-10) 4.3
Règlement de l’insolvabilité (rang) 127
Taux de recouvrement (cents par dollar) 37.6
Délais (année) 2.17
Coût (% du bien) 7
Rang hypothétique (sur 183)
basé sur les meilleures pratiques
41
Réglementation de l’OHADA
12
Indicateurs Doing Business
affectés directement par les
Actes Uniformes de l’OHADA
Quelles sont les tendances et évolutions
récentes?
Obtention de prêts: Les pays de l’OHADA progressent
grâce à l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés
Minimum: 0 Maximum: 16
Révision de l’Acte
Uniforme portant
organisation des sûretés
+1 point: Un plus grand nombre de biens meubles
peuvent être utilisés comme garantie
+1 point: Création de nouvelles sûretés
+1point: Possibilité d’une réalisation extrajudiciaire
Impact de la
réforme
Réglementation nationale Création de registres des garanties
réforme
Réglementations régionales Registres d’information sur le crédit (BCEAO, BEAC)*
Domaines
à réformer
* Réglementations
nationales pour la
Guinée et les
Comores
Création d’entreprise: La révision de l’acte uniforme sur
le droit commercial général produit ses premiers effets
14
Réforme mise en place en DB2012:
•Au 31 mai 2011, huit économies sur 16 ont mis en place une déclaration sur
l’honneur. Dans ce cas, les entrepreneurs ne doivent plus se rendre dans leur tribunal
du ressort de leur lieu de naissance avant de créer leur entreprise. Ils peuvent
commencer leurs opérations et fournir l’extrait de casier judiciaire sous 75 jours.
• Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sur l’honneur varient selon les
pays (chez le notaire, au guichet unique, etc.).
Acte Uniforme sur le
Droit Commercial
Général
Acte Uniforme sur le
Droit des Sociétés
Commerciales et du
GIE
 Extraits de casier judiciaire (réforme)
Immatriculation au RCCM
Obligation copie certifiée conforme des
statuts ou de l’acte fondateur
 Notarisation des statuts
 Obligation de publication de l’annonce
Capital minimum exigé versé
Procédures impactées
Coûts
Délais
Réglementation
nationale
Procédures
(ex: certificat
de solvabilité,
autorisation
municipale
d’exercer, etc.)
Création d’entreprise: Une réforme de grande
envergure en Guinée-Bissau cette année
15
Guinée
Bissau
Procédures
(nombre)
Délai
(jours)
Coût (% du
revenu par
habitant)
Capital
minimum
versé exigé
DB2011 17 216 183,3 XAF 1,000,000
DB2012 9 9 49,8 XAF 1,000,000
• Création d’un guichet unique (Centro de
Formalizaçao de Empresas);
• Remplacement de la licence
d’exploitation (alvará) par une
déclaration auprès du guichet unique,
suivie d’une inspection;
• Simplification de la procédure de
publication des annonces de création
d’entreprise;
• Déclaration sur l’honneur (au lieu de
l’extrait de casier judiciaire).
Protection des investisseurs: le besoin de renforcer la
responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents
16
 Acte Uniforme de l’OHADA relatif au
droit des Sociétés Commerciales et du
Groupement d’Intérêt Economique (GIE);
 Codes nationaux de procédure civile
qui règlementent l’accès aux preuves et
les débats au cours des procès;
 Les Etats membres de l’OHADA sont
performants en matière de divulgation
des transactions entre parties
apparentées mais peuvent améliorer la
responsabilité des administrateurs et
l’accès aux documents internes de
l’entreprise;
 Seul le Mali a amélioré son cadre
juridique relatif aux transactions entre
partie apparentées (amendement
de 2009 du code de procédure civile).
Règlement de l’insolvabilité: peu de pratique
en la matière dans l’espace OHADA
17
Quelles sont les bonnes pratiques facilitant le règlement de l’insolvabilité dans le monde
et dans l’espace OHADA ?
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
En cours de discussion
18
Autres indicateurs Doing
Business
Quelles sont les tendances et évolutions
récentes?
Obtention de permis de construire: Le Burkina
Faso, pionnier en terme de réformes
19
 Quatre réformes successives y ont été menées, avec notamment la création d’un
guichet unique en mai 2008, seul qui existe dans l’OHADA.
Burkina
Faso
Procedures
(nombre)
Délai (jours)
Coût (% du revenu
par habitant)
DB2006 29 207 982,7
DB2012 12 98 345
Raccordement à l’électricité: une marge de
progression dans l’espace OHADA
20
Dans les Etats membres de l’OHADA, il
faut compter en moyenne 129 jours, US$
51.000 (64 fois le revenu moyen par
habitant) et 5 procédures pour raccorder
un entrepôt au réseau électrique.
Des changements positifs ont été
récemment conduits:
Au Bénin, la société de distribution SBEE
se charge désormais des travaux de
raccordement et a offert des formations à
ses employés pour une meilleure gestion
des dossiers.
Au Niger, la société de distribution
NIGELEC a alloué plus de matériel pour les
projets a Niamey et a réduit le délai de
raccordement l’an dernier de 165 jours en
DB2010 à 120 jours en DB2011.
Bonnes pratiques
Transfert de propriété: Où est-il le plus
facile dans l’espace OHADA ?
21
Paiement de taxes et impôts: des améliorations sur les
taux mais pas sur les délais et le nombre de paiements
22
 La TVA et les taxes sur les ventes
représentent l’essentiel du temps de
préparation, de déclaration et de
paiement consacré par les entreprises
dans l’espace OHADA.
 En 2010/11, seuls deux Etats membres de
l’OHADA ont facilité le paiement des taxes
et impôts:
• Le Togo a réduit le taux de l’impôt sur le
revenu des sociétés de 30 à 27%;
• La Côte d’Ivoire a mis fin à une taxe sur
les entreprises (contribution pour la
reconstruction nationale).
Dans les Etats membres de l’OHADA
Commerce transfrontalier: Le Sénégal a
entrepris des réformes conséquentes
23
Classement Doing
Business 2012
Le Sénégal a réduit le temps et la
documentation depuis 2007
Exécution des contrats par voie judiciaire: des efforts
mais des procédures plutôt lentes et coûteuses
24
Les coûts pour l’exécution des contrats
par voie judiciaire varient fortement
selon les pays de l’OHADA.
Les variations importantes dans la réglementation des
affaires au sein de la région indiquent que la marge de
progression est considérable
Pourquoi est-ce important?
Faciliter la création d’entreprise se traduit par une augmentation
du nombre d’entreprises créées.
Mexique (Bruhn, Miriam. 2008)
• Impact de la création d’un guichet unique pour la création d’entreprise et
l’élimination des procédures requises au niveau fédéral
 Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%
 Augmentation de l’emploi de 2,6%
 Réduction de l’indice des prix d’environ 1% en raison de la compétition
créée par les nouveaux entrants
Colombie (Cardenas, Mauricio, et Sandra Rozo. 2007)
• Impact de la création de guichets uniques dans 6 villes
 Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 5,2%
Inde (Aghion et al. 2008)
• Impact de la réduction des procédures dans 16 Etats pour 64 industries
 Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%
Suite à la création de son guichet unique, le Mali a vu le
nombre de nouvelles entreprises créées croître fortement
27
28
Des opportunités de par le monde, de rendre
les coûts officiels plus transparents
Les prochains pas…
29
29
Non seulement, continuer à reformer les Actes Uniformes de l’OHADA tels que:
 Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) – Création
d’entreprise, Protection des investisseurs
 Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
(AUPC) – Règlement de l’insolvabilité
 Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement – Faciliter l’exécution des
contrats
Mais aussi, mener des réformes au niveau national:
 Plans nationaux d’actions de mise en œuvre des réformes OHADA
 Registres sur les garanties et les entreprises – Modernisation des RCCM (informatisation)
 Partage plus ample d’information sur le crédit, les entreprises etc.
Et, aller au-delà des réformes mesurées par Doing Business:
 D’autres contraintes pour la compétitivité ne sont pas nécessairement mesurées par Doing
Business
 Il est important de maintenir un effort constant de réformes
Conclusion
30
 Les seize Etats membres de l’OHADA
constituent l’une des régions les plus
pauvres du monde (RNB moyen par habitant
de USD 907 par an).
 Les administrations sont sous-équipées et ont
peu de moyens.
 Et pourtant, l’OHADA fait partie des régions du
monde qui imposent le plus de procédures
et de délais aux entrepreneurs.
 Réformes en profondeur possibles et
nécessaires pour assurer la compétitivité des
pays de l’espace OHADA.
Paradoxe
Merci. Pour plus d’informations, veuillez consulter:
www.doingbusiness.org/OHADA
31
31

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Diong business ohada

  • 1. Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012 1 Pierre GUISLAIN Directeur Climat des Investissements Groupe de la Banque Mondiale Bamako, Mali 25 janvier 2012
  • 2. Que mesure le rapport Doing Business? Les indicateurs du rapport Doing Business :  portent sur les réglementations applicables aux entreprises;  se basent sur des scénarios types;  concernent la ville d’affaires la plus importante de chaque économie;  portent sur le secteur formel de l'économie. ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de l’environnement des affaires, tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de qualification de la main d’œuvre, la taille ou la proximité des marchés, les réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers. 2
  • 3. Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 3  Première édition du rapport Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA.  Dix indicateurs couverts dans le rapport.  Seize économies  Suivi des réformes entreprises dans la région.  Données issues du Rapport global Doing Business 2012  Situation au 31 mai 2011.
  • 4. Quels sont les principaux messages à retenir? 4  Tendance accélérée de réformes dans l’espace OHADA, avec 106 réformes depuis 2005, dont 31 réformes cette année.  La révision de deux actes uniformes de l’OHADA (AU portant organisation des sûretés et AU sur le droit commercial général) a permis de renforcer le droit sur les sûretés et de simplifier les formalités de création d’entreprise.  Tous les pays membres de l’OHADA ont au moins mis en œuvre une réforme cette année.  Aucun pays ne surpasse les autres dans tous les domaines de Doing Business.  De bonnes pratiques existent partout dans la région et les Etats membres de l’OHADA peuvent apprendre les uns des autres.
  • 5. 5 La réglementation de l’OHADA a un impact tout au long du cycle de vie d’une entreprise Démarrage Développement Exploitation Insolvabilité  Création d’entreprise Procédures, Délais, Coût, Capital minimum versé requis  Transfert de propriété Procédures, délais et coût • Obtention de prêts Traitement juridique des biens meubles nantis Systèmes d’information sur le crédit  Protection des investisseurs Déclarations et responsabilité dans le cadre des transactions entre parties apparentées  Exécution des contrats Procédures, délais et coûts pour résoudre un différend commercial  Obtention des permis de construire Procédures, délais et coût  Paiements des impôts et taxes Paiements, délais et taux d’imposition total • Commerce transfrontalier Documents, délais et coût  Raccordement à l’électricité Procédures, délais et coût  Embauche des travailleurs (Annexe)  Règlement de l’insolvabilité (anciennement Fermeture d’entreprise) Délais, coût et taux de recouvrement Indicateur DB affecté directement par les Actes Uniformes de l’OHADA Acte Uniforme révisé Acte Uniforme en discussion
  • 6. Communauté Économique des États d’Afrique Centrale Communauté Est-Africaine (EAC) Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC) 30 77 87 93 95 117 137 114 112 151 170 Europe de l’Est et Asie Centrale Économies à revenu élevé de l’OCDE Afrique Subsaharienne Amérique Latine et Caraïbes Asie de l’Est et Pacifique Asie du Sud Moyen-Orient et Afrique du Nord Afrique Subsaharienne sans l’OHADA (Hors Afrique du Sud et Maurice) 166 Etats membres de l’OHADA Faire des affaires s’avère complexe… 1 183 129
  • 7. 7 … Mais l’espace OHADA a conduit un nombre record de 31 réformes cette année Nombre total de réformes Obtention de prêts Création d’entreprise Paiement des taxes et impôts Transfert de propriété Commerce transfrontalier Exécution des contrats Obtention des permis de construire Sénégal 4     Burkina Faso 3    Côte d'ivoire 3    République Centrafricaine 3    Bénin 2   Cameroun 2   Guinée Bissau 2   Mali 2   Tchad 2   Togo 2   Comores 1  Gabon 1  Guinée 1  Guinée Equatoriale 1  Niger 1  République du Congo 1 
  • 8. 8 Les réformes ont été soutenues dans le domaine de la création d’entreprise et d’obtention de prêts 0 5 10 15 20 25 Raccordement à l'électricité Réglement de l'insolvabilité Protection des investisseurs Exécution des contrats Obtention des permis de construire Commerce transfrontalier Transfert de propriété Paiement des taxes et impôts Obtention de prêts Création d'entreprise 0 0 0 1 1 1 1 2 16 9 DB 2006 DB 2007 DB 2008 DB 2009 DB 2010 DB 2011 DB 2012 22 0 0 1 7 10 13 14 14 25 Total
  • 9. De nombreux pays de l’OHADA ont fait de grandes avancées depuis 2005 40% 45% 50% 55% 60% 65% 70% 75% 80% Ecart entre le pays et les meilleures pratiques internationales, 2005-2011 DB2006 DB2012
  • 10. 10 Le Burkina Faso et le Mali ont fait le plus de progrès Burkina Faso Mali 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
  • 11. Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques dans l’OHADA aurait un classement de 41 sur 183 11 Raccordement à l’électricité (rang) 12 Commerce transfrontalier (rang) 33 Création d’entreprise (rang) 57 Procédures (nombre) 3 Documents pour l’export (nombre) 6 Procédures (nombre) 3 Délai (jours) 33 Délai à l’export (jours) 11 Délai (jours) 5 Coût (% du revenu par habitant) 256.0 Coût à l’export (USD par conteneur) 855 Coût (% du revenu par habitant) 17.3 Documents à l’import (nombre) 5 Capital minimum versé (% du revenu par habitant) 14.6 Exécution des contrats (rang) 13 Délai pour l’import (jours) 14 Procédures (nombre) 33 Coût à l’import (USD par conteneur) 1109 Obtention de prêts (rang) 98 Délai (jours) 276 Indice de fiabilité des garanties (0-10) 6 Coût (% de la créance) 18.5 Transfert de propriété (rang) 55 Étendue de l’information sur le crédit (0-6) 2 Procédures (nombre) 4 Couverture par les registres publics 24.2 Obtention des permis de construire 13 Délai (jours) 23 Couverture par les bureaux privés 0 Procédures (nombre) 11 Coût (% de la valeur de la propriété) 6.2 Délai (jours) 98 Protection des investisseurs (rang) 122 Coût (% du revenu par habitant) 21.5 Paiement des taxes et impôts (rang) 57 Indice de divulgation de l’information (0-10) 6 Paiements (nombre par année) 20 Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0-10) 1 Délai (heures par année) 100 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0-10) 6 Taux d'imposition total (% du bénéfice brut) 43.5 Indice de protection des investisseurs (0-10) 4.3 Règlement de l’insolvabilité (rang) 127 Taux de recouvrement (cents par dollar) 37.6 Délais (année) 2.17 Coût (% du bien) 7 Rang hypothétique (sur 183) basé sur les meilleures pratiques 41 Réglementation de l’OHADA
  • 12. 12 Indicateurs Doing Business affectés directement par les Actes Uniformes de l’OHADA Quelles sont les tendances et évolutions récentes?
  • 13. Obtention de prêts: Les pays de l’OHADA progressent grâce à l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés Minimum: 0 Maximum: 16 Révision de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés +1 point: Un plus grand nombre de biens meubles peuvent être utilisés comme garantie +1 point: Création de nouvelles sûretés +1point: Possibilité d’une réalisation extrajudiciaire Impact de la réforme Réglementation nationale Création de registres des garanties réforme Réglementations régionales Registres d’information sur le crédit (BCEAO, BEAC)* Domaines à réformer * Réglementations nationales pour la Guinée et les Comores
  • 14. Création d’entreprise: La révision de l’acte uniforme sur le droit commercial général produit ses premiers effets 14 Réforme mise en place en DB2012: •Au 31 mai 2011, huit économies sur 16 ont mis en place une déclaration sur l’honneur. Dans ce cas, les entrepreneurs ne doivent plus se rendre dans leur tribunal du ressort de leur lieu de naissance avant de créer leur entreprise. Ils peuvent commencer leurs opérations et fournir l’extrait de casier judiciaire sous 75 jours. • Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sur l’honneur varient selon les pays (chez le notaire, au guichet unique, etc.). Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE  Extraits de casier judiciaire (réforme) Immatriculation au RCCM Obligation copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur  Notarisation des statuts  Obligation de publication de l’annonce Capital minimum exigé versé Procédures impactées Coûts Délais Réglementation nationale Procédures (ex: certificat de solvabilité, autorisation municipale d’exercer, etc.)
  • 15. Création d’entreprise: Une réforme de grande envergure en Guinée-Bissau cette année 15 Guinée Bissau Procédures (nombre) Délai (jours) Coût (% du revenu par habitant) Capital minimum versé exigé DB2011 17 216 183,3 XAF 1,000,000 DB2012 9 9 49,8 XAF 1,000,000 • Création d’un guichet unique (Centro de Formalizaçao de Empresas); • Remplacement de la licence d’exploitation (alvará) par une déclaration auprès du guichet unique, suivie d’une inspection; • Simplification de la procédure de publication des annonces de création d’entreprise; • Déclaration sur l’honneur (au lieu de l’extrait de casier judiciaire).
  • 16. Protection des investisseurs: le besoin de renforcer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents 16  Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE);  Codes nationaux de procédure civile qui règlementent l’accès aux preuves et les débats au cours des procès;  Les Etats membres de l’OHADA sont performants en matière de divulgation des transactions entre parties apparentées mais peuvent améliorer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents internes de l’entreprise;  Seul le Mali a amélioré son cadre juridique relatif aux transactions entre partie apparentées (amendement de 2009 du code de procédure civile).
  • 17. Règlement de l’insolvabilité: peu de pratique en la matière dans l’espace OHADA 17 Quelles sont les bonnes pratiques facilitant le règlement de l’insolvabilité dans le monde et dans l’espace OHADA ? Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif En cours de discussion
  • 18. 18 Autres indicateurs Doing Business Quelles sont les tendances et évolutions récentes?
  • 19. Obtention de permis de construire: Le Burkina Faso, pionnier en terme de réformes 19  Quatre réformes successives y ont été menées, avec notamment la création d’un guichet unique en mai 2008, seul qui existe dans l’OHADA. Burkina Faso Procedures (nombre) Délai (jours) Coût (% du revenu par habitant) DB2006 29 207 982,7 DB2012 12 98 345
  • 20. Raccordement à l’électricité: une marge de progression dans l’espace OHADA 20 Dans les Etats membres de l’OHADA, il faut compter en moyenne 129 jours, US$ 51.000 (64 fois le revenu moyen par habitant) et 5 procédures pour raccorder un entrepôt au réseau électrique. Des changements positifs ont été récemment conduits: Au Bénin, la société de distribution SBEE se charge désormais des travaux de raccordement et a offert des formations à ses employés pour une meilleure gestion des dossiers. Au Niger, la société de distribution NIGELEC a alloué plus de matériel pour les projets a Niamey et a réduit le délai de raccordement l’an dernier de 165 jours en DB2010 à 120 jours en DB2011. Bonnes pratiques
  • 21. Transfert de propriété: Où est-il le plus facile dans l’espace OHADA ? 21
  • 22. Paiement de taxes et impôts: des améliorations sur les taux mais pas sur les délais et le nombre de paiements 22  La TVA et les taxes sur les ventes représentent l’essentiel du temps de préparation, de déclaration et de paiement consacré par les entreprises dans l’espace OHADA.  En 2010/11, seuls deux Etats membres de l’OHADA ont facilité le paiement des taxes et impôts: • Le Togo a réduit le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de 30 à 27%; • La Côte d’Ivoire a mis fin à une taxe sur les entreprises (contribution pour la reconstruction nationale). Dans les Etats membres de l’OHADA
  • 23. Commerce transfrontalier: Le Sénégal a entrepris des réformes conséquentes 23 Classement Doing Business 2012 Le Sénégal a réduit le temps et la documentation depuis 2007
  • 24. Exécution des contrats par voie judiciaire: des efforts mais des procédures plutôt lentes et coûteuses 24 Les coûts pour l’exécution des contrats par voie judiciaire varient fortement selon les pays de l’OHADA.
  • 25. Les variations importantes dans la réglementation des affaires au sein de la région indiquent que la marge de progression est considérable
  • 26. Pourquoi est-ce important? Faciliter la création d’entreprise se traduit par une augmentation du nombre d’entreprises créées. Mexique (Bruhn, Miriam. 2008) • Impact de la création d’un guichet unique pour la création d’entreprise et l’élimination des procédures requises au niveau fédéral  Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%  Augmentation de l’emploi de 2,6%  Réduction de l’indice des prix d’environ 1% en raison de la compétition créée par les nouveaux entrants Colombie (Cardenas, Mauricio, et Sandra Rozo. 2007) • Impact de la création de guichets uniques dans 6 villes  Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 5,2% Inde (Aghion et al. 2008) • Impact de la réduction des procédures dans 16 Etats pour 64 industries  Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%
  • 27. Suite à la création de son guichet unique, le Mali a vu le nombre de nouvelles entreprises créées croître fortement 27
  • 28. 28 Des opportunités de par le monde, de rendre les coûts officiels plus transparents
  • 29. Les prochains pas… 29 29 Non seulement, continuer à reformer les Actes Uniformes de l’OHADA tels que:  Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) – Création d’entreprise, Protection des investisseurs  Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) – Règlement de l’insolvabilité  Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement – Faciliter l’exécution des contrats Mais aussi, mener des réformes au niveau national:  Plans nationaux d’actions de mise en œuvre des réformes OHADA  Registres sur les garanties et les entreprises – Modernisation des RCCM (informatisation)  Partage plus ample d’information sur le crédit, les entreprises etc. Et, aller au-delà des réformes mesurées par Doing Business:  D’autres contraintes pour la compétitivité ne sont pas nécessairement mesurées par Doing Business  Il est important de maintenir un effort constant de réformes
  • 30. Conclusion 30  Les seize Etats membres de l’OHADA constituent l’une des régions les plus pauvres du monde (RNB moyen par habitant de USD 907 par an).  Les administrations sont sous-équipées et ont peu de moyens.  Et pourtant, l’OHADA fait partie des régions du monde qui imposent le plus de procédures et de délais aux entrepreneurs.  Réformes en profondeur possibles et nécessaires pour assurer la compétitivité des pays de l’espace OHADA. Paradoxe
  • 31. Merci. Pour plus d’informations, veuillez consulter: www.doingbusiness.org/OHADA 31 31