Medim Term Budget Framework Seminar: background and objectives
5. les documents de présentation du budget
1. « La gestion budgétaire axée sur les résultats »
Thème 3 : La Programmation (CMDT) et la préparation budgétaire
5. Les Documents de Présentation
du Budget et le Principe
de Transparence
Animation : Jean-Marc LEPAIN
La Rochelle du 27 Juillet au 2 Août 2013
jlepain@yahoo.fr
www.slideshare.net/JeanMarcLepain/
Département formation de
CDP_3E 1302
2. Qui Établit les Critères de Transparence Budgétaire ?
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
L’OCDE pour les normes de qualité de l’information
Le FMI (Guide sur la transparence budgétaire, le Guide sur la
transparence des recettes des ressources naturelles)
La Banque Mondiale + l’UE pour le PEFA (Public Expenditure Financial
Accountability Report)
L’UE pour l’éligibilité au soutien budgétaire
L’Open Budget Initiative pour l’Open Budget Index
La Déclaration de Lima sur les lignes directrices des préceptes de l’audit
de l’Organisation internationale des institutions supérieures de
contrôle (INTOSAI).
CEMAC: Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion
des finances publiques
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| 2013
4. Les Objectifs de la Transparence
Budgétaire
1. Information du public sur les choix budgétaires
2. Consultation de la société civile et prise en compte
des préférences du public dans l’élaboration des choix
budgétaires;
3. Facilitation de l’accès au fonds des partenaires de
développement et notamment aux programmes du
FMI et au soutien budgétaire de l’UE;
4. Renforcer l’image du pays sur la scène internationale;
5. Renforcer l’image de stabilité macroéconomique pour
attirer les investissements internationaux directs.
| 4 | « Gestion budgétaire »
| 2013
5. Les Huit Documents Soumis aux Critères
de Transparence Budgétaire
I.
La Déclaration de Politique Budgétaire / Rapport Préalable
au Budget
II. Le Projet de Budget de l’Exécutif / Projet de Loi Budgétaire
III. Le Budget Adopté
IV. Le Budget Citoyen
V. Les Rapports en cours d’année
VI. La Revue de Milieu d’Année
VII. Le Rapport de Fin d’Année / États Financiers / Loi de
Règlement
VIII. Le Rapport de l’Auditeur Général / Cour des Comptes
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| 2013
6. La Déclaration de Politique Budgétaire
La Déclaration de politique fiscale doit couvrir cinq
rubriques:
1. La perspective du Gouvernement sur l’évolution
attendue de la situation macroéconomique et la
justification de ses hypothèses.
o
o
o
o
o
o
Influence du contexte international
Perspectives de croissance
Principaux indicateurs macroéconomiques
Évolution de l’emploi
Évolution des taux d’intérêt
Sensibilité aux chocs endogènes et exogènes
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| 2013
7. La Déclaration de Politique Budgétaire
2. Les Objectifs de la politique économique et budgétaire à long terme
du Gouvernement
• Contribution du gouvernement aux objectifs de croissance par sa
politique fiscale et sa politique d’investissement
• Perspective de réduction du déficit budgétaire
• Évolution des effectifs de la fonction publique
3. Stratégie économique et budgétaire par secteur
• Orientation des politiques sectorielles
• Objectifs quantitatifs et qualitatifs des grands programmes sectoriels
• Répartition des crédits par secteur sur la base de la classification
fonctionnelle et économique
| 7 | « Gestion budgétaire »
| 2013
8. La Déclaration de Politique Budgétaire
4. Prévision pour les grandes catégories de taxes,
d’impôts et autres ressources budgétaires
5. Les nouvelles initiatives politiques importantes
pouvant influencer les équilibres budgétaires futurs
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| 2013
9. Critères de Transparence de la Déclaration
de Politique Budgétaire
• La déclaration doit être publiée au minimum un mois avant
la présentation du projet de loi de finance, mais plus si
possible (OCDE)
• Le débat sur la déclaration doit se tenir avant l’envoie des
lettres de cadrage;
• Critères de crédibilité des hypothèses macroéconomiques;
• Des critères précis de qualité de l’information pour les cinq
rubriques ont été élaborés;
• Une comparaison avec l’année précédente doit être inclue;
• Des projections pour les deux années suivantes doivent être
présentées.
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| 2013
10. Les Critères du FMI pour les Pays Dépendants
de Ressources Primaires
• Déclaration sur la politique d’exploitation des ressources naturelles
(RN), sa soutenabilité, la gestion des revenus et la contribution aux
objectifs budgétaires;
• Description des mécanismes de coordination de tous les fonds engagés
dans la gestion des RN;
• Politique d’investissement des avoirs provenant des RN;
• Documents établissant le calcul des redevances versées par les sociétés
d’exploitation;
• Le solde budgétaire (primaire) hors matière première;
• Dépenses quasi-budgétaires des sociétés d’exploitation (dépenses
sociales ou environnementales, subventions aux producteurs ou
consommateurs, etc.)
• Identification des risques budgétaires liés à l’exploitation des RN.
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| 2013
11. Le Projet de Loi de Budget
Les Trois Principaux Critères de Transparence
• L’exhaustivité
• Une classification correcte des
transactions
• Une présentation en brut et en net
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| 2013
12. Les Principaux Documents devant accompagner le
projet de loi de finance (1)
Normes OCDE / IMF
• Présentation du budget par le ministre responsable;
• Budget résumé avec variation par rapport au budget précédent;
• Les recettes détaillées par type de taxes et autres recettes accompagnées de
la présentation des hypothèses de prévision et des nouvelles mesures
fiscales;
• Les dépenses détaillées par ministère et par programme
• Présentation des modalités d’équilibre des ressources et des dépenses, y
compris le recours à l’emprunt;
• Des informations détaillées sur le niveau et la composition de la dette
publique, du service de la dette et de ses modalités de gestion;
• Des informations sur les avoirs financiers détenus par le gouvernement, par
entité et par catégorie;
| 12 | « Gestion budgétaire »
| 2013
13. Les Principaux Documents devant accompagner
le projet de loi de finance (2)
• Des informations détaillées sur le niveau et la composition de la dette
publique, du service de la dette et de ses modalités de gestion;
• Des informations sur les avoirs financiers détenus par le gouvernement,
par entité et par catégorie;
• Les documents justificatifs concernant les fonds extrabudgétaires
(sécurité sociale, fonds routier) et les détails concernant toute
affectation spéciale de recettes à des entités non-budgétaires
(subventions) ne relevant pas de la tutelle d’un ministère;
• Description de toutes les activités « quasi budgétaires » (prêts bonifiés,
ventes en dessous du prix du marché, transferts de créances à la banque centrale).
• Synthèse des risques budgétaires (risques climatiques, variation du cours des
matières premières, aléas dans la gestion de la dette publique, endettement des grandes
entreprises publiques, risque de sécurité intérieure, risques systémiques du système
bancaire, etc.).
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| 2013
14. Le Budget Adopté (1)
• Reprend la présentation du projet de loi de finance et ses
principales rubriques;
• Doit comporter un bref commentaire sur chaque
programme principal de recettes et de dépenses;
• Doit présenter une comparaison avec l’année passée;
• Doit présenter les projections pour les deux années
suivantes;
• Doit indiquer les objectifs qualitatifs du gouvernement,
notamment les objectifs de performance pour les
programmes de dépenses
• Doit fournir une explication des écarts entre le projet de loi
de finance et le budget adopté;
| 14 | « Gestion budgétaire »
| 2013
15. Le Budget Adopté (2)
• Doit éventuellement comprendre une remise à jour
des indicateurs économiques;
• Doit présenter une brève discussion de l’impact du
budget adopté sur l’actif et le passif financier du
gouvernement, sur les immobilisations non
financières, les obligations de retraites pour les
salariés et dettes éventuelles;
• Publication: moins de trois mois après le vote (norme
FMI)
| 15 | « Gestion budgétaire »
| 2013
16. Le Budget Citoyen
• Normes fixées par le FMI (Code de la Transparence
Budgétaire 2007) et OBI (Enquête sur le Budget Ouvert
2006)
• Présentation non technique destinée au grand public
comprenant une synthèse simplifiée du budget et des
principaux documents budgétaires permettant d’identifier
les choix faits par le Gouvernement;
• Deux versions: projet de loi de finance et budget adopté;
• Normes de transparence: exhaustivité, objectivité,
pertinence, fiabilité, clarté, rapidité de publication,
accessibilité et circulation;
• Exemples: Mali, Ghana, Afrique du Sud.
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| 2013
17. Rapport en Cours d’Année
• Périodicité mensuelle ou trimestrielle; peuvent
paraître sous forme d’un bulletin;
• Permettent de suivre l’exécution du budget;
• Doivent présenter l’exécution par rapport au budget
et au plan annuel d’engagement et expliquer tous les
écarts;
• Offrent une base pour la Revue en Cours d’Année.
| 17 | « Gestion budgétaire »
| 2013
18. Revue de Milieu d’Année
• Destinée à mesurer l’efficacité de la politique budgétaire et à introduire
des mesures correctives dans le budget annuel;
• Doit vérifier et si besoin est corriger, les hypothèses macroéconomiques
sur lesquelles le budget est basé et juger si la stratégie budgétaire
demeure appropriée;
• Doit présenter un tableau d’ensemble de l’exécution du budget et
expliquer les variations par rapport au plan annuel d’engagement du
budget et présenter l’impact sur les budgets futurs;
• Doit présenter les flux de trésorerie et le détail des opérations
d’emprunt et de remboursement de la dette de l’État;
• Doit présenter le détails et la justification des mesures correctives
introduites dans le budget;
• Doit présenter toute mesure politique pouvant influencer sur
l’exécution du budget.
| 18 | « Gestion budgétaire »
| 2013
19. Le Rapport Annuel sur l’Exécution du Budget et
les Comptes de l’État
• Le Rapport Annuel et la présentation des comptes de l’État
sont en fait deux documents distincts souvent combinés
ensemble.
• Le rapport doit être exhaustif et couvrir la performance du
gouvernement central et de chaque ministère;
• Doit comporter une conclusion portant jugement si les
objectifs de sa politique fiscale et budgétaire ont été
atteints par le gouvernement;
• Doit tirer les leçons des variations constatées pour les
prochains exercices
• Délai de publication: 6 mois
| 19 | « Gestion budgétaire »
| 2013
20. Les Critères de Transparence du Rapport Annuel
Le Rapport Annuel doit présenter les éléments suivants:
• Une discussion de la situation macroéconomique en cours d’année et
son impact sur les hypothèses de base du budget;
• L’agrégat des recettes et dépenses, le solde budgétaire général et son
financement;
• La mise en contraste des prévisions initiales et des résultats constatés et
l’explication des écarts;
• Une déclaration sur la situation financière générale du gouvernement,
incluant l’actif et le passif financiers;
• Une présentation des résultats du budget sur la base de la classification
économique et fonctionnelle pour les dépenses et une liste des recettes
par catégorie de revenue;
• Une brève présentation des dépenses publiques par secteur et par
ministère et une synthèse des rapports de fin d’année des différents
ministères.
| 20 | « Gestion budgétaire »
| 2013
21. Le Rapport d’Audit
Les informations contenues dans le rapport
d’audit dépendent grandement du type
d’Organisme Supérieur de Contrôle qui existe,
de son mandat légal, de son indépendance de
fait, de sa capacité, de la qualité des
informations communiquées par le
gouvernement.
| 21 | « Gestion budgétaire »
| 2013
22. Le Contenu du Rapport d’Audit
• Contrôle de la régularité des procédures
• Contrôle de la régularité des comptes
• Audit de gestion (utilisation et gestion des moyens
mobiliers et immobiliers, gestion du personnel,
Utilisation des moyens informatiques
• Audit de performance: optimisation de l’utilisation
des ressources, contrôle de la performance des
programmes
| 22 | « Gestion budgétaire »
| 2013
24. Les Indicateurs PEFA
Pi 6. Exhaustivité des informations contenues dans la documentation
budgétaire;
Pi 10. Accès du public aux principales informations budgétaires;
Pi 24. Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaires
produits en cours d’année;
1. Portée des rapports en termes de couverture de compatibilité avec les
prévisions budgétaires
2. Émission dans les délais des rapports
3. Qualité de l’information
| 24 | « Gestion budgétaire »
| 2013
25. Les Indicateurs PEFA
Pi 25. Qualité et respect des délais des états financiers annuels;
1. État complet des documents financiers
2. Présentation dans les délais des états financiers
3. Normes comptables utilisées
Pi 26. Étendue, nature et suivi de la vérification externe;
1. Étendue de la vérification effectuée
2. Présentation dans les délais des rapports de vérification au Parlement
3. Preuve du suivi des recommandations formulées par les vérificateurs
| 25 | « Gestion budgétaire »
| 2013
26. Les indicateurs PEFA
Pi 27. Examen de la loi de finance annuelle par le pouvoir législatif
1. Portée de l’examen par le Parlement
2. Mesure dans laquelle les procédures du Parlement sont bien établies et
respectées
3. Adéquation du temps imparti au Parlement pour examiner le projet de
budget en ce qui concerne les estimations détaillées et, le cas échéant, les
agrégats budgétaires au début du processus de préparation du budget.
4. Règles régissant les modifications apportées au budget en cours d’exercice
sans une approbation ex-ante par le parlement.
| 26 | « Gestion budgétaire »
| 2013
27. Troisième Partie
L’Open Budget Index et les Normes
Européennes de Transparence pour le
Soutien Budgétaire
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| 2013
28. L’Open Budget Initiative
• International Budget Partnership a été créé en 1997 en
collaboration avec The Center on Budget and Policy Priority
• Initiative lancée par International Budget Partnership en 2006
avec le soutien du gouvernement britannique
• L’objectif premier est de collaborer avec la société civile pour
faciliter la compréhension des politiques budgétaires et
permettre aux ONGs, aux journalistes et au public en général
d’accéder aux informations leur permettant d’influencer les
choix budgétaires
| 28 | « Gestion budgétaire »
| 2013
29. L’Open Budget Index
• Dernière étude: 2012 publiée en janvier 2013
• Nombre de pays évalués: 100 représentants
plus de la moitié de la population mondiale
• Nombre de pays se conformant aux critères de
transparence: 33
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| 2013
30. Méthodologie
• Questionnaire de 125 questions
• Grille de valeur de ‘a’ à ‘d’
a = 100
b = 67
c = 33
d=0
‘e’ fait que la question n’est pas prise en compte
dans la catégorie agrégée
• Sur les 95 gouvernements invités, 41 ont fourni des
commentaires sur les questionnaires de leur pays.
| 30 | « Gestion budgétaire »
| 2013
31. L’indice du Budget Ouvert
• L’Indice sur le budget ouvert (IBO) assigne à chaque pays un
score de 0 à 100 fondé sur la moyenne des réponses aux 95
questions liées à l’accès du public à l’information budgétaire.
Ce résultat reflète la quantité d’informations budgétaires
mises à la disposition du public en temps opportun dans les
huit documents budgétaires clés.
• Sur les 30 questions de l'enquête qui ne sont pas utilisées
pour calculer l'IBO, la majorité d’entre elles évaluent la
capacité de contrôle des législatures et des institutions
supérieures de contrôle (ISC), ainsi que possibilités de
participation du public lors de l'élaboration du budget.
| 31 | « Gestion budgétaire »
| 2013
32. La Nouvelle Procédure EU 2013
Procédures Antérieures:
• PFM Assessment Report
• Identification Fiche
• Logframe Matrix of PFM Reforms
Nouvelle procédure:
• Idem + Budget Transparency Report
| 32 | « Gestion budgétaire »
| 2013
33. Le Rapport de Transparence Budgétaire
Ce rapport comprend les sections suivantes:
1. Évaluation du point d’entrée;
2. Tableau des indicateurs OBI et PEFA;
3. Résumé de l’évaluation OBI;
4. Résumé des indicateurs PEFA, des analyses et
recommandations;
5. Tableau des huit documents de base (description,
publication, exhaustivité et qualité);
6. Cadre logique des objectifs à moyen terme
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| 2013
