Les documents d'urbanisme et les incidences de la loi ALUR

LES DOCUMENTS
D’URBANISME
ET LES INCIDENCES
DE LA LOI ALUR
Décembre 2014 – Julien Duprat

2AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
L’AURH
Les métiers de l’AURH :
 Observation
 Planification
 Etudes
 Prospective
 Animation
 Conseil
Une équipe pluridisciplinaire
de 26 personnes aux
expertises complémentaires
économie, urbanisme,
déplacements et transports, paysage,
habitat, démographique,
environnement, tourisme, culture,
gouvernance, cartographie,
système d’information géographique.

Site internet
www.aurh.fr
Twitter
@aurh_officiel
WWW
L’AURH

LES OBJECTIFS DE CETTE PRÉSENTATION
 Connaître les lois encadrant l’urbanisme
 Comprendre l’emboîtement des échelles
des documents d’urbanisme
 Appréhender les enjeux des documents d’urbanisme
 Décrire leurs phases d’élaboration
et les personnes ressources
 Expliquer leurs évolutions suite aux différentes lois

DÉROULÉ DE LA PRÉSENTATION
1 Les lois encadrant l’urbanisme
2 L’emboîtement des documents d’urbanisme
3 Les autres documents supra-communaux
4 La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)
5 Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)
6 Les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux
7 Les cartes communales
8 Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
9 Les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi)
10 Les procédures d’élaboration

AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR - 2014
LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME

1. LES LOIS ENCADRANT L’URBANISME
 1986 : Loi Littoral
 2000 : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
 2003 : Loi Urbanisme et Habitat
 2010 : Lois Grenelle 2
 2010 : Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche
 2014 : Loi ALUR (Loipourl’AccèsauLogementetunUrbanismeRénové)

Objectifs de développement durable, de consommation
foncière raisonnable, de mixité sociale et urbaine.
Réforme des documents d’urbanisme :
- le PLU remplace le POS,
- la Carte Communale remplace le MARNU (Modalité
d’Application du RNU).
Le SCOT remplace le Schéma directeur.
Règle de l’ouverture à l’urbanisation limitée.
Concertation de la population obligatoire (SCOT et PLU).
2000 - La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

Simplification et clarification des dispositions de la loi SRU :
- PLU : le PADD n’est plus opposable et peut comporter des
orientations d’aménagement (OA),
- les critères de la règle d’ouverture à l’urbanisation limitée
sont revus,
- il est possible de fixer une taille minimale des terrains
constructibles à certaines conditions.
Carte Communale : il est possible d’instaurer un droit de
préemption pour la réalisation d’un équipement ou d’un
aménagement.
2003 - La loi Urbanisme et Habitat

Nécessité de diminuer la consommation foncière et les obligations de
déplacements.
Intégration de nouveaux objectifs environnementaux et de
développement durable (réduction des gaz à effet de serre,
développement des énergies renouvelables, préservation de la
biodiversité, trame verte et bleue).
Passage d’un urbanisme de normes à un urbanisme de projet :
- le PLU doit évoluer en PLUi en 2017,
- les pièces du PLU sont modifiées (OA en OAP, chapitre sur les
communications numériques).
Forte incitation à une couverture totale en SCOT d’ici 2017.
Evaluation environnementale pour certains PLU et CC.
2010 – La Loi Grenelle II

4 grands titres, dont 1 sur l’urbanisme
 Titre I
Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
 Titre II
Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
 Titre III
Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement
 Titre IV
Moderniser les documents de planification et d’urbanisme
2014 - La loi ALUR – Loi Duflot (1/3)

Objectifs
 Réduire la consommation d’espaces
 Favoriser les PLUi
 Favoriser le reclassement en zone naturelle
des anciennes zones à urbaniser
 Lutter contre le mitage en protégeant
les zones naturelles et agricoles
 Modernisation des documents d’urbanisme

2. L’EMBOÎTEMENT
DES DOCUMENTS D’URBANISME

2. L’EMBOÎTEMENT
DES DOCUMENTS D’URBANISME
La DTA : Directive Territoriale d’Aménagement
Les SCoT : Schémas de Cohérence Territoriale
Les PLU (i) : Plans Locaux d’Urbanisme (intercommunaux)
(Les POS : Plans d’Occupation des sols)
Les CC : Cartes Communales
(Le RNU : Règlement National d’Urbanisme)

3. LES AUTRES DOCUMENTS
SUPRA-COMMUNAUX

3. LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
Avant, votre document d’urbanisme communal ou
intercommunal devait être compatible avec eux ou
devait les prendre en compte.
Maintenant, le SCoT reprend ces différents documents et
devient le « document de référence » pour
votre document d’urbanisme.
Le SCoT devient le document intégrateur.
IncidencesdelaloiALUR
Nb : Le PLU doit rester compatible avec la DTA, le PLH et le PDU
La carte communale doit rester compatible avec le PDU et le PLH
 Plans risques Inondation
 Charte des parcs
 SDAGE/SAGE
 Schéma Régional de Cohérence
Ecologique
 Plan Climat Energie Territorial
 Plan Régional de l’Agriculture Durable

4. LA DIRECTIVE TERRITORIALE
D’AMÉNAGEMENT (DTA)

5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE
TERRITORIALE (SCOT)

5. LES SCHÉMAS DE
COHÉRENCE TERRITORIALE

5. LES SCHÉMAS DE
Renforcement du principe de constructibilité limitée
en l’absence de périmètre de SCoT arrêté
> Jusqu’au 31 décembre 2016, sans périmètre de SCoT arrêté,
dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation,
pour les communes situées à moins de 15kms
d’une unité urbaine de 15 000 habitants par :
– Préfet,
– CDCEA,
> Aucune dérogation nécessaire pour les autres communes
> A compter du 1er janvier 2017, sans périmètre de SCoT arrêté,
dérogation obligatoire pour l’ouverture à l’urbanisation,
pour toutes les communes.
« Freiner la périurbanisation »

5. LES SCHÉMAS DE
Renforcement du principe de constructibilité limitée
en l’absence de SCoT applicable
> Jusqu’au 31 décembre 2016, si périmètre de SCoT arrêté
mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture
à l’urbanisation par :
– CDCEA,
– Etablissement Public du SCoT.
> A compter du 1er janvier 2017, si périmètre de SCoT arrêté
mais non applicable, dérogation obligatoire pour l’ouverture
à l’urbanisation par :
– Préfet,
– CDCEA,
– Etablissement Public du SCoT.
avec des critères stricts.

5. LES SCHÉMAS DE
Périmètre des nouveaux SCoT
> Un périmètre de SCoT délimité après le 1er juillet 2014
couvrira nécessairement plus d’1 EPCI.
> Pas de remise en cause des SCoT existant sur 1 EPCI

5. LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE
Composition du dossier :
 Un Rapport de Présentation
 Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD)
 Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
Qu’est-ce que c’est?

 Le rapport de présentation
« C’est l’encyclopédie du territoire »
Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD et le DOO,
en s’appuyant sur l’analyse des dynamiques du territoire et des
besoins: Diagnostic
Il établit un Etat Initial de l’Environnement
Il présente une analyse de la consommation foncière au cours
des 10 dernières années.
Les éléments majeurs à savoir

 Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD)
« C’est le projet politique des élus »
Il fixe les objectifs des politiques publiques :
 d'urbanisme,
 du logement,
 des transports et des
déplacements,
 d'implantation commerciale,
 d'équipements structurants,
 de développement économique,
touristique et culturel,
 de développement des
communications électroniques,
 de qualité paysagère,
 de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers,
 de préservation et de mise en valeur
des ressources naturelles,
 de lutte contre l'étalement urbain,
 de préservation et de remise en bon
état des continuités écologiques.

 Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
« C’est la traduction réglementaire du PADD »
Il détermine les orientations générales de l'organisation de
l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à
urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.

5. LES SCHÉMAS DE

5. LES SCHÉMAS DE
• Nouveaux contenus obligatoires pour le SCoT
> Le rapport de présentation
– identifie les espaces dans lesquels les PLU doivent
analyser les capacités de densification et de mutation
> Le PADD
– en matière de ressources naturelles, les objectifs portent
également sur la mise en valeur (en sus de la
préservation)
– en matière de déplacements, les objectifs prennent en
compte les temps de déplacements
> Le DOO
– transpose à la bonne échelle les « dispositions
pertinentes » des chartes de PNR et leurs délimitations
cartographiques
– peut proposer des objectifs de qualité paysagère

6. LES DOCUMENTS D’URBANISME
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX

33
AURH - Julien Duprat – Les documents d’urbanismes et les incidences de la loi ALUR – 2014
Pour les documents d’urbanisme approuvés
avant le SCOT :
> le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec les
orientations du SCOT est de 3 ans. Pour une Carte
Communale : 1 an
> Pour les POS, la mise en compatibilité doit être menée
immédiatement
> soit par modification
> soit par révision du POS en PLU

34
Suppression du POS
> Les POS existants deviennent caducs le 1er janvier
2016.
> Prorogation de 3 ans à compter du 27 mars 2014
si engagement d’un PLU avant le 1er janvier 2016.
Sinon retour en RNU.
> Après la caducité du POS, obligation pour l’autorité
compétente de solliciter l’avis conforme du Préfet
sur les demandes de PC, PA ou DP déposées.
Report d’1 an pour « grenelliser » les PLU SRU
> La date limite est fixée au 1er janvier 2017

7. LES CARTES COMMUNALES

7. LES CARTES COMMUNALES (CC)
Il s’agit d’un document adapté aux communes rurales souhaitant
maîtriser leur urbanisation.
La carte communale met fin à la possibilité d’accepter les constructions
hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), par la définition
cartographique d’une zone constructible et d’une zone non
constructible.
Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.
La commune peut mener une politique foncière en se dotant du droit
de préemption : la commune est prioritaire pour l’achat de la ou des
parcelles mise(s) en vente.
Une « règle du jeu » transparente.
 La carte communale est soumise à une enquête publique.
 La carte communale approuvée est accessible à tous.
Qu’est-ce que c’est?

 Un rapport de présentation comprenant :
▪ une analyse de l’état initial de l’environnement
▪ les prévisions de développement : démographie, activités…
▪ l’explication des choix retenus pour la délimitation des
secteurs constructibles.
▪ l’incidence de ces choix sur l’environnement.
 Un zonage avec zones A, B et N :
▪ zone A : espaces urbanisés et à urbanisés
▪ zone B : espaces réservés à l’implantation d’activités
▪ zone N : espaces agricoles et naturels
Composition du dossier

40
Modernisation des cartes communales
> soumises à avis CDCEA et SCoT
> doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité
publique
> Evaluation environnementale si taille ou incidences du
document
> Le Maire délivre les PC, PA et DP pour les CC datant d’après
le 27 mars 2014
> Pour les anciennes CC, DCM obligatoire, sinon compétent
d’office à partir du 1er janvier 2017
7. LES CARTES COMMUNALES

8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
(PLU)

 Un Rapport de Présentation
 Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
 Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
 Un Règlement et un Zonage
Des annexes
8. LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)

 Le Rapport de Présentation
« C’est la carte d’identité de la commune »
Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD , les OAP ,
le règlement et le zonage, en s’appuyant sur l’analyse des
dynamiques de la commune : Diagnostic
Il établit un Etat Initial de l’Environnement
Il présente une analyse de la consommation foncière au cours
des 10 dernières années.

 Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD)
« C’est le projet politique des élus »
Il définit les orientations générales en matière :
 de politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme
 de politique de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,
 et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant
 l'habitat,
 les transports et les déplacements,
 ledéveloppementdescommunicationsnumériques,
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace
 l'équipement commercial,
 le développement économique
 et les loisirs

Exemple de PADD

 LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP)
«Cesontdesélémentsdeprécisionsurcertainssecteurs»
Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement.
Elles peuvent :
 porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur,
réhabiliter, restructurer ou aménager
 prendre la forme de schémas d'aménagement
et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à
l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
correspondants.

Exemple d’OAP
Source : PLU Saint-Désir
 LesOrientations d’Aménagement etdeProgrammation (OAP)
«Cesontdesélémentsdeprécisionsurcertainssecteurs»

 Le règlement et le zonage
« C’est la traduction technique et concrète du PADD »
Tableau de correspondance des zonages entre le POS, le PLU et la Carte
Communale :
Zones A ou N constructibles possibles : Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL)
Exemples : Ah ou Nh
POS PLU CC
U U A, B
NA 1AU et 2AU A,B
NB - -
NC A N
ND N N
U : zones urbanisées
AU : zones à urbaniser
A : zones agricoles
N : zones naturelles

Les 9 destinations fixées dans le PLU :
 habitation
 hébergement hôtelier
 bureaux
 commerce
 artisanat
 industrie
 exploitation agricole ou forestière
 entrepôt
 constructions et installations
nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif

Les 15 articles du règlement d’urbanisme :
1- Usage du sol et destination des constructions
ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2- Caractéristiques architecturales, urbaines et
écologiques
ARTICLE 3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX
VOIES PUBLIQUES
ARTICLE 4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
ARTICLE 5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME
PROPRIETE
ARTICLE 6 - EMPRISE AU SOL
ARTICLE 7 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS (DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONS / ALUR)
ARTICLE 8 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
ARTICLE 9 - STATIONNEMENT (POUR VEHICULES MOTORISES OU NON MOTORISES / ALUR)
ARTICLE 10 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES,
ARTICLE 11 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE 12 - COEFFICIENT DE BIOTOPE
3- Équipements des terrains
ARTICLE 13 - ACCES ET VOIRIE
ARTICLE 14 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
ARTICLE 15 - INFRASTRUCTURES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Diverses mesures encourageant la densification et limitant
l’artificialisation des sols
> Suppression du COS
> Suppression des superficies minimales de terrains
constructibles
> Le PLU analyse la capacité de densification et de
mutation de l’ensemble des espaces bâtis (uniquement ceux
identifiés par le SCoT « alurisé »)
(PLU)

La notion de
distances par
rapport aux
limites

La notion
d’emprise
au sol
NB : Les piscines sont
comptées en emprise au sol

La notion de
hauteur des
constructions

56
Diverses mesures encourageant la densification
et limitant l’artificialisation des sols
> Dimensionnement au plus juste des zones à urbaniser
(2AU) :
À compter du 1er janvier 2015, impossibilité d’ouvrir à
l’urbanisation une zone 2AU qui n’aurait pas fait l’objet
d’un projet d’aménagement ou d’acquisitions foncières
significatives au bout de 9 ans.
Sinon retour de la zone en A ou N et révision nécessaire.
Cela ne s’applique pas aux zones 1AU (déjà
constructibles)
> Recours aux STECAL rendus exceptionnels :
Désormais les constructions en zones A ou N peuvent
faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection. (pas
d’extension du bâti !)

57
Zone A Zone N STECAL
(Ah ou Nh)
Bâtiment agricole Oui Oui Oui
Changement de
destination
Oui
(si repérage)
Oui
(si repérage)
Oui
Extension limitée Oui Oui Oui
Nouvelles
constructions
Non Non Oui
Résidences
démontables
Non Non Oui
NB : en vert, les changements effectués par la dernière loi LAAAF
L.123-1-5_II° :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°
(STECAL), les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette
extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise
les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur
insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou
forestier de la zone. » Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

58
Le Règlement Local de Publicité
> L’obligation d’élaborer un RLP conjointement au PLU
est supprimée.
Prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat
> Entrée de l’habitat léger dans le droit commun
– résidences mobiles ou démontables (yourtes,
mobil homes, caravanes…) prises en compte
par le PLU

INTERCOMMUNAUX (PLUi)

60
Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité
> Transfert automatique :
3 ans après la publication de la loi sauf si minorité de blocage
(25% des communes représentant 20% de la population), sinon
clause de revoyure le 1er janvier de l’année suivant le
renouvellement de l’exécutif.
(Les dernières élections ne sont pas prises en compte.)
> Transfert volontaire :
– avant les 3 ans, le transfert volontaire reste possible dans
les conditions actuelles du CGCT (càd à l’initiative d’une
majorité qualifiée de communes)
– après les 3 ans, si le transfert n’a pas eu lieu, le conseil
communautaire peut se prononcer à tout moment sur la prise
de compétence, dans les nouvelles conditions (minorité de
blocage)

61
En cas de fusion d’EPCI
> S’il est compétent, c’est toujours l’EPCI qui est
l’organe délibérant (y compris en cas de PLU
communaux co-existant avec un PLUi)
> S’il est compétent, les documents restent opposables
jusqu’à la révision d’un document (PLU ou CC) qui
engage la procédure d’élaboration à l’échelle de l’EPCI
> S’il n’est pas compétent, le PLUi n’est pas
obligatoire !

62
Intégration facilitée du PLH et du PDU dans le PLU
> Pour faciliter la mise en œuvre des PLUi, l’intégration
du PLH et du PDU devient optionnelle
> Lorsque le PLUi tient lieu de PLH ou de PDU, il
comprend un nouveau document : un POA
(Programme d’Orientations et d’Actions)
> Le POA comprend toute mesure ou tout élément
d’information nécessaire à la mise en œuvre de la
politique concernée

10. LES PROCÉDURES D’ÉVALUATION

9. LES PROCÉDURES D’ÉLABORATION
Carte communale
Délibération d’élaboration / révision
Notification au Préfet
et porter à connaissance
Etudes
- diagnostique
- document(s) graphique(s)
- évaluation environnementale
- rédaction du dossier
Consultation Chambre agriculture – Dossier CDCEA
Consultation du Préfet pour avis sur EE
Si EE au cas par cas :
saisine du Préfet de région
(délai réponse, 2 mois / obligation)
Délai de réponse : 2 mois
Délai de réponse : 3 mois
Enquête publique
(prise en compte art. R123-8 Code env)
1 mois
Modification post enquête
Approbation CC par délibération
Transmission du dossier au Préfet
Arrêté préfectoral
Opposabilité aux tiers
(délai d’1 mois en l’absence de SCoT approuvé)
Environ 1 an
Publicité
1 mois
Environ 10 mois
2 mois sinon réputée
approuvée Publicité

Plan local d’urbanisme
Délibération d’élaboration / révision
Notification aux personnes publiques associées
Etudes
Débat en conseil sur le PADD
Si étude env. au cas par cas
Saisine du Préfet dpt
(délai rép. 2 mois. Obligation)
Arrêté du projet de PLU
(prise en compte art.R123-8 Code Env.)
Bilan de la concertation de la population
Consultation des personnes publiques associées pour avis
Dossier CDCEA / demande dérogation
Enquête publique
Modifications post enquête
Approbation du PLU
Environ 2 ans
Publicité
Environ 10 mois
Publicité
Publicité
Approbation du PLU
Transmission au Préfet
3 mois
1 mois
1 mois
2 mois
Publicité
SCoT approuvé
Effectivité immédiate du PLU
SCoT non approuvé
Effectivité 1 mois
après transmission

 La révision simplifiée (PLU)
 Etendre une zone constructible sans porter atteinte au PADD
- Concertation + examen conjoint + Enquête publique
 La modification (PLU)
 Modification du règlement, OAP, POA
 Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU avec une délibération
motivée de l’organe compétent
 Majoration de plus de 20% des coefficients de densification
 Diminution des possibilités de construire
 Réduction d’une zone U ou AU
- Enquête publique
 La modification simplifiée (PLU et CC)
 Pour les autres cas et erreurs matérielles
- Mise à disposition
Les évolutions possibles des documents

Contact :
www.aurh.fr
@aurh_officiel
LES DOCUMENTS D’URBANISME
ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR
Julien Duprat
j.duprat@aurh.fr
02 32 74 09 26

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