La taxe d'apprentissage en 2016 : reforme des OCTA et nouvel environnement

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LA TAXE D’APPRENTISSAGE EN 2016 :
RÉFORME DES OCTA
ET NOUVEL ENVIRONNEMENT
Webinar – 22/09/2015
WEBINAR
22 septembre 2015

Thierry LAURENT
Directeur
Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d'Apprentissage
Marie-Pierre KIFFER
Juriste

RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA
TAXE D’APPRENTISSAGE DEPUIS 1971
Objectifs des différentes réformes :
 Donner une autre image de l’apprentissage,
 Permettre à des jeunes d’accéder à des emplois qualifiés,
 Augmenter le nombre d’apprentis,
 Renforcer et clarifier les circuits financiers.
Taxe en ébullition depuis le début des années 2000 :
 Nouveaux fondements pour la taxe d’apprentissage :
loi de 2002, dite de modernisation sociale,
 Création de la CDA : loi de finances pour 2005,
 Création d’une contribution supplémentaire :
loi du 31 mars 2006 et loi du 24 novembre 2009 (CSA),
 Augmentation progressive de la part quota :
décret du 23 décembre 2011,
 Réforme 2013/2014 de la taxe d’apprentissage (2015) et de la collecte (en 2016).
3

TEXTES MODIFIANT L’APPRENTISSAGE
DEPUIS DÉCEMBRE 2013
 Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l’emploi et à la démocratie,
 Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014,
 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
 Décrets d’application.
4

LA RÉFORME DE 2014
POUR L’APPRENTISSAGE
Objectif : Passer de 435 000 à 500 000 apprentis en 2017
Pour atteindre cet objectif, la réforme de l’apprentissage a permis des
avancées sur trois thèmes :
 La Sécurisation des parcours de l’apprenti,
 La Réforme financière : contribuer au développement de l’apprentissage
en fléchant davantage le produit de la TA vers cette voie de formation,
 La Simplification pour l’entreprise :
1) Fusion de la TA et de la CDA,
2) Amélioration de la transparence et lisibilité des circuits de collecte en rationnalisant
le réseau de collecte de la TA à compter du 1er janvier 2016.
5

NOUVELLE ORGANISATION DE LA
COLLECTE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
A compter du 1er janvier 2016, réduction du nombre de collecteurs de Taxe
d’apprentissage.
La validité des habilitations des OCTA en cours expire à la date de la
délivrance d’une nouvelle habilitation et au plus tard le 31 décembre 2015.
Objectif :
Rationnaliser le réseau des organismes collecteurs de Taxe d’apprentissage
en ramenant leur nombre de 147 actuellement à une vingtaine au niveau
national et un par région.
6

A compter du 1er janvier 2016, deux types de collecteurs de la taxe
d’apprentissage sont habilités à collecter la Taxe d’apprentissage.
Article L6242-1 du code du travail
Au niveau national, seuls les OPCA seront habilités par l’Etat à collecter, sur le
territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou
interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à
exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements
autorisés à les recevoir.
Article L 6332-1 du code du travail
20 collecteurs nationaux de branche (dont 2 interprofessionnels avec une
dérogation de 2 ans pour collecter la taxe d’apprentissage dans toutes les
branches)
Décret 29 /08/2015
7

Exception:
Les OCTA, dont le champ d’intervention correspond à un CFA
national et un organisme gestionnaire national, bénéficient
d’une dérogation pour continuer à collecter la taxe
d'apprentissage jusqu’au 31 décembre 2018.
 OCTA des Compagnons du devoir
Article 41 loi 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi
8

Au niveau régional, un collecteur Inter-consulaire :
Une convention entre les chambres consulaires régionales définit les
modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.
Elle désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par
l’autorité administrative, collecte les versements donnant lieu à exonération
de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un
établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les
recevoir.
Regroupement des Chambres de Commerce / Métiers / Agriculture
9

AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 2016
Création de l’OCTA inter consulaire régional d'Ile-de-France
10

L’OCTA et l’Etat
Conclusion d’une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre
chaque OPCA/OCTA et l’Etat :
 Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des
missions de l'organisme collecteur habilité.
 Les parties signataires assurent son suivi et réalisent une évaluation à
l'échéance de la convention, dont les conclusions sont transmises au
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan
des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.
ETRE UN OCTA
11

Principe de base :
L’entreprise conserve la liberté de choix de l’OCTA entre :
 Un OCTA de branche,
 Un OCTA « interprofessionnel »,
 L’OCTA Inter consulaire régional.
12

Un OCTA parmi les OCTA
Obligation pour l’entreprise de choisir un collecteur
unique pour gérer sa taxe d’apprentissage dès 2015.
Choix d’un OCTA parmi les 44 OCTA, 33 à terme…
ETRE UN OCTA
13

Obligation pour l’entreprise de choisir un collecteur unique pour
gérer sa taxe d’apprentissage et la CSA.
L’entreprise verse l’intégralité de sa taxe d’apprentissage à l’OCTA
de son choix :
 Aucune possibilité de faire des financements directs,
 Aucun partiel possible.
14

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Au plus tard le 15 juillet
A la suite des recommandations du conseil régional (1er
juillet au plus tard) la décision définitive des
organismes collecteurs est transmise à chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse au plus
tard le 15 juillet. Si elle n'est pas conforme aux recommandations régionales, cette décision est
motivée en indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenues.
(Article L 6241-3 et article D 6241-4 du code du travail)
CONCOURS FINANCIER : L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage reverse les concours financiers
destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le 15 juillet de chaque année
(Article R 6242-12 du code du travail- décret 2015-151 du 10 février 2015)
BAREME : Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-1 et à l'article
L. 6242-2 reversent les fonds aux écoles habilitées au titre du barème ou centres habilités à « titre
dérogatoire » le 15 juillet de chaque année au plus tard.
(Article R 6242-12 du code du travail- décret 2015-151 du 10 février 2015)
SOLDE DU QUOTA : Date limite de reversement aux CFA et sections d’apprentissage du solde du quota et
de la CSA
(Article R 6241-5 du code du travail –
article 1609 quinvicies du CGI pour la CSA)
Au plus tard le 1er
octobre L'organisme collecteur remet chaque année, au plus tard le 1er octobre, au président du conseil régional, au
préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, un rapport
annuel, le cas échéant sous forme dématérialisée, retraçant pour l'année au cours de laquelle la taxe est
versée l'activité pour laquelle il est habilité.
(Article R 6242-13 du code du travail)

L’OCTA et la veille juridique
Tout au long de l’année
Décembre
La loi de finances comporte les nouveautés en matière de
taxe d’apprentissage. La loi de finances rectificative est
également possible en cours d’année.
Janvier
Il n’est pas rare que de nouveaux textes paraissent pendant
la période de taxe.
ETRE UN OCTA
17

La Taxe d’apprentissage
Collecte 2016 (masse salariale 2015)
18

COLLECTE 2016 (MASSE SALARIALE 2015)
Masses salariales 2016
(1er janvier au 31 décembre 2015)
Taxe d’apprentissage à payer avant le 1er mars 2015
TA = 0,68%
19

Pour la Métropole et les DOM
TA= 0,68 % de la masse salariale brute
(base brute sécurité sociale )
Pour les départements d’Alsace/Moselle (67/68/57)
TA= 0,44 % de la masse salariale brute
(base brute sécurité sociale )
20
LA TAXE D’APPRENTISSAGE :
UN TAUX UNIQUE SIMPLIFIE

DECOMPOSITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE PAR DESTINATION
Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57)
MASSE SALARIALE N-1
Base brute Sécurité sociale
0,68 % Taxe brute
HORS QUOTA 23 %QUOTA 26 %
= CSA* +
Barème
Catégorie A
Niveaux V,IV et III
Catégorie B
Niveaux I et II
Unique 65% 35%
Les exonérations pour frais de stages sont limitées à 3% de la taxe brute
Trésor public
Part obligatoire
CFA d’accueil
Pour chaque apprenti
sous contrat au
31/12/2015
suivant coût
de formation
publié par la
Préfecture de région
Catégorie B
Ecoles préparant à
des diplômes
technologiques
Bac + 3 à Bac+5
Ecoles supérieures
Facultés / Universités
NIVEAU I
NIVEAU II
Hors apprentissage
Catégorie A
Etablissements
préparant à des
diplômes de type :
CAP
Bac PRO/Tech.
BTS/DUT
ex : LEP/LET
Universités-Ecoles
NIVEAU V
NIVEAU IV
NIVEAU III
Hors apprentissage
Quota libre
Centres de
formation
d’apprentis
Fraction Régionale
pour l’Apprentissage 51 %
Gérée par les Conseils régionaux pour
le financement des CFA
*Contribution Supplémentaire à
l’Apprentissage
Toute entreprise
+
Effectif
alternants
Effectif entreprise
250 et + 2000 et +
X < 1 % 0,4 % de la MS 0,6 % de la MS
1 % ≤ X < 2 % 0,2 % de la MS 0,2 % de la MS
2 % ≤ X < 3 % 0,1 % de la MS 0,1 % de la MS
3 % ≤ X < 5 % 0,05 % de la MS 0,05 % de la MS
21

 La loi de programmation sociale du 17 Janvier 2002 oblige l’entreprise dont
l’apprenti est présent au 31 décembre de l’année sur laquelle la taxe
d’apprentissage est assise, au versement d’un concours financier égal au coût
réel de formation dans la limite du quota disponible, (article L 6241-4 du
Code du travail) et au prorata du nombre d’apprentis (article R 6241-19 du
Code du travail).
 À défaut de publication dans la liste prévue à l’article R. 6241-3 du code du
travail des coûts par apprenti, le coût réel est fixé à 3 000 € par apprenti
inscrit dans un centre de formation d’apprentis ou une section
d’apprentissage au 31 décembre de l’année de référence.
Arrêté du 18 janvier 2010 - JO du 23 janvier 2010.
FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE
PRINCIPE
NB
Dans le cas où l’entreprise n’aurait pas accueilli d’apprenti, la part quota
affectable peut être affectée au(x) CFA de son choix.
22

Modification des règles de fixation des coûts de formation
et listes préfectorales .
Mesure prévue par la réforme mais non effective à ce jour
Chaque Conseil régional doit définir par spécialité et par niveau de diplôme
préparé le coût de la formation, selon une méthode de calcul proposée par le
Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle
(CNEFOP) et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Attention : certaines régions ont déjà mis en place des coûts de formation « unifiés » par
niveau de diplôme.
FINANCEMENT DES CFA
ET DES SECTIONS D’APPRENTISSAGE
23

LE FINANCEMENT DES
FORMATIONS INITIALES
TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
DEFINITION DES FORMATIONS INITIALES TECHNOLOGIQUES ET
PROFESSIONNELLES
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui,
dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des
diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la
nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière
continue ou selon un rythme approprié.
24

La ventilation de la fraction
« Barème » ou Hors Quota
 Catégorie A= 65% du Barème (niveaux V à III )
ex : CAP-Bac Pro-BTS-DUT…
 Catégorie B = 35 % du Barème (niveaux II à I)
ex : Bac+3 à Bac+5…
Aucun cumul n’est possible entre les catégories.
25

LE Hors Quota ou Barème
STRUCTURES HABILITEES
Structures habilitées de droit à percevoir du Hors Quota ou
Barème :
 Les établissements publics d’enseignement du 2nd degré et
du supérieur,
 Les établissements privés du 2nd degré sous contrat
d’association avec l’Etat,
 Les établissements gérés par des chambres consulaires,
 Les associations relevant de l’enseignement supérieur,
 Les établissements publics et privés dépendant des
ministères de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et
des sports.
26

LE HORS QUOTA OU BAREME :
STRUCTURES HABILITEES
Structures qui, par dérogation, sont habilitées à
percevoir du hors quota ou barème
Dans la limite d’un plafond fixé par décret : 26 % du barème
 Les écoles de la 2ème chance,
 Des établissements d’éducation, d’enseignement pour des
mineurs ou jeunes adultes handicapés,
 Des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT),
 Les organismes participant au service public de l’orientation,
 27 associations agissant pour la promotion de la formation
technologique et professionnelle initiale et des métiers.
(liste fixée par arrêtés du 11/12/2014 et du 15/02/2015 )
27

DÉPENSES ÉLIGIBLES AU TITRE
DU HORS QUOTA OU BARÈME
 Les subventions au titre des formations initiales technologiques et
professionnelles (hors apprentissage).
 Lorsque l’entreprise souhaite compléter le concours financier non couverts
en raison d’un montant de Quota insuffisant (26 % TA et CSA), elle est libre
de choisir les concours financiers qu’elle souhaite compléter et le montant
du Hors Quota versé dans ce cadre (dans la limite du coût publié).
 Dons en nature ou en matériel « à visé pédagogique conforme aux besoins
de la formation en vue de réaliser des actions de formation »
Modifié par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
28

DÉPENSES ÉLIGIBLES DU HORS QUOTA
OU BARÈME À TITRE DÉROGATOIRE
 Les versements effectués à titre dérogatoire sont
plafonnés à 26 % de la fraction Barème.
 Ils sont répartis proportionnellement entre les
catégories A et B.
29

DECOMPOSITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
(collecte 2016 – masse salariale 2015)
Entreprises de moins de 250 salariés situées sur le territoire Français et DOM
hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57)
MASSE SALARIALE 2015
0,68 % Taxe brute
Barème
Catégorie A
Niveaux V,IV et III
Catégorie B
Niveaux I et II
Unique 65% 35%
Catégorie B
des diplômes
technologiques
Bac + 3 à Bac+5
Ecoles supérieures
NIVEAU I
NIVEAU II
Hors apprentissage
Catégorie A
Etablissements
préparant à des
diplômes de type :
CAP
Bac PRO/Tech.
BTS/DUT
ex : LEP/LET
Universités-Ecoles
NIVEAU V
NIVEAU IV
NIVEAU III
Hors apprentissage
Fraction Régionale
30

LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A
L’APPRENTISSAGE (CSA)
alimente le quota et est destinée aux CFA
par un abondement direct de l’entreprise.
31

 L’assiette de la CSA est la même que pour la taxe
d’apprentissage :
 Elle finance les CFA en alimentant le quota d’apprentissage.
 Elle est due par les entreprises de 250 salariés et plus
n'atteignant pas le seuil de 5 % de leur effectif annuel moyen
au titre des contrats favorisant l’insertion professionnelle.
PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION
SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE (CSA)
32

Quota « Alternants » : 5% de l’effectif annuel moyen
Contrats ou dispositifs concernés (contrats favorisant l’insertion
professionnelle) :
 contrats d’apprentissage,
 contrats de professionnalisation ,
 jeunes accomplissant un volontariat international en
entreprise (VIE),
 jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de
formation par la recherche (CIFRE).
QUOTA «ALTERNANTS»
OU CONTRATS FAVORISANT L’INSERTION
PROFESSIONNELLE
33

Le quota « Alternants » est fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen
Pour la collecte 2016 (Masse salariale 2015).
EVOLUTION DU REGIME CSA (HORS ALSACE MOSELLE)
LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À
L’APPRENTISSAGE- HORS ALSACE MOSELLE
% Alternants
Taux CSA 2015
(masse salariale 2014)
Taux CSA 2016
(masse salariale 2015)
Moins de 1 %
Entreprises de 250 à 1999 salariés
Entreprises de 2 000 salariés et plus
0,4 %
0,6 %
0,4 %
0,6 %
Entre 1 et 2 % 0,1 % 0,2 %
Entre 2 et 3 % 0,1 % 0,1 %
Entre 3 et 4 % 0,05 % 0,05 %
Entre 4 et 5 % - 0,05 %
34

DECOMPOSITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE PAR DESTINATION
Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57)
MASSE SALARIALE N-1
0,68 % Taxe brute
= CSA* +
Barème
Catégorie A
Niveaux V,IV et III
Catégorie B
Niveaux I et II
Unique 65% 35%
Trésor public
Part obligatoire
CFA d’accueil
Pour chaque apprenti
sous contrat au
31/12/2015
suivant coût
de formation
publié par la
Préfecture de région
Catégorie B
des diplômes
technologiques
Bac + 3 à Bac+5
Ecoles supérieures
NIVEAU I
NIVEAU II
Hors apprentissage
Catégorie A
Etablissements
préparant à des
diplômes de type :
CAP
Bac PRO/Tech.
BTS/DUT
ex : LEP/LET
Universités-Ecoles
NIVEAU V
NIVEAU IV
NIVEAU III
Hors apprentissage
Quota libre
Centres de
formation
d’apprentis
Fraction Régionale
Gérée par les Conseils régionaux pour
le financement des CFA
*Contribution Supplémentaire à
l’Apprentissage
Toute entreprise
+
Effectif
alternants
Effectif entreprise
250 et + 2000 et +
X < 1 % 0,4 % de la MS 0,6 % de la MS
1 % ≤ X < 2 % 0,2 % de la MS 0,2 % de la MS
2 % ≤ X < 3 % 0,1 % de la MS 0,1 % de la MS
3 % ≤ X < 5 % 0,05 % de la MS 0,05 % de la MS
35

CSA 2016 (MS 2015)
Effectif annuel moyen
(entreprise)
36

Nécessité du calcul de l’effectif pour les entreprises de
« 250 salariés et + » pour apprécier si elles ont respecté le seuil
de 5 %, appelé Quota « Alternants» composé des contrats
favorisant l’insertion professionnelle.
Le décompte de l’effectif annuel moyen d'une entreprise
s'effectue sur l'année civile et non au regard de la situation de
l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
EFFECTIF ANNUEL MOYEN
NB
On obtient le nombre annuel moyen de salariés en additionnant les effectifs
mensuels puis en divisant le total par 12.
37

 «Nombre mensuel de salariés» :
Salariés titulaires d’un contrat de travail durant le mois, y compris
les salariés absents.
 Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont
comptés dans l’effectif du mois au prorata de leur temps de
présence en fonction de leur quotité réelle de travail au cours
du mois.
Cette règle vaut pour les salariés à temps complet comme à
temps partiel.
NB
Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels
aucun employé n’est salarié ne sont pas pris en compte.
EFFECTIF ANNUEL MOYEN
38

Salariés inclus dans le calcul de l’effectif :
 les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée
à temps plein,
 les travailleurs à domicile.
Sont inclus dans le calcul des effectifs au prorata du temps de travail selon la
durée légale ou la durée conventionnelle :
 les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée,
 les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur
contrat de travail,
 les travailleurs mis à disposition,
 les salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire.
NB
Entreprises de travail temporaire : seuls les permanents sont comptabilisés.
EFFECTIF ANNUEL MOYEN :
SALARIÉS INCLUS DANS LE CALCUL
39

CSA 2016 (MS 2015)
Quota «Alternants»
40

Quota « alternants » : 5 % de l’effectif annuel moyen
Contrats ou dispositifs concernés (contrats favorisant l’insertion
professionnelle) :
 contrats d’apprentissage,
 contrats de professionnalisation
 jeunes accomplissant un Volontariat International en
Entreprise (VIE),
 jeunes bénéficiant d’une Convention Industrielle de
Formation par la Recherche (CIFRE).
QUOTA «ALTERNANTS» OU CONTRATS
FAVORISANT L’INSERTION
PROFESSIONNELLE
41

CALCUL DU QUOTA « ALTERNANTS »
 Le nombre de titulaires d’un contrat favorisant l’insertion
professionnelle par année civile est égal à la moyenne sur
l’année du nombre mensuel de ces contrats, tous
établissements confondus.
 Le nombre mensuel d’alternants est égal au temps de
présence de l’alternant en fonction de la quotité réelle de
travail au cours du mois.
NB
Les salariés sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pendant la
totalité de la durée de leur contrat. Il n’y a pas de condition de durée
minimale de présence dans l’entreprise.
42

Vos contacts
Service juridique
01 55 65 67 40 - hcledat@cci-paris-idf.fr
mkiffer@cci-paris-idf.fr
Pôle commercial
01 55 65 67 32 - rfaucquembergue@cci-paris-idf.fr
43

L’information juridique est disponible sur notre site :
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