Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevableDenis Feron
Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles donne droit à l'aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9 ter irrecevable. Quelle est la portée de cet arrêt ?
PASCALE RÉPOND À VOS QUESTIONS SUR LA COUVERTURE SOCIALE DE L’INTERNE
EN TANT QU’INTERNE QUELLE EST
MA COUVERTURE SOCIALE ?
En tant qu’interne vous avez le statut d’agent public contractuel. Votre rémunération se compose d’émoluments de primes et d’indemnités. Sur cette rémunération sont perçues, avant versement, des cotisations qui combinées avec celles versées par votre employeur permettent de financer votre couverture sociale.
Les cotisations ouvrent droit à prestations en cas de maladie, d’accident ou maternité. Dans ces hypothèses vous bénéficiez de la prise en charge partielle ou totale des frais de santé tels que médicaments, examens médicaux, consultations, les frais d’hospitalisation, d’optique. L’adhésion à une mutuelle santé vous permet de compléter la prise en charge de l’assurance maladie.
Côté revenu, vous bénéficiez en cas d’arrêt de travail du versement d’indemnités ou de rentes suivant la gravité et la durée de votre affection. Lorsque votre arrêt de travail fait suite à une maladie ou un accident et que vous êtes dans l’incapacité temporaire de travailler seuls vos émoluments sont pris en charge à hauteur de 100 % pendant 3 mois. A l’issue de ces 3 mois la prise en charge chute à 50 % pendant 6 mois puis à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 1543 € pour l’année 2013. Lorsque suite à cet accident ou maladie vous conservez un handicap, l’importance de celui-ci est évaluée au regard du barème de la sécurité sociale qui classifie en 3 catégories le degré d’invalidité.
reseauprosante.fr
Avis du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2021 relatif au passe sanitaire. Le Conseil d'Etat valide les grandes dispositions du texte présenté par le gouvernement
Aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9ter irrecevableDenis Feron
Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles donne droit à l'aide sociale durant un recours au CCE contre une décision de 9 ter irrecevable. Quelle est la portée de cet arrêt ?
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EN TANT QU’INTERNE QUELLE EST
MA COUVERTURE SOCIALE ?
En tant qu’interne vous avez le statut d’agent public contractuel. Votre rémunération se compose d’émoluments de primes et d’indemnités. Sur cette rémunération sont perçues, avant versement, des cotisations qui combinées avec celles versées par votre employeur permettent de financer votre couverture sociale.
Les cotisations ouvrent droit à prestations en cas de maladie, d’accident ou maternité. Dans ces hypothèses vous bénéficiez de la prise en charge partielle ou totale des frais de santé tels que médicaments, examens médicaux, consultations, les frais d’hospitalisation, d’optique. L’adhésion à une mutuelle santé vous permet de compléter la prise en charge de l’assurance maladie.
Côté revenu, vous bénéficiez en cas d’arrêt de travail du versement d’indemnités ou de rentes suivant la gravité et la durée de votre affection. Lorsque votre arrêt de travail fait suite à une maladie ou un accident et que vous êtes dans l’incapacité temporaire de travailler seuls vos émoluments sont pris en charge à hauteur de 100 % pendant 3 mois. A l’issue de ces 3 mois la prise en charge chute à 50 % pendant 6 mois puis à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 1543 € pour l’année 2013. Lorsque suite à cet accident ou maladie vous conservez un handicap, l’importance de celui-ci est évaluée au regard du barème de la sécurité sociale qui classifie en 3 catégories le degré d’invalidité.
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Avis du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2021 relatif au passe sanitaire. Le Conseil d'Etat valide les grandes dispositions du texte présenté par le gouvernement
500 jours plus tard: les DRG, contrainte ou opportunité?
Conférence du 27 juin 2013
Organisé par Paianet & Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG)
Intervention:
Retours d’expérience d’équipes de codage et d’experts médico-économiques
Les relations avec les assureurs
Andréa Rudaz
Hôpitaux universitaires de Genève
Passe sanitaire et obligation vaccinale : lettre-type pour les salariésSociété Tripalio
Lettre-type à destination des salariés qui reçoivent dès maintenant une invitation de leur employeur à recevoir le vaccin ou à présenter un passe sanitaire
Guía del Entorno en Redes - Casa Rural en Redes, AsturiasEva Iglesias Bedia
Una completa guía que te ofrece todas las rutas y maravillas que podrás descubrir en este pedacito de Asturias, que es el Parque de Redes, Reserva de la Biosfera.
Desde la Casa Rural La Seronda podrás disfrutar de este paraiso que es Asturias.
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Intervention:
Retours d’expérience d’équipes de codage et d’experts médico-économiques
Les relations avec les assureurs
Andréa Rudaz
Hôpitaux universitaires de Genève
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Lettre-type à destination des salariés qui reçoivent dès maintenant une invitation de leur employeur à recevoir le vaccin ou à présenter un passe sanitaire
Guía del Entorno en Redes - Casa Rural en Redes, AsturiasEva Iglesias Bedia
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Conférence "Accidents, maladies, reclassement, CPA… Quelle actualité RH dans ...GERESO
L’ordonnance n° 2017-53 parue le 19 janvier dernier est venue apporter différents changements en matière de gestion des accidents de service, des maladies professionnelles et du reclassement des agents…
Ainsi, cette ordonnance prévoit dans son Titre II de nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique, à la période de préparation au reclassement, et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.
Dans son Titre I, cette ordonnance présente également les modalités de fonctionnement du Compte Personnel d’Activité (CPA) dans la fonction publique.
Plus récemment, une circulaire parue le 31 mars dernier est venue apporter des précisions quant au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique.
Ces nouveaux textes vont modifier vos pratiques de traitement des dossiers RH de vos agents, et plus spécifiquement vos pratiques de suivi et de contrôle des absences. Il est donc essentiel de les prendre en compte.
Présentation actualisée de la situation au 01 juin 2023 du registre belge spine version 2.0
Nouvelle nomenclature INAMI en Spine.
Contraintes administratives et perte de l'intérêt scientifique du 1er registre.
[LIVRE BLANC] Médecins généralistes : Ensemble, préparons votre retraiteAG2R LA MONDIALE
Des informations supplémentaires pour mieux préparer votre retraite professionnelle.
En savoir plus : www.ag2rlamondiale.fr/professionnel/partenariats-et-reseaux-professionnels/medecins-generalistes
[LIVRE BLANC] Cardiologues : Ensemble préparons votre retraiteAG2R LA MONDIALE
En savoir plus sur la retraite des cardiologues : comment faire, à qui s'adresser. Des informations pour vous aider à préparer votre retraite.
En savoir plus : www.ag2rlamondiale.fr/professionnel/partenariats-et-reseaux-professionnels/cardiologues
la protection sociale obligatoire du professionnel indépendant
Pourquoi une protection sociale complémentaire
Harmonie Mutuelle, partenaire protection sociale et IARD
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
Cahier des charges pour l'appel d'offres (réponse au 28 février 2014) en complémentaire santé dans la branche professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...M2i Formation
Suite à l'entrée en vigueur de la « Participation Financière Obligatoire » le 2 mai dernier, les règles du jeu ont changé !
Pour les entreprises, cette révolution du dispositif est l'occasion de revoir sa stratégie de formation pour co-construire avec ses salariés un plan de formation alliant performance de l'organisation et engagement des équipes.
Au cours de ce webinar de 20 minutes, co-animé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, découvrez tous les détails actualisés sur les dotations et les exonérations, les meilleures pratiques, et comment maximiser les avantages pour les entreprises et leurs salariés.
Au programme :
- Principe et détails de la « Participation Financière Obligatoire » entrée en vigueur
- La dotation : une opportunité à saisir pour co-construire sa stratégie de formation
- Mise en pratique : comment doter ?
- Quelles incidences pour les titulaires ?
Webinar exclusif animé à distance en coanimation avec la CDC
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseOscar Smith
Besoin des conseils pour les Jeunes ? Le document suivant est plein des conseils de la Vie ! C’est vraiment un document conseil de la jeunesse que tout jeune devrait consulter.
Voir version video:
➡https://youtu.be/7ED4uTW0x1I
Sur la chaine:👇
👉https://youtube.com/@kbgestiondeprojets
Aimeriez-vous donc…
-réussir quand on est jeune ?
-avoir de meilleurs conseils pour réussir jeune ?
- qu’on vous offre des conseils de la vie ?
Ce document est une ressource qui met en évidence deux obstacles qui empêchent les jeunes de mener une vie épanouie : l'inaction et le pessimisme.
1) Découvrez comment l'inaction, c'est-à-dire le fait de ne pas agir ou d'agir alors qu'on le devrait ou qu'on est censé le faire, est un obstacle à une vie épanouie ;
> Comment l'inaction affecte-t-elle l'avenir du jeune ? Que devraient plutôt faire les jeunes pour se racheter et récupérer ce qui leur appartient ? A découvrir dans le document ;
2) Le pessimisme, c'est douter de tout ! Les jeunes doutent que la génération plus âgée ne soit jamais orientée vers la bonne volonté. Les jeunes se sentent toujours mal à l'aise face à la ruse et la volonté politique de la génération plus âgée ! Cet état de doute extrême empêche les jeunes de découvrir les opportunités offertes par les politiques et les dispositifs en faveur de la jeunesse. Voulez-vous en savoir plus sur ces opportunités que la plupart des jeunes ne découvrent pas à cause de leur pessimisme ? Consultez cette ressource gratuite et profitez-en !
En rapport avec les " conseils pour les jeunes, " cette ressource peut aussi aider les internautes cherchant :
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➡Quels sont les bienfaits de la jeunesse ?
➡Quels sont les 3 qualités de la jeunesse ?
➡Comment gérer les problèmes des adolescents ?
➡les conseils de jeunes
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Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24BenotGeorges3
Les informations et évènements agricoles en province du Luxembourg et en Wallonie susceptibles de vous intéresser et diffusés par le SPW Agriculture, Direction de la Recherche et du Développement, Service extérieur de Libramont.
https://agriculture.wallonie.be/home/recherche-developpement/acteurs-du-developpement-et-de-la-vulgarisation/les-services-exterieurs-de-la-direction-de-la-recherche-et-du-developpement/newsletters-des-services-exterieurs-de-la-vulgarisation/newsletters-du-se-de-libramont.html
Bonne lecture et bienvenue aux activités proposées.
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1. L’inaptitude – vieillesse
Retraite anticipée pour pénibilité
Direction Régionale du Service Médical d’Alsace-Moselle
Dr Alain GULL
Internes en Médecine Générale – 7 février 2014
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2. Loi du 9/11/2010
L’âge légal de la retraite est progressivement porté à 62 ans
progressivement 4 mois par génération
La reconnaissance médicale de l'inaptitude permettra à l'assuré
de bénéficier entre 62 et 67 ans de la liquidation de sa pension
vieillesse à taux plein (50 %) lorsqu'il ne justifie pas du nombre
réglementaire de trimestres de cotisations
Création d’un dispositif de retraite anticipée (rap) pour pénibilité
entre 60 et 62 ans
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Dr Alain GULL
Internes en Médecine Générale – 7 février 2014
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4. Définition
C‘est une pension vieillesse anticipée à taux plein
La reconnaissance médicale de l'inaptitude permet à l'assuré de
bénéficier entre 62 et 67 ans d'une liquidation de la pension
vieillesse à taux plein (50 %) lorsqu'il ne justifie pas du nombre
réglementaire de trimestres de cotisations (actuellement 160
trimestres - décret de 1993) majoré d’un trimestre par an
Cette prestation relève de l’assurance vieillesse
Elle est accordée à titre définitif
Aucune révision possible
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5. Conditions d'attribution de l’inaptitude
Deux conditions cumulatives
1.
Réduction définitive d'au moins 50 %
de l'aptitude physique et/ou mentale à
l'exercice d'une activité professionnelle
2.
Danger grave à poursuivre une activité
salariée (pour les assurés en activité
ou ayant interrompu cette dernière depuis
moins de 5 ans)
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6. Conditions d'attribution
(suite)
L'aptitude au travail doit être appréhendée de
manière globale en tenant compte de toutes
les affections que présente l'assuré, même si
elles sont déjà pensionnées ou reconnues à
d'autres titres (AT/MP, affections congénitales,
article L. 115…)
Le médecin conseil doit apprécier s'il s'agit
bien d'un état fixé non susceptible de
s'améliorer
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7. Conditions d'attribution
(suite)
MTP (Majoration Tierce Personne)
- critères identiques à ceux de l'invalidité
- attribution définitive
- l'appréciation de la nécessité de la
tierce personne doit se faire avant le 65ème
anniversaire même en cas de demande
a posteriori
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8. Déroulement de la procédure
L'assuré fait sa demande
-
auprès de la CRAV en Alsace
auprès de la CRAM pour le reste de la France
Un formulaire type est adressé au médecin conseil
-
avec indication sur les différentes activités
-
avec l'avis du médecin traitant sur l'état du requérant
-
avec éventuellement l'avis du médecin du travail
pour les assurés encore en activité
Rôle du médecin traitant
-
remplir le volet " médecin traitant " du formulaire
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9. Rôle du service médical
Le médecin conseil se prononce
• dans tous les cas sur la demande de l'intéressé
• rapidement
• après examen sur personne
– examen clinique systématique appareil par appareil
– examens complémentaires et autres documents
et prend une décision de reconnaissance médicale
ou non de l'aptitude au travail
• transmet un avis à la CRAM ou CRAV qui notifie
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10. Contentieux
Relève
du TCI (Tribunal du Contentieux de
l’Incapacité)
de la Cour Nationale de l'Incapacité
et de la Tarification de l'Assurance
des Accidents du Travail
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11. Conclusion
Points importants à retenir
Assurance vieillesse
Inaptitude entre 60 et 65 ans
Accord à titre définitif
Initiative de l'assuré
Deux conditions cumulatives
Inaptitude globale au travail
Majoration tierce personne
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12. Liste des annexes
Document
Calcul de la pension
>>>>
cf. document (ci-après)
>>>>
cf. document (sur table)
Travaux dirigés
Étude de cas
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13. Calcul de la pension
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14. Calcul de la pension
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16. Retraite anticipée pour pénibilité
Retraite à 60 ans à taux plein
- De plein droit pour les assurés justifiant d’un taux d’IP
de 20% au titre d’une MP ou d’un AT (ayant entraîné des
lésions identiques à une MP)
- Sous conditions pour les assurés justifiant d’un taux
égal ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 %
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Dr Alain GULL
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17. Retraite anticipée pour pénibilité
Retraite à 60 ans à taux plein sous conditions
Sous conditions pour les assurés justifiant d’un taux égal
ou supérieur à 10 % mais inférieur à 20 % :
- ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées
par une MP
- exposition pendant 17 ans à 1 ou plusieurs facteurs de
risque professionnels (accident de trajet exclus)
- avis d’une commission pluridisciplinaire
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Dr Alain GULL
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18. Retraite anticipée pour pénibilité
Retraite à 60 ans à taux plein sous conditions
précisions :
- conditions d’exposition à des facteurs de risque
"contraintes
physiques marquées" "environnement agressif"
"contraintes liées au rythme de travail"
- notion "de lésions identiques à celles indemnisées au titre
d’une MP" définies par une liste
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Dr Alain GULL
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19. Merci de votre attention
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