L'ouverture de compte

1
Moyens de paiement et services associés

PREMIERE PARTIE
LA BANQUE ET LES PARTICULIERS

2
Introduction

•bien connaître la clientèle de la banque,

•développer les besoins du particulier,

•comment la banque répond t-elle aux besoins
du particulier,

•faire prendre conscience aux participants des
risques qu’ils courent avec la clientèle des
particuliers quand :

aux précautions à prendre lors de
l’ouverture du compte,

aux aspects juridiques du
fonctionnement du compte,

3
Portait d’une banque

LE RÔLE DE LA BANQUE DANS UNE ÉCONOMIE

Dans une économie moderne, la presque totalité des
échanges de biens ou de services de fait par
l’intermédiaire de la monnaie.
La monnaie a trois fonctions :
-elle est unité de compte,
-elle est réserve de valeur (réserve de pouvoir d’achat)
-enfin, elle a une fonction de moyen de paiement.
1- Monnaie fiduciaire:

Billets de banque et pièces de monnaies

2- Monnaie scripturale

Opérations ayant un support les dépôts ou
crédits bancaires (chèques, virement)

4
Chaque agent économique (État, entreprise et

particuliers) peut détenir, à certains moments, une
quantité de monnaie supérieure à ses besoins. Il se peut,
au contraire, qu’à d’autres moments, ils viennent à en
manquer pour faire face à ses dépenses courantes ou
d’équipement. A cet égard, les banques jouent un rôle
privilégié dans l’économie nationale.

Définition de la banque
La banque est tout d’abord un intermédiaire privilégié
entre ceux qui ont trop de disponibilité (les déposants) et
ceux qui n’ont pas assez (les emprunteurs)

On peut dire que la banque joue un rôle d’intermédiaire
entre les détenteurs et les utilisateurs de capitaux.

Pour qualifier cette activité traditionnelle des banques,
on utilise dans le jargon professionnel, le terme
d’intermédiaire bancaire.

5
Rôle de la banque

Le rôle d’une banque consiste essentiellement à:

collecter des dépôts d’argent
les prêter sous forme de crédits.

Les banques sont également chargées de la gestion des
moyens de paiement ( espèces, chèques, cartes
bancaires …) et de la collecte des dépôts ( comptes de
chèques, comptes d’épargne, livrets … ).

Depuis quelques années, les banques ont élargi leurs
services et leurs produits en intensifiant les opérations de
placement et de bourse ainsi que le conseil financier.

6
ORIGINE DU MOT
BANQUE

 Au XVIe siècle, la banque est « la table de changeur ou de
commerçant, le lieu où se fait le trafic, le commerce de
l'argent ».
 Le mot correspond à une forme féminine de « banc » et
dérive de l'italien « banca » introduit en France lors de
l'installation des banques italiennes à Lyon. L'usage de telles
« tables » est attesté dans les temps plus anciens
 Dans le monde orthodoxe grec, la « trapeza » désigne la table
où, dans les monastères, les pèlerins viennent déposer leurs
offrandes.
 Aujourd'hui, en grec moderne, le terme « trapeza ou
Τραπεζα » signifie également « Banque ».

La clientèle de la banque 7

La clientèle de la banque se compose de trois catégories de clients :
les particuliers, les professionnels et les entreprises.

Définition des clients particuliers:

Personnes physiques qui expriment des besoins bancaires
en dehors de toute activité professionnelle, à titre
personnel et privé
Le particulier est une personne caractérisée par :
Un état civil (nom, prénoms, date de naissance filiation
nationalité et domicile).
Un patrimoine composé de l’ensemble de ses biens et
éventuellement des dettes envers les tiers.
Une capacité civile, plus ou moins développée selon l'âge
(les mineurs ne disposent pas de capacité civile) ou selon les
circonstances (un majeur peut se trouver sous des régimes ne
lui conférant
pas la pleine capacité).

8
Ainsi le salarié, l’étudiant, le retraité, le sans emploi sont
des particuliers, à contrario le commerçant, l’artisan ou le

pharmacien ne sont pas des particuliers même s’il s’agit
de personne physique comme vous et moi.

Cette distinction nous conduit à une première remarque
importante : dans de nombreux cas l’interpénétration des
deux marchés, à priori distincts se vérifiera et s’imposera :

 Le commerçant et l’artisan éprouveront les mêmes
besoins qu’un particulier pour les opérations
personnelles,

 L’entreprise cliente est composée de personnes
physiques dirigeants ou salariés qui représenteront
un marché potentiel que devra exploiter le banquier
dans sa quête de client pour accroître son
portefeuille clients.

Moyens de paiement et services associés 9

Les professionnels et les entreprises :
ce sont des personnes physiques, ou
des groupements de personnes
physiques et/ou de personnes morales
considérées dans le cadre de leur
activité professionnelle.

10
1
CHAPITRE 1 LE COMPTE EN BANQUE

OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOT

L’ouverture d’un compte de dépôt pour un particulier
vise à satisfaire les besoins des particuliers :
 Besoin de sécurité
 Besoin de commodité
 Besoin d’épargne.
 Besoin de crédit.
 Besoin de conseil.

Dans une situation idéale, la banquier devrait connaître
les aspirations et les motivations de chacun de ses
clients


1-OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOT

DÉFINITION DU COMPTE
On peut définir le compte comme un état comptable sur
lequel est inscrit l’ensemble des opérations effectuées entre
la banque et son client.

Pour le particulier, le compte de dépôts de fonds sert
essentiellement à déposer des disponibilités à l’abri de tout
risque et à prélever au fur et à mesure de ses besoins, le plus
souvent avec des chèques, ce qui fait appeler ces comptes
« comptes de chèques »

12

Le droit au compte et la responsabilité du banquier

Droit au compte

Toute personne physique ou morale
domiciliée a droit à l'ouverture d'un
compte bancaire.

Néanmoins, les établissements
bancaires restent libres de refuser de
contracter avec des particuliers ou des
sociétés (un client peut être
indésirable pour sa mauvaise tenue,
son inconduite notoire, un passé
orageux, une interdiction bancaire,
existence d’incidents de paiement,
compte qui ne semble pas
suffisamment rentable ).

13

La personne physique qui s’est vue
refuser l’ouverture d’un compte dans un
ou plusieurs établissements peut
demander à la Banque Centrale de lui
désigner un établissement auprès
duquel elle pourra ouvrir un tel compte

un établissement de crédit

14
Le dépôt à vue

Le fonctionnement du compte comporte
deux aspects :
 un aspect comptable : le compte se
présente comme un tableau
d’opérations faisant l’objet d’une
inscription en compte avec,
au crédit, les recettes du client,
 et au débit ses dépenses.
Après chaque opération, un solde est
déterminé.
L’évolution du compte est portée à la
connaissance du client par des relevés
de compte.
 un aspect juridique : une opération
entrée sur un compte produit
automatiquement une compensation
avec les mouvements de sens
contraire. Si le client est créancier, son
droit porte sur le solde créditeur du
compte. Dans le cas contraire, il sera
en position débitrice.

15

Les vérifications préalables et indispensables à l’ouverture de tous les
comptes

Lors d’une demande d’ouverture de compte,
le banquier doit procéder à la vérification:

• De l'état civil,
• De la capacité d’émettre des chèques
• De la capacité civile
• Du domicile
• La nationalité

16
L’ouverture du compte

LE BANQUIER DOIT…

CARTE NATIONALE
D’IDENTITÉ

NOM :
PRÉNOM :

SON
DATE DE NAISSANCE :
IDENTITÉ ADRESSE :

CONNAÎTRE SIGNATURE
SON
SON CLIENT DOMICILE
EN VÉRIFIANT
SA
LLE
CAPACITÉ TUTE
CURATELLE

17

Les vérifications préalables et indispensables à
l’ouverture de tous les comptes …

La vérification de l’identité est
obligatoire et s’effectue au moyen d’un
SON document officiel comportant une
IDENTITÉ photographie récente et permettant
l’identification de son titulaire : CNI,
passeport, permis de conduire….

ATIO
NAL
E
• Enfin, avant toute délivrance de
TE N NTITÉ
CAR ’IDE chéquier, le banquier devra au préalable
D

:
s’assurer que le demandeur n’est pas
NOM
NOM
: frappé d’interdiction d’émettre des
PRÉ
ISSA
NCE
:
chèques (consultation du fichier
D E NA
DAT
E
ESS
E: central).
ADR
E
TUR
SIGNA

18

ique
t é jurid
Capaci •La vérification de la capacité
civile est obligatoire car pour les
ique
d e jurid tre personnes frappées d’une
Aptitu onne à ê incapacité tout ou partie des
ers
d’une p de droits ou opérations peuvent nécessiter
e
titulair ns (capacité l’intervention du représentant
atio
d’oblig ssance) et à légal
de joui tre en
r les met é
pouvoi (capacit La capacité civile c’est le pouvoir
œuvre ce). reconnu par la loi aux personnes
d’exerci d’accomplir des actes, de prendre des
SA engagements et de défendre leurs
CAPACITÉ intérêts
E L’article du code civil Algérien (1975)
ELL stipule : « toute personne majeure,
TUT
jouissant de ses facultés mentales et
n’ayant pas été interdite, est
CURATELLE
pleinement capable pour l’exercice de
ses droits civils. La majorité est fixée à
19 ans révolus»

Les Incapables majeur 19
Certaines personnes majeures doivent être protégés car leurs
capacités physiques ou mentales sont gravement altérées par la

suite de l’âge ou de la maladie, l’incapacité peut être totale ou
partielle et peut revêtir les 3 formes suivantes:
Il s’agit d’une incapacité totale, le majeur sous tutelle est
représenté par son tuteur qui agit à sa place pour tous les
TUTELLE
actes de la vie civile (ex. malade mental)
La tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d’être
représenté d’une manière continue dans les actes de la vie
civile.

Il s’agit d’une incapacité partielle ou réduite, le majeur sous
curatelle peut accomplir seul certains actes simples, mais
CURATELLE doit se faire assister de son curateur pour les opérations
importantes (ex :drogué…), personne désignée par le
tribunal.

Ce sont des personnes frappées d’une interdiction légale en
LES INTERDITS raison d’une condamnation à une peine infamante.
LEGAUX L’interdiction dure tant que le condamné reste détenu.

20


•Il est conseillé voire obligatoire
selon les législations de vérifier
le domicile de son futur client.
SON Cette vérification peut se faire
DOMICILE par la présentation d’un
document comme une quittance
de loyer au nom du client.

L’ouverture de compte 21



•En cas de doute sur son identité, le banquier peut
demander un extrait récent de l’acte de naissance du
client

•En vue de s’assurer de l’exactitude de l’adresse
donnée par tout nouveau client, « une lettre de
bienvenue » lui est adressée. En cas d’adresse
erronée, l’établissement de crédit doit s’assurer par
tous moyens de l’adresse exacte. A défaut, il peut
décliner l’entrée en relation et procéder à la clôture du
compte.
Une fois que le particulier a apporté
RE la preuve de son identité et de sa
ON F ON D t
NE PAS C domicile e capacité, la banque peut procéder à
de
les notions dence l’ouverture du compte
de rési

Pour l'ouverture du compte, la banque va relever les 22
renseignements d'identité du titulaire du compte sur un
carton que l'on appelle carton de signature.

Ce carton servira également à recueillir un spécimen de la
signature du client afin de pouvoir vérifier l'authenticité des
ordres qu'il transmettra à sa banque.

L'ouverture du compte est également mentionnée sur un
état que l'on appelle le registre des ouvertures des
comptes, registre tenu dans l'ordre des ouvertures
effectuées, ces ouvertures devant par ailleurs être
déclarées à l'administration fiscale (fichier des comptes
bancaires).

Le client se voit attribuer un numéro de compte, numéro
qui sera repris sur un relevé d'identité bancaire qui
comprend le nom du client, le code de la banque, le code
de l'agence et le numéro de compte du client. Tous ces
renseignements permettront d'identifier, sans erreur, la
banque et son client au niveau des opérations effectuées
entre établissements de crédit.

23
L’ouverture de compte

le compte en banque met en relation :
C’est juridiquement un
Un déposant (le titulaire du compte)
contrat entre la banque et
Un dépositaire (la banque)
le client.

Il y a obligation
d’information sur les
conditions générales de
T banque et sur les
OMEN LA
UN M DANS conditions d’utilisation du
L
ESSENTIE CLIENT compte.
N
RE LATIO

24
La procuration

Définition
Généralement, c’est le titulaire du compte qui instruit la banque des
opérations qu’il doit effectuer sur son compte. Cependant il lui arrive
d’être empêché pour une raison donnée (maladie, déplacement, etc.
…) de donner lui-même les instructions à sa banque.

A cet effet, la banque lui permet de désigner une autre personne pour agir
à sa place il devra alors donner à celle-ci une autorisation écrite
appelée procuration

La procuration est un acte par lequel une personne appelée mandant,
donne à une autre personne appelée mandataire le pouvoir d’agir en
son nom propre et donc de faire fonctionner son compte.

25
La procuration

Tous les actes effectués par les mandataires dans la limite de son
pouvoir n’engagent que le mandant.
PROCURATION = MANDAT = POUVOIR

Les personnes pouvant être mandataires
La procuration peut être accordée par le mandant
• À toute personne physique
• Accordée à plusieurs personnes
• Générale ou spéciale

Le mandant et le mandataire doivent
explicitement exprimer leur volonté

26
L’étendue de la procuration

Générale c'est-à-dire sans limitation liée :

aux opérations possibles
au montant des opérations
à la nature de la procuration

Spéciale, c'est-à-dire limitée :

à un certain montant par opération
à certaines opérations,
à la durée de la procuration

27
La procuration

la fin de la procuration

• À la clôture du compte
• Par la révocation du mandat
• À l’échéance prévue
• À la renonciation au mandat
• Décès du mandant ou du mandataire

28
2-LES OPÉRATIONS EN ESPÈCES

Le fonctionnement du compte
Le fonctionnement du compte, c’est l’ensemble
des opérations ordonnées par le client et qui se
traduisent par des entrés d’argent (versements,
etc..) ou sorties d’argent (retrait, etc..)

Les versements
C’est une opération qui se traduit par un dépôt de
billets de banque ou de pièces de monnaie que le
banquier doit inscrire au crédit du compte du
client bénéficiaire.
Les versements peuvent être effectués par le
titulaire de compte, mai aussi par toute personne
qui n’aura pas à justifier de son identité.
Les versements peuvent être effectués dans
n’importe quelle agence de la banque

29

Etant donné que l’opération de versement ne comporte aucun risque
pour lui et ne lèse aucunement les intérêts de son client le banquier
s’abstient à contrôler l’identité de la personne qui verse.

Cependant il est appelé à être vigilant dans le décompte de la somme
versée.

Le banquier doit établir un bordereau de versement sur lequel il
enregistre le numéro du compte du bénéficiaire le nom du titulaire du
compte

Le montant du versement le nom et la signature de la personne qui
verse

Il est remis à la fin de l’opération un double qui en constitue le reçu de
versement.

30
Les retraits de fonds

Il s’agit d’opérations initiées par le banquier, sur ordre écrit de son
client pour permettre à ce dernier de retirer à son profit ou au profit
d’un tiers bénéficiaire, une partie ou la totalité des fonds logés au
crédit de son compte.

Seul le titulaire du compte et le mandataire peuvent effectuer des
retraits

31
3-Les opérations par chèque

Le chèque
Définition
Le chèque est écrit par lequel une personne qui dispose de fonds
chez la banque donne ordre à celle-ci de payer une somme
déterminée soit à elle-même, soit à une autre personne dénommée,
soit au porteur.

Le chèque est un instrument de paiement par lequel une personne
appelée tireur donne ordre à une deuxième personne, appelée tiré,
de payer à vue à une troisième personne appelée bénéficiaire une
somme déterminée.

32

Les comptes de chèques sont des comptes à vue ouverts aux
particuliers personnes physiques ou morales non
commerçantes, pour leurs besoins personnels.

Il sert à enregistrer les encaissements et les décaissements
(opérations de versement et de retrait) réalisés par le banquier
pour le compte de son client. Il permet également la délivrance
et l'utilisation d'un carnet de chèques et éventuellement d’une
carte bancaire.

33

34
Fonction du chèque

Le chèque fait donc intervenir (03) trois personnes :

Le tireur : c’est celui qui établit et signe le chèque

Le tiré :: c’est celui qui doit payer, il ne peut être
qu’une banque ou un établissement assimilé ;

Le bénéficiaire : c’est la personne en faveur de qui le
paiement doit s’effectuer.

Le chèque peut être émis au profit du titreur lui-
même.

35
Le chèque

Rôle des opérateurs

Le TIREUR de lui-même
(Débiteur) (retrait)

donne l’ordre
au…
Le
BÉNÉFICIAIRE

TIRÉ d’un tiers
de payer
(Banque) au profit (paiement)
…

36
Mentions obligatoires
:

Pour être valable, le chèque doit contenir les mentions
obligatoires qui sont au nombre de six, ( article (472) du code
de commerce) :

 La dénomination de chèque insérée dans le texte même
du titre :

Si le titre est dépourvu de cette mention, il ne vaut pas
comme chèque, mais comme reconnaissance de dette

37
 le mandat pur et simple de payer une somme déterminée :

Ce qui signifie qu’il ne peut s’accompagner ni
d’une condition (payez si ..) ni d’un terme (payez à
telle date), le chèque est payable à vue
Exemple payez contre ce chèque, dix mille cinq
cent dinars.
La somme à payer, doit par ailleurs être écrite
selon l’usage en chiffres et en lettres en cas de
différence entre le montant en chiffres et en
lettres, le chèque vaut pour la somme écrite en
toutes lettres.

38
 Le nom de celui qui doit payer (tiré), c’est-à-dire la banque :

Le code de commerce stipule dans son article (474)
que le chèque ne peut être tiré que sur une banque
ou un établissement assimilé.

Le défaut de la désignation du nom du tiré sur le
chèque entraîne la nullité du titre

39

 L’indication du lieu ou le paiement doit s’effectuer :

Le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé
être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont
indiqués à coté du nom du tiré, le chèque est
payable au premier lieu indiqué.

A défaut de ces indications, le chèque est payable
au lieu ou le tiré à son établissement principal

40

 L’indication du lieu et de la date de création du chèque :

Le chèque sans indication du lieu de sa création est
considéré comme souscrit dans le lieu désigné à
côté du nom du tireur (alinéa 4 art 473 du C. COM)

Quant à la mention de la date, celle-ci est
particulièrement importante, car elle détermine le
délai de présentation au paiement

41
 La signature de celui qui émet le chèque :

La signature du tireur doit être manuscrite et
conforme au spécimen de signature déposé à la
banque lors de l’ouverture de compte. Dans le
cas contraire, le tiré refusera d’honore le chèque.

L’agent responsable du contrôle après avoir
vérifier la signature du client, doit apposer son
visa d’authentification

42

Tout chèque non conforme aux formules délivrées par

l’établissement bancaire ou dans lequel l’une des
énonciations obligatoires fait défaut, est réputé non valable,
mais peut être considéré comme un titre ordinaire
établissant la preuve de l’existence d’une créance à l’égard
du débiteur.


Fonctions du chèque

Le chèque est un instrument de retrait de fonds au profit du
tireur (le chèque est en sa faveur pour prélever des fonds
de son compte)

Le chèque est un instrument de paiement au profit d’un
tiers bénéficiaire (règlement d’une dette)

Toute personne qui remet un chèque en paiement, doit
justifier son identité au moyen d’un document officiel

44
La provision

La provision est la somme déposée sur le compte à
la banque du tireur et affectée au paiement du
chèque

Celle-ci doit être préalable, disponible et suffisante,
c'est-à-dire exister au moment de la création du
chèque et être à la disposition immédiate de celui
qui sera porteur légitime du titre.

45
1 – Préalable :
c’est-à-dire qu’elle doit exister avant l’émission du chèque

car le chèque peut être encaissé immédiatement, le fait qu’il
est postdaté ne fait pas obstacle à la présentation immédiate
à l’encaissement.

2 – Disponible
c’est-à-dire libre au moment du paiement du chèque.

3 - Suffisante :
c’est-à-dire égale ou supérieure au montant du chèque.

Émettre un chèque sans provision est puni par la
législation de la plupart des pays.

46

les différents types de chèque

Il existe plusieurs sortes de chèques.
1 - Le chèque barré: Le chèque barré ne peut être payé que par
une banque à l’un de ses clients

Un chèque barré ne peut jamais être encaissé en
espèces.

C'est le chèque le plus répandu, le bénéficiaire d’un chèque
barré doit donc, pour pouvoir l’encaisser, être titulaire d’un
compte. Il doit l’endosser et le remettre à son banquier, c’est
donc une garantie contre le danger de perte ou de vol

Le barrement est généralement effectué
par le tireur, il peut l’être aussi par le porteur

47
a - le barrement général :

Il se caractérise par deux barres transversales et parallèle
apposés au recto du chèque, de préférence à l’angle
supérieur gauche, il n’y a entre les deux barres aucune
indication.

Barrement général


b - le barrement spécial :

il porte entre les deux barres, le nom du banquier désigné pour
encaisser le chèque; ce banquier peut toutefois recourir à un
autre banquier pour effectuer cet encaissement .

BN A


Type du barrement Conséquence sur le paiement du
Chèque

Barrement Le chèque Le chèque ne peut être payé que
général ne comporte par un établissement bancaire
aucune
désignation
entre les deux
barres

Barrement Le nom d’un Le chèque ne peut être payé que
spécial établissement par le banquier désigné.
bancaire
est inscrit entre
les
deux barres

50

2-Le chèque de banque :Le chèque de banque est, comme son
:
nom l'indique, émis par la banque. Il concerne très souvent des
règlements de grosses sommes d'argent pour l'achat :d'une voiture,
d'un appartement...
Étant émis par la banque, le paiement de ce chèque est assuré : la
banque s'engage à la place du titulaire du compte pour le
bénéficiaire.
Il est à préciser que le chèque de banque est venu remplacer le
chèque certifié.

3-Le chèque visé :Le chèque visé est un chèque pour lequel la
:
banque, atteste que la provision existe bien sur le compte bancaire
d’un client au jour où le contrôle est effectué, (art 475 du C.COM) en
conséquence il n’entraîne aucune affectation, ni aucun blocage de la
provision au profit du porteur.

51
4- le chèque de voyage
Le chèque de voyage, aussi connu sous l’appellation

de « traveller's cheque », est un moyen de paiement
émis par un établissement de crédit. ils sont souvent
utilisés par les vacanciers en déplacement à
l'étranger, en remplacement d’argent liquide.
Cependant, depuis l'utilisation des cartes de crédit,
leur usage est beaucoup moins répandu qu'avant.
Le chèque de voyage est un chèque à un montant
préétabli vingt, vingt cinq ou cent dollars

5- Le chèque guichet
Dans chaque siège de la banque, il est mis à la
disposition de la clientèle, des chéquiers dont l’usage
est réservé en principe, aux clients traitant des
opérations isolées ; exceptionnellement ces chèques
peuvent être utilisés par les clients qui se trouvent
momentanément dépourvus de leur chéquier.

52
Les opposition sur chèques
L’opposition sur chèque est l’opération par laquelle le tireur

(titulaire du compte) fait au banquier, selon le code de
commerce, en son article 503 défense de payer un chèque
remis à son vendeur, dans les cas suivants :

*Perte du chèque ;
*Vol du chèque ;*
*Utilisation frauduleuse du chèque
*Falsification du chèque, ou de faillite du porteur

Aussi, toute opposition déclarée conformément à ladite loi et
par écrit doit faire l’objet après vérification d’usages de
blocage de la provision à concurrence du montant du
chèque, par le dédit du compte du client concerné pour
créditer : « compte bloqué »
La levée d’opposition est formalisée par écrit également au
banquier

53
Transmission du chèque

1 – Transmission du chèque

Le bénéficiaire d’un chèque, peut l’encaisser directement
chez le tiré, il peut aussi le transmettre à un tiers qui en
devient le propriétaire il lui suffit de l’endosser.

L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque
L’endossement
et notamment la propriété de la provision.

L’endossement est sauf clause contraire, garant du
paiement (art 490 du code de commerce)

54

L’endossement nominatif :

Il est mentionné au verso du chèque la mention « payer à l’ordre de … »
avec indication du bénéficiaire du client et de la date, suivi de la
signature de l’endosseur.
L’endossement au porteur
Un chèque établi au porteur se transmet de main en main, le porteur en
est le bénéficiaire, il n’a pas à justifier de la légitimité de sa détention.

L’endossement en blanc

Le chèque est signé par l’endosseur, sans aucune autre mention (c’est-
à-dire sans désignation du bénéficiaire)

55

2 - Conséquences de la transmission du chèque

1 – le tireur n’est plus propriétaire de la provision dés qu’il s’est
dessaisi du chèque, ce qui justifie l’interdiction de principe de
l’opposition, sauf perte ou vol du chèque .

2 - Le porteur peut opposer son droit sur la provision aux
créanciers du tireur, c’est-à-dire obtenir notamment le paiement
malgré une saisie arrêt , ou la mise en règlement judiciaire ou en
liquidation des biens du tireur postérieur à la remise du chèque.

56
Délai de validité du chèque

le délai de validité du chèque est de 3 ans et 20 jours à
partir de sa date de création. Au-delà de ce délai, en
principe, la banque est libre de refuser de payer le
chèque dont la date d'émission est supérieure à cette
durée, on dit qu’il est prescrit.

Délai de présentation du chèque
le délai de présentation d’un chèque émis et payable en
Algérie est de 20 jours à partir de sa date d’émission.

30 jours, si le chèque est émis en Europe ou dans un
pays riverain de la Méditerranée,

70 jours, dans un autre pays

57
L’acquit


Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre
compte vous devez l’acquitter c’est-à-dire inscrire votre
signature au dos du chèque.

Les banques exigent que le chèque présenté au paiement,
soit acquitté et que cet acquit soit daté.

L’acquit est l’écrit par lequel le créancier constate la
libération du débiteur, généralement il est donné de la façon
suivante :

Bon pour acquit

Alger le ………..

Signature du dernier bénéficiaire

58
Circuit d'encaissement

En général, le bénéficiaire remet le chèque à sa propre
banque, pour crédit de son compte (opération de remise à
l'encaissement). Cette banque (la banque présentatrice) se
charge de le présenter à la banque tirée.
En pratique à l'intérieur d'un même pays, il existe
un système de compensation des chèques entre les
diverses banques. Il permet à chacune de remettre aux
autres en bloc tous les chèques tirés sur celles-ci et à être
créditée en contrepartie.

59
Délivrance de chéquiers

Le chèque est le moyen essentiel de mobilisation de dépôts. Il
permet le retrait des fonds par le titulaire du compte et le
transfert des dépôts au bénéficiaire. Les avantages du chèque
sont multiples ; il permet d’effectuer des paiement et des
transferts sans manipulation ou transport d’espèces avec les
risques qu’ils comportent (vol, perte destruction etc...).

Tout banquier peut refuser se délivrer au titulaire du compte des
formules de chèques, décision qu’il prendra s’il a le moindre
doute sur l’utilisation qu’en fera son client.

60
Conditions de délivrance de chéquier


Bien que les banques donnent très librement pour ne pas dire
automatiquement suite aux demandes de chéquiers qui sont
légalement gratuits pour les clients il taxes des cas ou cela constitue
une contre indication de satisfaire un client en raison de ses
agissements.

En effet, la prolifération des chèques sans provision a été elle et
leurs conséquences sur le plan du crédit public si néfastes que les
autorités ont pris des mesures de répression et de prévention dont
l’exécution incombe pour la plus grande partie aux établissements
tirés.

C’est ainsi que la banque d’Algérie a mis en place une
réglementation portant sur la prévention et la lutte contre l’émission
des chèques sans provision que les banques doivent appliquer et
suivre avec toute la rigueur requise.

61

Celle-ci porte sur, entre autres mesures : les déclarations des

banques sur les incidents de paiements, à la banque d’Algérie et en
retour cette dernière transmets les informations sur la clientèle
concernée auprès des banques (fichier des impayés) ainsi que les
recommandations et le suivi des incidents intervenus auprès des
guichets même de chaque banque et les mesures qui doivent s’en
suivre

Telles que retrait de chéquier, interdiction d’émettre des chèques
qui peut être suivie en cas de récidive d’interdiction de banque
prononcée par la justice ceci afin de détecter et/ou de mettre fin
aux agissements des clients indésirables et d’éviter ainsi de mettre
entre les mains un instrument de paiement dont ils font un mauvais
usage, oubliant ou ignorant que l’émission d’un chèque suppose
l’existence d’une provision préalable et disponible au compte.

De ce qui précède il est clairement établi que l’ouverture d’un
compte et la remise surtout d’un chéquier qui s’ensuit
normalement, ne sont pas de simples formalités.


Ainsi afin de circonscrire les risques inhérents à cet aspect
particulier il n’en est d’autres moyens que de procéder à une
sélection rigoureuse des clients avant l’entrée en relation, ce
qui ne se pratique pas ainsi jusqu’ici.

4-Les autres opérations de caisse 63

A-Le Virement

Mécanisme
En plus de l’usage du chèque, les banques proposent à
leurs clients titulaires de comptes, des opérations très
commodes et très sécurisantes pour transférer leurs
fonds à des endroits différents et éloignés.

Ces opérations exécutées par la banque, uniquement
sur ordre du client, se font sur un simple jeu d’écriture
qui est basée sur une écriture comptable (débit d’un
compte et crédit d’un autre compte

En Algérie les banques tentent de mettre en place un
réseau intermédiaire bancaire qui permettra un
traitement très rapide des opérations de transfert des
fonds qui demeurent jusqu’ici très lentes.

64
Les opérations de virement

Le virement consiste à débiter le compte du client
donneur d’ordre pour créditer ou faire créditer du même
montant le compte du bénéficiaire.

L’ordre de virement peut être donné par écrit sur papier
libre, mais il est généralement donné au moyen de
formules délivrées par la banque

Cet ordre de virement doit indiquer avec précision les
éléments essentiels tels que : nom et prénom du donneur
d’ordre, son N° de compte, le montant en chiffre et en
lettres, intitulé du compte du bénéficiaire et sa
domiciliation bancaire ou autre.
Avant d’exécuter tout virement, l’agent chargé des
opérations de virements doit impérativement vérifier la
signature du donneur d’ordre avant de s’assurer bien
entendu que la provision existe.

65
Si la provision est insuffisante la banque suspend l’ordre
jusqu’à ce que le client aliment son compte.

En revanche, le banquier qui reçoit un ordre de virement,
normalement provisionné doit l’exécuter sans retard et peut
être tenue responsable d’une erreur ou d’un manque de
diligence.

Les différents types de virement

Le virement direct ou intra- siège

Le virement direct ou intra siège (interne à l’agence) se
traduit par le transfert d’une somme déterminée du compte
du donneur d’ordre à celui du bénéficiaire domicilié auprès
de la même agence.

66

Le virement direct ou inter- sièges (entre deux agences

d’une même banque)

Dans ce cas le client donneur d’ordre et le bénéficiaire sont
domiciliés dans des agences différentes mais relevant de la
même banque
L’agence du donneur d’ordre établit une liaison siège ( écriture
entre siège) reprenant les indications nécessaires (noms du
donneur d’ordre et du bénéficiaire, la somme et le numéro du
compte)
Les écritures sont enregistrées en débitant le compte du client
donneur d’ordre par le crédit du compte liaison siège du
bénéficiaire.

L’agence du client bénéficiaire vérifie la régularité du liaison
siège reçu elle contrôle le numéro de repère s’il y agence lieu,
ainsi que la signature accréditée et enfin elle débite le compte
liaison siège par le crédit du compte de son client bénéficiaire

67
Le virement inter banques

Le virement intermédiaire banque ou virement indirect est opéré
par la banque dans le cas ou le donneur d’ordre et le bénéficiaire
sont domiciliés auprès de deux banques différentes.

Le transfert de la somme se fera par l’intermédiaire de la
chambre de la compensation au niveau de l’institut d’émission.

Le siège du donneur d’ordre, après vérification de l’ordre débite
le compte du client et crédite le compte compensation.

Le siège du bénéficiaire une fois qu’il reçoit le virement avec le
bordereau du service de la compensation passe les écritures en
débitant le compte compensation et en créditant le compte du
client bénéficiaire.

68
Modalités

Le virement peut être :
 occasionnel (ou ponctuel) : vous donnez l'ordre une fois.
 régulier (ou permanent) : vous donnez l'ordre de payer
régulièrement une somme déterminée à une date fixe
(généralement mensuelle) toujours à la même personne
ou société.
Son exécution peut être :
 immédiate
 à une date programmée.
L'ordre de paiement est irrévocable pour un virement ponctuel, à
partir du moment où il a été reçu par le prestataire de paiement.
Il est en revanche possible d'annuler un virement permanent.

69

B- la mise à disposition

Dans le domaine bancaire, une opération de mis à disposition
est tout simplement une procédure dont le rôle est de mettre à la
disposition du titulaire du compte, ou de son mandataire, sur la
seule demande du titulaire du compte.

Lorsqu’un particulier est ainsi en déplacement, et qu’il ne
dispose d’aucun de ses moyens de paiement ou de retrait
(cartes de crédit, chéquier…), il peut donc en toute facilité
disposer de fonds présents sur son compte en banque. cette
procédure vous évite de transporter avec vous une grosse
somme d’argent, mais en plus, vous ne risquez donc pas
d’égarer vos moyens de paiement.


Sachez que lorsqu’un donneur d’ordre fait appel à la mise à
disposition, et que la somme n’a été que partiellement utilisée,
après le délai de validité, le solde restant sera renvoyé vers la
banque source.

En général, pour entamer une procédure de mise à disposition
des fonds présents sur votre compte en banque, il suffit d’une
simple lettre de demande.

Cette lettre de demande de mise à disposition de fonds devra
en toute conformité être adressée à votre institution bancaire
afin que cette dernière puisse entamer suffisamment à temps
toute la procédure.

5-Les Incidents de fonctionnement du compte 71

La saisie – arrêt
Généralités
La saisie –arrêt est l’acte par lequel un créancier (le saisissant)
bloque les fonds ou autres biens appartenant à son débiteur (le
saisi) et existant entre les mains d’un tiers (le tiers saisi).
Cette saisie –arrêt est dite conservatoire.

La saisie –arrêt doit être signifiée par un agent d’exécution du
tribunal et se traduit par le blocage intégral des avoirs détenus
pour le compte du saisi durant toute la durée de sa validité (2 ans)

72
Procédure :

Après la signification de la saisie arrêt, le banquier

 bloque le compte du client saisi ;
 avise le client saisi par téléphone et lui confirme par écrit ;
 avise le service « contentieux » ;
 inscrit l’opération sur le registre de saisie-arrêt ;
 Ouvre un dossier contenant toutes les pièces nécessaires.

Accuse réception au tribunal et l’informe du solde du compte saisi.

Il doit également informer le service contentieux du déblocage en
reprenant par écrit toutes les caractéristiques de la saisie- arrêt et
les motifs du déblocage.

73

Il en existe un autre type de saisie-arrêt bien particulier qui est
la saisie-arrêt bancaire

Qui n’a pas pour effet de bloquer entièrement le compte, mais
elle est cantonnée au montant indiqué dans la signification.

Elles sont signifiées par les banques elles mêmes par lettre
recommandée avec accusé de réception.

Tout le reste de la procédure relative à ce type de saisie arrêt
est le même que celui appliqué à la saisie- arrêt précitée plus
haut (conservatoire

74
L’avis à tiers détenteur « ATD »

Généralités

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui
permet au Trésor Public de récupérer des sommes qui lui
sont dues au titre d’impôts ou d’amendes impayés.

75
Procédure :

Après la signification de l’avis à tiers détenteur (ATD), le
banquier :

- bloque le montant de L’A.T.D, si la situation du compte le
permet, par le crédit du compte
- si le solde ne couvre pas totalement le montant de
l’opposition, bloquer le montant disponible et bloquer le
fonctionnement du compte de sorte à interdire toute
opération de débit ultérieure jusqu’à résorption du
montant de l’ATD.
- avise le client par fil et lui confirmer par écrit
- avise le service juridique et formaliser la procédure
matérielle : inscription de l’opposition sur relevé
- accuse réception à l’administration fiscale

76
l’avis à tiers détenteur (ATD) porte sur les comptes suivants :
(article 432 du code des impôts) :

 les soldes créditeurs des comptes courants et des
comptes de chèques ;
 Les avoirs sur livret d’épargne ;
 Les avoirs en compte de succession
 Tous les avoirs d’entreprises étrangères lorsque l’ATD
est libellé au nom de ces entreprises

Sont exclus de blocage :

 Les contenus des coffres;
 Les bons de caisse souscrits

6- La clôture du compte 77

La clôture du compte

Demandée par le client
 client non satisfait par les Demandée par la banque
prestations offertes  manœuvre frauduleuse du client
 modification de la situation  liquidation judiciaire
personnelle du client  compte inactif
(divorce, déménagement…) …

La clôture d’un compte La banque peut aussi
peut être demandée par demander elle-même la
son titulaire. Auquel cas, il clôture d’un compte. Cette
est toujours bon de décision peut résulter de motifs
s’interroger sur les raisons de légaux, économiques… et est
sa décision. Est-ce en raison toujours motivée.
d’une insatisfaction ? Si c’est
le cas, pourquoi ? Qu’aurait-il
fallu offrir pour répondre à ses
attentes… ?

78
La clôture du compte

Demandée par le client
Demandée par la banque

Quels que soient l’origine et le motif :
 clôture signée par les 2 parties
 pointage des chéquiers en cours
 restitution des moyens de paiement
 clôture des services rattachés au compte
 interrogation des prêts en cours
 interrogation du compte sur les mois précédents


L'ouverture de compte

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