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L’inaptitude – vieillesse
Retraite anticipée pour pénibilité

Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle
Dr Alain GULL

Internes en Médecine Générale – 7 février 2014
1
Loi du 9/11/2010
L’âge légal de la retraite est progressivement porté à 62 ans
progressivement 4 mois par génération
La reconnaissance médicale de l'inaptitude permettra à l'assuré
de bénéficier entre 62 et 67 ans de la liquidation de sa pension
vieillesse à taux plein (50 %) lorsqu'il ne justifie pas du nombre
réglementaire de trimestres de cotisations
Création d’un dispositif de retraite anticipée (rap) pour pénibilité
entre 60 et 62 ans

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Internes en Médecine Générale – 7 février 2014
2
INAPTITUDE

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Dr Alain GULL

Internes en Médecine Générale – 7 février 2014
3
Définition
C‘est une pension vieillesse anticipée à taux plein
La reconnaissance médicale de l'inaptitude permet à l'assuré de
bénéficier entre 62 et 67 ans d'une liquidation de la pension
vieillesse à taux plein (50 %) lorsqu'il ne justifie pas du nombre
réglementaire de trimestres de cotisations (actuellement 160
trimestres - décret de 1993) majoré d’un trimestre par an
Cette prestation relève de l’assurance vieillesse
Elle est accordée à titre définitif
Aucune révision possible

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4
Conditions d'attribution de l’inaptitude
Deux conditions cumulatives
1.

Réduction définitive d'au moins 50 %
de l'aptitude physique et/ou mentale à
l'exercice d'une activité professionnelle

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Danger grave à poursuivre une activité
salariée (pour les assurés en activité
ou ayant interrompu cette dernière depuis
moins de 5 ans)

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5
Conditions d'attribution

(suite)

L'aptitude au travail doit être appréhendée de
manière globale en tenant compte de toutes
les affections que présente l'assuré, même si
elles sont déjà pensionnées ou reconnues à
d'autres titres (AT/MP, affections congénitales,
article L. 115…)
Le médecin conseil doit apprécier s'il s'agit
bien d'un état fixé non susceptible de
s'améliorer

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6
Conditions d'attribution

(suite)

MTP (Majoration Tierce Personne)
- critères identiques à ceux de l'invalidité

- attribution définitive
- l'appréciation de la nécessité de la
tierce personne doit se faire avant le 65ème
anniversaire même en cas de demande
a posteriori

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7
Déroulement de la procédure
L'assuré fait sa demande
-

auprès de la CRAV en Alsace
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Un formulaire type est adressé au médecin conseil
-

avec indication sur les différentes activités

-

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8
Rôle du service médical
Le médecin conseil se prononce
• dans tous les cas sur la demande de l'intéressé
• rapidement
• après examen sur personne
– examen clinique systématique appareil par appareil
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et prend une décision de reconnaissance médicale
ou non de l'aptitude au travail
• transmet un avis à la CRAM ou CRAV qui notifie

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9
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l’Incapacité)
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des Accidents du Travail

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10
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11
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Calcul de la pension

>>>>

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Calcul de la pension

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Calcul de la pension

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Retraite anticipée pour
pénibilité

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15
Retraite anticipée pour pénibilité
Retraite à 60 ans à taux plein
- De plein droit pour les assurés justifiant d’un taux d’IP
de 20% au titre d’une MP ou d’un AT (ayant entraîné des
lésions identiques à une MP)
- Sous conditions pour les assurés justifiant d’un taux
égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 %

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Retraite anticipée pour pénibilité
Retraite à 60 ans à taux plein sous conditions
Sous conditions pour les assurés justifiant d’un taux égal
ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 % :
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17
Retraite anticipée pour pénibilité
Retraite à 60 ans à taux plein sous conditions
précisions :
- conditions d’exposition à des facteurs de risque
"contraintes

physiques marquées" "environnement agressif"
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- notion "de lésions identiques à celles indemnisées au titre
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18
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Inaptitude img2 07.02.2014

  • 1. L’inaptitude – vieillesse Retraite anticipée pour pénibilité Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 1
  • 2. Loi du 9/11/2010 L’âge légal de la retraite est progressivement porté à 62 ans progressivement 4 mois par génération La reconnaissance médicale de l'inaptitude permettra à l'assuré de bénéficier entre 62 et 67 ans de la liquidation de sa pension vieillesse à taux plein (50 %) lorsqu'il ne justifie pas du nombre réglementaire de trimestres de cotisations Création d’un dispositif de retraite anticipée (rap) pour pénibilité entre 60 et 62 ans Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 2
  • 3. INAPTITUDE Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 3
  • 4. Définition C‘est une pension vieillesse anticipée à taux plein La reconnaissance médicale de l'inaptitude permet à l'assuré de bénéficier entre 62 et 67 ans d'une liquidation de la pension vieillesse à taux plein (50 %) lorsqu'il ne justifie pas du nombre réglementaire de trimestres de cotisations (actuellement 160 trimestres - décret de 1993) majoré d’un trimestre par an Cette prestation relève de l’assurance vieillesse Elle est accordée à titre définitif Aucune révision possible Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 4
  • 5. Conditions d'attribution de l’inaptitude Deux conditions cumulatives 1. Réduction définitive d'au moins 50 % de l'aptitude physique et/ou mentale à l'exercice d'une activité professionnelle 2. Danger grave à poursuivre une activité salariée (pour les assurés en activité ou ayant interrompu cette dernière depuis moins de 5 ans) Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 5
  • 6. Conditions d'attribution (suite) L'aptitude au travail doit être appréhendée de manière globale en tenant compte de toutes les affections que présente l'assuré, même si elles sont déjà pensionnées ou reconnues à d'autres titres (AT/MP, affections congénitales, article L. 115…) Le médecin conseil doit apprécier s'il s'agit bien d'un état fixé non susceptible de s'améliorer Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 6
  • 7. Conditions d'attribution (suite) MTP (Majoration Tierce Personne) - critères identiques à ceux de l'invalidité - attribution définitive - l'appréciation de la nécessité de la tierce personne doit se faire avant le 65ème anniversaire même en cas de demande a posteriori Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 7
  • 8. Déroulement de la procédure L'assuré fait sa demande - auprès de la CRAV en Alsace auprès de la CRAM pour le reste de la France Un formulaire type est adressé au médecin conseil - avec indication sur les différentes activités - avec l'avis du médecin traitant sur l'état du requérant - avec éventuellement l'avis du médecin du travail pour les assurés encore en activité Rôle du médecin traitant - remplir le volet " médecin traitant " du formulaire Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 8
  • 9. Rôle du service médical Le médecin conseil se prononce • dans tous les cas sur la demande de l'intéressé • rapidement • après examen sur personne – examen clinique systématique appareil par appareil – examens complémentaires et autres documents et prend une décision de reconnaissance médicale ou non de l'aptitude au travail • transmet un avis à la CRAM ou CRAV qui notifie Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 9
  • 10. Contentieux Relève du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 10
  • 11. Conclusion Points importants à retenir Assurance vieillesse Inaptitude entre 60 et 65 ans Accord à titre définitif Initiative de l'assuré Deux conditions cumulatives Inaptitude globale au travail Majoration tierce personne Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 11
  • 12. Liste des annexes Document Calcul de la pension >>>> cf. document (ci-après) >>>> cf. document (sur table) Travaux dirigés Étude de cas Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 12
  • 13. Calcul de la pension Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 13
  • 14. Calcul de la pension Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 14
  • 15. Retraite anticipée pour pénibilité Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 15
  • 16. Retraite anticipée pour pénibilité Retraite à 60 ans à taux plein - De plein droit pour les assurés justifiant d’un taux d’IP de 20% au titre d’une MP ou d’un AT (ayant entraîné des lésions identiques à une MP) - Sous conditions pour les assurés justifiant d’un taux égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 % Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 16
  • 17. Retraite anticipée pour pénibilité Retraite à 60 ans à taux plein sous conditions Sous conditions pour les assurés justifiant d’un taux égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 % : - ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées par une MP - exposition pendant 17 ans à 1 ou plusieurs facteurs de risque professionnels (accident de trajet exclus) - avis d’une commission pluridisciplinaire Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 17
  • 18. Retraite anticipée pour pénibilité Retraite à 60 ans à taux plein sous conditions précisions : - conditions d’exposition à des facteurs de risque "contraintes physiques marquées" "environnement agressif" "contraintes liées au rythme de travail" - notion "de lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une MP" définies par une liste Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 18
  • 19. Merci de votre attention Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle Dr Alain GULL Internes en Médecine Générale – 7 février 2014 19