Ce document présente une formation sur la définition des lots dans les marchés publics hospitaliers, soulignant l'importance de répartir les prestations en lots distincts pour favoriser la concurrence tout en garantissant l'efficacité des achats. Il détaille les conditions dans lesquelles l'allotissement est requis ou non, ainsi que les considérations techniques et réglementaires qui guident cette décision. Enfin, il met en avant l'obligation de justifier par écrit tout non-allotissement, conformément à la loi Sapin II.

1. Organisme de
formation
professionnelle
Marchés Publics Hospitaliers :
Définition des lots
Slides extraits d’une formation sur les marchés publics hospitaliers
Par Alain de Belenet : Avocat associé, Départements Droit Public, Droit
des Industries, Etablissements et Produits de Santé, LexCase
Cet extrait vous est offert dans le cadre de notre rubrique FreE-Learning

2. © EM Produits de Santé 2020
La définition des lots
Lot 1
Lot 4
Lot 2
Lot 3
Lot 8 Lot 7
Lot 9
Lot 5
Lot 6
Lot…
Lot n
Chacun des lots donne lieu
à la signature d’un marché
distinct avec 1 prestataire.
Sauf cas particulier des marchés à
bons de commande pluri-
attributaires.
Les prestations DOIVENT
être réparties en lots SAUF
:
 Absence d’identification de
prestations distinctes,
 Risque de restriction de la
concurrence
 Risque de complications
techniques ou de
renchérissement,
 Impossibilité, pour l’acheteur
d’assurer lui-même les
missions d’organisation, de
Pilotage et de coordination.
Le pouvoir adjudicateur
choisit LIBREMENT le
nombre de lots, en tenant
notamment compte des
caractéristiques techniques,
de la structure du secteur
économique et, le cas
échéant, des règles
applicables à certaines
professions.
Notion de Lot :
Division (allotissement) des
prestations du marché qui
débouche sur des marchés
séparés.
≠ de la notion de ‘lots
(techniques)’ utilisée en
matière de co-traitance pour
désigner un ensemble de
prestations à l’intérieur d’un
marché unique.

3. © EM Produits de Santé 2020
La définition des lots
Allotissement et achats hospitaliers
 2 objectifs contradictoires :
 Découpage fin pour favoriser la concurrence ;
 Un minimum de regroupement pour assurer l’efficacité de l’achat
 La définition des lots tient compte :
 Des avis émis par la CME (ou ses groupes de travail) notamment en ce qui
concerne l’équivalence thérapeutique des produits
 Des classifications scientifiques existantes
 Des indications thérapeutiques
 Pour les médicaments : des dosages, de la forme galénique, du
conditionnement…
 Pour les DM : des présentations, techniques d’utilisation, de l’ancillaire
 La sécurité d’administration/ d’utilisation par effet de gamme

4. © EM Produits de Santé 2020
La définition des lots
Modalités
 Obligation de motiver par écrit dans le DCE ou le Rapport final de présentation
en cas de non allotissement (Loi Sapin II du 9 décembre 2016 : obligation
d’énoncer les considérations de droit et de fait motivant la décision)
Quand ne pas allotir ? (Art. 32 de l’ordonnance)
 Si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes ;
 Si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ;
 Si cela risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse
l'exécution des prestations ;
 Si l’acheteur public n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions
d'organisation, de pilotage et de coordination
 DANGER : la jurisprudence administrative considère que les moyens humains
et techniques limités ne suffisent pas (CAA Marseille, 19 déc. 2011, Préfet Alpes
Maritimes).

5. Organisme de
formation
professionnelle
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