★ La Sécurité Sociale en France 2007 ★ Document réalisé dans le cadre de l'UE2 Économie de la Licence de Gestion mention comptabilité-contrôle de l'IAE Toulouse par: - Mr Raiarii Lehartel, IAE Tlse, L1 CC, 2007-2008 - Mr Yoan Lasbouygues, IAE Tlse, L1 CC 2007-2008 - Mr Lotfy Krim, IAE Tlse, L1 CC 2007-2008

1. Sujet : Les problèmes posés par le financement de la Sécurité sociale. L1CC
Date : Mardi 4 Décembre 2007
Groupe : n°
-KrimLotfy
-Lasbouygues Yoan
-Lehartel Raiarii
Introduction
A la fin de la seconde guerre mondiale c’est la conception d’Etat providence qui s’impose en
France. Cette notion décrit le fait que l’Etat joue un rôle actif dans la recherche du progrès
économique et social. L’implication de l’Etat dans le progrès social s’est traduite par la mise
en place d’un système de sécurité sociale qui se caractérise par une protection contre les
risques sociaux généralisée à l’ensemble de la population mais éclatée entre de nombreuses
institutions faisant appel à des sources diversifiées de financement. La sécurité sociale fut crée
le 4 octobre 1945.Le système de la sécurité sociale française est un compromis entre le
modèle corporatiste de Bismarck et le modèle universaliste de Beveridge. De la datte de sa
création jusqu’au milieu des années 1970 le financement de ce système onéreux s’est effectué
sans problèmes car durant la période la croissance était forte et le niveau de chômage très
faible. Cependant dès la fin des 30 glorieuses le financement de la sécurité sociale s’est avéré
plus difficile à cause d’un niveau de croissance beaucoup plus faible qui a ralentit l’activité
économique et donc fait indirectement augmenté le taux de chômage. La conjoncture
économique est donc devenue assez mauvaise. L’Etat a du davantage intervenir dans le
financement de la sécurité sociale au même titre que la population active. Cependant les
besoins de financement du système étant croissants, de nombreux problèmes sont apparus. On
peut alors se demander quels sont les effets pervers liés au financement de la sécurité sociale.
Pour répondre à cette question nous verrons ce qu’est exactement la sécurité sociale, nous
nous intéresserons à son mode de financement puis constaterons que ce mode de financement
nécessite des « sacrifices »de la part de tous. Dans une seconde partie nous parlerons des
diverses solutions préconisées pour palier aux problèmes de financement de la sécurité
sociale. De cette façon nous parlerons d’abord les mesures prises par le passé et qui se sont
révélées peu convaincantes pour en venir ensuite aux nouvelles solutions actuellement à
l’étude qui pourraient enfin résoudre ce problème .

2. I. Une sécurité sociale contre des sacrifices.
A) Présentation de la sécurité sociale et son financement
1. Définition de la Sécurité sociale
La sécurité sociale est un sous-groupe de la protection sociale (celle-ci regroupe la sécurité
sociale (système d'assurance), l'action sociale et l'aide sociale (système d'assistance)), elle
désigne le système d'indemnisation, par les administrations publiques, des citoyens victimes
des aléas de la vie (comme le chômage, la maladie, les accidents, la vieillesse, le décès d'un
parent pour un mineur, etc.). Il s'agit d'assurer un minimum de ressources ainsi que l'accès aux
besoins essentiels (éducation, eau, nourriture, hygiène) à tous les citoyens hors catastrophe,
guerre ou calamité (qui relèvent elles de la sécurité civile). La sécurité sociale fait partie de la
politique sociale, celle-ci étant intégrée dans la politique publique. La sécurité sociale étant
part de la protection sociale, il est indispensable de comprendre le fonctionnement et le mode
de financement de la protection sociale pour comprendre la sécurité sociale et son mode de
financement, c’est pourquoi nous verrons étudierons dans un petit b) l’histoire de la
protection sociale et dans un petit c) son état actuel.
2. Historique de la protection sociale
Les formes d’aides sociales ont vu le jour il y a plusieurs siècles déjà, notamment grâce à
l’Eglise. Ceci dit, ce n’est qu’en 1945 que la sécurité sociale va vraiment voir le jour, elle
repose ainsi sur 3 objectifs: l’unité de la sécurité sociale, la généralisation quant aux
personnes et l’extension des risques couverts.
A la base, la protection sociale reposait uniquement sur les salaires, les cotisations étaient
donc proportionnelles aux salaires. Ce mode de financement avait cependant une limite, en
effet, si le salaire excédait au salaire maximum atteint par le salaire d’un ouvrier, les
cotisations n’étaient plus proportionnelles mais inférieures à ce qu’elles devraient être : cette
limite fut l’une des causes de l’augmentation du déficit. En parallèle, les droits sociaux étaient
eux aussi plafonnés, c'est-à-dire qu’ils n’étaient perçus que dans les cas où les travailleurs
étaient écartés de l’emploi par la maladie ou l’âge. En bref, les droits sociaux ne profitaient
qu’aux salariés ce qui est normal dans une société qui repose sur la valeur du travail et son
pouvoir de création de richesse (« le pouvoir est seul créateur de richesse »). Ce principe
permet aussi d’expliquer le fait que les employeurs assurent l’entretien des travailleurs étant
donné qu’ils sont leur source de bénéfices. L’extension de la protection sociale est majeure
durant tout le 20ème siècle, avec plusieurs grandes dates:
-L'ordonnance du 19 octobre 1945 concerne les risques maladie, maternité, invalidité,
vieillesse, décès. -- - La loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement

3. toute la population et la loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail à
la sécurité sociale. -La loi du 22 mai 1946 pose le principe de la
généralisation de la sécurité sociale à l'ensemble de la population mais les professions non
salariées non agricoles s'y opposeront.
- Convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947 instituant le régime de retraire
complémentaire des cadres.
-Loi du 9 avril 1947 étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires
-Loi du 17 janvier 1948 instaurant trois régimes d'assurance vieillesse des professions non
salariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions
libérales) -Loi du 10 juillet 1952 : création d'un régime d'assurance
vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA)
-Loi du 25 janvier 1961 : création d'un régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants
agricoles, avec libre choix de l'assureur
-Loi du 12 juillet 1966 : création du régime autonome d'assurance maladie maternité pour les
non-salariés non agricoles, géré par la CANAM
-Loi du 22 décembre 1966 : création d'un régime complémentaire obligatoire des exploitants
agricoles contre les accidents du travail , maladies professionnelles et accidents de la vie
privée, avec libre choix de l'assureur -Loi du 25 octobre 1972 : institutionnalisation de la
protection des salariés agricoles contre les accidents du travail-Loi du 4 juillet 1975 :
généralisation à l'ensemble de la population active de l'assurance vieillesse obligatoire
-Loi du 2 janvier 1978 : institution d'un régime particulier pour les ministres du culte et les
membres des congrégations religieuses et de l'assurance personnelle pour la population "
résiduelle " -Loi du 28 juillet 1999 : institution d'une couverture maladie
universelle : protection de base sur le seul critère de résidence et protection complémentaire
pour les plus démunis [Le régime général de sécurité sociale a fait
l'objet de plusieurs réorganisations par l'ordonnance du 21 août 1967 instituant les trois
caisses nationales (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) et l'ACOSS, la loi du 17 décembre 1982 et
l'ordonnance du 24 avril 1996 instituant notamment des conseils de surveillance auprès des
caisses nationales et des unions régionales de caisses d'assurance maladie.]
3. La protection sociale aujourd’hui.
Au fil du temps, ce mode de financement est devenu de moins en moins adapté. En effet, la
recherche croissante du bien être des hommes depuis la 2nde Guerre Mondiale ainsi que
l’amplification de certains facteurs (tels que le chômage, l’espérance de vie) ont entrainés
l’élargissement des prestations proposées ; Les prestations étant plus nombreuses, les
problèmes de financement ont augmentés tout comme le déficit. De plus, les prestations ont
changées de forme: en effet, l’assurance maladie finance à ce jour plus les soins de ville ou
hospitaliers que les indemnités journalières versées aux travailleurs malades. La hausse de
l’espérance de vie et le fait que le revenu des retraités soit lié à leurs salaires d’activités ont
entrainés l’augmentation de la part des retraites dans la Sécurité sociale et dans son
financement. D’autre part, l’apparition du chômage de masse oblige le développement de

4. prestations de solidarité (telles que le RMI, la couverture médicale universelle). La structure
des prélèvements a donc été progressivement, changements qui se voient par l’augmentation
ahurissante du financement des retraites. A noter que cette augmentation est principalement
due au développement des retraites complémentaires. En ce qui concerne le financement de
l’assurance maladie et des prestations sociales, il est devenu plus solidaire : ce qui se traduit
par l’augmentation progressive des cotisations mais aussi et surtout par la création de la
Contribution sociale généralisée(CSG) en 1991. La CSG permet de rééquilibrer les cotisations
prélevées puisqu’elle s’applique à tous les revenus (y compris le capital et les pensions de
retraites). Après sa création elle a augmentée pendant une dizaine d’années puis s’est en partie
substituée aux cotisations salariales.
En bref, la Protection sociale est à ce jour constituée de :
- la couverture de base comprenant la Sécurité sociale et le régime d’assurance chômage
- la couverture complémentaire comprenant les régimes complémentaires de retraites, la
mutualité et les compagnies d’assurance
- l’aide sociale comprenant L’Etat et les collectivités locales.
La sécurité sociale elle est divisée en plusieurs régimes, lesquels sont : le régime général
(pour les salariés du commerce et de l’industrie), le régime agricole (pour les salariés et
exploitants agricoles), le régime des professions indépendantes (pour les commerçants,
artisans et professions libérales et les régimes spéciaux (pour les fonctionnaires et les salariés
de certaines entreprises).
Voici quelques chiffres :
Montants 2000 en millions
1998/1997 1999/1998 2000/1999 d'Euros
Maladie 4,30% 2,60% 5,20% 109994
Dont prestations en espèces 4,70% 5,20% 6,00% 7942
Soins de santé 4,20% 2,40% 5,10% 101815
Invalidité 3,90% 3,10% 3,40% 19776
Dont pension et garantie de
ressources 2,40% 1,90% 2,00% 7705
allocation aux adultes
handicapés 4,40% 5,40% 3,90% 4028
action sociale 6,30% 3,30% 4,10% 6703
Accidents du travail 0,10% 2,10% 2,90% 6447
Dont indemnités journalières 5,10% 6,90% 8,30% 1882
Vieillesse 3,50% 3,80% 3,20% 152972
Dont pension de base 3,80% 3,70% 3,40% 109853
pensions complémentaires 4,00% 5,00% 2,60% 36543
minimum vieillesse -2,10% 0,20% 2,90% 2668
Survie 2,60% 1,20% 1,90% 23735
Dont pension de réversion 2,50% 1,80% 2,30% 19695
Maternité 2,50% 2,40% 4,40% 5109
Famille 0,20% 3,00% 1,00% 35818

5. Dont allocations familiales -5,70% 5,30% -1,00% 10947
autres prestations familiales 1,90% 0,50% 2,10% 13241
action sociale – aide sociale 7,30% 1,70% 1,00% 7259
Chômage 1,70% 1,00% -1,60% 25248
Dont indemnités de chômage 3,10% 1,90% -1,10% 16888
préretraites 3,50% -2,80% -2,40% 4847
Insertion professionnelle -8,90% -6,70% -4,80% 2876
Logement 3,10% 2,90% 1,10% 12447
Pauvreté 9,60% 8,40% 1,20% 5660
Dont revenu minimum d'insertion 11,80% 10,00% -0,30% 4571
TOTAL DES PRESTATIONS 3,10% 2,90% 3,00% 400082
On remarque que la Protection sociale a beaucoup évoluée depuis le 4 Octobre 1945, on a pu
voir notamment un élargissement important des aides sociales qui sont liées au principe de
solidarité de la Société française. Mais cet élargissement n’est pas sans sacrifices, c’est ce qui
nous pousse à chercher ces sacrifices ou problèmes imposés par ce mode de financement.
B) Les sacrifices imposés par ce mode de financement.
Le financement de la protection sociale est à l’origine de divers problèmes, on peut associés
ces problèmes à l’idée de sacrifices en échange d’une aide sociale. En quelques mots, les
français pour bénéficier de cette Sécurité sociale doivent faire des concessions, des sacrifices
qui sont considérés comme les actuels problèmes de la Sécurité sociale.
Le fait que le financement de la protection sociale repose en grande partie sur la masse
salariale a plusieurs effets négatifs.
Mais avant tout, il faut définir le terme de masse salariale : elle représente le montant des
salaires dans l’entreprise.
Donc le financement de la protection sociale se fait en premier lieu par des prélèvements sur
la masse salariale(pour un salaire net de 1740 euros, un employeur devra payer 3240 euros,
soit 1500 euros de cotisations). Ceci entraine divers problèmes :
-Premièrement, les entreprises françaises doivent payer plus en salaires que les entreprises
des autres pays qui n’auront pas à payer tant de cotisations. Alors, les entreprises françaises
seront moins compétitives à l’échelle mondiale.
-Aussi, les entreprises françaises paient énormément en salaires, ce qui fait qu’elles seront
plus réticentes à l’embauche de nouveaux salariés. Alors le chômage ne pourra diminuer.
C’est surtout le cas des emplois à bas
-Les entreprises auront tendance à délocaliser vers des pays qui ont moins de cotisations, dans
le but de faire baisser leurs coûts de production. Ainsi, le chômage en France va croître. De
plus, cela entrainera aussi une baisse de la croissance économique.
-Le fait que les entreprises françaises payent beaucoup en salaires va entrainer une
augmentation des prix de leurs produits, et va inciter la baisse de la consommation donc de la
croissance économique par la suite.

6. -Les entreprises sont privées d’une grande partie de leur bénéfices en payant les salaires et
peuvent ainsi moins investir en Recherches et développement donc il y aura une fois de plus
baisse de leur compétitivité.
Un autre problème est créateur du déficit budgétaire, la basse estimation des coûts des
prélèvements sociaux par les ménages. C'est-à-dire, les ménages ne connaissent pas la valeur
des prélèvements qui sont effectués pour la Sécurité sociale, ils auront alors tendance à
consommer plus de soins sans grande utilité ce qui va d’avantage accroître le déficit.
Enfin, L’Etat allouant une partie de son budget aux aides sociales, les dépenses dans d’autres
secteurs plus favorables à l’économie (ex : éducation) sont diminuées, ce qui ralentit la
croissance économique.
L’évolution de la Sécurité sociale a été à l’origine de plusieurs sacrifices faits par différentes
entités économiques. Aujourd’hui, nous sommes témoins d’un déficit budgétaire énorme
(évalué à 12.7 milliards d’euros en 2007), et ce problème nécessite une solution, c’est
pourquoi nous tâcherons d’exposer les différentes solutions dans une seconde partie.
II. Les solutions préconisées
A) Des solutions peu convaincantes : la CVA et les exonérations de
charge sur les bas salaires et « le service à la carte ».
La CVA (cotisation sur la valeur ajoutée) a été proposé en 2006 par le gouvernement de
l’époque; nous allons voir dans cette première sous partie en quoi elle consiste, puis dans une
deuxième sous partie nous parlerons des exonérations de charges sur les bas salaires et enfin
ns parlerons du service à la carte proposé par le MEDEF.
1) La CVA
En 2006 le président de la république J.Chirac avait exprimé le souhait de rendre les
prélèvements sociaux plus favorables à l’embauche en France. En effet notre système de
protection sociale est en partie inspiré du modèle bismarckien qui fait reposer l’essentiel des
ressources de celui-ci sur la masse salariale. Ce mode de financement n’est pas sans
conséquences sur l’emploi et la croissance en France car il rend le travail plus cher pour les
entreprises qui hésite donc à embaucher. L’idée de la CVA est donc d’élargir l’assiette des
cotisations sociales à l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises ainsi cette mesure ferait
cotiser les profits au même titre que les salaires.
Mais pour beaucoup cette mesure est peu convaincante, en effet pour eux le fait de taxer la
valeur ajoutée a surtout pour effet de modifier la charge de la protection sociale entre les
entreprises, au détriment de celles qui mettent en œuvre le plus de capital. Cette idée se
développa au milieu des années 80 car l’automatisation industrielle et le début de l’utilisation

7. des NTIC dans l’entreprise supprimaient de nombreux emplois d’exécutions, réduisant ce
fait la masse salariale sur laquelle étaient assises les cotisations. L’extension des cotisations à
l’ensemble de la valeur ajoutée est alors apparue comme un moyen de faire cotiser le capital
des entreprises(les machines…), en taxant les amortissements des entreprises. Un
raisonnement contestable, dans la mesure car il ne faut pas oublier que le capital (machines)
des entreprises résulte d’un travail qui a déjà été soumis à des cotisations sociales au moment
où les machines par exemples ont été produites. Le risque d’une telle mesure est donc de
taxer, au nom de l’élargissement de l’assiette des cotisations, non pas tant les profits, qui sont
d’ailleurs taxer indirectement par la CSG en taxant les revenus du capital, que les
investissements. Cette mesure risque donc de pénaliser les entreprises qui investissent le plus
(source de croissance) les plus dynamique (au niveau technique) et les plus exportatrices; et
cela pour favoriser l’embauche (l’emploi) ce qui par ce ne sembles plus si sur une fois les
effets pervers détaillés.
2) Les exonérations de charges sur les bas salaires
Autres mesures pour que le financement de la sécurité sociale ne pèsent pas sur l’emploi les
exonérations de charges sur les bas salaires. En effet on remarque que les moins qualifiés
sont les plus touché par le chômage. Les entreprises renonçant, selon les défenseurs de
cette mesure, à les embaucher car le coût est trop élevé par rapport à la richesse produite.
Ainsi cette mesure consiste à supprimer les cotisations sociales sur les salaires ne dépassant
pas à 1,6 SMIC rendant le coût pour les entreprises moins important ce qui les incite à
embaucher. Cette mesure peu sembler peu convaincante, en effet on aurait pu plutôt
améliorer la formation des salariés peu qualifier (et ainsi encourager les activités employant
des salariés qualifié plus productive). Ces exonérations auraient pour effet d’après les
défendeurs de cette mesure de booster la création d’emplois dans le secteur des services
notamment les services à la personne secteur représentant un gisement potentiel d’emplois
et qui est basé essentiellement sur des emplois peu qualifié. Cependant il est difficile de
mesurer les effets réels de cette mesure sur l’emploi de plus comme les cotisations ne sont
plus financées par l’entreprise il faut bien trouver les recettes ailleurs car l’argent ne tombe
pas du ciel et cette charge incombe à l’Etat ce qui contribue à augmenter son déficit et par
de là même sa dette aujourd’hui cette dépense pour l’Etat représente quelques 18 milliards.
3) Le service à la carte ou salaire super-brut.
Ces une mesure qui a été proposée par le Medef elle se déroule en 2 étapes et cette mesure
peut sembler teinté d’un fort libéralisme; explication:
_Première étape de cette révolution tranquille : abolir les cotisations
patronales, en les transformant en cotisations salariales. C'est le sens de la récente
proposition de la présidente du Medef. Le changement serait totalement indolore : ne

8. changeraient ni le coût du travail, ni le salaire net, ni les recettes des organismes sociaux.
Soit un salaire brut de 2 000 euros servant de base à 20 % de cotisations salariales et 40 % de
cotisations patronales ; le salaire net de 1 600 euros et les 1200 euros versés aux caisses de
Sécurité sociale peuvent être obtenus à partir d'un salaire «super-brut» de 2 800 euros,
représentant la totalité du coût salarial, grâce à une cotisation exclusivement salariale au
taux de 42,86 %.
_La seconde étape consisterait à créditer le compte du salarié de la totalité du salaire super-
brut, charge à lui de payer ses cotisations par prélèvement automatique, comme ses
factures d'électricité. Dès lors, chacun se rendrait compte du coût de la protection sociale, et
passerait d'une mentalité de bénéficiaire de services gratuits à celle d'usager d'un service
public payant. Les caisses seraient dès lors soumises à la pression de clients désireux
d'obtenir plus de services, mais aussi un meilleur rapport qualité-prix.
Cette mesure n’a pas réellement pour effet de baiser le coût salariale et ainsi de favoriser
l’embauche mais plutôt de faire changer de mentalité les français quant au fait qu’ils ne
peuvent continuer à vivre au dessus de leur moyen et ainsi espérer une baisse des
cotisations sociales grâce a cette prise de conscience insistant donc l’Etat à réguler les
dépenses et cette mesure peut améliorer le service de protection social en effet, les caisses
seraient dès lors soumises à la pression de clients désireux d'obtenir plus de services, mais
aussi un meilleur rapport qualité-prix car il ressentent directement l‘intégralité de la « note».
Aujourd’hui mise à part les exonérations de charges sur les bas salaires qui sont encore
appliquées les autres mesures sont peu populaire et il semble peu évident qu’elles voient le
jour. Nous allons donc voir dans cette deuxième sous-partie les nouvelles solutions
proposées par le gouvernement.
B) Vers de nouvelles mesures.
Comme nous l’avons dit plus haut les mesures que ns avons présentés risque de ne pas voir
le jour du aux différentes oppositions qu’elles suscitent.
C’est pourquoi le gouvernement de Nicolas Sarkozy souhaite mettre en place d’autres
mesures mais qui ns le verrons elles aussi suscitent des réticences.
1) La TVA sociale
La TVA sociale est une mesure qui avait déjà été préconisée par Dominique Strauss-Kahn.
Elle consiste à basculer une partie du financement de la sécurité sociale des entreprises vers
les ménages. Cela se fait via une baisse des cotisations patronales et une hausse de la TVA.
Mais quels sont donc les effets positifs d’une telle mesure?
Mais avant cela nous allons définir la TVA: la TVA =impôt indirect sur la consommation qui
est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services kil utilise.

9. Cette charge ne touche pas les entreprises, elles jouent seulement un rôle d’intermédiaire
entre l’Etat et le client.
Cette mesure a plusieurs effets positifs:
_ D’une part la TVA est un impôt qui touche toutes les catégories de pers ce qui permet
d’élargir l’assiette des prélèvements.
_ Cette mesure permettrait de faire contribuer les produits importés à la protection sociale
en effet ces produit se verraient subir une hausse de la tva sans voir pour autant un baisse
des cotisations patronale auxquelles ils st assujetties (pays étranger) et rendrait les produits
importés plus compétitifs car eux ne sont pas soumis à la TVA tout en conservant les
allégements de charges. Ceci permettra une diminution du coût du W en faire ce qui favorise
l’emploi donc la conso et la croissance de plus permet de capter des flux d’IDE car la main
d'œuvre est moins chère.
_ De plus cette mesure malgré les idées reçut peut permettre de faire baisser le prix des
produit locaux et donc augmenter le pou d’achat des ménages. En tt cas dans le cas ou la
hausse de la TVA est moindre que la baisse du coût de production lié à la baisse des
cotisations.
_ En allégeant le poids des cotisations patronales dans le coût du W les hausses de salaires
seraient facilitées car elles coûtent moins chère à l’entreprise, n’entraîne plus une hausse
simultanée des cotisations sociales.
_ Au pire les salaires nets resteraient inchangés (le niveau des prélèvements obligatoires
restant identique).
Cependant comme pour toutes les mesures la tva sociale n’est pas parfaite et pose certains s
notamment un qui risque d’être difficile à surmonter= le fait que le t de tva est très élevé en
faire 19,6% il parait donc difficile de l’augmenter de 3 pts comme l’a fait récemment le
gouvernement allemand d’Angela Merckel qui a fait passer le t de tva de 16% à 19%. De plus
tous les effets positif que nous venons de voir plus haut ne sont possibles que si les
différents acteurs n’utilisent pas de façon efficiente cette baisse des cotisations sociales et
cette hausse de la TVA et surtout les entreprises. Par exemples si elles ne baissent pas les
prix de la même façon que la hausse de la TVA ce qui pourrait conduire à une baisse du
pouvoir d’achat.
2) Les écotaxes.
Cette mesure avait été mise en avant lors de la compagne par les candidats Sarkozy et
Bayrou sous l’influe du lobby écolo mené par Nicolas Hulot, lobby qui est de plus en plus
puissant en France.
Cette mesure consiste à substituer une partie des cotisations sociales par des écotaxes
portant sur des consommations particulièrement polluantes. Ainsi par exemples les voitures
fortement polluantes tells les 4X4 et autre SUV se verraient infliger une taxe supplémentaire

10. qui servirait à financer la protection sociale. Cette mesure est doublement intéressante car
elle permet d’une part sur le plan sociale de diminuer le poids des cotisations spéciales qui
pèsent sur la masse salariale, cette diminution serait financer par les écotaxes et ainsi donc
le pouvoir d’achat des salariés augmenterait (sauf peut-être pour ces consommations
polluantes) à condition que les patrons décides d’affecter cette baisse des cotis soc à une
hausse des salaires. (Donc hausse de la conso et donc de la croissance). Et mm si cette baisse
des charge ne se traduit pas par une hausse des salaires elle permettrait tt de mm
d’augmenter la compétitivité des entreprise (peu polluante) On pourrait mm voir les flux
d’IDE augmenter car les coûts du W serait baissé. Cette hausse de compétitivités des
entreprises ménestrier peut-ê celles-ci à baisser leur prix (donc hausse du pou d’achat et de
la croissance).
Cependant il faut nuancer les effets de cette mesure car elle ne représenterait que peu de
recettes d’après les spécialistes car les produits dits polluants devront l’être en vertu d’une
échelle qui établirait les consommations polluantes et il semble pour l’instant que celle qui
trône dans les têtes de nos dirigeants englobe que bien peu de produits (sans doute à cause
du lobby des industriels qui lui est beaucoup plus important en France que celui des écolos).