TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : La fiscalitéCCI Entreprendre
Quels sont les cas d'exonérations ?
Quelles conditions fiscales s'appliquent ?
L'Ordre des Experts-Comptables, les Notaires de France, et Le Conseil National des Barreaux (Les Avocats) répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur la fiscalité lors d'une cession d'entreprise.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Etats financiers consolidés - méthodes de consolidationManon Cuylits
Ce résumé reprend les différents types de consolidation (consolidation globale - proportionnelle - consolidation en cas de consortium - mise en équivalence)
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : La fiscalitéCCI Entreprendre
Quels sont les cas d'exonérations ?
Quelles conditions fiscales s'appliquent ?
L'Ordre des Experts-Comptables, les Notaires de France, et Le Conseil National des Barreaux (Les Avocats) répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur la fiscalité lors d'une cession d'entreprise.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Etats financiers consolidés - méthodes de consolidationManon Cuylits
Ce résumé reprend les différents types de consolidation (consolidation globale - proportionnelle - consolidation en cas de consortium - mise en équivalence)
Présentation des mécaniques comptables du regroupement (consolidation et fusion) en normes IFRS, au travers des normes IFRS 3 (regroupements), IFRS 10 (états consolidés), IFRS 11 (partenariats) et IAS 28 (entreprises associées).
Quelles sont les formalités pour une cession de fond de commerce ?
Quelles sont les formalités pour une cession de parts ou d'actions ?
CCI Entreprendre répond à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur les formalités à entreprendre pour une transmission/reprise.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Marocbouchra elabbadi
Partant du fait que la fiscalité est une matière dense et complexe, nécessitant à la fois une mise à jour permanente et une intégration profonde par rapport aux réalités de l’entreprise et de son environnement immédiat et futur, il est aisé de constater que les responsables des entreprises sont rarement des fiscalistes et que pris dans le feu de l’activité. Ils peuvent commettre volontairement ou/et involontairement des infractions susceptibles d’engendrer des coûts financiers plus ou moins importants et subir éventuellement des sanctions judiciaires.
L’entreprise marocaine se trouve de plus en plus en situation de risque permanent lui imposant de surveiller son environnement fiscal. D’où la nécessité de l’audit fiscal qui devient de plus en plus un des volets incontournables de la vie de l’entreprise.
Et donc, une démarche d'audit fiscal rigoureuse, menée à partir de l'analyse des principaux postes de la liasse fiscale (états financiers, détermination du résultat fiscal, états d'intégration), met en lumière les points clés à examiner et de déceler les risques majeurs de la gestion fiscale de l’entreprise. Nous traitons ainsi, dans ce chapitre les zones de risques de l’impôt sur les Sociétés (IS).
De prime abord, nous nous intéressons aux généralités sur l’IS en rappelant les dispositifs généraux de l’impôt en question, ensuite l’étude des Zones de risque liées à l’IS fera l’objet du deuxième point. Nous traitons l’Audit des charges et réintégrations tout en signalons les dispositions légales et réglementaire des charges ainsi que le Contrôle des opérations fiscales relatives aux charges.
Avant de conclure par une synthèse générale, nous étudions dans le troisième point l’Audit des produits et déductions, avec un rappel sur les produits imposables, puis l’audit des comptes de produits et finalement le contrôle par le questionnaire avec une étude de cas.
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6bouchra elabbadi
Ces deux chapitres 5 et 6 traitent respectivement l'audit de la TVA et l'audit de la TP.
Des exemples et des cas sont donnés à titre d'illustrations afin de vous permettre une meilleure assimilation.
De l'informatique au numérique : maîtriser son passage dans le cloudAuris Solutions
L’externalisation de tout ou partie de son SI n’est pas sans risque.
Ce court diaporama liste 6 risques à maîtriser pour mener à bien un projet d’externalisation.
Présentation des mécaniques comptables du regroupement (consolidation et fusion) en normes IFRS, au travers des normes IFRS 3 (regroupements), IFRS 10 (états consolidés), IFRS 11 (partenariats) et IAS 28 (entreprises associées).
Quelles sont les formalités pour une cession de fond de commerce ?
Quelles sont les formalités pour une cession de parts ou d'actions ?
CCI Entreprendre répond à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur les formalités à entreprendre pour une transmission/reprise.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Marocbouchra elabbadi
Partant du fait que la fiscalité est une matière dense et complexe, nécessitant à la fois une mise à jour permanente et une intégration profonde par rapport aux réalités de l’entreprise et de son environnement immédiat et futur, il est aisé de constater que les responsables des entreprises sont rarement des fiscalistes et que pris dans le feu de l’activité. Ils peuvent commettre volontairement ou/et involontairement des infractions susceptibles d’engendrer des coûts financiers plus ou moins importants et subir éventuellement des sanctions judiciaires.
L’entreprise marocaine se trouve de plus en plus en situation de risque permanent lui imposant de surveiller son environnement fiscal. D’où la nécessité de l’audit fiscal qui devient de plus en plus un des volets incontournables de la vie de l’entreprise.
Et donc, une démarche d'audit fiscal rigoureuse, menée à partir de l'analyse des principaux postes de la liasse fiscale (états financiers, détermination du résultat fiscal, états d'intégration), met en lumière les points clés à examiner et de déceler les risques majeurs de la gestion fiscale de l’entreprise. Nous traitons ainsi, dans ce chapitre les zones de risques de l’impôt sur les Sociétés (IS).
De prime abord, nous nous intéressons aux généralités sur l’IS en rappelant les dispositifs généraux de l’impôt en question, ensuite l’étude des Zones de risque liées à l’IS fera l’objet du deuxième point. Nous traitons l’Audit des charges et réintégrations tout en signalons les dispositions légales et réglementaire des charges ainsi que le Contrôle des opérations fiscales relatives aux charges.
Avant de conclure par une synthèse générale, nous étudions dans le troisième point l’Audit des produits et déductions, avec un rappel sur les produits imposables, puis l’audit des comptes de produits et finalement le contrôle par le questionnaire avec une étude de cas.
Rapport zones de risques TVA et Taxe Professionnelle/ Chapitres 5 et 6bouchra elabbadi
Ces deux chapitres 5 et 6 traitent respectivement l'audit de la TVA et l'audit de la TP.
Des exemples et des cas sont donnés à titre d'illustrations afin de vous permettre une meilleure assimilation.
De l'informatique au numérique : maîtriser son passage dans le cloudAuris Solutions
L’externalisation de tout ou partie de son SI n’est pas sans risque.
Ce court diaporama liste 6 risques à maîtriser pour mener à bien un projet d’externalisation.
La Religión y el Mundo Actual de Federico Salvador Ramón – 2 – Todo Ficción Antonio García Megía
Recopilación de los artículos que, en la sección “Apuntes Sociales. La Religión y el Mundo Actual”, publica desde 1917 el Padre Federico Salvador Ramón, bajo el seudónimo de Mirasol, en la revista mariana Esclava y Reina de la Congregación de Esclavas de la Inmaculada Niña.
Este documento es una antología de textos escritos por el Padre Federico Salvador Ramón. Contiene extractos de sus obras "Pan del Alma" y "La Religión y el mundo actual / Ficción y sinceridad". La antología fue preparada con motivo del proceso de beatificación del Padre Federico como fundador de la Congregación de Esclavas de la Inmaculada Niña.
Este documento proporciona atajos de teclado para controlar unidades y edificios de la raza de los orcos en el juego Warcraft 2. Explica los atajos para mover, atacar, construir y otras acciones para cada unidad terrestre, naval y aérea, así como para los edificios que permiten entrenar unidades y realizar investigaciones. También incluye instrucciones para asignar grupos de unidades a números para controlarlos más fácilmente.
El documento describe la situación de derechos humanos en África, donde mucha gente todavía padece hambre y busca comida entre la basura. El SIDA y la desnutrición están creciendo de manera alarmante. La falta de agua lleva a la gente a hacer cosas impensables. La foto adjunta muestra a un niño hambriento arrastrándose hacia un campo de alimentos de la ONU en Sudán en 1994, con un buitre esperando su muerte para comerlo, una imagen que conmocionó al mundo. El fotó
El documento describe varias obras de ingeniería moderna, incluyendo el parque eólico marino más grande del mundo en Dinamarca, la peligrosa carretera ártica en Canadá que atraviesa hielo frágil, y los enormes buques de carga capaces de transportar plataformas petroleras y submarinos. También presenta el puente de Magdeburgo en Alemania, una peculiar estructura que permite el tráfico de barcos a través de un puente lleno de agua que cruza un río.
Valtech - Integrez vos réseaux sociaux à votre CMSValtech
Utiliser votre CMS pour mettre en œuvre votre stratégie sociale.
Après avoir passé en revue les intérêts stratégiques de l’intéraction sociale, nous préciserons les moyens opérationnels pour les mettre en oeuvre.
Patrick Antivackis, Directeur Technique, Valtech France
patrick.antivackis@valtech.fr
Introduction et présentation en Français du système de templating flexible templavoilà framework. Il rends l'expérience utilisateur avec TYPO3 plus agréable et la gestion des contenus très flexible.
La Religión y el Mundo Actual de Federico Salvador Ramón – 3 – Un paréntesis Antonio García Megía
Recopilación de los artículos que, en la sección “Apuntes Sociales. La Religión y el Mundo Actual”, publica desde 1917 el Padre Federico Salvador Ramón, bajo el seudónimo de Mirasol, en la revista mariana Esclava y Reina de la Congregación de Esclavas de la Inmaculada Niña.
Este documento presenta una propuesta para el desarrollo de un Portal de Patrimonio Iberoamericano y Caribeño utilizando las nuevas tecnologías. El portal busca facilitar el acceso a la información sobre el patrimonio cultural y natural de la región, promover su difusión y conservación, y propiciar el desarrollo económico a través del turismo. El proyecto será desarrollado de forma descentralizada y participativa con la colaboración de editores regionales, nacionales y locales.
La Religión y el Mundo Actual de Federico Salvador Ramón – 20 – Marruecos y ...Antonio García Megía
Este documento resume un artículo publicado en 1921/1922 en la revista mariana "Esclava y Reina" sobre las relaciones entre Marruecos y España. El autor argumenta que la cuestión magrebí es más religiosa que política o económica para España, y que es la misión de España propagar el catolicismo y hacer desaparecer el error mahometano en Marruecos. También critica que los gobiernos españoles no se han preocupado por la cristianización de Marruecos.
Este documento presenta un libro de poemas publicado en 1894 por Federico Salvador Ramón. El libro contiene varios poemas dedicados a temas religiosos como la alabanza a Dios y a la Virgen María. Los poemas describen la grandeza y omnipotencia de Dios como creador del universo y de todos los seres. El libro fue publicado en la Tipografía de Cordero Hermanos en la ciudad de Almería, España.
El documento presenta información sobre la empresa CEROCALOR, la cual se dedica al desarrollo y fabricación de recubrimientos disipadores de calor. Describe la misión, visión, valores y objetivos de la empresa, así como sus fortalezas, debilidades, oportunidades y amenazas. También incluye detalles sobre la necesidad de crear una página web para promover sus productos y servicios de forma online.
Immobilisations Incorporelles selon le PCG Marocain (rapport)Hasnaâ Gaboun
Exposé sur le sujet des Immobilisations Incorporelles selon le PCG Marocain , présenté le 23/10/2017 à l'ISCAE Casablanca par EL BOUKILI EL HASSANI Yasmine, EL WAFI Mounia, FANANI Hasna et GABOUN Hasnaâ, encadré par M. SNADROU Khalid.
PLAN de la présentation :
Introduction
Définitions
Evaluation des immobilisations incorporelles et Traitement comptable
Cas particuliers
Conclusion
Le e commerce reunionnais pese environ 280 millions deurosSilicon Village
Après un démarrage timide, le e-commerce trouve enfin son
public à la Réunion. Selon les estimations, le secteur pèserait
environ 280 millions d'euros sur l'île. Concurrencés par les sites
métropolitains, les professionnels ne cachent cependant pas leurs
difficultés à se développer, notamment en raison du manque de
reconnaissance des banques et des institutions publiques.
Silicon Village est un cabinet conseil en stratégie digitale. Nous étions intervenant durant ce petit-déjeuner. En savoir plus sur nous www.silicon-village.fr
Ecommerce : Pour un développement de l'Economie Numérique à la RéunionSilicon Village
Etude menée par UFC QUE CHOISIR LA REUNION -
Trois axes seront donc étudiés. Point n’est besoin de creuser très profond
pour identifier les paramètres « bloquants » :
1 - La distance, et les frais de transports qui en découlent.
2 - La fiscalité locale, et notamment l’octroi de mer.
3 - Les délais, qui ont un lien avec les deux premiers paramètres.
Gare aux taxes (Ventes sur Internet et droits de douanes) –
Faire de bonnes affaires grâce à l’e-commerce, c’est possible. Encore faut-il anticiper les multiples surcouts des dates et du transport.
La strategie regionale d'innovation la reunionSilicon Village
La Stratégie Régionale d’Innovation adoptée en août 2010 par l’Etat, La Région et le Département, expose les orientations et actions à mettre en œuvre à l’horizon 2030, pour engager La Réunion dans un nouvel acte de développement.
« Réussir la révolution culturelle, industrielle et territoriale de l’innovation et de la R&D » tel est l’enjeu dressé pour l’avenir.
Une démarche participative a été menée pendant quinze mois. Plus de 150 participants, 50 réunions de travail, une conférence-débat…ont permis d’aboutir à ce document de plus de 100 pages.
Vente à distance et e-commerce aux particulier - FEVAD 2011 chiffresSilicon Village
Selon les études publiées par la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (Fevad) sur près de 82 000 sites marchands, les ventes sur internet continuent de progresser à un rythme soutenu.
Vous trouverez ici l'essentiel des données pour comprendre ce marché, ses évolutions et ses principaux acteurs.
Sources : Baromètres Fevad et études réalisées pour la Fevad par Médiamétrie/NetRatings, Gfk, IFM, Crédoc, CCMBenchmark ..
Les acteurs du e-commerce se caractérisaient jusqu’à présent
par une présence unique sur Internet et l’absence de diffusion
de catalogue, vecteur de communication historique de la vente
à distance traditionnelle. Mais cette distinction est de moins en
moins pertinente, avec la progression de l’usage d’Internet
comme mode de commande (plus de 80 % de s pr i s e s de
commande de laredoute.fr sont désormais réalisées sur Internet)
et le développement de la vente en ligne par de grandes enseignes
du commerce de détail.
Le Groupe a fait de l’innovation une des cinq priorités de son
plan stratégique Ambition 2015. À l’heure où des mouvements
structurants (développement d’Internet, prise de conscience
écologique et crise économique) modifi ent profondément les
comportements de consommation et accélèrent le passage de
la société industrielle à la société de ser vice, Le Groupe La Poste
y voit l’opportunité de faire valoir sa position d’entreprise de
ser vices et accroî tre sa proposition de valeur en tant qu’inté-
grateur de services.
Les enjeux du Groupe en matière d’innovation comprennent :
• l’utilisation de nouvelles technologies pour créer de la valeur
pour les clients ;
• le développement de partenariats ;
• la revue de son modèle économique en tenant compte des
ruptures d’usages auxquelles l’entreprise est confrontée : la
désintermédiation traduite par l’immédiateté des échanges
e t l a s u b s t i t u t i o n d e c o n te n u s n um é r i s é s a u x m é d i a s
physiques ;
• le développement de façon opportune sur de nouvelles
activités
Observatoire annuel des activités postales en France 2010Silicon Village
En 2010, environ 300 millions de colis proviennent de la Vente à distance (VAD) (5) et du e-commerce, incluant à la fois les colis envoyés par les sociétés de vente par correspondance et les colis envoyés par les " pure players ", c'est-à-dire les plateformes commerçantes opérant uniquement sur internet. Les colis provenant de la VAD et du e-commerce représentent les trois quart du volume total de colis distribués en France.
Appel à Projet DGCIS : TIC & PME 2015 - Cahier des charges appel à projets TI...Silicon Village
Les entreprises françaises accusent un retard important par rapport aux autres pays de l’Union Européenne sur l’utilisation du numérique pour les échanges, en particulier avec leurs partenaires commerciaux et/ou techniques.
- Source information : http://www.artic.asso.fr/artic/spip.php?article952
Synthèse de l'atelier e-commerce des Assises du Commerce de l'Outre mer à la ...Silicon Village
Ecommerce à l'île de la Réunion - Assises du Commerce de l'Outre-mer à la Réunion 2011
Voir la présentation de Silicon Village : http://www.slideshare.net/siliconvillage/ecommerce-ile-delareunionaccicom2012
Usages et mésusages des jeux et d’Internet chez les étudiants à La Réunion
Régime #fiscal de la #marque
1. 29 avril 2008
Régime fiscal de la marque
Par
Véronique STÉRIN
Chargée d’études et de recherche
Institut de recherche en propriété intellectuelle-IRPI
et
Valérie STÉPHAN
Responsable du département fiscal-DGAEPI
Division Analyses/Prospective/Innovation
La marque est un bien incorporel qui, dès son enregistrement, élément qui fonde son
existence, entre dans le patrimoine fiscal du titulaire. Les actes liés à la vie de la marque
auront une répercussion fiscale certaine : sa création, l’usage qui va en être fait (générateur de
produits ou de charges, de plus-values ou moins-values).
Dès le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque, le futur titulaire peut inscrire
celle-ci à l’actif de son bilan car elle constitue une immobilisation incorporelle ; commencer
l’amortissement financier ; l’exploiter, la céder ou la concéder.
L’exploitation d’une marque est une source de revenus ou de profits, que la marque ait été
créée ou acquise par l’entreprise et qu’elle soit exploitée par son titulaire ou concédée sous
forme de licence. Les différents contrats portant sur la marque vont donner lieu au paiement
de l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) sur les produits d’exploitation et, le cas échéant,
de la TVA et de droits d’enregistrement.
Les marques, immobilisations incorporelles, peuvent être définies comme des éléments de
l’actif d’une société dès lors :
- qu’elles sont clairement identifiables, séparables de l’activité de l’entreprise
(vente ou location doivent être possibles),
- qu’elles apportent des avantages économiques futurs à l’entreprise,
- qu’elles peuvent être contrôlées par l’entreprise qui maîtrise les avantages liés
à la marque et assume les risques,
- qu’elles peuvent être évaluées avec une fiabilité suffisante.
1
2. I. Régime fiscal lié à la création de la marque
Les marques sont sources de revenu mais génèrent également le paiement de taxes par
l’entreprise titulaire.
Les frais liés à la création d’une marque (recherche d’antériorités, frais de dépôt…) ne
peuvent pas être immobilisés car ne peuvent pas être évalués avec une fiabilité suffisante. En
effet, il est difficile de les distinguer du coût de développement de l’activité dans son
ensemble. Ils ne sont donc pas considérés comme des éléments d’actifs de la société. De ce
fait les frais engagés ne feront pas l’objet d’un amortissement et/ou d’une dépréciation.
Les frais de renouvellement de marques sont considérés comme des charges et sont
immédiatement déductibles.
II. Régime fiscal lié à l’exploitation de la marque
A. Généralités
o Impossibilité d’amortir une marque
La marque, de fabrique ou de commerce, ne peut être amortie car n’est pas susceptible de
faire l’objet d’une dépréciation. En effet, l’enregistrement produit ses effets pour une durée de
dix ans et est indéfiniment renouvelable.1
o Immobilisation de la marque (traitement comptable)
Une marque peut être qualifiée d’immobilisation incorporelle dès lors qu’elle est source de
profits futurs et utilisée de manière durable (excéder l’exercice d’utilisation) comme moyen
d’exploitation.
o Dépréciation de la marque
Il est admis que peuvent être déduites comme charges d’exploitation les dépréciations de
biens amortissables2. Bien que non amortissable, le Conseil national de la comptabilité a
considéré que cette faculté pouvait tout de même être applicable à une marque. A chaque
clôture des comptes, s’il existe un indice quelconque montrant que la marque ait pu perdre
notablement de sa valeur, l’entreprise devra effectuer un test de dépréciation (la valeur nette
comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle). Le Conseil national de la
comptabilité souligne que la dépréciation de la marque devra être constatée non pas par un
amortissement exceptionnel, mais par une provision pour dépréciation. Il est utile de noter
que pour bénéficier de cette possible dépréciation, la marque aura du faire l’objet d’une
évaluation lors de son inscription à l’actif du bilan de la société.
o Imposition des bénéfices d’exploitation de la marque
Le régime d’imposition des produits générés par la marque est étudié sous l’angle de la
licence de marque (v. infra).
1
Toutefois, dans un arrêt rendu le 28 décembre 2007 (n°284899, min.c/SA Domaine Clarence Dillon et
n°285506, SA Domaine Clarence Dillon), le Conseil d’Etat apporte une réponse inédite quant à la possibilité
d’amortir une marque acquise dont on peut « déterminer la durée prévisible durant laquelle elle produira des
effets bénéfiques sur l’exploitation »
2
D’après l’avis 2006-12, du 24 octobre 2006, rendu par le Conseil national de la comptabilité
2
3. B. Cession de la marque
1. Traitement fiscal de l’acquisition d’une marque du point de vue du
cessionnaire
Les marques constituent des immobilisations incorporelles dans la mesure où les conditions
relatives à la qualification « d’actifs » sont remplies.
o Principe
L’acquisition de la marque va être portée à l’actif du bilan. Sont compris dans les frais
d’acquisition le prix d’achat de la marque (droit de douane et taxes non récupérables inclus),
ainsi que les coûts en amont, notamment les droits de mutation, frais d’actes liés à
l’acquisition d’une immobilisation.
L’entreprise bénéficie d’une option fiscale et comptable pour traiter les coûts liés à la
préparation de cet actif. Ils peuvent être soit portés à l’actif du bilan en majoration du coût
d’acquisition de la marque, soit déduits en charge.
L’option choisie devra être appliquée par la suite à toutes les immobilisations incorporelles
acquises.
o TVA/Droits d’enregistrement
Les cessions de marques de fabrique ou de commerce exploitées sont soumises aux droits
proportionnels d’enregistrement :
- lorsqu’elles sont cédées en même temps que le fonds de commerce,
- lorsque la clientèle qui leur est attachée est transmise.
Elles sont exonérées de TVA lorsqu’il y a cession de la clientèle attachée à la marque.
Dans le cas contraire, la TVA est exigible.
Le droit d’enregistrement varie en fonction de la valeur taxable. L’article 719 du Code général
des impôts prévoit un droit budgétaire perçu au profit de l’Etat auquel s’ajoutent des taxes
locales additionnelles ; l’imposition totale est établie selon le barème suivant :
- Si la valeur taxable n’excède pas 23 000 €, le taux est de 0 %3
- Si la valeur taxable est comprise entre 23 000 € et 107 000 €, le taux est de 5 %
- Si la valeur taxable est supérieure à 107 000 €, le taux est de 5 %
La cession isolée d’une marque exploitée constituant une simple cession mobilière, entraîne
l’exigibilité de la TVA et le paiement d’un droit fixe de 125 € (art. 680 du CGI) si elle est
présentée volontairement à l’enregistrement.
Les cessions de marques de fabrique ou de commerce non exploitées ne donnent pas lieu
au paiement de droits d’enregistrement mais à la TVA.
Un droit fixe de 125 € est exigible pour les actes sous seing privés présentés
volontairement à la formalité ainsi que pour les actes notariés.
Les actes passés à l’étranger ne sont soumis en France aux droits d’enregistrement que si le
droit français leur est applicable. Tel est le cas si la marque est enregistrée en France.
3
Avec un minimum de perception de 25 € (art. 674 du CGI).
3
4. 2. Traitement fiscal de la cession d’une marque du point de vue du cédant
Si le cédant est un particulier :
- Le régime applicable aux marques de fabrique
L’article 92-2 du CGI vise expressément les marques de fabrique. On entend par marque de
fabrique celle qui est apposée par le fabriquant du produit et par marque de commerce celle
apposée par celui qui commercialise le produit.
Les produits tirés de la cession des marques de fabrique sont imposables à l’impôt sur le
revenu (IR) selon les taux du barème progressif dans la catégorie des bénéfices non
commerciaux (BNC) lorsqu’ils sont perçus par les inventeurs4 ou leurs héritiers et dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu’ils sont perçus par d’autres
personnes.
L’imposition est, en principe, établie sur le montant net des produits, après déduction des frais
réels exposés. Il est également possible de déduire les frais de manière forfaitaire, sous la
forme d’un abattement de 30 %.
En effet, même si les produits de cessions de marque de fabrique ne bénéficient pas
expressément de l’abattement de 30% tel que prévu par l’article 93-2 du CGI, l’administration
leur ouvre cette possibilité si la marque trouve son origine dans une invention ayant contribué
à la fabrication de produits.
Dans ce cas, lorsque les frais réels n’ont pas déjà été admis en déduction pour la
détermination du bénéfice imposable, le cédant pourra appliquer un abattement de 30 % sur le
prix de la vente.
- Le régime applicable aux marques de commerce
Les produits tirés de la cession de marque de commerce relèvent exclusivement du régime des
BIC et n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’abattement de 30% propre aux
BNC.
Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon les taux du barème progressif sous
déduction des frais réels.
Si le cédant est une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou une
société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :
Les marques (de fabrique ou de commerce) sont exclues du champ d’application du régime de
faveur des plus-values à long terme prévu à l’article 39 terdecies 1 du CGI.
Toutefois, les marques exploitées par une entreprise constituent des éléments d’actif dont la
cession peut, à ce titre, bénéficier du régime des plus-values à long terme.
4
Au sens de l’article 92-2-3° du CGI (il faut comprendre ici les titulaires de la marque)
4
5. La plus-value ou moins-value est dite à court ou long terme si la marque a été détenue depuis
plus ou moins deux ans avant d’être aliénée.
La plus-value ou moins-value est égale à la différence entre le prix de cession de
l’immobilisation et son coût d’acquisition ou de création.
Dans les entreprises soumises à l’IR, si la compensation entre les plus-values et les moins-
values à court terme fait apparaître une plus-value nette à court terme, cette plus-value est
imposable à l’IR selon les taux du barème progressif.
Si la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître une plus-
value nette à long terme, elle sera taxée au taux réduit de 16% auquel s’ajoutent les
prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit une imposition totale de 27%.
Dans les sociétés soumises à l’IS, les plus-values et moins-values de cession d’éléments
d’actif sont, sauf exception, exclues du régime des plus-values ou moins-values à long terme,
quelle que soit la durée de détention des biens cédés.
Le produit de la cession relève donc du régime des plus-values ou moins-values à court
terme. Il fera partie intégrante du résultat imposable de l’entreprise au taux de droit commun
de l’IS, soit 33,33% ou, pour les PME remplissant certaines conditions, au taux réduit de 15%
dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable annuel.
Quant aux moins-values, elles s’imputent sur le bénéfice d’exploitation ou contribuent au
déficit reportable dans les conditions de droit commun.
C. Concession de licence
1. Traitement fiscal de la licence d’une marque du point de vue du licencié
En principe, les redevances versées pour la concession de marque sont des charges
déductibles pour déterminer le bénéfice imposable dès lors qu’elles ont une contrepartie
effective et que leur montant n’est pas exagéré.
Exceptionnellement, ces redevances peuvent constituer le prix de revient d’un élément
incorporel d’actif et doivent alors être immobilisées.
La jurisprudence du Conseil d’Etat considère en effet que : doivent être immobilisés les
contrats de licence ayant un caractère exclusif, d’une durée suffisamment longue et qui, soit
prévoient le droit pour le cessionnaire de céder ou de transférer le contrat sans l’accord du
concédant, soit ne contiennent pas de clause prohibant au cessionnaire d’y procéder. Lorsque
ces conditions sont satisfaites, le licencié est « titulaire de droits susceptibles de constituer une
source régulière de profits dotée d’une pérennité suffisante » et les redevances doivent être
immobilisées.
Cette distinction a pour effet de dissocier, au sein des contrats de licence, ceux pour lesquels
les redevances versées ont la nature de charges et ceux qui constituent un élément incorporel
de l’actif immobilisé.
La concession d’une marque de fabrique ou de commerce exploitée est assimilée à la location
d’un fonds de commerce, et donc assujettie à la TVA et exonérée de droit d’enregistrement
5
6. (sauf si la concession ne donne pas lieu au paiement effectif de TVA en raison d’une
exonération).
La TVA est facturée par le concédant et payée, puis récupérée, par le licencié. L’exigibilité de
la taxe intervient lors de l’encaissement des redevances. Le taux applicable est le taux de droit
commun de 19,6 %.
La concession d’une marque non exploitée est une prestation de services assujettie à la TVA
et soumise au droit fixe de 125 € lorsqu’elle est constatée par acte notarié.
2. Traitement fiscal de la licence d’une marque du point de vue du concédant
Le traitement fiscal de cette opération est à rapprocher de celui de la cession de marque
(v. supra).
Si le concédant est un particulier, la même distinction entre marque de
fabrique et marque de commerce s’opère :
Lorsque la concession de licence a pour seul objet l’utilisation de la marque et ne concerne
aucun procédé de fabrication, la concession porte alors sur une marque de commerce et les
redevances perçues sont imposables à l’IR, selon le barème progressif, dans la catégorie des
BIC.
En revanche, lorsque la concession de licence porte sur des procédés ou des techniques de
fabrication, il s’agit d’une marque de fabrique et les redevances sont imposables à l’IR au
titre des BNC lorsqu’elles sont perçues par les inventeurs5 ou leurs héritiers ou dans la
catégorie des BIC lorsqu’elles sont perçues par d’autres personnes.
Si le concédant est une entreprise soumise à l’IR ou à l’IS :
Dans ce cas, les redevances perçues sont imposables comme des produits ordinaires
d’exploitation et suivent le régime d’imposition des bénéfices du concédant : IR, dans la
catégorie des BIC, ou IS.
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Au sens de l’article 92-2-3° du CGI (il faut comprendre ici les titulaires de la marque)
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