Le document présente la saison 1 du parcours webinar de Sogedev sur le financement public de l'innovation, comprenant des épisodes sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII). Il décrit les bonnes pratiques pour structurer les dossiers techniques et sécuriser les crédits d'impôt, notamment par la demande de rescrit fiscal et le contrôle sur demande. Plusieurs événements sont planifiés, avec un prochain épisode prévu en septembre 2015 sur les bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal.

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Conseil opérationnel en financement public
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Parcours Webinar « Financement public de l’innovation »
Saison 1 – Episode 3
Crédit d’Impôt Recherche & Crédit d’Impôt Innovation :
Quelle sécurisation pour vos clients ?
16 Juillet 2015

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Financement public de l'innovation : un parcours de 7
webinars de 30 minutes dédiés aux experts-comptables !
» Ces rendez-vous mensuels vous permettront de tout savoir sur
les aides publiques à l'innovation dont peuvent bénéficier vos
clients :
 19 Mai : Crédit d'Impôt Recherche & Innovation : que se passe-t-il
après la déclaration ?
 18 Juin : CIR & CII : quelle frontière ?
 16 Juillet : CIR & CII : quelle sécurisation ?
 Septembre : CIR & CII : les bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal
 Octobre : Statut Jeune entreprise innovante : mode d’emploi
 Novembre : CIR & CII : quels éléments de calcul et quelles dépenses
éligibles pour le CIR & CII 2015?
 Décembre : CIR & CII : quelles immobilisations intégrer dans le calcul
du CIR & CII 2015?

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Sommaire
» Dossier technique – les bonnes pratiques
> Dossier CIR
> Dossier CII
> Eléments connexes
» Sécurisation du CIR :
> Demande de rescrit
> Contrôle sur demande
> Mobilisation
» Questions/réponses

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Le CIR / le CII
» Dossiers techniques – les bonnes pratiques

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» Un dossier par année civile, présentant tous les projets valorisés
par le client et ses prestataires éligibles,
» Tendre vers une présentation « académique » :
> Objectif des travaux,
> Etat de l’art : exhaustif, documenté, discuté,
> Problématiques scientifiques/techniques,
> Travaux réalisés,
> Avancées scientifiques / techniques apportées par les travaux.
» Présenter et documenter tous les indicateurs de R&D :
> Publications,
> Brevets,
> Participation à des projets collaboratifs,
> Récompenses, labellisations,
> …
Structuration du dossier technique CIR

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» Un dossier par année civile, distinct du dossier CIR
» Tendre vers une description marché du projet :
> Marché adressé,
> Objectif à atteindre pour le nouveau produit sur le marché considéré,
> Solutions concurrentes disponibles au début des travaux,
> Dépassement de performance par rapport aux solutions concurrentes.
» Quantifier le dépassement de performance sur la base de :
> Études de marché,
> Analyses des solutions de la concurrence,
> Fiches produits,
> Rapport de tests et d’essais,
> Benchmark,
> …
Structuration du dossier technique CII

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» Annexer les contrats et rapports des sous-traitants,
» Intégrer le volet financier avec l’ensemble des éléments de calcul,
» Joindre Diplômes et CV du personnel,
» Système de suivi de temps suffisamment précis (en heures ou à la
demi-journée) :
> par personne,
> par projet,
> par tâche au sein du projet (spécifications, prototypage, test …)
Les bonnes pratiques du dossier technique CIR/CII

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CIR/CII : quelle sécurisation ?
» Sécurisation des Crédits d’Impôt
> Rescrit fiscal
> Contrôle sur demande
> Mobilisation

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La sécurisation des CIR/CII
» Le rescrit fiscal

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Le rescrit CIR/CII : article L80B-3 du LPF
» Présentation écrite, précise et complète de la situation de fait,
portant sur l’éligibilité de travaux ou de dépenses, nécessairement
relative au CIR/CII,
» Autant de dossiers de demande distincts que de projets à faire
expertiser,
» Possibilité de s’adresser à l’administration fiscale ou de solliciter
directement l'avis des services relevant :
> du ministère chargé de la recherche,
> de l'Agence nationale de la recherche.
» Non possibilité de saisir simultanément ou successivement, pour une
même demande, deux services ou organismes différents.

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La sécurisation des CIR/CII
» Le contrôle sur demande

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Contrôle sur demande du CIR/CII : formalisme de dépôt
» Procédure spécifique au CIR : L13 CA du LPF,
» Présentation écrite, ciblée sur des questions portant sur l’éligibilité
de travaux ou de dépenses, nécessairement relative au CIR,
» Un seul dossier regroupant toutes les demandes de validation,
» Document de demande écrite obligatoirement adressé à
l’administration fiscale (SIE),
» Dépôt de la demande possible à tout moment.

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Contrôle sur demande : engagement de l’administration
» Aucune obligation pour l’administration d’engager le contrôle,
» L’absence de réponse de l’administration ne valide pas l’analyse
développée dans la demande,
» Prise de position formelle et opposable à l’administration, sur
tous les points questionnés.

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La sécurisation des CIR/CII
» La mobilisation

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» Si non imputation sur l’IS et non possibilité de remboursement
immédiat :
> Cession de la créance à un organisme bancaire (BPI, Société
Générale, BNP Paribas…) accordant une ligne de financement,
> Mobilisation de tout ou partie du montant de la créance.
» Mobilisation auprès de BPI France :
> accordée suite à expertise du dossier par les experts mandatés par
BPI France : sécurisation des montants déclarés,
> à n’importe quel moment entre la déclaration et le
remboursement final,
> pour des montants supérieurs à 30 k€,
> temps de traitement de l’ordre de 4 mois,
> coût d’expertise du dossier de 1 000 à 3 000 euros.
Mobilisation de la créance

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PLUSIEURS LEVIERS D’ACTION POUR SECURISER LA CREANCE CIR :
» La mobilisation du CIR auprès d’un établissement de crédit, mais
…
> n’est initialement pas destinée à sécuriser la demande,
> comporte un coût.
» La procédure de rescrit fiscal,
> avant ou pendant la réalisation des travaux.
» Le contrôle sur demande (CIR),
» après la réalisation des travaux.
Prochain épisode en septembre 2015 :
Les bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal
> Déroulement du contrôle
> Conclusion du contrôle
> Voies de défense éventuelles

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Merci de votre attention !
Contact :
M. Pierre Feiden
Responsable de missions
Tél. : +33 (0)1 55 95 05 30
Email : pfeiden@ sogedev.com
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