Le projet de la réforme fiscale a été déclenché en 2013. Dans l'attente de son approbation par le Conseil des Ministres, certaines propositions de réforme ont été concrétisées au niveau des lois de finances.
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...Deloitte Société d'Avocats
Les avocats associés de Taj ont animé le 14 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016 pour le secteur financier.
A noter particulièrement l’impact des rapports BEPS sur l’IS et la TVA, le recadrage de la fiscalité des distributions, ainsi qu'un focus sur la Société de Libre Partenariat (SLP).
Le projet de la réforme fiscale a été déclenché en 2013. Dans l'attente de son approbation par le Conseil des Ministres, certaines propositions de réforme ont été concrétisées au niveau des lois de finances.
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin...Deloitte Société d'Avocats
Les avocats associés de Taj ont animé le 14 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016 pour le secteur financier.
A noter particulièrement l’impact des rapports BEPS sur l’IS et la TVA, le recadrage de la fiscalité des distributions, ainsi qu'un focus sur la Société de Libre Partenariat (SLP).
Mr Mohammed Boussaïd, ministre de l'Economie du Maroc a détaillé à la presse le vendredi 24 octobre les grands axes et principales mesures du projet de loi de finance 2015 du royaume présenté au Parlement.
Alors que débute le débat parlementaire, retrouvez en les grandes lignes avec le support écrit de son intervention.
Taj a tenu le 6 novembre 2015 une conférence sur l'actualité fiscale et sociale internationale.
Les points abordés étaient :
1. La loi Macron révolutionne-t-elle l'actionnariat des salariés et l'épargne salariale ?
2. La mobilité des personnes et des capitaux est-elle favorisée par les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ?
3. Quelles sont les nouveautés à l'international ?
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont le plaisir de vous convier à une conférence le 17 janvier, au cours de laquelle seront présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI interviendront auprès des experts Taj et apporteront leur éclairage sur les thèmes abordés.
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Par Nicolas Meurant
• Welcome (back) to France !
• Autre chamboulement de l'imposition des revenus financiers : report d'imposition, exit tax, etc.
• PACTE : vers une plus grande attractivité de la fiscalité des entrepreneurs ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Par Eric Vacher
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Par Etienne Genot
• Intégration fiscale
• Charges financières
• Clause anti-abus
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
Par Hélène Alston
• MLI : impact pratique
• Haro sur les prêts de titres
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Par Anne Gerometta
• Relations succursale-siège : retour sur l'affaire "Morgan Stanley"
• Groupements TVA/261B/Skandia : où va-t-on ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Par Grégoire de Vogüé et Etienne Genot
• Prix de transfert : la course à la preuve
• Loi contre la fraude fiscale
• DAC 6 : comment s'y préparer ?
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014FactaMedia
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.
Le Calendrier Fiscal 2019: Les dates à retenir par DeloitteBeligh Monser
Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, vient de publier le calendrier fiscal qui propose les dates à retenir pour une bonne conformité aux obligations fiscales au cours de l’exercice 2018.
Brexit : la France parviendra-t-elle à trouver le chemin de l'attractivité fiscale ?
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence au cours de laquelle ont été présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Fiscalité personnelle : quels outils pour retrouver l'attractivité de la place parisienne ?
• Quelques rares bonnes nouvelles : renforcement du régime des impatriés ; mise en place du bouclier constitutionnel en matière fiscale...
• ... qui ne compensent pas les handicaps de la fiscalité française
Fiscalité des entreprises : y a-t-il un pilote dans l'avion ?
• Baisse annoncée du taux d'IS : faut-il y croire ?
• Contribution de 3 % sur les distributions : enfin une bonne nouvelle !
• TTF française : augmentation du taux et intra-day
• Instauration d'une Diverted profit tax à la française
• Contrôle fiscal : l'ère du 2.0
Prix de transfert, la mer continue de monter : de la transparence totale à l'allocation uniforme des profits
• Country by country reporting / Documentation : actualité et retour d'expérience
• Assiette Commune (Consolidée) pour l'Impôt sur les Sociétés (AC(C)IS) : 5 ans plus tard, un contexte plus favorable pour sa mise en oeuvre ?
Résidence fiscale et Action 6 : vers la fin des traités ?
• Etat de la jurisprudence
• Impact pratique sur les fonds et les holdings
Actualité jurisprudentielle
• Crédits d'impôts étrangers
• Abandon de la théorie du risque excessif
Hard ou Soft Brexit ? Quelle que soit la forme que prendra le Brexit, les conséquences sur l’activité et l’organisation des entreprises ayant des intérêts au Royaume-Uni ne sont pas neutres.
Taj a mobilisé une équipe de professionnels pluridisciplinaire, mêlant expertises juridiques et fiscales, et s’appuyant sur la force du réseau international de Deloitte pour accompagner ses clients et anticiper au mieux les principaux impacts liés au Brexit.
Synthèse du rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compéti...France Stratégie
Le CICE a été créé suite au rapport "Pacte pour la compétitivité de l’industrie française" remis au Premier ministre le 5 novembre 2012 par Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. Conjointement à l’entrée en vigueur du dispositif, un comité chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place, regroupant des parlementaires, les partenaires sociaux, les administrations et des experts. Pour la première fois, ce quatrième rapport du comité fournit des éléments d’appréciation de l’effet du CICE fondés sur une analyse a posteriori des comportements individuels des entreprises bénéficiaires au cours des années 2013 et 2014.
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Deloitte Société d'Avocats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Taj animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 4 axes majeurs :
- Fiscalité des personnes : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de finances est-elle le garant d'une attractivité fiscale restaurée ?
- Fiscalité des entreprises : derniers ajustements imposés par BEPS
- De l'anti-abus à ...l'anti-fraude : les nouvelles armes de dissuasion du fisc
- Fiscalité internationale : les résolutions de litiges
Découvrez l'engagement de la CCI Bretagne, dans ses missions de porte-parole et de défense des intérêts des 107 000 entreprises bretonnes, à travers différentes thématiques : économie et territoire, développement des entreprises, formation, équipements gérés...
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Deloitte Société d'Avocats
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte | Taj, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI sont intervenus auprès des experts Deloitte | Taj afin d’apporter leur éclairage sur les thèmes abordés.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour des axes majeurs suivants :
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Mr Mohammed Boussaïd, ministre de l'Economie du Maroc a détaillé à la presse le vendredi 24 octobre les grands axes et principales mesures du projet de loi de finance 2015 du royaume présenté au Parlement.
Alors que débute le débat parlementaire, retrouvez en les grandes lignes avec le support écrit de son intervention.
Taj a tenu le 6 novembre 2015 une conférence sur l'actualité fiscale et sociale internationale.
Les points abordés étaient :
1. La loi Macron révolutionne-t-elle l'actionnariat des salariés et l'épargne salariale ?
2. La mobilité des personnes et des capitaux est-elle favorisée par les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ?
3. Quelles sont les nouveautés à l'international ?
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont le plaisir de vous convier à une conférence le 17 janvier, au cours de laquelle seront présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI interviendront auprès des experts Taj et apporteront leur éclairage sur les thèmes abordés.
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Par Nicolas Meurant
• Welcome (back) to France !
• Autre chamboulement de l'imposition des revenus financiers : report d'imposition, exit tax, etc.
• PACTE : vers une plus grande attractivité de la fiscalité des entrepreneurs ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Par Eric Vacher
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Par Etienne Genot
• Intégration fiscale
• Charges financières
• Clause anti-abus
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
Par Hélène Alston
• MLI : impact pratique
• Haro sur les prêts de titres
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Par Anne Gerometta
• Relations succursale-siège : retour sur l'affaire "Morgan Stanley"
• Groupements TVA/261B/Skandia : où va-t-on ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Par Grégoire de Vogüé et Etienne Genot
• Prix de transfert : la course à la preuve
• Loi contre la fraude fiscale
• DAC 6 : comment s'y préparer ?
Projet de loi de finances 2015 - 01/10/2014FactaMedia
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2015, le 1er octobre 2014 à Bercy.
Le Calendrier Fiscal 2019: Les dates à retenir par DeloitteBeligh Monser
Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, vient de publier le calendrier fiscal qui propose les dates à retenir pour une bonne conformité aux obligations fiscales au cours de l’exercice 2018.
Brexit : la France parviendra-t-elle à trouver le chemin de l'attractivité fiscale ?
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence au cours de laquelle ont été présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Fiscalité personnelle : quels outils pour retrouver l'attractivité de la place parisienne ?
• Quelques rares bonnes nouvelles : renforcement du régime des impatriés ; mise en place du bouclier constitutionnel en matière fiscale...
• ... qui ne compensent pas les handicaps de la fiscalité française
Fiscalité des entreprises : y a-t-il un pilote dans l'avion ?
• Baisse annoncée du taux d'IS : faut-il y croire ?
• Contribution de 3 % sur les distributions : enfin une bonne nouvelle !
• TTF française : augmentation du taux et intra-day
• Instauration d'une Diverted profit tax à la française
• Contrôle fiscal : l'ère du 2.0
Prix de transfert, la mer continue de monter : de la transparence totale à l'allocation uniforme des profits
• Country by country reporting / Documentation : actualité et retour d'expérience
• Assiette Commune (Consolidée) pour l'Impôt sur les Sociétés (AC(C)IS) : 5 ans plus tard, un contexte plus favorable pour sa mise en oeuvre ?
Résidence fiscale et Action 6 : vers la fin des traités ?
• Etat de la jurisprudence
• Impact pratique sur les fonds et les holdings
Actualité jurisprudentielle
• Crédits d'impôts étrangers
• Abandon de la théorie du risque excessif
Hard ou Soft Brexit ? Quelle que soit la forme que prendra le Brexit, les conséquences sur l’activité et l’organisation des entreprises ayant des intérêts au Royaume-Uni ne sont pas neutres.
Taj a mobilisé une équipe de professionnels pluridisciplinaire, mêlant expertises juridiques et fiscales, et s’appuyant sur la force du réseau international de Deloitte pour accompagner ses clients et anticiper au mieux les principaux impacts liés au Brexit.
Synthèse du rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compéti...France Stratégie
Le CICE a été créé suite au rapport "Pacte pour la compétitivité de l’industrie française" remis au Premier ministre le 5 novembre 2012 par Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. Conjointement à l’entrée en vigueur du dispositif, un comité chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place, regroupant des parlementaires, les partenaires sociaux, les administrations et des experts. Pour la première fois, ce quatrième rapport du comité fournit des éléments d’appréciation de l’effet du CICE fondés sur une analyse a posteriori des comportements individuels des entreprises bénéficiaires au cours des années 2013 et 2014.
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Deloitte Société d'Avocats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Taj animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 4 axes majeurs :
- Fiscalité des personnes : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de finances est-elle le garant d'une attractivité fiscale restaurée ?
- Fiscalité des entreprises : derniers ajustements imposés par BEPS
- De l'anti-abus à ...l'anti-fraude : les nouvelles armes de dissuasion du fisc
- Fiscalité internationale : les résolutions de litiges
Découvrez l'engagement de la CCI Bretagne, dans ses missions de porte-parole et de défense des intérêts des 107 000 entreprises bretonnes, à travers différentes thématiques : économie et territoire, développement des entreprises, formation, équipements gérés...
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Deloitte Société d'Avocats
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte | Taj, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI sont intervenus auprès des experts Deloitte | Taj afin d’apporter leur éclairage sur les thèmes abordés.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour des axes majeurs suivants :
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Plan de développement stratégique de la CSNEECF (UTICA)Mondher Khanfir
Plan de développement stratégique de la Chambre Syndicale des Entreprises d'Etudes, Conseil et Formation relevant du patronat Tunisien (UTICA) pour la période 2008 2011.
Haiti: Feuille de Route du Ministre des Finances et de l'EconomieStanleylucas
Apres le ratification du Gouvernement du Premier Ministre Jack Guy Lafontant chaque Ministre du cabinet ministériel a reçu une feuille de route. Cette feuille de route permettra de structurer les actions de chaque ministre conformément à l'énoncé de politique générale du PM et aux avancées réalisées dans le cadre des Plan et programmes de chaque Ministère. Cette feuille de route est adressée au Ministre de l'Economie et des Finances
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Deloitte Société d'Avocats
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte | Taj ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 6 axes majeurs :
Fiscalité personnelle et actionnariat : entre transparence et stabilité fiscale, les nouveaux piliers du consentement à l’impôt
Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat … Panorama des nouvelles mesures
Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu
TVA : des changements importants
DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée
Fiscalité internationale : OCDE
Recent budgeting developments - Ahmed BERRADA, MoroccoOECD Governance
This presentation was made by Ahmed BERRADA, Morocco, at the 10th Annual Meeting of Middle-East and North Africa Senior Budget Officials (MENA-SBO) held in Doha, Qatar, on 6-7 December 2017
Guide Des Mesures Sanitaires Pour La Prévention Contre le COVID-19 A La Reprise Orientée De L'Activité Professionnelle.
(Ministère des Affaires Sociales)
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la CNSS. (FR)
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations.(FR)
décret-loi n ° 11- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la révision des impôts et des taxes imposées sur les produits de protection individuelle et leurs intrants, afin de prévenir la propagation du coronavirus « Covid – 19 ». (FR)
décret-loi n° 10- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la définition de dispositions particulières pour la sanction des infractions, concernant le dépassement des règles de la concurrence et des prix. (FR)
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du coronavirus « Covid – 19 » (FR)
décret-loi n ° 11- 2020, en date du 17 avril 2020, est relatif à la révision des impôts et des taxes imposées sur les produits de protection individuelle et leurs intrants, afin de prévenir la propagation du coronavirus « Covid – 19 ». (AR)
décret-loi n° 7- 2020 du 17 avril 2020 relatif à la mise en place des dispositions exceptionnelles concernant les agents de la fonction publique et le fonctionnement des institutions et des établissements publics, ainsi que des services administratifs.(AR)
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du coronavirus « Covid – 19 » (AR)
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail.
Le décret-loi N°2 du 14 avril 2020 (AR) concerne la suspension provisoire de ...
Présentation Résultats et Plan d'action Doing business 2020
1. Doing Business Consultation Nationale sur la Phase 2 du Plan des Reformes sur le
Climat d’Investissement
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale
Décembre 2018
2. République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale 2
Une Inversion de la tendance après 6 années de baisse consécutive
Résultat du Classement
Classement de la Tunisie dans le Rapport Doing Business
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
60
74
77
Source : Banque MondialeEvolution du classement, 2012-2019
45
50 51
88
80
3. République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale 3
Une situation alarmante qui a suscité un intérêt particulier porté à haut niveau
Contexte Général
Après 6 années consécutives de baisse du classement de la Tunisie dans le rapport Doing Business,
l’amélioration du rapport 2020 a été une priorité nationale portée par le gouvernement à travers
l’instauration d’un mécanisme de suivi de très haut niveau
Le suivi de l’implémentation des mesures a été un point fixe dans l’ordre du jour dans six Conseils de
Ministres
Mise en place d’une feuille de route avec un programme de réforme pluriannuel sur une période de 3 ans
Mobilisation d’une mission d’assistance technique pour la préparation de la feuille de route sur un horizon
de court et moyen terme
Organisation de plus de soixante réunions avec la participation active de trente organismes publics
Amélioration de la communication avec l’équipe Doing Business de Washington avec une meilleure
coordination de la réponse des pouvoirs publics aux questionnaires Doing Business et la désignation d’un
point focal et central au Ministère du développement, de l’Investissement et de la Coopération
Internationale comme vis-à-vis unique
Organisation de six Vidéo Conférences avec les équipes de Washington
4. République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale 4
Instaurer un mécanisme de suivi de haut niveau
Processus de Gouvernance
Conseil des Ministres
Indicateurs
Equipe de coordination et de gestion
Règlement de l’insolvabilité
Transfert de propriété
Commerce transfrontalier
à l’électricité
Protection des
Investisseurs Minoritaire
Payement des impôts et
taxes
Création d’entreprise
Obtention de prêts
Présidence du
Gouvernement
M. Domaines états
MEHAT/ Office
Topographique du Cadastre
M. Finances
CMF
Présidence du
Gouvernement
MEHAT
M. Affaires locales
SONEDE/ONAS
STEG
Présidence du
Gouvernement
M. Commerce
M. Finances Douanes/TTN
OMMP/STAM
Oorganismes
Commission de pilotage présidée par le
MDICI
Obtention d’un permis
de construire
Raccordement à
l’électricité
M. Finances
M. de l’Industrie
APII
Equipe Doing Business
Washinghton
Assistance Technique
Doing Business
5. République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale 5
Les Réformes recensées par l’équipe Doing Business
Création d’entreprise
Mise en place de l’interlocuteur unique chez l’APII qui va accomplir toutes les
démarches au nom de la nouvelle société
Permis de Construire
Protection des
Investisseurs
Minoritaires
Transfert de propriété
Paiement Taxes et
Impôts
Introduction de l’interlocuteur unique à la municipalité de Tunis qui sera le vis-à-vis
unique du promoteur, chargé de la totalité des formalités relatives au permis de
construire
Amélioration de l’indice de contrôle de la qualité de la construction
Renforcement des règles de divulgation et d’information du public
La non reconduction de la contribution exceptionnelle de 7,5% introduite en 2016
Mise en place d’un nouveau portail par l’Office Topographique et du Cadastre qui
contient des informations relatives aux délais, frais et modalité des services
6. République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale 6
Une progression remarquable portée essentiellement par 6 indicateurs
Résultat du Classement
Evolution des Indicateurs Doing Business
2018 2019 Changement
Doing Business 88 80 +8
Création d’entreprise 100 63 +37
Obtention d’un permis de construire 95 77 +18
Protection des Investisseurs Minoritaires 118 83 +35
Transfert de propriété 93 87 +6
Obtention de prêts 105 99 +6
Payement des impôts et taxes 140 133 +7
Raccordement à l’électricité 48 51 -3
Exécution des contrats 76 80 -4
Règlement de l’insolvabilité 63 67 -4
Commerce transfrontalier 96 101 -5
7. République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale
Une Vision qui ambitionne d’intégrer le Top 50 mondial et être parmi les 3 premiers en Afrique à
l’horizon de 2020
Objectif stratégique 2018 - 2020
Améliorer notre Classement
Un plan d’action à court terme a été élaboré comportant cinquante
mesures et réformes réglementaires qui couvrent un large éventail
de domaines et nécessitent la participation active de plusieurs
organismes
L’ensemble de ces actions a été partagé par organisme. Tous les
ministères ont été responsabilisés pour la bonne conduite de ces
réformes
Un mécanisme de suivi de haut niveau qui reporte régulièrement au
Conseil des Ministres a été instauré afin de lever les obstacles
2019 - 2020
Intégrer le Top 50
Une deuxième phase d’assistance technique
commencera en juillet pour renforcer une
sélection d’indicateurs
Mise en œuvre du restant des mesures du Plan
d’action
Un projet de loi d’amélioration du climat des
affaires est en cours de préparation.
Coordination avec le secteur privé à travers leur
implication dans les Task Force Sectorielles
2017 - 2018
8. République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale
Plan d’Action 2019
Plan d’action
S2 2018-S12019
Mise en œuvre du restant des mesures du Plan d’action commencé cette année
Associer les partenaires
dans les réformes
Loi transversale
Impliquer le secteur privé et la communauté des affaires dans l’identification et
l’implémentation des réformes nécessaires
Organisation d’un séminaire de travail réunissant les acteurs du secteur public et
du secteur prive
Loi comportant une batterie d’amendements qui visera plusieurs dispositions de
lois différentes pour améliorer le climat des affaires
3 orientations pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon de 2020
1
2
4
9. République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale
Les Workshops
Workshop Indicateurs Horaire Salle
Création
d'Entreprise et
financement
Création d'entreprise
Paiement Taxes et Impôts
Protection des Investisseurs
Minoritaires
11:30 - 13:30 IRIS
Commerce
transfrontalier
Commerce transfrontalier 11:30 - 13:30 HIBISCUS
Droit de la
propriété
Transfert de propriété
Exécution des contrats
Règlement de l’Insolvabilité
15:00 - 17:00 IRIS
Permis de
Construire et
Raccordement aux
services
Permis de construire
Raccordement à l’électricité
15:00 - 17:00 HIBISCUS