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COMMUNE DE MERY SUR SEINE 
CONSEIL MUNICIPAL 
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L’an de...
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- Approbation du compte-rendu de la séance du 17 octobre 2014, 
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Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014

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Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014 à Méry sur Seine.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2014

  1. 1. REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MERY SUR SEINE CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 21 novembre 2014 L’an deux mil quatorze, le vingt et un du mois de novembre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire suite à la convocation du 14 novembre 2014, sous la présidence de Monsieur Serge LEGRAS, Maire. PRESENTS : MM LEGRAS – PAYS – THOMAS – BESNARD –GOUET - LABILLE – MENUELLE – CROMBEZ – HERNANDEZ – PASSEMARD – DELAMOUR – DAUVET – LENOIR – REMPENAUX - BENOIT - Secrétaire de séance : Mme Monique REMPENAUX Date de la convocation : 14 novembre 2014 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 15 Nombre de votants : 15 Monsieur LEGRAS ouvre la séance et demande aux conseillers présents s’ils souhaitent émettre des observations sur le compte-rendu de la réunion du 17 octobre 2014, dont chaque conseiller a été rendu destinataire. - Mme BESNARD souhaite apporter quelques rectifications : o Concernant les admissions en non valeur, il convient de préciser que Mme BESNARD avait également souhaité un vote par dossier et non par liste. o Concernant les effacements de dette, M. HERNANDEZ avait voté contre et Mme BESNARD s’était abstenue. o Concernant l’horaire des séances du conseil municipal, il convient de préciser que ce n’est pas Monsieur le Maire qui a proposé que l’horaire soit fixé en fonction du contenu de l’ordre du jour et de la charge de travail qui en découle, mais M. PAYS. - M. HERNANDEZ apporte également quelques précisions : o Concernant les admissions en non valeur, M. HERNANDEZ indique qu’il n’avait pas été précisé qu’il y avait trois listes. o Dans la rubrique « questions diverses », M. HERNANDEZ indique qu’il avait demandé le coût du chauffe-eau. M. LEGRAS en profite pour lui donner le montant (2 812,02 € TTC). Ces modifications apportées, le compte-rendu de la réunion est adopté à l’unanimité.
  2. 2. Ordre du jour : - Approbation du compte-rendu de la séance du 17 octobre 2014, - Projet Gazpar (système de comptage GRDF) : Information pour mise à l’ordre du jour du prochain conseil, - Travaux de signalisation, route de Mesgrigny : demande de subvention, - Pose d’un système de raccordement pour des guirlandes lumineuses rue du Général Leclerc, - Demande d’effacement de dette, - SDEA : modification des statuts, - Approbation de l’enquête publique relative à la mise en compatibilité du POS avec le projet de réhabilitation du réseau d’eau potable, - Indemnité de conseil au Comptable du Trésor Public, - Règlement intérieur de la garderie, de la restauration et des Nouvelles Activités Périscolaires, - Fournitures de repas aux agents communaux et aux enseignants des écoles maternelle et élémentaire, - Mise à disposition de la salle des fêtes aux associations conformément au compte-rendu de la commission du 24 juillet 2014, - Mise à disposition de la salle des fêtes dans le cadre de manifestations à caractère national, tel que le téléthon, - Compte-rendu de la commission bâtiment, suite à la visite d’un site. Projet GAZPAR Dans le cadre des activités de comptage, GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage au gaz naturel visant à mettre en place un système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « compteurs communicants Gaz » appelé Gazpar. Ce projet a 2 objectifs majeurs : - Développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ; - Amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par la facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations. L’opération se déroule en deux temps : GRDF sélectionne d’abord et avec l’accord de la collectivité les points hauts (la mairie, le château d’eau et l’Eglise) qui présentent des caractéristiques propices à l’installation d’un concentrateur. Dans un second temps, les parties signeront une convention dite particulière pour le ou les sites retenus. Monsieur LEGRAS explique que dans le cadre de cette convention conclue pour une durée de 20 ans, GRDF s’engage à verser une redevance annuelle de 50 € par site équipé. Par ailleurs il précise que le fonctionnement de ces compteurs entraine un coût énergétique annuel de 10 € par site ; soit un gain au final, pour la commune, de 40 € par site. Monsieur le Maire informe que ce point fera l’objet d’une décision lors du prochain conseil, car il rencontre la semaine prochaine Mme DUVALLET de GRDF, pour ce projet. M. HERNANDEZ demande à M. LEGRAS de se renseigner auprès de Mme DUVALLET pour savoir sur quelle fréquence et quelle bande émet GRDF.
  3. 3. Travaux de signalisation, route de Mesgrigny : demande de subvention Monsieur le Maire rappelle qu’une mise en concurrence a été effectuée pour la mise en place de panneaux de signalisation en vue de réglementer la vitesse de circulation des véhicules lourds (3 ,5 T) et indiquer un virage dangereux. C’est l’entreprise Signalisation Lacroix qui a été retenue pour un montant de 3 680,09 € HT. Monsieur le Maire rappelle que ces travaux peuvent être subventionnés par le Conseil Général de l’Aube. Cette aide est fixée à 50% du coût HT des travaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité - CHARGE le maire de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l’Aube au titre des « Aménagements pour limiter la vitesse en agglomération ». Pose d’un système de raccordement pour des guirlandes lumineuses rue du Général Leclerc Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir la pose de systèmes de raccordement pour guirlandes lumineuses à l’installation communale d’éclairage public. Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à : la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat, la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date 29 avril 1974. Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent la fourniture et pose sur candélabres existants de 2 systèmes de raccordement équipés chacun d’un microdisjoncteur différentiel 10A/30mA. Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009 et n° 9 du 21 février 2014 du bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 460 Euros, et la contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 230 Euros). Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal. Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5 000 habitants, il est possible de confier au maître d’oeuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire pour l’hygiène et la sécurité du chantier. Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité - DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.
  4. 4. - S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009 et n° 9 du 21 février 2014 du bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 230 Euros. - S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires. - DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission. - PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code général des Collectivités Territoriales. Demande d’effacement de dette Monsieur le Maire donne la parole à Mme BRACONNIER. Mme BRACONNIER présente aux conseillers un dossier d’effacement de dette établi suite à une décision de justice de la commission de surendettement des particuliers du PUY-DE-DÔME ordonnant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les dettes communales faisant l’objet d’un effacement sont les suivantes : Budget général : 225,50 € Service de l’eau : 186,80 € Service del’assainissement : 158,25 € Les sommes seront inscrites au compte 6542. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité - DECIDE d’effacer les dettes indiquées supra. Approbation de l’enquête publique relative à la mise en compatibilité du POS avec le projet de réhabilitation du réseau d’eau potable, Le Conseil Municipal : Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-16 et L 300-6 ; Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 08 juin 2000, modifié le 26 juillet 2005, le 05 août 2009 et le 18 novembre 2009 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014-D008 du 11 février 2014 prescrivant une procédure de déclaration pour la mise en compatibilité du POS avec le projet de restructuration du réseau d’eau potable ; Vu l’arrêté n°E14000111/51 du 30 juin 2014 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif désignant le Commissaire enquêteur à la demande de Monsieur le Maire ; Vu l’arrêté n°2014-A074 de Monsieur le Maire prescrivant une enquête publique préalable à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité du POS avec le projet de restructuration du réseau d’eau potable ; Vu les pièces constatant l’accomplissement des formalités de publicité et d’affichage de l’annonce de l’enquête publique ; Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint préalable à l’enquête publique en date du 03 juin 2014 ;
  5. 5. Vu le registre d’enquête publique ouvert en Mairie dans le cadre de cette enquête qui s’est déroulée du 18 août 2014 au 18 septembre 2014 ; Vu les conclusions, en date du 10 octobre 2014 de Monsieur le Commissaire enquêteur et l’avis favorable émis par ce dernier à l’égard de l’intérêt général du projet et de la mise en compatibilité envisagée ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - APPROUVE la déclaration de projet relative aux travaux de forage et de construction de la station de pompage ; - APPROUVE la mise en compatibilité du POS avec ce projet (déclassement d’une zone boisée classée) ; - DIT que la présente délibération sera exécutoire après un délai d’un mois après la réception par le sous-préfet et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant 1 mois et insertion dans un journal). SDEA : Modifications des statuts, Monsieur le Maire expose que les récentes évolutions législatives, notamment les lois du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel, du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, nécessitent l’adaptation des statuts du SDEA. A l’occasion de cette adaptation statutaire, le champ d’intervention du SDEA pourrait être étendu au déploiement d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en tant que compétence optionnelle. Lors de sa réunion du 30 septembre 2014, le Comité du SDEA a adopté les nouveaux statuts du SDEA, par délibération n° 8. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer, en application de l’article L 5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur cette modification statutaire. Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré et à la majorité (M. BENOIT s’est abstenu). - APPROUVE les nouveaux statuts du SDEA adoptés par le Comité Syndical le 30 septembre 2014. Indemnité de Conseil allouée au comptable du Trésor Public Monsieur le Maire explique que les comptables publics sur demande du Maire peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié. Les comptables publics peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, fiscale et financière et de trésorerie, la gestion économique. Monsieur le Maire indique notamment que M. CAZENAVE a accepté de venir présenter les budgets en conseil municipal à l’occasion du vote des budgets. Ces prestations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement annuel, par la commune d’une indemnité dite « indemnité de conseil ». Elle est calculée en application du tarif déterminé à
  6. 6. l’article 4 de l’Arrêté Interministériel du 16 décembre 1983, à savoir un pourcentage des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement. Le montant de cette indemnité est donc réactualisé automatiquement pour les années ultérieures. Pour information l’indemnité versée en 2013 était de 540 € brut soit 494,01 € net. Monsieur le Maire propose de fixer le taux de cette indemnité à 90% du taux maximum par an. Le conseil municipal, après avoir entendu ces explications et à l’unanimité - DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 90% du taux maximum par an, - DECIDE que cette indemnité soit attribuée à M. Eddy CAZENAVE, Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225. Règlement intérieur de la garderie, de la restauration et des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) Mme BESNARD explique les modalités d’élaboration du règlement intérieur de la garderie, de la restauration et des NAP validé en commission après quelques modifications. Il s’agit désormais d’un document unique. Celui-ci est soumis à l’approbation des membres du conseil. Monsieur PAYS s’interroge sur le fait qu’il n’est pas fait mention d’une clause sur le droit à l’image. Ce sujet avait été évoqué en commission par Mme BESNARD et un document doit être rédigé ultérieurement pour être annexé au règlement. Il convient également de modifier la numérotation des articles du règlement, le n° 9 apparaissant 2 fois. A l’article 11 « Obligations », il convient de modifier le dernier paragraphe comme suit : Ces différentes mesures relèvent de la décision conjointe du Maire, de l’Adjoint au maire délégué aux Affaires Scolaires et à l’Enfance et du responsable du service Enfance Jeunesse en la présence d’un ou des représentant(s) légaux de l’enfant. Enfin, concernant les tarifs dits « occasionnels » ; Mme BRACONNIER propose qu’une clarification soit apportée. Ces derniers, sur le fond, restent inchangés, mais sur la forme, pour une meilleure lisibilité et applicabilité au sein des services de la trésorerie (paiement par CESU), et des services administratifs (logiciels), les tarifs de la cantine doivent être ressortis des forfaits où ils étaient inclus. A savoir de présenter les tarifs de la manière suivante (qui constituent la base de calcul des forfaits adoptés en commission). Garderie matin 2 € Garderie midi 2 € Garderie soir 2 € Mercredi après-midi de 14h00 à 18h30 : 5 € Repas : 4 € Mme REMPENAUX demande de revoir en commission la reformulation des tableaux pour chaque forfait afin de ressortir pour chacun d’eux le tarif de la cantine. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité - APPROUVE le nouveau règlement avec les modifications apportées ci-dessus.
  7. 7. Fourniture des repas aux agents communaux et au personnel enseignant des écoles maternelle et élémentaire Monsieur le Maire donne la parole à Mme BRACONNIER. Mme BRACONNIER explique que depuis la création du service de garderie et restauration en septembre 2011, l’adjoint technique chargé de la remise en température des repas livrés au restaurant scolaire prend ses repas à la cantine avant l’arrivée des enfants. Cette prestation est considérée comme un avantage en nature car liée aux contraintes horaires de l’agent (10h00 à 15h30). La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit la nécessité de prendre une délibération annuelle nominative quant à l’attribution pour les agents de cet avantage. Mme BRACONNIER rappelle que cet avantage en nature est un élément de rémunération qui doit être inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et salariés. Le prix de référence d’un repas est fixé chaque année par l’URSSAF. Pour l’année 2014 celui-ci a été fixé à 4,60 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (Mme LABILLE et M. THOMAS votent contre car ils auraient souhaités attribuer ce même avantage aux agents d’animation) - DECIDE de maintenir l’avantage en nature « repas » à l’adjoint technique travaillant au restaurant scolaire en charge de la mise en place du service, de la mise en température des repas et de l’entretien du restaurant scolaire, - FIXE le montant de cet avantage en nature selon le prix de référence de l’URSSAF. Les autres membres du personnel communal et l’ensemble du personnel éducatif des écoles maternelles et primaire, ainsi que les élus, qui déjeunent actuellement à la cantine, les repas pris sont facturés sur la base des tarifs votés le 16 juillet 2014 et complétés le 12 septembre 2014. A savoir 53 € par mois (4 jours par semaine hormis le mercredi) ou 4 € par repas. Or, la délibération prévoit que ces tarifs sont applicables uniquement aux enfants. Il convient donc de régulariser la situation et de fixer un tarif propre aux adultes. Le conseil municipal, à l’unanimité - DECIDE que les tarifs votés les 16 juillet 2014 et 12 septembre 2014 sont applicables au personnel de la commune (autre que l’adjoint technique du service restauration), au personnel éducatif des écoles maternelle et primaire et aux élus, soit 53 € par mois ou 4 € le repas. Mise à disposition de la salle des fêtes aux associations (Commission du 24 juillet 2014) Mme GOUET propose de retenir la décision adoptée lors de la commission du 24 juillet 2014 : à savoir la mise à disposition de la salle des fêtes aux associations méryciennes et associations extérieures ayant une activité effective sur le territoire de la commune, une fois par an et par manifestation (1 à plusieurs jours), à la condition d’avoir au moins un an d’existence. Mme GOUET propose que cette délibération rentre en application à compter du 1er janvier 2015. Le conseil municipal, à l’unanimité - ADOPTE cette proposition applicable à compter du 1er janvier 2015.
  8. 8. Mise à disposition de la salle des fêtes dans le cadre de manifestations à caractère national Mme GOUET propose que la salle des fêtes soit mise à disposition gratuitement et sans caution pour toute manifestation organisée dans le cadre d’action nationale tel que le téléthon, sidaction…. Le conseil municipal à l’unanimité, - ADOPTE cette proposition Compte-rendu de la commission bâtiment, suite à la visite d’un site : Monsieur PAYS, 1er Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été contacté par M. BENOIT, qui souhaite vendre sa propriété 6 rue de l’Hôtel de Ville et veut connaître la position éventuelle de la commune sur ce bien. Cette propriété située au coeur du centre ville fait environ 800 m². Sont situées dessus une dépendance de 100 m² environ et une maison d’habitation d’une surface d’environ 100 m² au sol et sur trois niveaux. Monsieur PAYS indique que cette propriété doit être expertisée par le Service des Domaines qui fixera un prix dès lors que la valeur du bien est supérieure à 75 000 €. A l’issue de la visite de cette propriété, les membres de la commission se sont réunis afin de débattre sur une éventuelle acquisition et des projets qui pourraient être menés. Plusieurs idées ont été émises et feront l’objet d’une prochaine commission. Il a été validé lors de cette commission que cette propriété pourrait être intéressante pour les besoins suivants : Service enfance, associations, espace dédié au public. La Loi ALUR clarifie les règles d’utilisation des biens préemptés en précisant que le projet réalisé sur un bien préempté peut être différent de celui pour lequel le droit de préemption a été exercé, à la condition que le projet entre dans ceux prévus par la loi. Toutefois, tout changement d’affectation doit faire l’objet d’une décision du Conseil Municipal. Mme BESNARD indique que le parc arboré de cette propriété constitue un atout indéniable, mais s’inquiète des travaux qui seront nécessaires pour utiliser les locaux existants. M. DELAMOUR confirme que le point positif de cette propriété est le parc situé au coeur même du centre ville à proximité des écoles et de la garderie. Concernant la grange, il paraît difficile de la réhabiliter. Concernant l’habitation, il y aurait selon lui un potentiel indéniable, mais il conviendrait de dissocier les services du RDC (accessible au public) de ceux de l’étage. M. HERNANDEZ évoque la mise en place d’un projet sur du neuf avec des constructions modulaires. Questions Diverses Mme BESNARD demande une réunion de la commission « vie associative » afin de revoir les compte-rendu et délibérations des anciens conseils les concernant. M. BENOIT - souhaite connaître les démarches qui ont été entreprises pour les lits de séchage à la station d’épuration,
  9. 9. - demande de prévoir une réunion de la commission « communication » pour préparer le deuxième bulletin municipal de l’année, - indique qu’il est possible d’avoir 6 échiquiers pour les NAP pour 76 €, - souhaite connaître l’état d’avancement du site internet, Il est soulevé un problème dans l’envoi des convocations aux commissions, certains conseillers n’ayant pas reçu leur convocation. M. LEGRAS informe le conseil municipal qu’il a pu obtenir 3 devis pour le remplacement du lave-vaisselle à la salle des fêtes : TRV VOILLOT – 2 893,00 € HT HENRIOT - GF50D 2 499 € HT et GS85D 2 675,25 € HT Aube Froid – 2 774,26 € HT. Cette société propose une douchette à mettre sur l’évier, ce qui serait aussi intéressant. M. LEGRAS indique également que le lave-linge de l’école maternelle est hors service. Il devrait être très prochainement remplacé. M. LEGRAS informe que des demandes de devis sont en cours concernant le remplacement des VMC à l’école maternelle. Séance levée à 22h40 Le Maire, Serge LEGRAS

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