PME, bénéficiez du crédit d'impôt innovation ! Le CII est un dispositif qui permet aux PME d'avoir des réductions fiscales grâce à leurs efforts en innovation.

1. ENTREPRENEURS :
C’EST QUOI LE CRÉDIT D’IMPÔT
INNOVATION - CII ?
Sources :
• Entreprises.gouv.fr :
http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation
• Afecréation
https://www.afecreation.fr/pid14263/credit-impot-innovation.html?pid=14263
Dispositif permettant aux PME de disposer de réductions fiscales grâce à leurs
efforts en innovation
Economie de frais financiers à hauteur de 20% des dépenses de l’entreprise en
termes d’innovations, plafonnées à 400 000 euros.
Le crédit d’impôt innovation va venir en déduction de l’impôt sur le revenu ou de
l’impôt sur les sociétés en fonction du régime fiscal choisi par l’entreprise.
Les demandes de CII doivent être adressée avant le 30 septembre de l’année demandée. Le
dossier de candidature doit être composé :
• Du formulaire de demande de CII,
• D’une présentation de l’entreprise,
• De la présentation des activités effectuées par un sous-traitant si c’est le cas,
• De la copie des CV et des diplômes des porteurs de projet.
Rescrit du CII = Sécurité ! Il s’agit d’une prise de position formelle de l’administration sur la
possibilité pour l’entreprise de bénéficier du CII.
Pour les PME
de tous les
secteurs
d'activités
Réalisation de
prototypes
innovants
Personnel
affecté à la
fabrication du
prototype
Protection
industrielle
Design,
conception,
installation,
dotation aux
amortisse-
ments
Moins de
250 salariés
Chiffre
d'affaires < 50
millions d'€
Total du
bilan < 43
millions d'€
Dépenses
prises en
compte
BÉNÉFICIER DU CII
DÉPENSES PRISES EN COMPTE PAR LE CII
INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :
05 56 40 94 20