Le document traite des responsabilités du titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en pharmacovigilance, tant au niveau européen qu'international. Il souligne l'importance de la titularité en tant qu'élément essentiel pour assurer la sécurité des médicaments et la conformité réglementaire, tout en précisant les obligations juridiques qui en découlent. Enfin, il évoque la nécessité de désigner une personne qualifiée en matière de pharmacovigilance pour superviser ces responsabilités.

1. Organisme de
formation
professionnelle
Responsabilité du titulaire de l’AMM
(UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Slides extraits de la formation du mardi 10 mars 2020
« Pharmacovigilance : Quels enjeux pour le Pharmacien responsable du
site exploitant ? »
Diane BANDON-TOURRET : Avocat Associée du Département Industries et
Produits de santé – LexCase
Cet extrait vous est offert dans le cadre de notre rubrique FreE-Learning

2. © EM Produits de Santé 2020
A. Responsabilité du titulaire (dans l’UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Comprendre la répartition légale et règlementaire des
responsabilités au titre de la pharmacovigilance
▪ Notion de titularité
➢ Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)
➢ Caractère évolutif de l’AMM
➢ Nécessité pour les Autorités Compétences (AC) d’avoir un interlocuteur unique qui veillera au
respect des conditions de l’AMM et à leur évolution dans l’intérêt de la Santé Publique que la
notion de titularité est nécessaire en droit pharmaceutique
Principe
➢ La titularité de l’AMM revient donc à celui qui en fait la demande et l’obtient (i.e. est identifié
comme tel par l’AMM)
✓ Le titulaire n’est pas nécessairement le laboratoire fabricant ni celui qui exploitera in fine le médicament
✓ Possible cession de l’AMM
✓ Possible licence d’AMM ou accord de co-marketing
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A. Responsabilité du titulaire (dans l’UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Comprendre la répartition légale et règlementaire des
responsabilités au titre de la pharmacovigilance
▪ Notion de titularité
✓ La titularité emporte des droits (exploitation du médicament) mais surtout des
obligations pour s’assurer de la sécurité des patients...
✓ Et donc une lourde responsabilité juridique : responsabilité civile (contractuelle et
délictuelle), pénale, et administrative
Effets juridiques attachés à la titularité
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est responsable de la mise sur le marché du
médicament. La désignation d'un représentant n'exonère pas le titulaire de l'autorisation de mise
sur le marché de sa responsabilité juridique.
→ La mise sur le marché renvoie à la commercialisation du médicament, ainsi que toutes les opérations
post-AMM
Article 6 DIRECTIVE 2001/83/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un code
communautaire relatif aux médicaments à usage humain
→ Il est nécessaire de déterminer qui est le titulaire, et prévoir leur rationalisation notamment dans les
situations où le titulaire est la filiale et non la maison mère
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A. Responsabilité du titulaire (dans l’UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Comprendre la répartition légale et règlementaire des
responsabilités au titre de la pharmacovigilance
▪ Responsabilités attachées en droit européen et français
Responsabilité du titulaire au niveau européen
Considérant 58 de la DIRECTIVE 2001/83/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant
un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché sont responsables du suivi de la
pharmacovigilance concernant les médicaments qu'ils mettent sur le marché.
✓ Contrôle de la qualité du système de pharmacovigilance
✓ Révision régulière du système mis en place selon une approche basée sur le risque
✓ Actualisation du PSMF pour toutes les spécialités composant le portefeuille
✓ Evaluation continue des données de PV, et la mise en œuvre de mesure de prévention ou de réduction
du risque
✓ Evaluation scientifique des données de PV
✓ Transmission des données relatives aux EI graves et non graves à l’AC
✓ Actualisation de l’information produit
✓ Actualisation des données de sécurité communiquées aux professionnels de santé
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A. Responsabilité du titulaire (dans l’UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Comprendre la répartition légale et règlementaire des
responsabilités au titre de la pharmacovigilance
▪ Responsabilités attachées en droit européen et français
Article 104 DIRECTIVE 2010/84/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en ce
qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE
➢ Elaboration et animation du système de PV
Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché mettent en œuvre un système de
pharmacovigilance (…) en vue de s’acquitter des tâches de pharmacovigilance qui leur incombent.
➢ Prévention des risques et actions en conséquence
Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché recourent au système de pharmacovigilance (…)
pour procéder à l’évaluation scientifique de toutes les informations, pour examiner les options permettant de
prévenir les risques ou de les réduire au minimum et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées.
Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché réalisent un audit périodique de leur système de
pharmacovigilance. Ils consignent par écrit les principaux résultats de cet audit dans le dossier permanent du
système de pharmacovigilance et, en fonction de ces résultats, font le nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre
un plan d’action adéquat visant à remédier aux problèmes constatés.
Prérogatives du titulaire
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A. Responsabilité du titulaire (dans l’UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Comprendre la répartition légale et règlementaire des
responsabilités au titre de la pharmacovigilance
▪ Responsabilités attachées en droit européen et français
Article 104 DIRECTIVE 2010/84/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en ce
qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE
Dans le cadre du système de pharmacovigilance, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché:
a) a de façon permanente et continue à sa disposition une personne possédant les
qualifications appropriées, responsable pour la pharmacovigilance;
b) gère et met à disposition, sur demande, un dossier permanent du système de
pharmacovigilance;
c) met en œuvre un système de gestion des risques pour chaque médicament;
d) surveille les résultats des mesures de réduction des risques qui sont prévues dans le plan de
gestion des risques ou qui correspondent à des conditions dont est assortie l’autorisation de mise
sur le marché conformément aux articles 21 bis, 22 ou 22 bis;
e) tient à jour le système de gestion des risques et surveille les données de
pharmacovigilance afin de repérer des risques nouveaux, des changements des risques existants
ou une modification du rapport bénéfice/risque des médicaments.
Prérogatives du titulaire
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A. Responsabilité du titulaire (dans l’UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Comprendre la répartition légale et règlementaire des
responsabilités au titre de la pharmacovigilance
▪ Responsabilités attachées en droit européen et français
Personne qualifiée en matière de pharmacovigilance (EuQPPV)
BPPV 2018, Glossaire
RESPONSABLE DE PHARMACOVIGILANCE EN UNION EUROPEENNE (Qualified Person responsible for
Pharmacovigilance : QPPV)
Personne qualifiée, désignée par le titulaire d’AMM, dont disposent l’exploitant et le titulaire d’AMM,
responsable des activités de pharmacovigilance, résidant et exerçant dans un État membre de l’UE ou un état partie
à l’accord sur l’Espace économique européen et justifiant de qualifications appropriées en pharmacovigilance.
➢ Désignation relève obligations du titulaire
➢ Possibilité de confier cette prérogative à un tiers (not. des filiales titulaires vers maison-mère)
✓ Contrat écrit : mandat, SDEA, procédure détaillée et signée entre les parties
✓ Pas d’exonération du titulaire et de l’exploitant quant à leurs obligations de PV
✓ Information de l’exploitant sur la manière dont l’activité est réalisée (FAQ, Bonnes pratiques de
pharmacovigilance, page 6)
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A. Responsabilité du titulaire (dans l’UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Comprendre la répartition légale et règlementaire des
responsabilités au titre de la pharmacovigilance
▪ Responsabilités attachées en droit européen et français
Rôle de la Qualified Person for Pharmacovigilance (EU QPPV)
Article 104 paragraphe 3 in fine DIRECTIVE 2010/84/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive
2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
➢ Chargée de mettre en place et de gérer le système de PV (le Titulaire de l’AMM étant
responsable du suivi de la PV).
➢ Possibilité de déléguer à des personnes qualifiées
Qualifications requises (art.49 directive 2001/83/CE + I.C1.2. GPV, EMA) :
✓ Diplôme sanctionnant 4 années de formation notamment en pharmacie, médecine, chimie, biologie
✓ 2 ans d’expérience au sein d’un laboratoire pharmaceutique
✓ Connaissances théoriques et pratiques relatifs à la réalisation d’activité de PV
✓ Compétence en matière de management des systèmes de PV ou expertise en matière médicale,
pharmaceutique, épidémiologiques et biostatistiques
✓ A défaut : assistance par une personne médicalement formée
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9. © EM Produits de Santé 2020
A. Responsabilité du titulaire (dans l’UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Comprendre la répartition légale et règlementaire des
responsabilités au titre de la pharmacovigilance
▪ Responsabilités attachées en droit européen et français
Missions de l’EU QPPV selon les GVP européennes
GVP Module I – Pharmacovigilance systems and their quality systems (I.C.1.3)
➢ Connaissance et maîtrise du système de PV
✓ avoir une vue d'ensemble des profils de sécurité des médicaments et de tout problème de sécurité émergent; avoir
connaissance des conditions ou obligations adoptées dans le cadre des AMM et autres engagements relatifs à la
sécurité ou à l'utilisation sûre des produits; assurer la qualité nécessaire, y compris l'exactitude et l'exhaustivité, des
données de PV soumises aux autorités compétentes des États membres et de l'Agence.
➢ Contact avec les AC
✓ assurer une réponse complète et rapide à toute demande des autorités compétentes des États membres et de
l'Agence concernant la fourniture d'info. complémentaires nécessaires à l'évaluation du rapport B/R ; fournir toute
autre information utile à l'évaluation des risques et des avantages aux autorités compétentes des États membres et de
l'Agence; contribuer à la préparation de mesures de réglementation en réponse à de nouveaux problèmes d'innocuité ;
agir en point de contact unique en matière de pharmacovigilance pour les autorités.
➢ Avoir les moyens, les connaissances et l’autorité suffisante
✓ avoir conscience des mesures de minimisation des risques; être au courant et avoir une autorité suffisante sur le
contenu des plans de gestion des risques; participer à l'examen et à la signature des protocoles d'études de sécurité
post-autorisation menées dans l'UE ou conformément à un PGR convenu au sein de l'UE; avoir pris connaissance des
études de sécurité post-autorisation demandées par une autorité compétente, y compris les résultats de ces études;
assurer la conduite de la PV et la soumission de tous les documents relatifs à la PV conformément aux exigences
légales et au GVP.
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10. © EM Produits de Santé 2020
A. Responsabilité du titulaire (dans l’UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Comprendre la répartition légale et règlementaire des
responsabilités au titre de la pharmacovigilance
▪ Responsabilités attachées en droit européen et français
Obligations du Titulaire à l’égard de l’EU QPPV
GVP Module I – Pharmacovigilance systems and their quality systems
➢ Description de l’autorité suffisante sur le système de PV
✓ Accès et possiblité de redaction du PSMF
✓ Notification des modifications du PSMF
✓ Mise en oeuvre des modifications du système de PV
✓ Intégration au plans de gestion du risqué (voir Module V GPV)
✓ Préparation des actions en réponse aux problèles de sécurité (voir Module XII GPV)
➢ Organisation autour de l’EuQPPV
✓ Missions et responsabilités déterminées dans la fiche de poste
✓ Organisation hiérarchique définie à l’écrit
✓ Intégration des informations relatives EuQPPV dans le PSMF
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11. © EM Produits de Santé 2020
A. Responsabilité du titulaire (dans l’UE et hors UE) représenté par l’EU QPPV
Comprendre la répartition légale et règlementaire des
responsabilités au titre de la pharmacovigilance
▪ Responsabilités attachées en droit européen et français
La « qualified person » ou Responsable de pharmacovigilance en droit français
→ Articles R5121-164 du CSP
BPPV 2018, Glossaire
En France, il est exigé que l’exploitant dispose aussi d’une PERSONNE DE RÉFÉRENCE (RPV) en matière de
pharmacovigilance résidant en France et rattachée à cette personne qualifiée au niveau européen.
BPPV 2018, Chapitre 4, 4.4 et FAQ sur le rôle du titulaire de l’exploitant, 2018 (page 2)
Un EUQPPV peut être également RPV à condition qu’il réponde aux mêmes conditions que le RPV, soit :
✓ être médecin ou pharmacien ;
✓ résider et exercer en France ;
✓ justifier d'une expérience en matière de PV.
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12. © EM Produits de Santé 2020
Schéma des échanges d’informations
entre « Titulaire de l’AMM – Exploitant »
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13. © EM Produits de Santé 2020
Titulaire et exploitant font partie du même groupe : entités
distinctes
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T I T U L A I R E

14. © EM Produits de Santé 2020
Titulaire et exploitant ne font pas partie du même groupe
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15. Organisme de
formation
professionnelle
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