Les finances publiques locales se redressent.... au prix d’une nouvelle baisse de l’investissement
En 2016, les administrations publiques locales sont excédentaires de 3,0 milliards d’euros !
PLFSS 2012
Dossier de presse
• Présentation générale du PLFSS pour 2012
• Les comptes du régime général en 2011 et 2012
• Un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociale
• Les dépenses de santé sont maîtrisées en 2010 et 2011 : l’ONDAM voté par le Parlement est respecté
• La maitrise des dépenses de santé se poursuit en 2012 : un ONDAM fixé à 2,8%
• La maîtrise des dépenses de soins de ville
• La poursuite des efforts d’efficience des établissements de santé
• Maintenir un haut niveau d’accès aux soins
• Un renforcement de la cohérence et de l’équité du système de retraite par répartition
• Un effort ciblé en direction des familles monoparentales
• La branche accidents du travail et maladies professionnelles revient à l’équilibre en 2011
• Un engagement accru en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
• L’amélioration de la performance de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude
Le présent ouvrage permet au lecteur, qu’il soit étudiant, praticien des finances publiques ou simple citoyen intéressé par cet enjeu, d’acquérir une vue d’ensemble des conditions et contraintes du déficit public. Ce livre réunit tous les éléments permettant de comprendre les contraintes financières, les situations financières et les déficits de chacun des acteurs du déficit public (sphère État, sphère Sécurité Sociale, Sphère Administrations locales). Il propose une synthèse structurée de la masse de rapports parlementaires ou ministériels paru sur le sujet, agrémenté de tableaux et graphiques.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Les finances publiques locales se redressent.... au prix d’une nouvelle baisse de l’investissement
En 2016, les administrations publiques locales sont excédentaires de 3,0 milliards d’euros !
PLFSS 2012
Dossier de presse
• Présentation générale du PLFSS pour 2012
• Les comptes du régime général en 2011 et 2012
• Un effort important en faveur des recettes de la sécurité sociale
• Les dépenses de santé sont maîtrisées en 2010 et 2011 : l’ONDAM voté par le Parlement est respecté
• La maitrise des dépenses de santé se poursuit en 2012 : un ONDAM fixé à 2,8%
• La maîtrise des dépenses de soins de ville
• La poursuite des efforts d’efficience des établissements de santé
• Maintenir un haut niveau d’accès aux soins
• Un renforcement de la cohérence et de l’équité du système de retraite par répartition
• Un effort ciblé en direction des familles monoparentales
• La branche accidents du travail et maladies professionnelles revient à l’équilibre en 2011
• Un engagement accru en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
• L’amélioration de la performance de la sécurité sociale et la lutte contre la fraude
Le présent ouvrage permet au lecteur, qu’il soit étudiant, praticien des finances publiques ou simple citoyen intéressé par cet enjeu, d’acquérir une vue d’ensemble des conditions et contraintes du déficit public. Ce livre réunit tous les éléments permettant de comprendre les contraintes financières, les situations financières et les déficits de chacun des acteurs du déficit public (sphère État, sphère Sécurité Sociale, Sphère Administrations locales). Il propose une synthèse structurée de la masse de rapports parlementaires ou ministériels paru sur le sujet, agrémenté de tableaux et graphiques.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Rapport de la Banque de France sur l'épargne réglementée 2019Société Tripalio
Un document qui fait le point sur les près de 800 milliards € placés sur des livrets d'épargne réglementés. Ce rapport met en évidence le coût de certains livrets.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Rapport de la Banque de France sur l'épargne réglementée 2019Société Tripalio
Un document qui fait le point sur les près de 800 milliards € placés sur des livrets d'épargne réglementés. Ce rapport met en évidence le coût de certains livrets.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
La seconde aire urbaine française est souvent citée comme modèle dans sa gestion et dans son développement
économique. Lyon a en effet connu un véritable boom ces dix dernières années sous l’impulsion de Gérard
Collomb : aménagement des berges du Rhône, quartier Confluence… Les Lyonnais peuvent être satisfaits
d’habiter dans une ville dynamique. Pour autant ce développement est loin de se faire sans dommage pour le
contribuable. Entre le budget astronomique du Musée des Confluences, l’augmentation de la rémunération des
élus ou encore le statut des fonctionnaires territoriaux, plusieurs aspects peuvent venir entacher une copie
plutôt bonne.
La Fondation iFRAP dresse donc le bilan de la métropole lyonnaise. Si l’initiative prise par Gérard Collomb
participe des changements voulus par le gouvernement pour une meilleure organisation territoriale, elle pose
des questions sur la gouvernance, sur la redéfinition des rôles avec la région et avec les territoires limitrophes
à la métropole. Elle implique aussi une maîtrise claire des moyens de fonctionnement et notamment de la
question du personnel pour que cette nouvelle étape ne se transforme pas en hausse des dépenses pour le
contribuable. En cela l’expérience lyonnaise peut servir de guide de bonnes pratiques pour les futures
métropoles.
❚❚ Des impôts locaux inférieurs aux autres grandes villes de province…
mais en hausse de 5 % pour l’année 2015.
❚❚Des dépenses sociales en hausse et des doublons entre maisons du
Rhône et CCAS.
❚❚Une métropole qui tend à simplifier le mille-feuille territorial mais dont la
politique reste encore vague.
❚❚Un territoire économiquement attractif et dynamique.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
10 ans d'impôts locaux en France : une étude unique portant sur la période 2004 à 2013 et analysant l'ensemble des villes de France et l'évolution de leurs impôts locaux
Home’n’go vient de publier une étude inédite sur l’augmentation des impôts locaux en France depuis 10 ans au niveau : national, départemental et dans les communes de plus de 100.000 habitants.
www.homengo.com
Bilan CIR 2012 (septembre 2014)
Depuis 2008, le CIR est la première source de soutien public des dépenses de R&D des
entreprises. C’est aussi le financement de la R&D qui touche le plus grand nombre d’entreprises,
notamment des petites et très petites entreprises. Les nouveaux entrants très nombreux depuis
2008 sont essentiellement des entreprises de moins de 250 salariés. Certaines petites
entreprises remplissent une déclaration CIR pour de très petits montants de dépenses : 10% des
entreprises déclarent moins de 30K€ de dépenses.
Le nombre de déclarants a plus que doublé depuis 2007 et dépasse 20 400 entreprises en 2012.
Les entreprises ont déclaré 19,2 Mds€ de dépenses éligibles pour l’année 2012, générant un
crédit d’impôt de 5,3 Mds.
Le taux de CIR constaté est d’autant plus faible que l’effectif du bénéficiaire est élevé : le CIR
représente 32% des dépenses éligibles pour les TPE et 24% pour les entreprises de plus de
5 000 salariés.
Microsimulation de la fiscalité des successions - Document de travailFrance Stratégie
La fiscalité en matière de successions et de donations est appelée à devenir un enjeu majeur pour la société française.
En savoir plus : http://strategie.gouv.fr/publications/eviter-une-societe-dheritiers
Les aides à l'innovation : Revues de dépenses 2015Alain KHEMILI
Par une lettre de mission en date du 10 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le secrétaire d’État chargé du budget ont
confié à l’Inspection générale des finances (IGF), au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE) et au Conseil général de l’environnement et
du développement durable (CGEDD) une revue de dépenses relative aux aides à l’innovation.
NORMES : UN CHOC DE SIMPLIFICATION QUI « TARDE »
Bénédicte Rallu - LE MONITEUR.FR - Publié le 26/08/15 à 18h12
Etat et collectivités locales
Réglementation technique
Le rapport annuel du Conseil national d’évaluation des normes, publié au cœur de l’été, dresse un bilan encore bien mitigé de la lutte contre l’inflation des normes pesant sur les collectivités territoriales.
Comme l'a rappelé la première conférence sur les déficits publics, l'effort potentiel demandé à l'Etat pour revenir en 2013 à un déficit représentant 3% du PIB, devrait être considérable puisqu'il s'élèverait à 50 milliards d'euros d'économies par an. Dans ces conditions, une réévaluation de l'ensemble des dépenses de l'Etat (285,2 milliards d'€ pour 2010) devient une nécessité.
Lettre de LAURENT S. LAMOTHE au Président du Senat Monsieur Youri LATORTUElaurentlamothe
Je viens par la présente vous signifier mes plus vives protestations contre les conclusions expéditives et manifestement diffamatoires du rapport de la Commission Sénatoriale spéciale chargée d'approfondir l'enquête sur l'utilisation des fonds PetroCaribe.
Bilan post sandy
Hurricane Sandy caused more than 50 deaths and damaged or destroyed infrastructure, houses, and crops in Haiti.
54 Number of deaths
27,701 Number of houses damaged or destroyed
39,058 Number of affected families
90,356 Hectares of crops damaged or destroyed
19,000 Approximate number of people preventively evacuated to temporary shelters
Présentation des activités réalisées par le Ministère de l’Environnement « LE...laurentlamothe
Présentation des activités réalisées par le Ministère de l’Environnement « LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET ACTIONS DU GOUVERNEMENT ». 29 Octobre 2014, Haïti.
Présentation du Ministère de l’Environnement lors du Conseil du Gouvernement....laurentlamothe
Présentation du Ministère de l’Environnement lors du Conseil du Gouvernement. Vue d’ensemble de la situation environnementale d’Haïti et plan d’interventions pour un développement durable. 29 octobre 2014, Haïti.
Présentation des activités réalisées par le Ministère de l’Environnement. Pro...laurentlamothe
Présentation des activités réalisées par le Ministère de l’Environnement. Protection de la Biodiversité d’ Haïti : L’un des chantiers phares du Ministère de Environnement. 29 Octobre 2014, Haïti.
Présentation des activités réalisées par le Ministère de l’Environnement via ...laurentlamothe
Présentation des activités réalisées par le Ministère de l’Environnement via le BUREAU NATIONAL OZONE (BNO). Haïti et le Protocole de Montréal relatif aux Substances Appauvrissant la Couche d’Ozone (SAO). 29 Octobre 2014, Haïti
Présentation des activités réalisées par le Ministère de l’Environnement via ...laurentlamothe
Présentation des activités réalisées par le Ministère de l’Environnement via la Direction de la Protection des Forets (campagne de reboisemenet. 29 Octobre 2014, Haïti.
Présentation des activités réalisées par le Ministère de l’Environnement via ...
ULCC BILAN DE FEVRIER 2012 A JANVIER 2013.
1. UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC)
BILAN DE FEVRIER 2012 A JANVIER 2013
La lutte contre la corruption constitue l’un des aspects fondamentaux de l’objectif inscrit dans la
politique générale du gouvernement qui consiste à instaurer l’État de droit en Haïti.
Par ailleurs dans le but de réduire les risques de corruption et de revaloriser les institutions publiques,
L’ULCC poursuit la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de lutte contre la corruption
adoptée depuis 2009. Cette stratégie cible neuf axes prioritaires portant sur :
• le renforcement du cadre institutionnel et légal de prévention et de répression de la corruption,
• la promotion de la transparence dans la perception, le recouvrement et l’utilisation des recettes
fiscales et douanières
• l’amélioration du niveau de compétence et d’intégrité des cadres de l’administration publique
• Le renforcement des procédures de passation de marchés publics
• La promotion et le renforcement de la déconcentration et de la décentralisation des pouvoirs de
décisions
• Le renforcement de l’action des médias et de la société civile
• L’intensification de la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption
• L’amélioration du mode de fonctionnement des partis politiques
• L’implication du Parlement dans la lutte contre la corruption.
Voici donc les activités réalisées par l’ULCC de février 2012 à Janvier 2013:
a) Campagne de communication
Depuis Février 2012, l’ULCC a multiplié ses interventions dans les médias. A ce titre, plus d’une
centaine d’entrevue ont été accordées par le Directeur Général à plusieurs médias notamment Scoop
FM, Caraïbes FM, Le Nouvelliste, Radio et télé Métropole, Radio Vision 2000, Radio RFM, Télévision
Nationale d’Haïti, Radio Télé Ginen et Radio Kiskeya etc
b) Déclaration de patrimoine
1
2. De Février 2012 à Janvier 2013, la collecte des déclarations de patrimoine s’est intensifiée. En effet au
cours de cette période, l’ULCC a reçu deux cents dix sept (217) formulaires de déclaration de patrimoine,
soit en moyenne 18 déclarations par mois, ce qui représente une 26 % du nombre total de déclarations
collectées depuis le lancement des opérations en 2009.
Tableau 1
Evolution du nombre total de formulaires reçus depuis 2009 au 31 janvier 2013
Année 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Total
Nombre de formulaires 435 38 177 40 690
reçus
En date du 22 janvier 2013, 85 % des membres du gouvernement avait fait leur déclaration de
patrimoine. En effet, le Président, le Premier Ministre et tous les Ministres avaient fait leur déclaration de
patrimoine, parmi les seize Secrétaires d’État, dix avaient fait leur déclaration. Cependant, à partir des
changements effectués au sein gouvernement le 22 janvier 2013, cinq (5) nouveaux ministres et
deux 2 secrétaires d'état doivent faire ou actualiser leur déclaration de patrimoine afin de respecter le
quota des 100%.
Tableau 2
Evolution du nombre de formulaires collectés pour le Gouvernement Martelly –Lamothe
au 22 janvier 2013
Gouvernement
(Martelly-Lamothe)
Catégories Nombre de Nombre de Pourcentage
formulaires reçus formulaires attendus
Président 1 1 100 %
Premier ministre 1 1 100%
Ministres 22 22 100 %
Secrétaires d’État 10 16 62.5 %
Total 36 40 85 %
Pour ce qui concerne les Directeurs Généraux, 67.5% ont fait leur déclaration de patrimoine.
2
3. Tableau 3
Nombre de formulaire collectés pour les Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints au
22 janvier 2013
Déclaration de patrimoine/ Directeurs Généraux
Catégories Nombre de Nombre de déclarations Pourcentage
déclarations reçues attendues
Directeurs Généraux et adjoints 56 83 67.5%
(entrant et sortant)
Dans le cadre de cette campagne, plusieurs correspondances ont été envoyée aux personnalités assujetties à la
déclaration de patrimoine, des exploits d'huissier ont été notifié aux réfractaires. Ainsi, une liste de hauts
fonctionnaires a été acheminée au Ministre de l'Economie et des Finances en application de l'article 16 de la
loi du 12 février 2008 ainsi stipulé:
" Toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l'échéance des délais prévus aux
articles 8, 8.1, 8.2 et trois (3) mois après un rappel par exploit d'huissier notifié à la diligence de
l'ULCC, à personne ou à domicile réel, n'aura pas rempli cette formalité, sera privée d'un quart
(1/4) de ses émoluments jusqu'à ce qu'elle fournisse la preuve de l'accomplissement de cette
formalité. L'ULCC a pour obligation de produire ce rappel dans un délai de soixante (60) jours."
c) Actualisation du cadre légal sur la prévention et la répression de la corruption
Dans la perspective d’harmoniser les lois haïtiennes avec la Convention Interaméricaine Contre la
Corruption (CICC) et la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC), l’ULCC a
élaboré un avant-projet de loi portant sur la prévention et la répression de la corruption. Ce texte a pris
en compte des infractions de corruption qui n’étaient pas encore punies par le Code Pénal haïtien.
En vue de faciliter le dépôt et le vote de ce projet de loi, une retraite parlementaire a été organisée du
9 au 11 Mars 2012 à Moulin-Sur-Mer afin de sensibiliser les parlementaires sur la question. A la fin de
cette rencontre, trente et un (31) parlementaires dont cinq (5) sénateurs et vingt six (26) députés ont
3
4. signé la déclaration de Moulin sur Mer qui témoigne de leur engagement à adopter une législation
appropriée en vue de renforcer la lutte contre la corruption. La commission anti-corruption du Senat a
déjà déposé son rapport afin que le texte soit mis au vote.
Parallèlement, avec l'appui de l l'ULCC, la Fondation Héritage Pour Haïti (LFHH) a soumis au Parlement
deux propositions de loi, l'une portant sur l'accès à l'information et l'autre portant sur la protection des
dénonciateurs et des témoins.
d) Conduite d’investigations
Le nombre total de dossiers de plaintes ou dénonciations reçus à l’ULCC depuis 2004 s’élève à cent
soixante neuf cas (169). De Février 2012 à Janvier 2013, l'ULCC a reçu quarante deux dossiers(42 )
soit en moyenne quatre (4) cas par mois. Quatre dossiers ont été transmis aux autorités de poursuite :un
au parquet de P-de-Paix, deux à celui de Saint-Marc et un à celui de P-au-P.
Tableau
Evolution du nombre de dossiers de plaintes/dénonciations traités par l’ULCC au 31 janvier 2013
Nombre
2004- 2005- 2006- 2007- 2008- 2009- 2010-2011 2011- Oct Total
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2012 2012-
Jan
2013
Nombre de plaintes/dénonciations 8 7 25 32 27 13 8 38 11 169
reçues
Nombre d’enquêtes finalisées 1 1 4 5 4 1 - 4 6 26
Nombre de cas déférés devant la 1 1 4 5 4 1 - 4 - 20
justice et/ou aux autorités
compétentes
e) Suivi de la mise en application des Conventions internationales contre la corruption
Le mécanisme d'examen de la mise en application de la Convention des Nations Unies contre la
Corruption (CNUCC) et le mécanisme d'examen de la mise en application Convention Interaméricaine
Contre la Corruption (MECISIC) consistent en un processus d’évaluation par les pairs établi entre les
Etats parties auxdites conventions. Ces mécanismes comporte des cycles successifs où les Etats évaluent
réciproquement la mise en application des dispositions de la sélectionnées pour l’évaluation. A ce titre,
un comité d’experts a été constitué en vue de la conduite de ces évaluations. Plusieurs rencontres
nationales et internationales ont déjà été réalisées et d’autres sont programmées dans le cadre de cet
exercice. Haïti sera évalué au cours de l'année 2013 dans le cadre de la Convention des Nations Unies
Contre la Corruption.
4
5. f) Code d’éthique
L’ULCC a préparé un projet de code d’éthique à l’intention des agents de la Fonction Publique. Ce code
sera publié par arrêté présidentiel trois mois après la promulgation de la loi portant prévention et
répression de la corruption.
g) Création d’un comité interinstitutionnel de lutte contre la contrebande , la fraude fiscale,
le blanchiment d’argent et la corruption.
L’ULCC a la responsabilité de coordonner les activités du comité interinstitutionnel de lutte contre la
contrebande, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. De juillet à Septembre 2012
les actions du comité ont permis à l'Etat haïtien de percevoir plus quarante millions de gourdes
(40,266,919.19)
Tableau récapitulatif des recettes générées par les brigades mixtes et les postes fixes au
cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2012
Juillet 2012 Aout 2012 Septembre Octobre 2012 Novembre Décembre 2012
2012 2012
Braches
947,553.06
962,657.03
830,071.80
551,805.36
674,896.95
393,890.00
Sources
Matelas
816,778.83
1,331,135.18
991,631.37
732,169.90
908,548.66
Ganthier
2,432,018.95
2,331,315.18
1,816,787.83
2,
272,046.27
1,132,368.20
2,421,040.29
Morne
à
cabri
649,906.61
4,406,691.56
306,645.37
253,843.30
264,857.19
Terrier
rouge
292,438.03
760,657.65
645,906.61
487,970.02
812,936.35
652,246.01
Brigades
mobiles
-‐
316,327.91
148,508.42
445,521.04
0.00
Operations
nocturnes
menées
par
1,
025,461.59
354,813.08
617,501.65
les
Brigades
mobiles
(dossiers
traités
à
la
Douane
de
l’Aéroport
Operations
menées
par
la
600,179.51
682,419.59
Coordination
des
Brigades
(Office
central)
brigades
mobiles
à
Anse
a
Pitre
1,056,732.29
1,340,215.95
Intervention
de
la
Brigade
2
au
5,452,843.44
port
de
Miragoane
Brigade
Fixe
a
Thommassique
836,979.02
Total
3,672,010.04
5,837,643.21
9,179,101.40
2,783,573.16
5,617,939.58
13,176,651.80
h) Ouverture des bureaux de province
Le projet d’établissement de bureaux départementaux de l’ULCC répond à un double objectif :
• Doter l’ULCC de moyens nécessaires pour accroitre sa présence dans les dix (10) départements
géographiques, conformément au décret du 8 septembre 2004.
5
6. • Répondre aux attentes manifestes et légitimes des populations des dix (10) départements
géographiques exprimées lors des ateliers départementaux sur la nécessité d'établir des
représentations régionales de l’ULCC comme élément fondamental de dissuasion dans la logique
d’une bonne stratégie de Lutte Contre la Corruption.
Ainsi, le 31 janvier 2013, le Directeur Général de l'ULCC a inauguré le bureau de Hinche qui est le
cinquième après les autres bureaux de province ouverts dans l’ordre chronologique suivant :
• 1er Juillet 2008 : inauguration du bureau de Miragoane
• 4 Mai 2010 : inauguration du bureau de Saint –Marc
• 5 Aout 2010 : inauguration du bureau du Cap
• 22 Octobre 2010 : inauguration du bureau des Cayes.
L'action des bureaux de province est supervisée par un coordonateur des bureaux départementaux.
i) Renforcement du bureau central et des bureaux départementaux de l’ULCC
Dans le but de combler le déficit en personnel, en infrastructures et en équipements et d’assurer une
meilleure performance dans la conduite des enquêtes, l’ULCC a entrepris plusieurs activités visant à
renforcer les capacités du bureau central
• Acquisition de trois véhicules
• Recrutement de nouveaux employés et cadres techniques
• Acquisition d’équipements informatiques et de matériels de bureau
• Initiation de démarche en vue de l’installation d’une ligne ouverte (hot ligne) pour recevoir les
dénonciations
PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2013
Prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées : telle sera notre
mission première dans le cadre de cette lutte puisque, faut-il le souligner, nous devons corriger le score de
l’indice de perception de la corruption dans notre pays. Nous allons faire de notre mieux pour que, d’ici à
la fin du mandat du Président de la République, Haïti passe de 1.8 à 4.5. C’est un défi de taille, certes,
mais nous allons nous engager fermement dans cette bataille. La mobilisation pour faire avancer la
transparence, l’éthique et l’intégrité ne doit pas fléchir face à la difficulté de la tâche et à l’héritage
6
7. conséquent de décennies de gestion hasardeuse. C’est le gage de notre marche vers le progrès et la
modernité.
A cet effet, comme le prévoit la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption, l’ULCC va, au cours
des prochains mois, mettre l’accent sur les points suivants :
• La mise en application de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines
catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics. Dans cette
perspective, elle va poursuivre la campagne de sensibilisation entreprise dans la presse écrite,
parlée et télévisée de la capitale, laquelle sera relayée dans les différents départements
géographiques du pays, notamment par les directeurs départementaux de l’ULCC à l’intention
des cadres des services déconcentrés des ministères et des collectivités territoriales concernés.
L’objectif est de porter toutes les personnes visées par la loi à accomplir cette formalité.
• La sensibilisation du public sur les enjeux et les défis de la lutte contre la corruption. Un accent
particulier sera mis sur la vulgarisation de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption qui
comporte des actions à réaliser par des institutions étatiques dont le Parlement, la Direction
Générale des Impôts, la Direction Générale des Douanes, l’Autorité Portuaire Nationale, la Cour
Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Ministère de l’Economie et des
Finances, les Parquets, le Ministère de la Justice et de la sécurité Publique, pour ne citer que
celles-là. Il est prévu une évaluation du niveau d’implication des secteurs dans la mise en œuvre
de ce document.
• Le suivi des dossiers transmis aux autorités chargées des poursuites judiciaires. Elle poursuivra
les enquêtes déjà entamées et envisage de conclure au moins dix (10) d’entre elles au cours des
prochains mois. D’autres dossiers seront soumis au cours des deux prochains mois.
• La signature d'un accord de partenariat avec la CSCCA pour un meilleur suivi des cas de
détournements de fonds commis par les comptables de deniers publics.
• La déconcentration de l’institution avec l’ouverture très bientôt de deux nouveaux bureaux
départementaux respectivement à Port-de-Paix et à Ouanaminthe,
7
8. • La vulgarisation de la loi portant prévention et répression de la corruption, une fois votée,
promulguée et publiée. Par le vote de cette loi, Haïti serait passé du stade d’un Etat qui cautionne
ou encourage la corruption à un Etat responsable, désireux de s’aligner au rang des autres pays
qui se dotent d’instruments légaux en vue de contrer ce fléau qui détruit les sociétés.
• Le vote de cette loi devrait être suivi d’un certain nombre de mesures telles : un code d’éthique
des agents de l’administration publique, une loi sur le financement des partis politiques, une loi
portant protection des consommateurs, un arrêté portant création et organisation du Comité
consultatif mixte en appui à l’ULCC et l’adoption de codes de déontologie des professions.
• La révision du décret du 8 septembre 2004 portant création de l’ULCC, vue l’extension de sa
juridiction dans le secteur privé. Cette action viendra renforcer la mission et le mandat de
l’institution dans le milieu.
• La préparation de l’évaluation de l’application par Haïti de la Convention Interaméricaine contre
la corruption et de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.
• La signature d'un pacte d'intégrité avec le secteur privé pour sceller leur engagement à lutter
contre la corruption.
• La mise sur pied, en partenariat avec la CNMP, d'un observatoire sur la passation des marchés
publics.
• La mise en place d'une ligne rouge pour recevoir les dénonciations de corruption.
8