Décret relatif aux modalités de réclamation relatives au prélèvement à la sou...Société Tripalio
Décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l’acompte prévu à l’article 1663 C du code général des impôts
Décret relatif aux modalités de réclamation relatives au prélèvement à la sou...Société Tripalio
Décret précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l’acompte prévu à l’article 1663 C du code général des impôts
La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PMECJD ALGERIE
"La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME"
Pour tout savoir sur les nouvelles dispositions, et leur impact sur les procédures et revenus de ton entreprise et comment t’y préparer : : baisse de l’IBS, rémunération des gérants associés, régime IFU (Impôt Forfaitaire Unique),....
Journal des tribunaux, 5 oct 2013, p.601, durcissement de la fiscalité franc...Jacques Malherbe
Après l’année de bouleversement de la fiscalité du patrimoine que fut 20111, les lois de finances intervenues à la fin de l’année 2012 mettent en oeuvre les orientations souhaitées par le président de la République française au travers de l’accroissement de la charge fiscale pesant sur les particuliers ainsi que sur les entreprises.
La conference sur les Lois de Finances et les Actualités Fiscales 2014 organisée par l'ENOES, l'Ecole de l'Expertise Comptable et de l'Audit, et animée par les avocats du bureau Francis Lefebvre, a réuni de nombreux professionnels du chiffre, experts-comptables et commissaires aux comptes.
Le Directeur Général du cabinet de conseil et d’audit, EY, Noureddinne Hadji a présenté jeudi 27 octobre 2016 à Tunis les enjeux, les idées forces et les principales dispositions du projet de la loi de finances 2017 lors de la 2ème Matinale des Alumni IHEC Carthage. La présentation, suivie d’un débat de haute facture.
Principales mesures apportées par le Décret-loi n°2000-06 du 16 avril 2020 re...Mohamed Larbi BEN YOUNES
Principales mesures apportées par le Décret-loi du Chef du Gouvernement n°2000-06 en date du 16 avril 2020 relatif à l’instauration de procédures fiscales et financières pour faire face à la propagation du virus Covid-19
Les bailleurs vont bientôt devoir réaliser la déclaration des revenus fonciers. A cette occasion, de nombreux propriétaires vont devoir choisir entre le régime microfoncier et le régime "réel".
Regie der Gebouwen wint lotto van 67.252.350 euroThierry Debels
In afwijking van de bepalingen opgenomen in de verantwoording van de begroting van de Regie der Gebouwen voor de begrotingsjaren 2010 tot 2015 betreffende de subsidies van de Nationale Loterij, in uitvoering van artikels 121 tot 124 van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en de comptabiliteit van de federale Staat en in afwijking van artikels 35 en 36 van de beheersovereenkomst tussen de Belgische Staat en de Nationale Loterij, wordt de Regie der Gebouwen gemachtigd om van de Nationale Loterij de subsidies te innen die haar werden toegekend door de verdelingsbesluiten van de subsidies van de Nationale Loterij voor de jaren 2010 tot 2015, op basis van een unieke schuld-vordering, die te beschouwen is als verantwoording van de verschuldigde bedragen, voor een totaal bedrag van 67 252 350 euro.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Projet de décret n° 2-15-263 relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur
Accord régional relatif aux salaires applicables dans la région Grand-Est dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Accord relatif aux salaires TEGA dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'Indre.
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du coronavirus « Covid – 19 » (FR)
La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PMECJD ALGERIE
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MESURES FISCALES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2023
les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (bruleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus ; ( article 6 LF 23)
6- Les matériels et équipements neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire, destinés à la l’installation d’unités artisanales et industrielles , sur demande ; (article 8 LF 23)
7- les voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus pour le transport des personnes autres que ceux de la position tarifaire n°8702, y compris les voitures de type «break» double cabine, importées ou vendus à l’état neuf. ( article 9 LF 23)
Incitation à la création d’entreprise nouvelle (art 146)
Le bénéfice de la réduction croissante de l’IS et de l’IBA au titre des trois premières années d’activités des entreprises nouvelles est limité aux seules entreprises nouvelles dont le chiffre d’affaires au cours de la période de réduction n’excède pas 1.000.000.000 de francs CFA.
NB : les succursales des entreprises étrangères, un démembrement d’une société étrangère existante ne sont pas de nouvelles entreprises et ne sauraient prétendre à cette réduction.
Incitation à la création d’entreprise nouvelle (art 146)
Le bénéfice de la réduction croissante de l’IS et de l’IBA au titre des trois premières années d’activités des entreprises nouvelles est limité aux seules entreprises nouvelles dont le chiffre d’affaires au cours de la période de réduction n’excède pas 1.000.000.000 de francs CFA.
NB : les succursales des entreprises étrangères, un démembrement d’une société étrangère existante ne sont pas de nouvelles entreprises et ne sauraient prétendre à cette réduction. Incitation à la création d’entreprise nouvelle (art 146)
Le bénéfice de la réduction croissante de l’IS et de l’IBA au titre des trois premières années d’activités des entreprises nouvelles est limité aux seules entreprises nouvelles dont le chiffre d’affaires au cours de la période de réduction n’excède pas 1.000.000.000 de francs CFA.
NB : les succursales des entreprises étrangères, un démembrement d’une société étrangère existante ne sont pas de nouvelles entreprises et ne sauraient prétendre à cette réduction.
Incitation à la création d’entreprise nouvelle (art 146)
Le bénéfice de la réduction croissante de l’IS et de l’IBA au titre des trois premières années d’activités des entreprises nouvelles est limité aux seules entreprises nouvelles dont le chiffre d’affaires au cours de la période de réduction n’excède pas 1.000.000.000 de francs CFA.
NB : les succursales des entreprises étrangères, un démembrement d’une société étrangère existante ne sont pas de nouvelles entreprises et ne sauraient prétendre à cette réduction. La mesure relative des i
Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix
d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi
du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation
des réseaux de distribution de gaz naturel
Accord du conseil européen "coronabonds" de juilletSociété Tripalio
Texte intégral et officiel de l'accord issu du conseil européen des 17 au 21 juillet 2020, consacré à l'utilisation des "coronabonds". Ce texte est considéré en France comme un accord historique.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.
Michel Guichard, Mathieu Gautier, Eric Lesprit, Ruthy Zaghdoun et Viviane Carpentier ont animé une conférence « Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017 », le jeudi 20 avril 2017 à l’Automobile Club de France.
Gilles Bachelier, Conseiller d'Etat, Président de la Cour administrative d'appel de Nantes et Président du Comité de l'abus de droit fiscal, a pris part à cette manifestation et a apporté son éclairage sur les différents thèmes abordés :
• CSPE et C3S
• Contentieux de place et contentieux prospectifs
• La charge de la preuve dans les contrôles de prix de transfert
• La portée de la résidence fiscale des entreprises dans les conventions fiscales
• Quelle stratégie mener dans le cadre d'un abus de droit ?
• Comment l'abus de droit est-il mis en œuvre dans le financement des entreprises ?
Remboursement de TVA pour les non résidents français
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret no
2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d’une demande de
remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un
autre Etat membre de l’Union européenne
NOR : ECOE1815657D
Publics concernés : assujettis établis dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France.
Objet : modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat
membre de l’Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences des règles de taxe sur la valeur ajoutée telles que définies dans la
directive 2008/9/CE du 12 février 2008 et transposée en droit interne par le décret no
2010-413 du 27 avril 2010
relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de
l’Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations
de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le décret prévoit le délai limite pour introduire une demande
de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre d’opérations réalisées en France par les
assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Références : l’article 242-0 R de l’annexe II au code général des impôts tel que créé par le présent décret peut
être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe
sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat
membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, notamment son article 15 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 271, et les articles 242-0 R et 242-0 T de son annexe II ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er
. – Le I de l’article 242-0 R de l’annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions
suivantes :
« I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’assujetti non établi en France doit
adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique
au moyen du portail mis à sa disposition par l’Etat de l’Union européenne où l’assujetti est établi. La demande de
remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période à laquelle elle
s’applique.
La demande n’est réputée introduite qu’à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues
au second alinéa de l’article 242-0 T. »
Art. 2. – Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 8 octobre 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie
et des finances,
BRUNO LE MAIRE
9 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 56 sur 236
2. Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
9 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 56 sur 236