Première partie : les indemnités journalières de la Sécurité sociale et l’IRCANTEC
Maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle ou accident de service, voire maternité ou adoption… quels sont les droits des praticiens hospitaliers ? dans cette première partie, nous abordons les indemnités journalières (sécurité sociale et ircantec). une seconde partie : le droit applicable aux différents types de congés (annuel, maladie, longue durée, maternité, formation) et leur combinaison sera publiée dans le prochain Phar n°70.
La circulaire ministérielle n° 2869 du 18 décembre 1959, relative à l'affiliation à la Sécurité sociale des médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux et hospices publics, dit que l'ensemble des administrations hospitalières a pris toutes dispositions pour qu'au 1er janvier 1960, tous les médecins, chirurgiens et spécialistes, assistants, assistants d'anesthésie- réanimation en fonction dans les hôpitaux et hospices publics soient immatriculés à la Sécurité sociale et que tous les médecins hospitaliers soient affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le régime général est applicable aux intéressés au triple point de vue, assurances sociales, prestations familiales et accidents du travail.
Un grand nombre de praticiens, qui sont incontestablement agents publics, nous a fait part des dif ficultés qu’ils rencontraient avec leur administration hospitalière dans l’application des dispositions réglementaires en cas de maladie ordinaire, de longue maladie, de maladie de longue durée, de maladie professionnelle ou d’accident de service, voire de maternité ou d’adoption. Sur l’ensemble du ter ritoire, pour les praticiens hospitaliers par exemple, l’applicabilité des articles R.6152-37 et suivants du Code de la santé publique est diversement interprétée par les directeurs et est source de litiges.
reseauprosante.fr
Revue Confédération des Praticiens des Hôpitaux n°7 Mars 2017
GHT
Un second décret concernant les groupements hospitaliers de territoire (GHT) va être publié prochainement. Il concerne les conditions de délégation des fonctions mutualisées au sein des GHT.
Il concerne la fonction Achats, le schéma territorial de la permanence des soins et donne compétence au directeur de l’établissement support pour procéder aux nominations des responsables des fonctions mutualisées. Cela concerne notamment la fonction de chef de pôle interétablissement.
Figurent également les conditions d’application de la nouvelle répartition des emplois en cas de suppression d’activité suite à la mise en œuvre du projet médical partagé (PMP). Si la mise en œuvre du PMP se traduit par une suppression d’activités dans un établissement partie, les praticiens dont l’emploi a été supprimé peuvent muter prioritairement dans l’établissement où l’activité a été maintenue après publicité locale au sein du GHT. Le directeur de l’ARS en sera informé. Les candidats non retenus seront informés par courrier et pourront faire appel à la Commission statutaire nationale si nécessaire afin que leur situation soit réévaluée.
Plusieurs autres groupes de travail vont être installés prochainement concernant les modalités d’organisation des disciplines médico-techniques (imagerie, biologie, pharmacie) ainsi que des DIM dans le cadre des GHT. (...)
http://www.reseauprosante.fr
Revue Confédération des Praticiens des Hôpitaux n°7 Mars 2017
GHT
Un second décret concernant les groupements hospitaliers de territoire (GHT) va être publié prochainement. Il concerne les conditions de délégation des fonctions mutualisées au sein des GHT.
Il concerne la fonction Achats, le schéma territorial de la permanence des soins et donne compétence au directeur de l’établissement support pour procéder aux nominations des responsables des fonctions mutualisées. Cela concerne notamment la fonction de chef de pôle interétablissement.
Figurent également les conditions d’application de la nouvelle répartition des emplois en cas de suppression d’activité suite à la mise en œuvre du projet médical partagé (PMP). Si la mise en œuvre du PMP se traduit par une suppression d’activités dans un établissement partie, les praticiens dont l’emploi a été supprimé peuvent muter prioritairement dans l’établissement où l’activité a été maintenue après publicité locale au sein du GHT. Le directeur de l’ARS en sera informé. Les candidats non retenus seront informés par courrier et pourront faire appel à la Commission statutaire nationale si nécessaire afin que leur situation soit réévaluée.
Plusieurs autres groupes de travail vont être installés prochainement concernant les modalités d’organisation des disciplines médico-techniques (imagerie, biologie, pharmacie) ainsi que des DIM dans le cadre des GHT. (...)
http://www.reseauprosante.fr
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entrepriseChristophe LONGEPE
Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur peut se substituer à un régime de branche, sous réserve d’être globalement plus favorable.
Activité syndicales Le 6 octobre s’est tenue la deuxième journée de négociati...Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 205, Novembre 2016
Siégeaient les organisations membre du CSFPH (conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) soit CGT, FO, UNSA Santé & Sociaux, SUD et CFDT. L’intersyndicale IADE reste Unie dans cette phase décisive du mouvement social IADE. UNSA, FO et CGT sont en lien constant avec le syndicat professionnel (SNIA).
La veille était parvenu le projet final avant présentation au HCPP (haut conseil des professions paramédicales)
Il signe une forte avancée de la reconnaissance légale des pratiques réelles des IADE.
Entre autre, dans ce texte :
• Les IADE « n’appliquent » plus, sans marge de manœuvre, de simples protocoles mais dès lors que le patient a été évalué par le MAR qui aura déterminé la stratégie anesthésique et les objectifs à atteindre, ils « pratiquent » l’anesthésie de façon autonome encadrée (comme toute autonomie). Comme aujourd’hui, un MAR devra être présent sur le site.
Ces changements ne sont pas que sémantiques. Ils ouvrent la voie au positionnement des IADE au moins à l’égal des futurs infirmiers de pratique avancée. A ce sujet le Ministère a annoncé qu’était programmée l’intégration de l’exercice IADE dans le cadre de la démarche de pratique avancée rejoignant enfin ainsi l’esprit qui était celui de l’ensemble des parlementaires lors du vote de l’Art. L. 4301-1 du code de la santé. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 205, Novembre 2016
• Un décret tranche sur la validation des années d’études infirmières dans les droits à pension
Publié le 22/08/16 - HOSPIMEDIA Le fait Le 13 août, le Journal officiel a publié un décret relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret attendu : il distingue les études et du service non titulaire dans la validation des droits à pension. (...)
• Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Publics concernés : infirmiers, sages-femmes et assistants sociaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Objet : validation des années d’études d’infirmier, de sagefemme et d’assistant social pour la constitution du droit à pension des agents affiliés à la CNRACL. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Communiqués de presse du printemps mars, avril 2015Réseau Pro Santé
Revue " Le Bulletin des Jeunes Médecins Généraliste n°12" juin 2015
L’incompréhension serait-elle donc totale entre les politiques français et les médecins généralistes ?
Dans un contexte extrêmement tendu où notre profession a conscience de lutter pour sa survie, un groupe de députés UDI et UMP met de l’huile sur le feu en déposant une proposition de loi qui promeut la coercition « afin de forcer les médecins à mieux s’implanter sur l’ensemble du territoire ».
Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) a analysé la teneur de ce texte, qui se révèle bourré d’erreurs, de préjugés et de fausses « bonnes idées ».
La principale proposition est la mise en place d’un numerus clausus à l’installation des médecins généralistes, avec autorisation de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour la création, le transfert, le regroupement des cabinets, leur distance respective… Outre que cette mesure est inadéquate, car fondée sur le préjugé inexact qu’il y aurait encore des zones « surdotées » en médecins généralistes, elle se révélerait tragiquement contre-productive car elle achèverait de détourner les étudiants de la médecine générale, seule spécialité visée, et plus précisément de l’exercice ambulatoire conventionné, ceci au profit du salariat et du secteur hospitalier, lequel n’a pas la même mission.
...
reseauprosante.fr
Dynamique syndicale - Loi de Santé : Le SNJMG au cœur de la mobilisation Réseau Pro Santé
Revue "Jeune MG" SNJMG n°15 - Août 2016
Censure du Conseil Constitutionnel (Janvier 2016)
En réponse au vote de la loi, les syndicats médicaux déclarés représentatifs pour négocier la nouvelle convention médicale de 2016 ont essayé de relancer la mobilisation en interrogeant les médecins sur leurs souhaits d'actions de contestation. Il en est ressorti une volonté première d'action tarifaire... qui inéluctablement a fini par se traduire par "une course à l'échalotte" tarifaire dans les slogans mais sans véritable application pratique chez les médecins installés...
C'est finalement le Conseil Constitutionnel qui fait office de juge de paix : le 21 janvier 2016, le Conseil valide la généralisation du tiers payant pour l'Assurance maladie... mais pas pour les organismes complémentaires santé.
Le SNJMG réagit à cette décision en prenant acte de la disparition de l'obligation de tiers payant intégral et en rappelant les propositions qu'il défend depuis le début du mouvement, à commencer par la suppression de la part complémentaire et de tout "reste à charge" en Médecine Générale.
Cette réaction du syndicat va se trouver conforté par la présentation, avec près de 120 jours de retard sur le calendrier fixé par la ministre, du projet de tiers payant élaboré conjointement par l'Assurance Maladie (AMO) et les organismes complémentaires (AMC). Comme le SNJMG le craignait depuis l'annonce du tiers payant par la ministre de la Santé, ce projet, lourd à mettre en place (flux séparés "entrant et sortant" entre AMO et AMC) et potentiellement générateur de dépenses supplémentaires pour les médecins (contraintes informatiques supplémentaires) comme pour les patients (prélèvement direct sur leur compte bancaire des franchises médicales), est loin de correspondre aux promesses du gouvernement. (...)
Communiqués de presse que s’est-il passé cet étéRéseau Pro Santé
Revue " Le Bulletin des Jeunes Médecins Généraliste n°13" Octobre 2015
Coup de chapeau au « printemps de Roanne » Mercredi 20 mai 2015
Après la colère de l’automne à la découverte du texte du projet de loi de Santé, après la rude mobilisation de l’hiver qui a culminé avec la grande marche parisienne du 15 mars, voici venir le temps du « printemps de Roanne »…
....
Les dépassements d’honoraires, fléau du système de santé Mercredi 27 mai 2015
L'Observatoire citoyen des restes à charge en santé a présenté la semaine dernière sa 5ème étude sur les dépassements d’honoraires, concluant que « la facture totale continue de grimper chez les spécialistes » (2.5 milliards d’euros en 2014, + 7.7 % par rapport à 2012) et notant au passage qu’il y en a très peu chez les médecins généralistes.
....
Un internat de médecine Générale en 4 ans ? Oui, mais… Lundi 8 juin 2015
L’augmentation à 4 ans de la durée du 3ième cycle de Médecine Générale fait actuellement débat.
......
reseauprosante.fr
Les conséquences du harcèlement sur le lieu de travail.Réseau Pro Santé
Le harcèlement sur le lieu du travail semble être un phénomène très répandu. Deux millions de salariés sont victimes de harcèlement moral au travail, 30 % des salariés français déclarent subir un harcèlement moral au travail, ou le ressentent comme tel brimades multiples, répétées et systématiques, 37 % des salariés français ont déjà vu un collègue se faire harceler, 12 % se font insulter, 22 % sont humiliés et 16 % se retrouvent « placardisés ». Le secteur public n’est pas épargné (29 % contre 30 % de l’ensemble des salariés).
Concernant le secteur public, parmi les secteurs d'activités concernés, l'administration vient en premier : entre 50 et 60 % des plaintes pour harcèlement moral émanent des fonctionnaires « Éducation nationale, Hôpitaux, collectivités territoriales ».
IL N’Y A PAS DE PROFIL TYPE
Tout le monde peut être concerné, hommes (31 %) et femmes (29 %) sans distinction, mais avec une plus grande vulnérabilité chez les plus âgés (plus de 50 ans) et les « grandes gueules » refusant de plier et résistant aux pressions (ceux qui ne plient pas, on les casse). La victime est habituellement présentée comme « marginale et difficile » et va adopter un comportement qui renforcera encore le comportement déplacé de ses agresseurs.
LE HARCÈLEMENT A UN COÛT SOCIAL
Le coût annuel des accidents du travail, des maladies professionnelles et de la maltraitance s'élève à 70 milliards d'euros pour l'État et les entreprises.
reseauprosante.fr
Considérations sur les risques psychosociaux à l’hôpitalRéseau Pro Santé
Revue "PHARe" n° 70 Décembre 2014
Exercer sa profession dans la sécurité et la sérénité, tout en conservant une vie sociale et familiale, est un droit encadré par une réglementation qu’il faut rappeler. une partie de ce dossier aborde le rôle essentiel du chsct et du médecin du travail dans la gestion de ces risques.
Quelques définitions
Selon l’Agence Européenne pour la santé et la sécurité au travail : « Un état de stress survient lorsqu'il y a désé - quilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a des ressources pour y faire face ».
Selon l'ANACT (Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de travail) : « L'expression, plus large des risques psychosociaux (RPS) évoque diverses situations de mal être, de ressenti négatif par rapport au travail. Elle renvoie à des cause très variées : surcharge de travail, contraintes excessives de temps mais aussi perte de repères, difficultés à trouver du sens au travail, conflit de valeurs... Elle rappelle surtout que la santé psychique n'est pas seulement une dynamique individuelle, mais qu'elle se construit aussi dans la relation aux autres : par la reconnaissance, par la possibilité d'échanges, de constructions et de coopérations au travail, avec le soutien des collègues et de la hiérarchie. »
reseauprosante.fr
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entrepriseChristophe LONGEPE
Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur peut se substituer à un régime de branche, sous réserve d’être globalement plus favorable.
Activité syndicales Le 6 octobre s’est tenue la deuxième journée de négociati...Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 205, Novembre 2016
Siégeaient les organisations membre du CSFPH (conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) soit CGT, FO, UNSA Santé & Sociaux, SUD et CFDT. L’intersyndicale IADE reste Unie dans cette phase décisive du mouvement social IADE. UNSA, FO et CGT sont en lien constant avec le syndicat professionnel (SNIA).
La veille était parvenu le projet final avant présentation au HCPP (haut conseil des professions paramédicales)
Il signe une forte avancée de la reconnaissance légale des pratiques réelles des IADE.
Entre autre, dans ce texte :
• Les IADE « n’appliquent » plus, sans marge de manœuvre, de simples protocoles mais dès lors que le patient a été évalué par le MAR qui aura déterminé la stratégie anesthésique et les objectifs à atteindre, ils « pratiquent » l’anesthésie de façon autonome encadrée (comme toute autonomie). Comme aujourd’hui, un MAR devra être présent sur le site.
Ces changements ne sont pas que sémantiques. Ils ouvrent la voie au positionnement des IADE au moins à l’égal des futurs infirmiers de pratique avancée. A ce sujet le Ministère a annoncé qu’était programmée l’intégration de l’exercice IADE dans le cadre de la démarche de pratique avancée rejoignant enfin ainsi l’esprit qui était celui de l’ensemble des parlementaires lors du vote de l’Art. L. 4301-1 du code de la santé. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 205, Novembre 2016
• Un décret tranche sur la validation des années d’études infirmières dans les droits à pension
Publié le 22/08/16 - HOSPIMEDIA Le fait Le 13 août, le Journal officiel a publié un décret relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret attendu : il distingue les études et du service non titulaire dans la validation des droits à pension. (...)
• Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Publics concernés : infirmiers, sages-femmes et assistants sociaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Objet : validation des années d’études d’infirmier, de sagefemme et d’assistant social pour la constitution du droit à pension des agents affiliés à la CNRACL. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Communiqués de presse du printemps mars, avril 2015Réseau Pro Santé
Revue " Le Bulletin des Jeunes Médecins Généraliste n°12" juin 2015
L’incompréhension serait-elle donc totale entre les politiques français et les médecins généralistes ?
Dans un contexte extrêmement tendu où notre profession a conscience de lutter pour sa survie, un groupe de députés UDI et UMP met de l’huile sur le feu en déposant une proposition de loi qui promeut la coercition « afin de forcer les médecins à mieux s’implanter sur l’ensemble du territoire ».
Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) a analysé la teneur de ce texte, qui se révèle bourré d’erreurs, de préjugés et de fausses « bonnes idées ».
La principale proposition est la mise en place d’un numerus clausus à l’installation des médecins généralistes, avec autorisation de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour la création, le transfert, le regroupement des cabinets, leur distance respective… Outre que cette mesure est inadéquate, car fondée sur le préjugé inexact qu’il y aurait encore des zones « surdotées » en médecins généralistes, elle se révélerait tragiquement contre-productive car elle achèverait de détourner les étudiants de la médecine générale, seule spécialité visée, et plus précisément de l’exercice ambulatoire conventionné, ceci au profit du salariat et du secteur hospitalier, lequel n’a pas la même mission.
...
reseauprosante.fr
Dynamique syndicale - Loi de Santé : Le SNJMG au cœur de la mobilisation Réseau Pro Santé
Revue "Jeune MG" SNJMG n°15 - Août 2016
Censure du Conseil Constitutionnel (Janvier 2016)
En réponse au vote de la loi, les syndicats médicaux déclarés représentatifs pour négocier la nouvelle convention médicale de 2016 ont essayé de relancer la mobilisation en interrogeant les médecins sur leurs souhaits d'actions de contestation. Il en est ressorti une volonté première d'action tarifaire... qui inéluctablement a fini par se traduire par "une course à l'échalotte" tarifaire dans les slogans mais sans véritable application pratique chez les médecins installés...
C'est finalement le Conseil Constitutionnel qui fait office de juge de paix : le 21 janvier 2016, le Conseil valide la généralisation du tiers payant pour l'Assurance maladie... mais pas pour les organismes complémentaires santé.
Le SNJMG réagit à cette décision en prenant acte de la disparition de l'obligation de tiers payant intégral et en rappelant les propositions qu'il défend depuis le début du mouvement, à commencer par la suppression de la part complémentaire et de tout "reste à charge" en Médecine Générale.
Cette réaction du syndicat va se trouver conforté par la présentation, avec près de 120 jours de retard sur le calendrier fixé par la ministre, du projet de tiers payant élaboré conjointement par l'Assurance Maladie (AMO) et les organismes complémentaires (AMC). Comme le SNJMG le craignait depuis l'annonce du tiers payant par la ministre de la Santé, ce projet, lourd à mettre en place (flux séparés "entrant et sortant" entre AMO et AMC) et potentiellement générateur de dépenses supplémentaires pour les médecins (contraintes informatiques supplémentaires) comme pour les patients (prélèvement direct sur leur compte bancaire des franchises médicales), est loin de correspondre aux promesses du gouvernement. (...)
Communiqués de presse que s’est-il passé cet étéRéseau Pro Santé
Revue " Le Bulletin des Jeunes Médecins Généraliste n°13" Octobre 2015
Coup de chapeau au « printemps de Roanne » Mercredi 20 mai 2015
Après la colère de l’automne à la découverte du texte du projet de loi de Santé, après la rude mobilisation de l’hiver qui a culminé avec la grande marche parisienne du 15 mars, voici venir le temps du « printemps de Roanne »…
....
Les dépassements d’honoraires, fléau du système de santé Mercredi 27 mai 2015
L'Observatoire citoyen des restes à charge en santé a présenté la semaine dernière sa 5ème étude sur les dépassements d’honoraires, concluant que « la facture totale continue de grimper chez les spécialistes » (2.5 milliards d’euros en 2014, + 7.7 % par rapport à 2012) et notant au passage qu’il y en a très peu chez les médecins généralistes.
....
Un internat de médecine Générale en 4 ans ? Oui, mais… Lundi 8 juin 2015
L’augmentation à 4 ans de la durée du 3ième cycle de Médecine Générale fait actuellement débat.
......
reseauprosante.fr
Les conséquences du harcèlement sur le lieu de travail.Réseau Pro Santé
Le harcèlement sur le lieu du travail semble être un phénomène très répandu. Deux millions de salariés sont victimes de harcèlement moral au travail, 30 % des salariés français déclarent subir un harcèlement moral au travail, ou le ressentent comme tel brimades multiples, répétées et systématiques, 37 % des salariés français ont déjà vu un collègue se faire harceler, 12 % se font insulter, 22 % sont humiliés et 16 % se retrouvent « placardisés ». Le secteur public n’est pas épargné (29 % contre 30 % de l’ensemble des salariés).
Concernant le secteur public, parmi les secteurs d'activités concernés, l'administration vient en premier : entre 50 et 60 % des plaintes pour harcèlement moral émanent des fonctionnaires « Éducation nationale, Hôpitaux, collectivités territoriales ».
IL N’Y A PAS DE PROFIL TYPE
Tout le monde peut être concerné, hommes (31 %) et femmes (29 %) sans distinction, mais avec une plus grande vulnérabilité chez les plus âgés (plus de 50 ans) et les « grandes gueules » refusant de plier et résistant aux pressions (ceux qui ne plient pas, on les casse). La victime est habituellement présentée comme « marginale et difficile » et va adopter un comportement qui renforcera encore le comportement déplacé de ses agresseurs.
LE HARCÈLEMENT A UN COÛT SOCIAL
Le coût annuel des accidents du travail, des maladies professionnelles et de la maltraitance s'élève à 70 milliards d'euros pour l'État et les entreprises.
reseauprosante.fr
Considérations sur les risques psychosociaux à l’hôpitalRéseau Pro Santé
Revue "PHARe" n° 70 Décembre 2014
Exercer sa profession dans la sécurité et la sérénité, tout en conservant une vie sociale et familiale, est un droit encadré par une réglementation qu’il faut rappeler. une partie de ce dossier aborde le rôle essentiel du chsct et du médecin du travail dans la gestion de ces risques.
Quelques définitions
Selon l’Agence Européenne pour la santé et la sécurité au travail : « Un état de stress survient lorsqu'il y a désé - quilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a des ressources pour y faire face ».
Selon l'ANACT (Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de travail) : « L'expression, plus large des risques psychosociaux (RPS) évoque diverses situations de mal être, de ressenti négatif par rapport au travail. Elle renvoie à des cause très variées : surcharge de travail, contraintes excessives de temps mais aussi perte de repères, difficultés à trouver du sens au travail, conflit de valeurs... Elle rappelle surtout que la santé psychique n'est pas seulement une dynamique individuelle, mais qu'elle se construit aussi dans la relation aux autres : par la reconnaissance, par la possibilité d'échanges, de constructions et de coopérations au travail, avec le soutien des collègues et de la hiérarchie. »
reseauprosante.fr
Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !Réseau Pro Santé
Revue "PHARe" n° 70 Décembre 2014
La future loi de santé est sur le point de voir le jour. contrairement aux précédentes, celle-ci n'est pas une loi hospitalière. c'est une loi qui fixe un cadre général du fonctionnement de la santé dans notre pays.
La Loi de santé a été présentée au Conseil des ministres à l'automne et devrait être présentée au Parlement début 2015. Elle fait suite à la stratégie nationale de santé, grande séance de concer tation nationale sur l'organisation de la santé qui s'est tenue pendant toute l'année 2013 et qui a rassemblé tous les acteurs intervenant ou intéressés dans le domaine de la santé en France.
Le projet de Loi de santé est orienté autour de trois axes qui sont la prévention, l'accès aux soins et l'innovation. Chaque axe contient cinq à six mesures qui sont détaillées dans le tableau ci-contre (cf tableau ci-contre).
Il existe, au stade actuel de la Loi, 5 titres et 57 articles dont finalement assez peu concernent le monde hospitalier. Nous détaillerons exclusivement dans cet article les mesures à venir pour les hôpitaux et les praticiens hospitaliers.
Pour ceux qui sont intéressés, l'ensemble du dossier contenant à la fois la Loi et l'exposé des motifs est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Il existe par ailleurs sur le site du ministère de la santé un dossier de presse « Loi de santé » qui permet de comprendre le périmètre de cette loi.
reseauprosante.fr
Revue "PHARe" n° 70 Décembre 2014
Récemment, le snPhar-e, associé à son intersyndicale "avenir hospitalier", a organisé le 14 octobre 2014 une journée de grève dont les revendications portaient sur l'attractivité des carrières médicales hospitalières, avec 60 à 70 % de grévistes en anesthésieréanimation et jusqu'à 40 % dans d'autres spécialités représentées au snPhar-e. les constats sont faits par 3 rapports d'experts différents et les solutions sont connues. la réponse du gouvernement est la création d'une mission parlementaire qui va encore faire perdre un temps inutile en palabres et déclarations d'intention, alors qu'il y a urgence !
ll est intéressant de constater que depuis plus d'un an et dans toute l'Europe, des mouvements sociaux de médecins salariés apparaissent, sur les mêmes revendications que leurs confrères français.
La Journée FEMS d'action européenne du 15 mai 2014 avait pour objectif de défendre le droit à la santé : demandant aux gouvernements de préserver le financement pour assurer la qualité des soins de santé pour tous les citoyens d'Europe, de sup primer la corruption et la répression contre les médecins, d'assurer des salaires et des conditions de travail décents pour tous les médecins européens, dont l'autonomie et les conditions de travail se dégradent.
En Pologne, une manifestation était organisée le 15 mai 2014 devant le Ministère de la Santé à Varsovie par les représentants des organisations médicales, membres de la FEMS, des 4 pays du Groupe de Višegrad (V4): Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie.
reseauprosante.fr
Le changement à l’hôpital ! De quoi parle-t-on ?Réseau Pro Santé
Revue "PHARe" n° 70 Décembre 2014
Le snPhar-e a demandé gilles herreros, sociologue, professeur des universités à lyon, de nous éclairer sur les tenants et les aboutissants des ré-organisations successives et leurs impacts dans le monde réel.
Lorsque l’on s’intéresse aux organisations (comme sociologue analyste ou praticien desdites organisations), c’est un truisme de souligner que l’on bute sur l’omniprésence de la thématique du changement. Elle est prônée partout. Sous l’influence d’une pensée gestionnaire qui s’est répandue partout en appui sur une « novlangue séductrice », s’est installée cette idée selon laquelle, sans changement, les organisations seraient conduites à péricliter. Mobilisant un darwinisme social donné comme une évidence, il est rappelé doctement, par nombre de managers de tout rang, que les espèces qui n’évoluent pas sont condamnées à disparaître. Ce discours, la logique qui le sous-tend, se sont imposés au fil des décennies ; l’hôpital public n’y a pas échappé. Les gouvernements successifs et leurs porte-paroles (experts, gestionnaires, Agences et autres Hautes Autorités…), ont ainsi fabriqué un discours institutionnel dont la f inalité consiste à louer les vertus du changement. Ainsi ledit changement est supposé conduire l’hôpital vers le modèle de l’entreprise. Réorganisé en pôles, accrédité/certifié, doté budgétairement selon la logique de la tarification à l’activité, les pratiques des professionnels évaluées de tous côtés… l’hôpital doit être « gouverné » selon des principes en vigueur sur les marchés. Sans pouvoir passer en revue, ici, ce que furent et ce que sont toujours les conséquences des différentes réformes (certification, T2A, Nouvelle Gouvernance…) engagées au sein de l’hôpital public depuis deux décennies, nous voudrions néanmoins livrer quelques réflexions sur ce qui nous semble être à l’oeuvre au sein de l’univers hospitalier.
reseauprosante.fr
INSTANCE NATIONALE CONSULTATIVE
Nous souhaitons que le statut de PH et l’arrêté sur la permanence des soins soient revus de fond en comble. Pour cela, pour des raisons réglementaires, sur demande du Conseil d'Etat, il faut créer une nouvelle instance nationale représentative des praticiens hospitaliers où ce sujet pourrait être abordé. La création de cette instance sera précisée par la Loi de santé et plusieurs rencontres à ce sujet se sont déjà déroulées à la DGOS. Cela pose la question de la représentativité des syndicats au sein de cette instance et donc de la définition des critères de la représentativité syndicale médicale. C'est une question complexe où se mêlent les corps (hospitalier et hospitalo-universitaire), les statuts (titulaires, contractuels, et autres) et les spécialités. L'équation n'est pas simple à résoudre et pourrait être fratricide.
Nous souhaitons que les PH aient toute leur place dans cette instance. Il reste 2 ans et demie pour que cette instance prenne vie, car on ne sait pas ce que sera le prochain Gouvernement, et s’il aura autant la volonté de nous écouter, à défaut de nous entendre vraiment.
Il y a aussi derrière cette question celle des moyens syndicaux en temps et en argent. Les syndicats médicaux vivotent des cotisations de leurs adhérents pendant que d’autres corps hospitaliers ont des locaux en plein Paris financés par les pouvoirs publics. Une telle différence de traitement est inacceptable.
reseauprosante.fr
Il peut paraître aujourd’hui superfétatoire, voire insultant, d’associer l’idée d’esthétique à notre monde du travail, puisque les préoccupations de tous ceux qui se trouvent sous le joug de la productivité et de la rentabilité sont avant tout de retrouver des horaires compatibles avec leur vie personnelle et leur santé et un salaire en accord avec la qualité et la durée de leur formation professionnelle. Les conditions d’exercice déstructurées, les tâches univoques en travail posté, leur parcellisation au prétexte de l’efficience, l’absence de temps et d’espace pour des contacts de qualité avec les patients, les collègues et les personnels de direction, n’amènent-ils pas certains d’entre nous, les plus désespérés, à penser qu’ils font un « sale métier » ? Et, pour paraphraser Georges Darien, risquer de se trouver l’excuse de le faire « salement »… ? Et c’est bien là que tous les responsables des dérives de l’idéologie néolibérale devraient prendre conscience du caractère contre-productif des implications de pareilles conditions de travail.
Il n’est pas question ici de faire le panégyrique de la supposée « noblesse » d’un métier qui s’exercerait jusqu’à l’épuisement au nom du don de soi ; ou d’éluder les tâches pénibles d’annonce de mauvaises nouvelles, de contention de patients agités, de décisions d’arrêt de soins, de se coltiner les patients souillés ou malodorants, de pratiquer des gestes invasifs pénibles, voire d’accréditer des interventions dont le bien-fondé peut sembler discutable.
Il n’est pas question non plus d’accréditer, en se rengorgeant, l’admiration béate (ou flagorneuse) du béotien : Quel beau métier vous faites Docteur ! Quel dévouement mademoiselle l’infirmière, monsieur l’aide-soignant !
reseauprosante.fr
Le Dr BENOIT GUILLOT nous a quitté le 2 août 2012 à TRINITE en Martinique, où il était délégué régional du SMARNU depuis de nombreuses années.
Trop tôt, âgé de 53 ans, jusqu’au dernier jour il a eu beaucoup de courage pour lutter contre la maladie.
Nous nous faisons l’écho de ces quelques lignes transmises après son départ par ses collègues et notre secrétaire Danièle Goumard.
« Benoît était un professionnel reconnu en tant qu’anesthésiste réanimateur aux connaissances solides, toujours proche et disponible avec les patients, attentif à leur parcours. Il était très impliqué dans la vie de l’établissement, notamment en tant que président du CLIN.
Son caractère bien trempé, aux convictions fortes s’exprimait parfois lors de réunions intenses.
Mais il connaissait le mot confraternité ; son côté humain, sa simplicité étaient connus de tous ; très proche du personnel, il avait toujours un petit mot en créole pour chacun.
Son sens de l’autodérision lui permettait de ne pas se prendre trop au sérieux.
Nous avons des pensées fortes et sincères pour Christine et leurs deux enfants Rose-Marie et Sébastien adoptés d’origine Haïtienne. Il était très impliqué dans l’association « Couleur-Soleil » (Association accompagnant les enfants d’un orphelinat à Haïti).
Il restera pour nous un confrère solide et apprécié, un ami présent et fidèle ».
reseauprosante.fr
Revue SNPHARE 74, mars 2016
Encore beaucoup de travail en ce moment pour les différentes organisations syndicales et quelques dossiers chauds qui nous attendent pour les mois à venir.
Les discussions se poursuivent à la DGOS sans qu'il y ait pour le moment une déclinaison opérationnelle des douze engagements de la ministre de la santé. Le seul sujet qui a été traité et dont les textes sont sur le point de paraître est celui de la prolongation d'activité. Nous ne sommes pas particulièrement favorables à ce dispositif mais puisqu’il est totalement optionnel, nous n’avons rien trouvé à redire. Le dossier de l'uniformisation des droits sociaux dans les différents statuts de médecin hospitalier (maladie, maternité, etc.) en début de carrière avance lui aussi assez bien. C’est une véritable avancée pour les jeunes qui commencent à l’hôpital et en particulier pour les femmes. Beaucoup de jeunes femmes choisissent le statut d’assistant plutôt que celui de praticien contractuel en raison de la couverture sociale pendant la maternité qui est plus avantageuse dans le premier cas.
La création d'une plage de travail reconnue en début de soirée pour assurer le fonctionnement de certains plateaux techniques pose plus de souci. En effet, la création de cette plage de soirée ne peut s'entendre que dans des blocs opératoires parfaitement organisés et optimisés. Pour nous, il est impensable que l'objectif final de cette plage de soirée ne soit que l'utilisation d'équipes chirurgicale désœuvrées et sous-utilisées pendant la journée.
http://www.reseauprosante.fr/
Les médecins hospitaliers bénéficient ils de la protection fonctionnelle de l...Réseau Pro Santé
Les médecins hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires au sens de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant sur le statut général des fonctionnaires ; ils n’en sont pas moins considérés comme des agents publics car ils sont au service d’un établissement public de santé pour y exercer leur art médical et ce en toute indépendance. Le statut (obligations et droits) qui leur est applicable et opposable dépend uniquement d’articles du code de la santé publique, de décrets et d’arrêtés qui le modifient.
Mais à bien y chercher, dans le silence du statut, aucune disposition légale ou réglementaire ne précise les conditions dans lesquelles un médecin hospitalier, agressé dans l’exercice des ses obligations de service ou poursuivi en justice du fait d’une faute personnelle non détachable du service, peut bénéficier d’une protection de son administration locale, ni même de son administration nationale, qui a toute autorité hiérarchique dans sa nomination et son licenciement (CNG). Les personnels médicaux posent dès lors un problème bien particulier. Un arrêté du Conseil d’État (référés) du 8 juillet 2005 décidait que les articles 6-quinquies et 11 du Titre Ier, sur le statut général des fonctionnaires réprimant, par exemple, le harcèlement moral et assurant la protection des fonctionnaires, ne pouvaient bénéficier aux personnels médicaux. Dans le suivi de cette affaire, un nouvel arrêté du 14 janvier 2011 (N° 319062) confirmait l’inapplicabilité directe de la protection fonctionnelle aux praticiens hospitaliers (personnels médicaux), sans exclure formellement l’existence éventuelle du principe général du droit à la protection dont doivent également bénéficier les personnels médicaux.
Publications : Protection des libertés et droits fondamentaux.Réseau Pro Santé
Revue "Flash ANCIM" n°43 - Mars 2015
Sous l’influence des normes internes (jurisprudence, législation, « bloc de constitutionnalité »), externes (Conseil de l’Europe, ONU), ou du droit de l’Union Européenne, diverses institutions ont contribué, au fil du temps, à assurer une protection toujours plus étendue des droits fondamentaux, constitutifs d’un État de droit.
Cet ouvrage est spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des candidats aux examens et aux concours de la filière du droit. Cependant, il intéressera également tout citoyen curieux de ses droits, les associations oeuvrant dans le périmètre des droits de l’homme mais aussi les professionnels de santé, confrontés chaque jour aux droits et libertés de la personne.
En fonction de l’actualité, des mises à jour en ligne de cet ouvrage pourront être proposées sur le site :
www.ladocumentationfrancaise.fr
...
reseauprosante.fr
Une apathie sociale des médecins au sein des hôpitauxRéseau Pro Santé
Revue SNPHARE 72, juillet 2015
De nombreux travaux de sciences sociales et politiques s’efforcent de mieux cerner les formes d’acceptation ou, au contraire, de résistances opposées aux réformes des services publics initiées depuis la fin des années 1990. Ces études partent en général d’un constat a priori étonnant : alors même que les services publics, constitutifs de l’état social, font l’objet d’un attachement massif et durable de l’opinion publique – et particulièrement en France –, ceux-ci n’en ont pas moins été progressivement transformés tant dans leur modes de financement, de leurs modalités d’accès que de leur fonctionnement routinier. C’est le cas des systèmes publics de santé.
En France, alors même que les inégalités d’accès aux soins sont les plus mal tolérées, que la Sécurité sociale et l’hôpital sont les institutions républicaines les plus plébiscitées par la population, que la profession médicale est réputée politiquement puissante, l’on a assisté à un remaniement substantiel du financement des soins, du rôle et de la place occupés par les différents acteurs dans la « gouvernance » du système (au profit des acteurs privés, lucratifs ou non, comme les mutuelles, les assureurs ou les chaines de clinique), du fonctionnement et du financement des hôpitaux, mais aussi à la montée en puissance du pouvoir gestionnaire aux dépens des pouvoirs concurrents et longtemps dominants : médecins, élus locaux (dans le cas des hôpitaux), partenaires sociaux. Tout se passe comme si l’agenda néolibéral, telle une rivière serpentant entre les obstacles et aspérités du terrain, parvenait à se réaliser malgré les fortes tendances de tout système de santé à persévérer dans son être.
http://www.reseauprosante.fr/
Les sujétions liées à la permanence des soins sont elles sources d’aspiration...Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 72, juillet 2015
Dans la foulée de la circulaire « urgences » qui ouvre aux urgentistes, et aux spécialités à sujétions comparables, la possibilité de contractualiser du temps non clinique et un décompte spécifique du temps de travail, les deux intersyndicales avenir hospitalier et la cPh ont lancé mi-mai une enquête afin de préparer les discussions à venir au ministère. l’objectif était de répondre aux questions suivantes : quelles sont les spécialités à sujétion comparable à celle des urgentistes, et les aspirations de ces spécialités sont-elles de ce fait spécifiques comparées aux autres spécialités à sujétion moins forte ?
En deux semaines, 1686 réponses complètes ont été collectées. Les répondants étaient pour : - 26,6 % des anesthésistes réanimateurs ou réanimateurs médicaux, - 12,2 % des chirurgiens et gynéco-obstétriciens (7,6 et 4,6 % respectivement), - 8,13 % des psychiatres, - 6,75 % pédiatres et néonatologues, - 20% des médecins non interventionnels, dont 4,8% gériatres, - 5% des biologistes ou pharmaciens, - 5% des médecins « interventionnels » (cardio et gastro-entérologues), - 4,15% des urgentistes, - 2,8% sont radiologues. La répartition étaient pour 95 % des PH et 2,2 % des HU titulaires. Concernant le type d’établissement d’exercice, 37 % des répondants provenaient de CHU et 55 % de CH non U. Le nombre d’astreintes effectuées en moyenne par mois était de 3,8 et le nombre de gardes sur place par mois de 3,11. Il faut noter une forte participation des anesthésistesréanimateurs et des réanimateurs médicaux, qui représentent 10 % des PH mais 26 % des répondants. Cela traduit leur forte sensibilisation à la problématique « sujétion du travail de nuit ».
http://www.reseauprosante.fr/
Revue SNPHARE 74, mars 2016
L'acronyme GHt signifie groupement hospitalier de territoire. cette nouvelle entité qui risque de bouleverser le paysage hospitalier actuel a été créée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
L'article qui traite des GHT dans la Loi de santé est l'article 107. C'est un article d'environ huit pages qui a énormément évolué durant le processus législatif. Initialement lors du projet de loi, les GHT étaient décrits à l'article 27 et celui-ci ne comptait que deux pages et demi ! C'est dire l'importance du travail parlementaire qui a été fait sur cet article et qui révèle finalement que les groupements hospitaliers de territoire sont un sujet majeur au sein de cette nouvelle Loi. Les GHT sont donc naturellement devenus le dossier « chaud » de l'année pour toutes les organisations syndicales médicales hospitalières. Les GHT ont pour vocation de remplacer la plupart des dispositifs de coopération entre les établissements publics de santé qui existent actuellement. Ils succèdent donc aux GCS (groupement de coopération sanitaire) et autres communautés hospitalières de territoire.
http://www.reseauprosante.fr/
Le pacte de confiance une forte nécessité de changement.Réseau Pro Santé
Serons-nous entendus par la ministre ? Après 3 mois de discussions intenses, de bilan des conséquences des réformes néolibérales sur l’hôpital public, diagnostic assez bien partagé par la quasi totalité des acteurs, la mission couty arrive à sa fin. La ministre devra au sein du rapport que lui présentera mr Couty, lui-même basé sur les conclusions des 3 groupes de travail, choisir ses axes de réformes et de négociations.
Le SNPHAR-E, au sein de son intersyndicale Avenir Hospitalier, s’est beaucoup investi dans cette mission, considérant que c’était la dernière chance qui s’offrait pour faire entendre notre avis sur la dégradation de l’outil public qu’est l’hôpital, et nos propositions. Celles-ci sont publiques http://www.sante.gouv.fr/ le-pacte-de-confiance.html et semblent avoir été bien entendues.
Le 9 janvier une réunion de restitution de ce travail collectif a été organisée, avec présentation de la trame des propositions qui seront faites à la ministre. Celles-ci sont sous-tendues par l’opposition franche aux valeurs qui nous ont été imposées ces dernières années, aussi bien sur la politique tarifaire et le financement comme seul moteur et seul outil de régulation des décisions, que ce soit à l’échelle de l’hôpital ou de la région.
La loi HPST devrait être revue en profondeur, afin de reconstruire un Service Public Hospitalier à vocation territoriale centré sur le parcours du patient, avec un financement adapté, permettant une juste rémunération des toutes les prises en charge, et régulé par un management adapté aux acteurs.
L’hôpital n’est ni une entreprise, ni une administration classique. L’organisation interne doit être adaptée à la taille de l’établissement.
reseauprosante.fr
Interview Le feuilleton de phar-e - Les missions des PHRéseau Pro Santé
Revue SNPHARE 74, mars 2016
Chaque médecin a une définition de l’exercice en hôpital public qui lui est propre. les différentes générations se rejoignent-elles toujours sur les fondements de ce métier et sur l’avenir de celui-ci ? Pour le savoir, nous avons interrogé trois jeunes médecins, sébastien Mirek (chef de clinique au cHu de dijon, vice-président de l’isncca ), et deux PH nouvellement nommés sandra ollier (cHu d’avignon) et ar (PH resté anonyme).
PHAR-E : Quelle « représentation » avez-vous d’un médecin de l’hôpital public ? Quelles sont ses missions ?
Sébastien Mirek : Le médecin de l’hôpital public a plusieurs missions. La première est une mission de soins et de prise en charge des patients quelque soit la spécialité du médecin. En anesthésie-réanimation nous avons une spécialité polyvalente mais toutes les spécialités doivent prendre en charge leurs patients. Et puis une mission d’implication dans sa structure au sein de son établissement, par plusieurs valences. Des valences administratives, syndicales mais également via la recherche, l’enseignement et la pédagogie. C’est ainsi que je vois le médecin au sein de l’hôpital public.
Sandra Ollier : La mission principale du médecin de l’hôpital public est de soigner tous les patients qui se présentent à lui sans aucune distinction. C’est d’ailleurs pour embrasser cette vision du métier, qui paraît un peu « utopique » aujourd’hui, que l’on choisit de s’engager dans cette voie à mon avis. Se dire que l’on va pouvoir soigner tout le monde sans avoir à demander une carte vitale ou sans avoir à connaître les ressources du patient par exemple. Par ailleurs, les missions d’enseignement et de formation sont également très importantes et elles complètent la mission de soins qui demeure la mission principale.
http://www.reseauprosante.fr/
Atelier lors des rencontres de la création d'entreprise le 1er décembre 2016 au Lab'O incubateur numérique à Orléans présente la protection sociale du travailleur indépendant
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Idcc 3017 accord de place garantie de ressourcesSociété Tripalio
Accord de place relatif à la garantie de ressources pour les salariés du port de Saint-Nazaire dans a convention collective nationale unifiée "Ports et Manbutention".
Avenant relatif à la subrogation en matière de maladie, accident et maternité dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Guide de déductibilité sociale et fiscale des régimes de protection sociale complémentaire.
Vous y trouverez:
1°) Les 6 conditions nécessaires à respecter.
2°) Le Régime fiscal et social des cotisations de Prévoyance Complémentaire.
Réalisé par les services ADREA Mutuelle.
Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...GERESO
L’ordonnance n° 2017-53 parue le 19 janvier dernier est venue apporter différents changements en matière de gestion des accidents de service, des maladies professionnelles et du reclassement des agents…
Ainsi, cette ordonnance prévoit dans son Titre II de nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement, et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.
Dans son Titre I, cette ordonnance présente également les modalités de fonctionnement du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la fonction publique.
Plus récemment, une circulaire parue le 31 mars dernier est venue apporter des précisions quant au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique.
Ces nouveaux textes vont modifier vos pratiques de traitement des dossiers RH de vos agents, et plus spécifiquement vos pratiques de suivi et de contrôle des absences. Il est donc essentiel de les prendre en compte.
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
Cahier des charges pour l'appel d'offres (réponse au 28 février 2014) en complémentaire santé dans la branche professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Circulaire sur la réduction générale des cotisations et contributions socialesSociété Tripalio
Circulaire détaillant dans un questions/réponses la façon d'appliquer la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
IDCC 2691 Accord complémentaire santé 2018 2022 du 04-07-2017
Quand le travail s’arrête…
1. 7
La circulaire ministérielle n° 2869 du 18 décembre
1959, relative à l'affiliation à la Sécurité sociale des
médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux et
hospices publics, dit que l'ensemble des administra-
tions hospitalières a pris toutes dispositions pour qu'au
1er
janvier 1960, tous les médecins, chirurgiens et spé-
cialistes, assistants, assistants d'a-
nesthésie-réanimation en fonction
dans les hôpitaux et hospices publics
soient immatriculés à la Sécurité
sociale et que tous les médecins
hospitaliers soient affiliés au régime
général de la Sécurité sociale. Le
régime général est applicable aux
intéressés au triple point de vue,
assurances sociales, prestations
familiales et accidents du travail.
Un grand nombre de praticiens, qui sont incontesta-
blement agents publics, nous a fait part des difficul-
tés qu’ils rencontraient avec leur administration hospi-
talière dans l’application des dispositions
réglementaires en cas de maladie ordinaire, de lon-
gue maladie, de maladie de longue durée, de maladie
professionnelle ou d’accident de service, voire de
maternité ou d’adoption. Sur l’ensemble du territoire,
pour les praticiens hospitaliers par exemple, l’appli-
cabilité des articles R.6152-37 et suivants du Code
de la santé publique est diversement interprétée par
les directeurs et est source de litiges.
Des jugements ont fait la jurisprudence : le non-
versement de la totalité des émoluments/Cour Admi-
nistrative d’Appel de Lyon, 3ème
chambre - formation
à 3, 31/01/2012, 11LY02261, inédit au recueil Lebon ;
et le congé maternité avec le maintien du traitement
ayant pour conséquence la perte du droit à exonéra-
tion sur le revenu/Cour Administrative d'Appel de
Marseille, 4ème
chambre-formation à 3, du 25 novem-
bre 2003, 00MA02076, inédit au recueil Lebon.
Certaines administrations hospitalières considèrent
que les dispositions qui précisent que « Le praticien
en congé de maladie conserve la totalité des émo-
luments prévus au 1° de l'article R.
6152-23, pendant une durée de … »
doivent être comprises comme le
versement par le comptable de
l’établissement des émoluments
mensuels habituellement perçus par
les praticiens dans la proportion de
100 % ou 50 % prévue par la règle.
Dès lors, par la subrogation, les éta-
blissements perçoivent directement
les indemnités journalières. Les éta-
blissements sont subrogés de plein
droit dans les droits qu'ouvre en faveur des praticiens
le régime de Sécurité sociale auquel ils sont sou-
mis, c'est-à-dire que l’établissement fait l’avance
des indemnités journalières. D’autres, en revanche,
font des calculs complexes en opérant une retenue
préalable par une diminution sur les émoluments
mensuels de la valeur supposée des indemnités jour-
nalières de la Sécurité sociale, puis fournissent une
attestation de salaire pour que les praticiens perçoi-
vent directement lesdites indemnités journalières par
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), puis
reversent sur les émoluments mensuels suivants la
différence et ce pour atteindre le montant initial des
émoluments mensuels habituellement versés.
LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE ET L’IRCANTEC
Selon l'IRCANTEC, les indemnités journalières ver-
sées par la Sécurité sociale ne doivent pas être sou-
http://www.snphare.com - Journal du Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs Élargi - n° 69 - Septembre 2014
JURIDIQUE
M
aladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maladie professionnelle
ou accident de service, voire maternité ou adoption… Quels sont les droits des
praticiens hospitaliers ? Dans cette première partie, nous abordons les indemnités
journalières (Sécurité sociale et IRCANTEC). Une seconde partie : le droit applicable aux
différents types de congés (annuel, maladie, longue durée, maternité, formation) et leur
combinaison sera publiée dans le prochain PHAR n°70.
Quand le travail s’arrête…
Première partie : les indemnités journalières
de la Sécurité sociale et l’IRCANTEC
Le Code de la santé
publique, en termes de
maladie, est diversement
interpétée par les
directeurs…
“
“
2. 8
http://www.snphare.com - Journal du Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs Élargi - n° 69 - Septembre 2014
JURIDIQUE
mises à cotisation IRCANTEC, qu’elles soient perçues
par l’affilié ou avancées à celui-ci par son employeur
(subrogation). Ne sont alors soumises à cotisations
que les sommes versées par l’employeur en plus du
montant des indemnités journalières et réellement sup-
portées par l’établissement. Seul le caractère d’une
rémunération doit être soumis à cotisation IRCANTEC.
L’exclusion des cotisations IRCANTEC en cas de
congé, fait par l’ article 7 du Décret n°70-1277 du 23
décembre 1970 portant création d'un régime de retrai-
tes complémentaire des assurances sociales en faveur
des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
publiques : « VI. - La cotisation à la charge du béné-
ficiaire est précomptée mensuellement sur les émo-
luments dus à l'intéressé. // En cas de congé
accordé pour quelque cause que ce soit, les inté-
ressés ne peuvent, pendant la période correspon-
dante, effectuer le verse-
ment qu'autant que le congé
considéré ouvre droit au
paiement du traitement en
totalité ou en partie. //Toute-
fois, en cas de congé accordé
pour cause de maladie, de
maternité ou d'accident du tra-
vail, des points de retraite gra-
tuits sont attribués aux béné-
ficiaires du régime (…) »
QUEL EST LE SENS AMBIGU DU TEXTE
IRCANTEC CITÉ CI-DESSUS ?
Le terme « congé accordé pour quelque cause que
ce soit » entend appliquer la disposition d’exclusion
pour le congé maladie, mais le type de congé n’est
pas précisé. Il pourrait tout autant être appliqué pour
le congé annuel, le praticien continuant pareillement
à percevoir pendant ladite période de congé annuel
la totalité de ses émoluments.
Une interprétation stricte et absurde du texte incite-
rait alors l’administration à suspendre le versement
des cotisations IRCANTEC et ce tant que la période
des congés annuels court, puisqu’ils sont également
congés accordés (…) , ce qui n’est pas le cas dans les
pratiques comptables des établissements de santé.
Les administrations gérant les personnels médicaux
cotisants à l’IRCANTEC n'ont donc pas, en principe,
à faire cotiser sur les indemnités journalières reçues
de la CPAM, lesquelles ne constituent pas un avan-
tage alloué par l'employeur. Les praticiens, subro-
gation ou pas, doivent-ils percevoir des indemnités
journalières de la CPAM ? Et c’est bien la difficulté
comptable que les administrations ont à gérer avec
les praticiens soumis aux cotisations du régime géné-
ral de la Sécurité sociale et à la cotisation complémen-
taire et obligatoire IRCANTEC.
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a précisé « que
les dispositions de l’article R. 323-11 du Code de la
Sécurité sociale n'imposent pas à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de verser des indemnités jour-
nalières de la Sécurité sociale aux praticiens hospi-
taliers qui se trouvent en congé maladie ».
COMPARONS LES DROITS
S’agissant des effets des congés de maladie sur la
situation des agents fonctionnaires, avancement et
retraite, le temps passé en congé de maladie, à plein
ou demi-traitement, est pris
en compte pour l'avancement
d’échelon. Il compte égale-
ment pour la détermination
du droit à la retraite et donne
lieu à cotisations. De plus,
les fonctionnaires territoriaux,
par exemple en congé mal-
adie, perçoivent sous certai-
nes conditions une indemnité
différentielle destinée à com-
penser la différence entre leurs avantages statutaires
maintenus (la moitié ou les deux tiers du traitement)
et les prestations en espèce prévues par l’assurance
maladie du régime général. Cette indemnité, versée
aux agents titulaires à temps non complet, a le
caractère d’une rémunération et doit être sou-
mise à cotisation IRCANTEC.
La retraite complémentaire IRCANTEC pour les per-
sonnels médicaux est obligatoire, ils ne peuvent s’y
soustraire et elle est d’importance car elle fait partie
pour les deux tiers de leur pension de retraite.
La règle statutaire des praticiens hospitaliers, et aut-
res personnels médicaux ayant droit, est comparable
à celle des agents fonctionnaires. En cas de congé
maladie ou d’accident de service, elle est à la conser-
vation des émoluments mensuels en totalité ou pour
moitié ; pour les arrêts de travail de moins de
trente jours, du fait de la diminution des émolu-
ments mensuels liée au retrait des indemnités journa-
lières de la Sécurité sociale, sur lesquels ils ne coti-
sent pas, et ce, sans que la mesure n’ait été prévue
par la règle statutaire, alors même que la CPAM n’en
a l’obligation de verser (CAA de Lyon n° 11LY02261)
et que le principe général du droit pour l’octroi de l’a-
L’obligation de maintien des
émoluments correspond à
l’obligation pour l’employeur de
continuer à verser lui-même au
praticien absent, pour fait de
maladie ou d’accident.
“
“
3. 9
vantage le plus favorable n’est pas respecté. Les
praticiens perdent des points IRCANTEC sur la tran-
che B (et parfois même sur la tranche A). Ils ne pour-
ront demander l’attribution de points gratuits (tranche
B) dans une opération de régularisation annuelle,
que pour les arrêts de travail supérieurs à trente
jours.
Les points gratuits sont calculés sur la partie de trai-
tement non versée à l’agent du fait de son arrêt de tra-
vail et sur laquelle
il n’a donc pas pu
cotiser. Le traite-
ment partiel éven-
tuellement perçu
pendant l’arrêt de
travail est soumis à
cotisations.
En application du
paragraphe 2 de
l’article 11 de l’ar-
rêté du 30 décem-
bre 1970, relatif aux
modalités de fonc-
tionnement du
régime de retraites
complémentaire
des assurances sociales institué par le décret du 23
décembre 1970, si le praticien admis au bénéfice
de la disposition faite pour l’attribution des points
gratuits perçoit tout ou partie de son salaire, les
cotisations correspondantes sont dues. Le nom-
bre de points gratuits est alors limité, dans ce cas, à
la différence entre le nombre de points gratuits aux-
quels il pourrait prétendre en vertu du paragraphe 1er
du même article 11 sus-cité et le nombre de points
acquis par versement de cotisations.
De plus, il n’est possible d’attribuer des points
maladie, et cela uniquement en tranche B, que si le pra-
ticien a cotisé sur ses traitements pour la totalité de la
tranche A ; ce qui, par certaines retenues opérées « illé-
galement » par l’ordonnateur sans maintien de la tota-
lité des émoluments, rend l’attribution des points
impossible. Cette situation peut se présenter notam-
ment suite aux opérations de régularisation annuelle
pour les congés de maladie débutant avant la fin de
l’année civile et se poursuivant sur la période suivante.
L’obligation de maintien des émoluments correspond
à l’obligation pour l’employeur de continuer à verser
lui-même au praticien absent, pour fait de maladie ou
d’accident, ses émoluments mensuels en totalité ou en
moitié selon la durée et le type de congé, et en prin-
cipe, sous déduction des indemnités journalières de
Sécurité sociales (IJSS) ; en revanche, la Contribution
pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et
la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sont (curieu-
sement) dues, elles sont cotisations pour l’État.
Si le Code du Travail s’appliquait, en cas d’accords
collectifs ou du fait de la règle statutaire, les dispo-
sitions relatives au maintien des émoluments à la
charge de l’établissement de santé peuvent être
plus favorables
pour le praticien
que celles de la Loi
sur la mensualisa-
tion du 19 janvier
1978 (abrogée),
dont les disposi-
tions ont été repri-
ses dans le nou-
veau Code du
Travail (articles
L.3242-1 et sui-
vants), notamment
sur la réduction de
l ’ a n c i e n n e t é
requise, sur le
délai de carence,
sur l’augmenta-
tion du niveau de maintien des émoluments et de
la durée d’indemnisation.
Les dispositions réglementaires statutaires plus favo-
rables s’imposeraient alors à l’employeur. Ne fau-
drait-il pas simplifier la règle sur les cotisations
IRCANTEC et donner droit à cotisation quel que
soit le congé ?
Pascal Campominosi, membre du Conseil d’administration du
SNPHAR-E
JURIDIQUE
http://www.snphare.com - Journal du Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs Élargi - n° 69 - Septembre 2014
Les points gratuits ne sont accordés que si la durée de
l’arrêt maladie est supérieure à trente jours (ex jour de
carence compris). En dessous, aucune régularisation
n’est faite par l’IRCANTEC, le praticien perdra donc le bé-
néfice des cotisations IRCANTEC tranche B (les meilleu-
res) non calculées sur la retenue faite.