Echanges intracommunautaires 2008

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Les échanges intracommunautaires (dans l'Union européenne)
Vous êtes dirigeant d'une PME ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE), ou vous envisagez d’en réaliser prochainement. Cette brochure vous concerne. (octobre 2008)
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Echanges intracommunautaires 2008

  1. 1. Les échangesintracommunautaires À VOTRE SERVICE LA DOUANE
  2. 2. Les éléments ci-après sont donnés à titre d’information. Ils constituent une synthèse de la réglementation applicable, et ils ne sauraient s’y substituer. Si vous désirez des informations complémentaires, reportez-vous aux textes applicables, ou bien : ● consultez le site Internet de la douane www.douane.gouv.fr, onglet « Entreprises » ● composez le numéro Infos Douane Service ids@douane.finances.gouv.fr ●rapprochez-vous du « pôle d’action économique » (PAE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend votre entreprise, et plus précisément de sa cellule-conseil (coordonnées sur www.douane.gouv.fr)● retrouvez les téléservices et les téléprocédures offerts par la douane sur le portail Pro.douane https://pro.douane.gouv.fr
  3. 3. La déclaration d’échanges de biens (DEB) ................. 3• Que devez-vous déclarer ? .................................................................................... 3• Qui doit effectuer la déclaration ? ........................................................................... 4• Quels supports utiliser pour transmettre votre DEB ? ................................................. 4• Quels sont les niveaux d’obligation déclarative ? ..................................................... 6• Quand transmettre votre DEB ? ............................................................................... 7• Où transmettre votre DEB ? .................................................................................... 7• Quelles sont les données à fournir ? ........................................................................ 7• Comment apporter des corrections ? ....................................................................... 11• Quelles sanctions encourez-vous si vous ne remplissez pas correctement votre DEB ? .. 12Des formalités particulières pour les échangesintracommunautaires de certains produits sensibles 13La circulation des produits soumis à accises ...................................... 13• Les boissons alcooliques et tabacs manufacturés ...................................................... 13• Les huiles minérales (produits pétroliers) .................................................................. 14La circulation des produits sensibles ..................................................... 14• Les biens et technologies à double usage ................................................................. 14• Les armes et munitions de chasse et de tir sportif ...................................................... 15• Les matériels de guerre et matériels assimilés ........................................................... 16• Les produits explosifs ............................................................................................. 17• Les déchets ........................................................................................................... 18• Les médicaments à usage humain et vétérinaire ....................................................... 18• Les stupéfiants et psychotropes ............................................................................... 19 À VOTRE SERVICE• Les sources radioactives ......................................................................................... 19• Les déchets radioactifs ........................................................................................... 20• Les végétaux et produits végétaux ........................................................................... 21• Les animaux vivants et produits animaux ................................................................. 21• Les biens culturels .................................................................................................. 21Annexes ................................................................ 23 LA DOUANE
  4. 4. La Douane à votre service ENTREPRISES : Formalités pour les échanges intracommunautaires V ous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) [1], ou vous envisagez d’en réaliser prochainement. Cette brochure vous concerne. A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez remplir chaque mois une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que la douane continue à exercer deux fonctions : - l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; - la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifiques. Il s’agit : - d’une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques ; - d’autre part, de certains produits spécifiques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des mesures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfiants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels.2 ATTENTION ! Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment). La TVA dans les échanges intracommunautaires étant perçue comme la TVA nationale, il convient de vous rapprocher de votre centre des impôts. La douane vous simplifie la DEB et vous offre deux outils, gratuits et performants, de dématérialisation de votre déclaration : le téléservice DEB sur Pro.dou@ne ou le logiciel IDEP/CN8. [1] Les Etats membres de l’Union européenne sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Les échanges intracommunautaires
  5. 5. La déclaration d’échanges de biens (DEB) La déclaration d’échanges de biens (DEB) Chaque mois, vous devez établir et transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) pour les échanges intracommunautaires de marchandises que vous réalisez avec d’autres Etats membres de l’Union européenne. Que devez-vous déclarer ? Votre déclaration d’échanges de Vous ne devez pas mentionner : biens doit reprendre l’ensemble des • les échanges entre Etats membres de mouvements de marchandises commu- marchandises tierces circulant sous le nautaires (ou de marchandises prove- régime du transit externe (utilisation nant de pays tiers à l’UE pour lesquelles d’une déclaration en douane [Docu- ont été acquittés les droits et taxes), qui ment Administratif Unique]) ; circulent entre la France et un autre Etat • les échanges avec les territoires exclus membre, et notamment : du champ d’application du « grand • les échanges intracommunautaires de marché unique » (départements d’outre- produits soumis à accises ; mer [DOM] [1], îles Canaries, îles • les marchandises importées en France, Anglo-Normandes, mont Athos, etc.) ; pour lesquelles sont acquittés les • biens susceptibles, s’ils étaient impor- droits et taxes et qui sont expédiées tés, de bénéficier de l’admission tempo- vers un autre Etat membre (déclara- raire (expéditions et introductions pour tion d’expédition vers cet autre Etat foire, exposition, essai, analyse, etc.) ; membre) ; • les ventes à des particuliers étrangers, 3 • les marchandises communautaires ex- et dont le lieu de livraison est situé en pédiées de France vers un autre Etat France (taxation en France) ; À VOTRE SERVICE membre, à partir duquel elles sont • les échantillons commerciaux gratuits, exportées. etc. [1] Les DOM sont : la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.Les échanges intracommunautaires LA DOUANE
  6. 6. La déclaration d’échanges de biens (DEB) Qui doit effectuer la déclaration ? Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, introductions / acquisitions sont inférieures et que vous réalisez des échanges intra- à 150 000 € par année civile (et non par communautaires, vous devez établir une opération). déclaration d’échanges de biens. En tant que redevable de l’information, L’obligation de fournir l’information in- vous pouvez charger une tierce personne combe ainsi à toute personne physique ou d’établir la déclaration, mais vous restez morale, domiciliée, établie ou identifiée en cependant responsable des données four- France, ou qui y est représentée, ou qui y nies. Vous devez expressément mandater a désigné un mandataire ponctuel, et qui le tiers déclarant. intervient dans le commerce entre Etats Les informations permettant votre identifi- membres. cation doivent toujours être indiquées sur Nota : les expéditeurs / destinataires de la déclaration. matériels à réparer sont également redeva- Votre numéro de redevable se compose bles de cette formalité. du numéro d’identification TVA (les let- ☛ Sont dispensées de la déclaration les tres FR, une clé informatique à 2 carac- personnes suivantes : tères et le numéro SIREN à 9 chiffres). • les particuliers ; Il est délivré par votre centre des impôts de • à l’introduction, les opérateurs dont les rattachement. Quels supports utiliser pour transmettre votre D.E.B. ? ☛ Choisissez la DEB électronique accusé de réception, après chaque trans- La déclaration d’échanges de biens peut mission de leur déclaration. être transmise, soit sous forme de message La DEB dématérialisée a la même force électronique en utilisant les protocoles de légale que la DEB sur papier. télétransmission les plus courants, notam- ment Internet, soit sur support magnétique, ▲ Vous pouvez choisir le logiciel IDEP/ et ce, sans obligation de transmettre à la CN8… douane le support papier correspondant. Le logiciel IDEP/CN8 vous permet de :4 Pour les transmissions par voie informa- • saisir vos données, ou de les importer tique, vous devez prendre contact avec directement, à partir de votre système le service chargé du traitement des DEB : d’information (sans être contraint de les le centre interrégional de saisie des don- ressaisir), afin de vous faciliter l’établis- nées (CISD), dont votre entreprise dépend sement de votre DEB, (cf. annexe en page 26). • corriger vos DEB antérieures, Les redevables ou tiers déclarant, optant • déposer vos DEB, par messagerie élec- pour la transmission par voie informa- tronique, à votre centre interrégional de tique de la DEB, signent une convention saisie des données (CISD) de rattache- avec leur centre de collecte et reçoivent un ment, dans un format standardisé, Les échanges intracommunautaires
  7. 7. La déclaration d’échanges de biens (DEB) • recevoir un accusé de réception électro- • contrôler la qualité des données saisies, nique sur votre messagerie. • bénéficier d’une aide en ligne sur cha- Procurez-vous gratuitement le logiciel que zone de saisie, IDEP/CN8 : • sur CD ROM, auprès du centre interré- • retrouver l’historique de vos données gional de saisies des données (C.I.S.D.) DEB depuis n’importe quel point dont vous dépendez ou bien de la di- d’accès Internet. rection nationale des statistiques et du Vous pouvez, également, accéder à de commerce extérieur (voir coordonnées nombreuses facilités : en page 26), • recherche de nomenclatures des pro- • en cliquant sur la rubrique « Déclara- duits (NC8) et de codes pays, tion d’échanges de biens / Documenta- • affichage des informations réglemen- tion / les téléchargements disponibles taires, pour IDEP/CN8 » du site Pro.dou@ne : • accès au calendrier des dates limites de https://pro.douane.gouv.fr dépôt de la DEB. De nombreuses fonctionnalités vous sont Enfin, le dépôt électronique de votre DEB offertes : est sécurisé par l’envoi d’un accusé de • modèles et copies de ligne, réception sur votre messagerie. • recherche de nomenclatures des pro- ☛ Les formulaires papier duits (NC8), Deux modèles de formulaires sont dispo- • sauvegarde/restauration de vos pro- nibles suivant votre niveau d’obligation : pres données DEB. • version détaillée, utilisable par tous les ▲ …Ou choisir le téléservice DEB sur opérateurs, quel que soit leur niveau Pro.dou@ne. d’obligation (cf. fac-similé, page 23) ; Le téléservice DEB sur Pro.dou@ne rem- • version simplifiée, utilisable unique- place « DEB sur le WEB ». Ce service ment par les opérateurs de niveau 3 vous permet de : à l’introduction, et de niveaux 3 ou 4 • remplir, corriger et envoyer vos DEB à l’expédition (cf. fac-similé, page 24). à la douane, en utilisant le téléservice Les déclarations CERFA sont mises à accessible via le portail Pro.doua@ne, votre disposition dans les services régio- 5 à l’adresse suivante : naux des douanes, et sur le site Internet https://pro.douane.gouv.fr, rubrique du ministère du Budget, des Comptes pu- À VOTRE SERVICE « DEB sur Pro.dou@ne ». blics et de la Fonction publique : ATTENTION : l’accès à ce téléservice né- (http://www.budget.gouv.fr/themes/ cessite une inscription préalable sur le douane/formulaires.php). portail Pro.dou@ne, en cliquant sur la Nota : dans le cas où une déclaration rubrique « Inscription ». comporte plusieurs pages, il convient • simplifier vos formalités administrati- d’utiliser autant de formulaires que né- ves, cessaire.Les échanges intracommunautaires LA DOUANE
  8. 8. La déclaration d’échanges de biens (DEB) Quels sont les niveaux d’obligation déclarative ? En tant qu’opérateur, vous devez choisir entre les quatre niveaux d’obligations décla- ratives existants, selon le montant des introductions et des expéditions que vous avez effectuées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente : INTRODUCTION NIVEAU D’OBLIGATION EXPEDITION Déclaration détaillée Déclaration détaillée 1 2 300 000 € 2 300 000 € Déclaration détaillée (2) 2 Déclaration détaillée (2) 230 000 € seuil de simplification 460 000 € Déclaration simplifiée 3 Déclaration simplifiée 150 000 € seuil d’assimilation 150 000 € Déclaration simplifiée (1 Pas de déclaration 4 dès le 1er euro 1) seules les données « n° de ligne », « valeur fiscale », « régime » et « numéro de client CE » sont à fournir 2) les rubriques valeur statistique, conditions de livraison, mode de transport et département ne sont pas à fournir • Si vous relevez de deux niveaux diffé- • Si, au cours de l’année, les introduc- rents à l’introduction et à l’expédition, tions / expéditions que vous réalisez, vous pouvez choisir d’en conserver un venaient à s’accroître et franchis- seul qui ne peut être alors que le plus saient un seuil, les obligations dé- contraignant. claratives devraient correspondre au Exemple : une entreprise, réalisant plus niveau atteint, dès le mois de dépas- de 2 300 000 € d’expéditions, mais très sement. peu d’introductions, peut préférer, pour • Une entreprise nouvellement créée6 des raisons de simplification, fournir des n’a pas de déclaration d’introduction déclarations uniformes de niveau 1. Ce à fournir tant que ses introductions niveau doit alors figurer sur toutes ses cumulées n’atteignent pas le seuil de déclarations. 150 000 €. Ce seuil franchi, elle doit, • Une entreprise peut opter pour un ni- par contre, transmettre des données. veau d’obligation supérieur Exemple : une entreprise affectée à la A l’expédition, vous devez trans- classe 2 peut opter pour le niveau 1. mettre une déclaration d’échanges Elle doit alors mentionner celui-ci sur tou- de biens dès votre 1ère opération, tes ses déclarations. et quel qu’en soit le montant. Les échanges intracommunautaires
  9. 9. La déclaration d’échanges de biens (DEB) Quand transmettre votre D.E.B. ? Les déclarations d’échanges de biens nautaires de biens. doivent être reçues par la douane au Pour plus de précisions, notamment sur plus tard le 10e jour ouvrable qui le calendrier de transmission, vous pou- suit le mois de référence. vez consulter sur le site internet En règle générale, la période de ré- www.douane.gouv.fr, dans le menu férence est le mois civil au cours duquel « Entreprises et professionnels », la ru- la TVA est devenue exigible au titre des brique « Facilitez-vous la DEB ». livraisons et acquisitions intracommu- Où transmettre votre D.E.B. ? Vous devez transmettre votre D.E.B. (cf. page 27), quel que soit le mode de au centre interrégional de saisie des transmission (voie informatique ou formu- données (C.I.S.D.) dont vous dépendez laires papier). Quelles sont les données à fournir ? ☛ Les données communes Les données communes à tous les articles • les informations permettant l’identifica- d’une déclaration (cadres A à D) sont les tion de l’opérateur (cadre D) : suivantes : • son numéro d’identification : TVA (FR + • l’année et le mois de référence (cadre 2 caractères + SIREN), A) ; • sa raison sociale ou sa dénomination, 7 • le flux concerné par la déclaration (ca- • son adresse, dre B) : introduction, expédition ; • le nom, le numéro de téléphone (et À VOTRE SERVICE Attention : une même déclaration ne éventuellement de télécopie), l’adresse peut concerner que des informations re- de messagerie électronique de la per- latives à un flux, soit l’introduction, soit sonne responsable de l’établissement l’expédition. de la déclaration, • la date d’établissement de la déclara- • le niveau d’obligation de l’opérateur tion, le nom et la signature du redeva- (cadre C) ; ble de l’information.Les échanges intracommunautaires LA DOUANE
  10. 10. La déclaration d’échanges de biens (DEB) ☛ Les données variables reprenez chaque échange réalisé) ou glo- (se reporter au fac-similé, en page 24) balisées (une même ligne peut récapituler Les grilles vous indiquent (conformément plusieurs échanges ayant les mêmes ca- au paragraphe « quels sont les niveaux ractéristiques). d’obligation déclarative », page 6) les 2. Nomenclature du produit rubriques que vous devez remplir si votre I 1 2 3 niveau d’obligation y figure : E 1 2 3 Vous mentionnez dans cette colonne le I = importation E = exportation code la nomenclature combinée à 8 chif- fres, telle qu’elle est définie au niveau com- I 1 2 3 munautaire ou, dans certains cas, le code E 1 2 3 4 de la nomenclature générale des produits Lorsque vous effectuez une déclaration (9 chiffres, par exemple, pour les vins). d’introduction, vous vous reportez à la Une aide au classement des produits ligne supérieure marquée I. dans la nomenclature (avec une possi- bilité de recherche par mot-clé) peut être Lorsque vous effectuez une déclaration apportée, via www.douane.gouv.fr, sous d’expédition, vous vous reportez à la li- l’onglet « Entreprises », et le menu « Vos gne inférieure E. e-services ». Le chiffre indiqué correspond au niveau concerné par l’information. 3. Pays de destination / provenance I 1 2 3 1. Numéro de ligne E 1 2 3 I 1 2 3 Vous devez indiquer : E 1 2 3 4 • à l’introduction, le code de l’Etat mem- Vous devez numéroter les lignes de votre bre de provenance (il s’agit, générale- déclaration en continu, en commençant ment, de celui d’où les marchandises par 1, quel que soit le nombre de pages. ont été expédiées) ; Remarque : votre déclaration peut • à l’expédition, le code de l’Etat membre contenir des informations détaillées (vous de destination. AT Autriche FI Finlande MT Malte BE Belgique GB Royaume Uni NL Pays-Bas8 BG Bulgarie GR Grèce PL Pologne CY Chypre HU Hongrie PT Portugal CZ République Tchèque IE Irlande RO Roumanie DE Allemagne IT Italie SE Suède DK Danemark LT Lituanie SI Slovénie EE Estonie LU Luxembourg SK Slovaquie ES Espagne LV Lettonie Les échanges intracommunautaires
  11. 11. La déclaration d’échanges de biens (DEB) 4. Valeur fiscale • le montant des régularisations commer- I 1 2 3 ciales : annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, impayé définitif, ré- E 1 2 3 4 duction ou majoration de valeur ; Selon le cas, vous déclarez dans cette • le montant de la refacturation dans le colonne : cadre des échanges triangulaires ; • le montant des livraisons / acquisitions • le montant de la facturation des maté- intracommunautaires de biens, confor- riaux pour un cas spécifique de simplifi- mément aux dispositions qui régissent la cation de travail à façon. base d’imposition en matière de TVA ; Nota : cette case n’est pas à servir en • le montant du prix d’achat ou, à défaut niveaux 1 et 2, régimes 19/29. de prix d’achat, le montant du prix de revient des biens de l’entreprise en cas 5. Régimes (code numérique à deux ca- de transfert de biens dont l’affectation ractères) est taxable dans l’Etat membre de des- I 1 tination ; E 1 2 3 4 A L’INTRODUCTION A L’EXPEDITION 11] acquisitions taxables en France 21] livraison exonérée et transfert d’un bien taxable dans l’Etat membre d’arri- vée 19] autres introductions : 25] régularisation commerciale entraî- • introduction en vue d’un travail à façon nant une minoration de valeur (rabais, ou d’une réparation remise, etc.) • réintroduction en suite de réparation et 26] régularisation entraînant une majo- en suite de travail à façon ration de valeur • placement de produits soumis à accises 29] autres expéditions : ventes à distance sous un régime suspensif de taxes, etc. taxables dans l’Etat membre d’arrivée, • autres introductions non taxables : achats expéditions pour réparation et en suite en franchise de TVA, etc. de réparation, expédition pour travail à 9 façon et après travail à façon, etc. À VOTRE SERVICE 31] refacturation dans le cadre d’opéra- tions triangulaires et facturation de ma- tériaux à un donneur d’ouvrage, établi dans un autre Etat membre, les maté- riaux faisant l’objet d’un travail à façon en France.Les échanges intracommunautaires LA DOUANE
  12. 12. La déclaration d’échanges de biens (DEB) 6. Valeur statistique 9. Nature de la transaction I 1 2 I12 E 1 2 E12 Une valeur marchande des biens est exi- Vous transmettez une information écono- gée dans cette rubrique, seulement en mique sur l’opération réalisée (achat / cas d’utilisation des régimes 19 (à l’intro- vente, travail à façon, etc.). duction) ou 29 (à l’expédition). Remarque : il s’agit d’une codification Attention : pour les régimes 11 (à l’in- également applicable dans les échanges troduction), 21, 25, 26 et 31 (à l’expé- avec les pays tiers, incluant donc certains dition), la rubrique « valeur statistique » codes qui ne sont pas utilisables dans les n’est pas à servir, quel que soit le niveau échanges entre Etats membres. d’obligation des entreprises. 10. Conditions de livraison 7. Masse nette Attention : cette rubrique n’est pas à I 1 2 remplir par les entreprises. E 1 2 La masse de la marchandise dépouillée 11. Mode de transport de tous ses emballages doit être exprimée I1 en kilogrammes (sans décimale). E1 Attention : la masse nette n’est pas à Dans cette rubrique, vous indiquez le préciser lorsque la nomenclature com- moyen de transport avec lequel les mar- binée utilisée nécessite la fourniture des chandises sont présumées devoir quitter unités supplémentaires. le territoire national à l’expédition, ou avoir pénétré sur le territoire national à 8. Unités supplémentaires l’introduction. I 1 2 Les codes à utiliser sont les suivants : E 1 2 Les unités de mesure, autres Code Mode d’acheminement des marchandises que le kilogramme, doivent 1 Transport maritime10 être mentionnées confor- 2 Transport par chemin de fer mément aux indications qui figurent dans la version en 3 Transport par route vigueur de la nomenclature 4 Transport par air combinée. 5 Envois postaux L’indication des unités sup- 7 Installations de transport fixe plémentaires dispense de 8 Transport par navigation intérieure fournir la masse nette. 9 Propulsion propre Les échanges intracommunautaires
  13. 13. La déclaration d’échanges de biens (DEB) 12. Département La codification correspond à la nomen- I 1 clature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union euro- E 1 péenne et du commerce entre ses Etats Vous indiquez dans cette rubrique le membres, publiée au Journal officiel de département français d’expédition initiale l’Union européenne. de la marchandise à l’expédition, ou La nomenclature des pays est mise à jour de destination effective à l’introduction chaque année, et elle est consultable sur le (codification nationale : code à deux www.douane.gouv.fr. caractères numériques). Cette information est sans relation directe avec la situation géographique du siège 14. Numéro d’identification de social de l’entreprise concernée. l’acquéreur CE I 13. Pays d’origine E1234 I 1 2 Vous devez mentionner dans cette E colonne le numéro d’identification à la Vous devez indiquer le pays d’où les TVA communiqué par le client, et qui doit marchandises sont originaires au sens de la figurer sur les factures pour les livraisons réglementation douanière communautaire intracommunautaires. sur l’origine. Cette information est obligatoire à En règle générale, il s’agit du pays où l’expédition, sauf dans le cas d’utilisation les marchandises ont été entièrement du régime 29 (cf. § 5 ci-dessus). En cas de obtenues, ou dans lequel elles ont subi transfert de biens pour les besoins d’une leur dernière transformation ou ouvraison entreprise dans un autre Etat membre où substantielle. ils sont taxables, il convient de mentionner Cette information n’est à fournir qu’à le numéro d’identification à la TVA de cette l’introduction. entreprise dans l’Etat d’arrivée. Comment apporter des corrections ? 11 Vos déclarations d’échanges de biens de biens sur lequel vous mentionnez, entre Etats membres de l’Union de façon lisible, « déclarations des À VOTRE SERVICE européenne doivent faire l’objet de corrections ». corrections, lorsque des erreurs sont Si vous utilisez le service DEB sur décelées après transmission aux services Pro.dou@ne ou le logiciel IDEP/CN8, de la direction générale des douanes et vous pouvez modifier directement les droits indirects. déclarations erronées sans recourir à un Vous devez effectuer les corrections sur formulaire papier. un formulaire de déclaration d’échangesLes échanges intracommunautaires LA DOUANE
  14. 14. La déclaration d’échanges de biens (DEB) Quelles sanctions encourez-vous si vous ne remplissez pas correctement votre D.E.B. ? Le législateur ayant souhaité mettre en se pas sa situation dans un délai de trente place un système statistique et fiscal jours, après une mise en demeure. efficace, il a été institué un dispositif de Ils indiquent également que chaque sanctions en cas de manquements à cet- omission ou erreur dans une déclaration te obligation, et en cas d’erreurs dans les donne lieu à une amende de 15 €, sans déclarations d’échanges de biens. excéder au total 1 500 €. Ce dispositif est codifié aux articles 1788 Par ailleurs, dans le cadre de ses pou- sexies du code général des impôts et voirs de contrôle de la DEB, la douane 467-4 du code des douanes. bénéficie d’un droit de communication et Ces textes prévoient une amende de de renseignement et d’un droit de convo- 750 € par déclaration manquante ou dé- cation. posée hors délais. La non réponse à ces demandes, dans un Cette amende peut être portée au double, délai fixé par le service, peut entraîner soit 1 500 €, si le redevable ne régulari- une amende de 1 500 €.12 Les échanges intracommunautaires
  15. 15. Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles Certains produits particulièrement sensibles sont soumis à restriction de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Il s’agit des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs et huiles minérales), des produits incitant à la pédophilie, des armes et munitions, des matériels de guerre, des biens à double usage, des produits explosifs, des médicaments à usage humain et vétérinaire, des préparations et substances classées comme psychotropes, des préparations et substances classées comme stupéfiants, des radionucléides, des déchets, des organes, tissus et cellules du corps humain, des produits végétaux et animaux, des biens culturels. La circulation des produits soumis à accises Les produits soumis à accises sont assu- agréé, opérateur enregistré) ; vos pro- jettis à certaines obligations en matière duits peuvent circuler en suspension de circulation intracommunautaire, en de droits sous couvert d’un docu- raison de l’importance des droits en jeu, ment administratif d’accompagnement ainsi que de la sensibilité de ces secteurs (D.A.A.) ou d’un document d’accom- économiques. Ainsi, la circulation intra- pagnement commercial (D.A.C.), communautaire des produits soumis à accises doit se faire sous couvert d’un • Vous n’avez pas ce statut d’opérateur, document d’accompagnement. vos produits circuleront en droits acquittés (par exemple avec des Les boissons alcooliques capsules représentatives de droits) à destination d’un particulier ou d’un et tabacs manufacturés professionnel (qui n’a ni le statut d’en- Si vous souhaitez procéder à des échan- trepositaire agréé, ni celui d’opérateur ges commerciaux de boissons alcooliques enregistré), vous devrez établir un do- 13 ou de tabacs manufacturés avec d’autres cument administratif simplifié (DSA) Etats membres de l’Union européenne, ou un document administratif simplifié À VOTRE SERVICE vous devez les faire circuler sous couvert commercial (DSAC). d’un document d’accompagnement. Ce document ne peut être établi que sur Celui-ci peut revêtir plusieurs formes : présentation d’une consignation des • Vous avez mis (ou allez mettre) en droits d’accises dans le pays de desti- place un système de garantie, et pour nation ou par la désignation expresse cela avoir acquis / pris (ou acquérir) d’un représentant fiscal chargé de les le statut d’opérateur (entrepositaire acquitter.Les échanges intracommunautaires LA DOUANE
  16. 16. Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles Pour plus de renseignements, rap- d’accompagnement, sont essentiellement prochez-vous d’un bureau de douane les produits utilisables comme carburant (adresses disponibles sur le site Internet ou combustible. Ils sont repris à l’article http://www.douane.gouv.fr). 2 bis de la directive 92/81 du Conseil du 19 octobre 1992 (texte disponible sur Nota : il existe des conditions particu- www.douane.gouv.fr). lières de commercialisation des tabacs manufacturés en France. Renseignez-vous Les autres produits, en particulier le pétrole auprès d’un bureau de douane ou d’un brut, les additifs, les lubrifiants, les vaseli- PAE (pôle d’action économique) avant nes, les cires, les bitumes, etc. circulent li- toute opération. brement. Certaines formalités leur sont ce- pendant appliquées, par exemple, lors de Les huiles minérales leur entrée dans un entrepôt de stockage. (produits pétroliers) Quelles formalités devez-vous effectuer ? Les huiles minérales recouvrent l’ensemble Pour savoir si vos produits entrent dans la des produits repris aux tableaux B et C de catégorie des huiles minérales, vous devez l’article 265 du code des douanes (texte vous rapprocher d’un bureau de douane, consultable sur www.douane.gouv.fr). pour déterminer leur classement tarifaire La circulation de ces produits à l’intérieur et leur usage. Les huiles minérales circu- de l’Union européenne repose sur les prin- lent, soit : cipes suivants : • sous régime suspensif : il s’agit d’une • l’accise est due dans le pays de consom- circulation entre opérateurs habilités par mation ; les administrations des Etats membres, • la circulation des produits entre deux avec constitution de garanties afin de Etats membres s’effectue librement s’assurer du paiement des accises et de entre opérateurs sous couvert d’un do- la TVA dans l’Etat membre de consom- cument d’accompagnement ; mation ; • l’accise est garantie ou consignée préa- • sous régime de droits acquittés : si vous lablement à l’expédition dans un autre êtes un opérateur non agréé, vous devez, Etat membre. préalablement à l’expédition, consigner les taxes à percevoir auprès de la recette Quels sont les produits concernés ? des douanes territorialement compétente Les produits, dont la circulation intra- (adresses disponibles sur le site Internet14 communautaire est soumise à document de la douane www.douane.gouv.fr). La circulation des produits sensibles Les biens et technologies Quels sont les produits concernés ? à double usage On entend par « biens et technologies à Certains produits considérés stratégiques double usage », les produits, les logiciels, peuvent aussi bien être utilisés à des fins et les technologies, susceptibles d’avoir civiles que militaires. une utilisation tant civile que militaire. Les échanges intracommunautaires
  17. 17. Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles Ces produits sont repris à l’annexe I du • obligation d’indiquer, clairement, sur règlement (CE) n° 1334/2000 (cf. JOCE les documents commerciaux pertinents, L159 du 30 juin 2000) modifié. tels que contrat de vente, confirmation Dans les relations intracommunautaires, de la commande, facture, bordereau le principe est la liberté de circulation de d’expédition : ces produits, à l’exception de certains « bien(s) soumis à contrôle, s’il(s) est biens à double usage figurant sur la (sont) exporté(s) hors de la Commu- liste de l’annexe IV du même règlement, nauté européenne » à savoir des biens très sensibles, dont les • obligation de conserver les documents et échanges intracommunautaires sont sou- registres concernant ces biens pendant mis à autorisation. une période d’au moins trois ans, à Le règlement supra peut être consul- partir de la fin de l’année civile au cours té sur le site Internet de la douane, de laquelle l’opération a eu lieu. www.douane.gouv.fr, ou bien directement Quels sont les contrôles exercés par les sur http://europa.eu.int. services douaniers ? Un guide sur les exportations de biens et Aucune présentation en douane n’est né- technologies à double usage est égale- cessaire avant d’effectuer ce transfert. ment disponible sur le site Internet de la douane, rubrique documentation. Cependant, ceux qui détiennent ou qui transportent des biens à double usage Quelles formalités devez-vous effectuer ? doivent pouvoir présenter l’autorisation de (autorisation - autorité compétente) transfert à toute réquisition des agents des Les biens et technologies à double usage, douanes, et ce, en tout point du territoire. figurant sur la liste de l’annexe IV du rè- La douane vérifie la régularité des opé- glement, doivent faire l’objet d’une autori- rations d’exportation ou d’expédition sation (appelée licence), préalablement à de ces produits et technologies, le non- tout transfert à destination d’un autre Etat respect des formalités supra étant passi- membre de l’Union européenne. ble de sanctions douanières ou pénales Vous devez effectuer cette demande auprès (cf article 414 du code des douanes). de la direction générale des douanes et droits indirects, service des titres du com- Les armes et munitions merce extérieur (SETICE - cf. coordonnées de chasse et de tir sportif 15 en annexe « adresses utiles », page 28). Quels sont les produits concernés ? Par ailleurs, deux types d’obligation por- Les armes et munitions sont classées À VOTRE SERVICE tent sur les transferts intracommunautaires en 8 catégories, définies par décret de l’ensemble des biens et technologies à n° 95-589 du 6 mai 1995, modi- double usage, listés à l’annexe I du règle- fié (texte en consultation, via le site ment, même quand ils ne sont pas repris www.douane.gouv.fr). à l’annexe IV. Quelles formalités devez-vous effectuer ? En effet, les opérateurs doivent alors (autorisation - autorité compétente) respecter les formalités suivantes : La réglementation applicable à l’introduc-Les échanges intracommunautaires LA DOUANE
  18. 18. Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles tion et à l’expédition d’armes et de muni- et à l’article 1er et 1er bis de l’arrêté du 20 tions, autres que des matériels de guerre novembre 1991 (J.O.R.F. du 22 novembre (cf. ci-dessous), varie suivant la catégorie 1991) modifié. dont elles relèvent. Il s’agit notamment des armes et matériels Des autorisations préalables au transfert conçus ou modifiés pour les besoins mili- des armes sont, en règle générale, né- taires et leurs pièces détachées et accessoi- cessaires. En conséquence, renseignez- res (fusils de guerre et munitions, canons, vous auprès d’un service douanier (cf. fusées, équipements et logiciels, etc.). coordonnées en annexe « liste des cellu- les conseil aux entreprises », page 25), Quelles formalités devez-vous effectuer ? préalablement aux opérations que vous (autorisation - autorité compétente) comptez réaliser. A l’introduction : Les demandes d’autorisation préalable sont à déposer auprès de la direction gé- Pour introduire en France des matériels de nérale des douanes et droits indirects, bu- guerre communautaires, vous devez : reau E2 (cf. adresses utiles en annexe). • obtenir, au préalable, une autorisation Des informations complémentaires sont d’importation de matériels de guerre disponibles sur le site Internet de la doua- (A.I.M.G.) relevant des catégories 1, ne à l’adresse suivante : 2, 3 à l’exception des armes, muni- www.douane.gouv.fr/Rubrique Particuliers/ tions et leurs éléments de la catégorie Achat et circulation des armes et muni- 1 (§ 1, 2, 3) acquis à titre personnel. tions. Ces demandes sont à effectuer auprès de la direction générale des douanes Quels sont les contrôles exercés par les et droits indirects, bureau E2 (cf. coor- services douaniers ? données en annexe « les autres adresses Les permis de transfert d’armes à feu doi- utiles ») ; vent pouvoir être présentés à toute réquisi- • déclarer les marchandises dans un tion des agents des douanes, et ce, en tout bureau de douane (établissement d’un point du territoire. document administratif unique [D.A.U.] La douane vérifie la régularité des opéra- - déclaration FR). Au D.A.U. doivent tions d’introduction ou d’expédition de ces être jointes la facture, l’A.I.M.G. et, le matériels, le non-respect des formalités su- cas échéant, l’attestation d’importation16 pra étant passible de sanctions douaniè- (appelée également attestation de res ou pénales (cf. article 414 du code des passage en douane - A.P.D.). douanes). A l’expédition : Les matériels de guerre Il convient : et matériels assimilés • dans tous les cas, sauf dérogation et à Quels sont les produits concernés ? l’exception des armes, munitions et leurs Ce sont les matériels repris dans les trois éléments de la catégorie 1 (§ 1, 2, 3) premières catégories du décret n° 95-589 acquis à titre personnel, d’obtenir une du 6 mai 1995 modifié (à l’introduction) autorisation d’exportation (A.E.M.G.). Les échanges intracommunautaires
  19. 19. Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles La demande est à déposer auprès du Quelles formalités devez-vous effectuer ? ministère de la Défense, et l’autorisation (autorisation - autorité compétente) est délivrée par la direction générale Dans les échanges intracommunautaires, des douanes et droits indirects, Bureau les produits explosifs peuvent être soumis E2, à autorisation d’importation (A.I.P.E.), et • de déclarer les marchandises auprès du d’exportation (A.E.P.E.) de produits ex- bureau de douane, comme indiqué ci- plosifs à établir sur le formulaire CERFA dessus. n° 12697*01. A la déclaration FR modèle D.A.U. sont La procédure de délivrance diffère selon jointes, notamment, la facture, l’A.E.M.G, que le produit est destiné à un usage civil ainsi que l’attestation d’exportation ou à des fins militaires. (A.P.D.). • Produits explosifs destinés à des fins Pour plus de renseignements, rappro- militaires : chez-vous de la direction générale des Les demandes d’A.I.P.E. et d’A.E.P.E. douanes et droits indirects, bureau E2 militaires sont adressées au SETICE, et (cf. adresses utiles en annexe, page 28). elles sont délivrées par ce service après Quels sont les contrôles exercés par les consultation interministérielle. services douaniers ? A l’entrée et à la sortie du territoire, les La déclaration des marchandises et marchandises doivent être déclarées dans documents d’ordre public (A.I.M.G / un bureau de douane. A la déclaration A.E.M.G. / A.P.D. + D.A.U.) au bureau modèle D.A.U. FR, sont jointes, notam- de douane est obligatoire. ment, la facture, l’A.I.P.E. ou l’A.E.P.E. La douane vérifie la régularité des opé- Pour plus de renseignements, rappro- rations d’exportation ou d’expédition de chez-vous du SETICE (cf. coordonnées en ces matériels, le non-respect des forma- annexe « les autres adresses utiles »). lités supra étant passible de sanctions • Produits explosifs destinés à un usage douanières ou pénales (cf. article 414 du civil : code des douanes). Il convient de distinguer les artifices de pyrotechnie et articles de divertissement Les produits explosifs des autres produits explosifs civils : Quels sont les produits concernés ? – Artifices de pyrotechnie et articles de Il s’agit des produits soumis à autorisation divertissement : les demandes d’A.I.P.E. 17 dans les échanges intracommunautaires et d’A.E.P.E. civiles sont déposées au mi- À VOTRE SERVICE en application de l’article L. 2352-1 du nistère de l’Economie, de l’Industrie et de code de la Défense et selon les conditions l’Emploi – direction générale des entre- fixées par le décret n° 71-753 du 10 sep- prises (DGE/SIMAP/SDC - 12, rue Villot tembre 1971, portant réforme du régime 75472 Paris Cdx 12), et l’autorisation est des poudres et substances explosives, et délivrée par le SETICE, après consulta- modifié en dernier lieu par les décrets tion ministérielle. n° 2006-1216 et n° 2006-1217 du 5 A l’entrée en France, les marchandises octobre 2006. doivent être présentées dans un bureauLes échanges intracommunautaires LA DOUANE
  20. 20. Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles de douane, accompagnées de l’A.I.P.E. et lation. La douane vérifie la régularité des de l’original de la facture ou de sa copie. opérations d’exportation ou d’expédition A la sortie de France, aucune présenta- de ces marchandises, le non respect des tion en douane n’est exigée. L’A.E.P.E. formalités étant passible de sanctions doit être annotée par son bénéficiaire de douanières ou pénales (cf. article 414 du la date de l’opération, de la quantité et code des douanes). de la valeur des marchandises transférées, Bon à savoir : pour des informations et revêtue du cachet de l’entreprise. complémentaires sur la réglementation L’A.E.P.E. doit accompagner les marchan- applicable aux produits explosifs civils et dises pendant tout le transfert. militaires, se reporter à l’arrêté du 4 octobre – Autres produits explosifs civils : ils sont 2007 portant sur les formalités applicables soumis à autorisation de transfert intra- à la production, la vente, l’importation, communautaire, pour entrer ou sortir de l’exportation et le transfert des produits France. Le transit, via la France, depuis et explosifs (JORF du 25 octobre 2007). à destination d’un autre Etat membre est Les déchets soumis à autorisation de transit. Quels sont les produits concernés ? ➞ les autorisations de transfert intra- Ce sont les déchets définis à la déci- communautaire : les demandes d’auto- sion 1999/816/CE de la Commission risation de transfert intracommunautaire du 24 novembre 1999 - JOCE L316 du de produits explosifs civils, établies sur le 10/12/1999, adaptant les annexes II, formulaire CERFA n° 12697*01, sont dé- III, IV et V du règlement (CEE) n° 259/93 posées auprès du ministère de l’Economie, du Conseil du 1er février 1993 paru de l’Industrie et de l’Emploi – direction gé- au JOCE L30 du 06 février 1993 mo- nérale des entreprises (DGE/SIMAP/SDC difié (texte en consultation, via le site – 12, rue Villot 75472 Paris Cedex 12), et www.douane.gouv.fr), et qui font l’objet l’autorisation est délivrée par le SETICE. d’opérations de valorisation. Aucune présentation en douane n’est exi- gée à l’entrée et à la sortie de France. Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation – autorité compétente) ➞ les autorisations de transit : les deman- des d’autorisation de transit de produits L’introduction et l’expédition de ces pro- explosifs civils, établies sur le formulaire duits sont subordonnées à la délivrance CERFA n° 12697*01, sont adressées au d’un document de mouvement/accom-18 SETICE, et elles sont délivrées par ce ser- pagnement (CERFA n° 11050 01), par le vice après consultation interministérielle. préfet du département sur lequel se situe Aucune présentation en douane n’est exi- le site de production des déchets, et par le gée à l’entrée et à la sortie de France. préfet du département sur lequel se situe le site d’élimination ou de valorisation des Quels sont les contrôles exercés par les déchets. services douaniers ? Quels sont les contrôles exercés par les L’autorisation de transfert doit pouvoir être services douaniers ? présentée à toute réquisition du service Ce document doit pouvoir être présenté à des douanes, lors d’un contrôle à la circu- toute réquisition des agents des douanes, Les échanges intracommunautaires
  21. 21. Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles l’introduction et l’expédition sans docu- Les stupéfiants ment de mouvement/accompagnement et psychotropes constituant un délit douanier prévu, et ré- primé comme tel. Quels sont les produits concernés ? Les stupéfiants : Les médicaments à usage Ce sont les plantes, et toutes les subs- humain et vétérinaire tances classées comme stupéfiantes par Quels sont les produits concernés ? arrêtés du ministère chargé de la santé, ainsi que les préparations (dont les mé- Ce sont les produits médicaux à usage dicaments) contenant ces substances, si humain ou vétérinaire et répondant à la l’annexe où sont classées ces dernières définition du médicament, qui est don- prévoit l’extension de la réglementation née par l’article L 5111-1 du code de aux préparations. la santé (code en consultation, via le site www.douane.gouv.fr). Vous prendrez connaissance de la liste des substances classées comme stupé- Quelles formalités devez-vous effectuer ? fiants, en consultant l’arrêté du 22 février (autorisation – autorité compétente) 1990 modifié (texte en consultation, via L’introduction de ces produits est subor- www.douane.gouv.fr, ou bien directement donnée à une autorisation, soit de l’agen- sur le site www.legifrance.gouv.fr). ce française de sécurité sanitaire des pro- Les psychotropes : duits de santé A.F.S.S.A.P.S. - Unité des autorisations d’importation et déclarations Ce sont les substances classées comme d’exportation, s’il s’agit de médicaments psychotropes, par arrêtés du ministère de à usage humain, soit de l’agence fran- la Santé, ainsi que les préparations (dont çaise de sécurité sanitaire des aliments les médicaments) contenant ces substan- A.F.S.S.A. - Agence nationale du médi- ces, si l’annexe où sont classées ces der- cament vétérinaire, s’il s’agit de médica- nières prévoit l’extension de la réglemen- ments vétérinaires (cf. coordonnées en tation aux préparations. annexe « les autres adresses utiles » page Reportez-vous à la liste des substances 28). psychotropes, reprise à l’arrêté du 22 fé- vrier 1990 modifié (texte en consultation, Quels sont les contrôles exercés par les via www.douane.gouv.fr). services douaniers ? 19 Ce document doit pouvoir être présenté à Quelles formalités devez-vous effectuer ? (autorisation – autorité compétente) À VOTRE SERVICE toute réquisition des agents des douanes, l’introduction de médicaments à usage hu- L’introduction et l’expédition de ces pro- main sans autorisation de l’agence fran- duits sont subordonnées à autorisation çaise de sécurité sanitaire des produits de l’agence française de sécurité sani- de santé, ou de médicaments vétérinaires taire des produits de santé A.F.S.S.A.P.S. sans autorisation de l’agence française de - Unité des stupéfiants et psychotropes sécurité sanitaire des aliments constitue un (cf. coordonnées en annexe « les autres délit douanier, prévu et réprimé. adresses utiles »).Les échanges intracommunautaires LA DOUANE
  22. 22. Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles Quels sont les contrôles exercés par les supra constitue des infractions douaniè- services douaniers ? res prévues et réprimées par le code des Ces produits (stupéfiants et psychotropes) douanes. doivent être présentés, préalablement à leur transfert, dans un bureau de douane Les déchets radioactifs ouvert aux opérations commerciales (pro- Quels sont les produits concernés ? cédure de présentation en douane fixée On entend par déchet radioactif toute par l’arrêté du 10 février 1993). matière pour laquelle aucune utilisation En outre, l’autorisation doit pouvoir être n’est prévue par son expéditeur ou son présentée à toute réquisition des agents destinataire contenant des substances ra- des douanes. dioactives dont l’activité totale et l’activité L’introduction et l’expédition de ces pro- massique dépassent les valeurs indiquées duits, sans autorisation de l’agence fran- par la réglementation. çaise de sécurité sanitaire des produits de Les modalités de transfert entre Etats mem- santé (A.F.S.S.A.P.S.), et sans présentation bres sont définies par la directive 92/3 à un bureau de douane, constituent un dé- relative aux transferts de déchets radioac- lit douanier prévu, et réprimé comme tel. tifs transposée en droit national dans le Les sources radioactives décret n°94-853 du 22 septembre 1994 modifié par le décret n° 2002-460 du Quels sont les produits concernés ? 4 avril 2002 (textes consultables sur le site Il s’agit de toute substance, contenant un www.douane.gouv.fr ou www.legifrance.gouv.fr). ou plusieurs radionucléides, dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée Quelles formalités devez-vous effectuer ? du point de vue de la radioprotection (autorisation – autorité compétente) (décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 en Tout détenteur de déchets radioactifs qui consultation, via www.douane.gouv.fr ou se propose d’effectuer ou de faire effectuer sur www.legifrance.gouv.fr). un transfert de ces déchets introduit une Quelles formalités devez-vous effectuer ? demande d’autorisation auprès des autori- (autorisation – autorité compétente) tés compétentes du pays d’origine. Leur introduction et leur expédition sont En France, le transfert est soumis à la pré- soumises à une décision d’enregistrement, sentation du document uniforme de suivi délivrée par l’Institut de radio-protection délivré par la direction générale de l’éner- et de sûreté nucléaire (IRSN - cf. coor- gie et des matières premières (DGEMP) du20 données en annexe « les autres adresses Ministère de l’économie, des finances et utiles », page 28). de l’industrie (cf. coordonnées en annexe Quels sont les contrôles exercés par les « les autres adresses utiles », page 28). services douaniers ? Quels sont les contrôles exercés par les Ces produits doivent pouvoir être présentés services douaniers ? à toute réquisition des agents des douanes, Le document uniforme de suivi doit pouvoir munis de leur décision d’enregistrement être présenté à toute réquisition des agents délivrée par l’Institut de radio-protection et des douanes. Le non respect des formali- de sûreté nucléaire (IRSN). tés décrites supra constitue des infractions Le non respect des formalités décrites douanières, connexes à des infractions de Les échanges intracommunautaires
  23. 23. Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles droit commun (cf. article 414 du code des animales (épizooties telles que peste por- douanes). cine, fièvre catarrhale du mouton, fièvre aphteuse, influenza aviaire, tremblante). Les végétaux et produits Les produits bovins sont aussi surveillés végétaux dans le cadre des mesures de lutte contre Quels sont les produits concernés ? l’ESB. Les végétaux et produits végétaux, pré- Quelles formalités devez-vous effectuer ? sentant un risque de dissémination d’or- (autorisation – autorité compétente) ganismes nuisibles pour l’environnement, Dans le cadre de leurs contrôles à la sont repris à l’arrêté du 24 mai 2006 circulation, les agents des douanes sont (JORF du 30/05/06 en consultation, habilités à vérifier la présence des certifi- via le site www.douane.gouv.fr ou sur cats sanitaires (dits « certificats intracom- www.legifrance.gouv.fr). munautaires »), délivrés par les services Quelles formalités devez-vous effectuer ? vétérinaires, et devant obligatoirement (autorisation – autorité compétente) accompagner tout échange intracom- Lors de leur circulation intracommunau- munautaire à but commercial d’animaux taire, les végétaux et les produits végétaux vivants, ainsi que la présence des docu- concernés doivent être accompagnés d’un ments commerciaux obligatoires pour passeport phytosanitaire européen pré- les échanges intracommunautaires de senté sous forme d’étiquette. produits animaux, lorsque ces derniers sont requis par la réglementation. L’immatriculation et l’inscription sous re- gistre officiel sont effectuées auprès des Les échanges de produits d’origine ani- services régionaux de la protection des male doivent, quant à eux, être couverts végétaux. par un marquage de salubrité. Renseignez-vous auprès de la direction Renseignez-vous auprès de la direction générale de l’Alimentation (cf. coordonnées générale de l’Alimentation (cf. coordon- en annexe « les autres adresses utiles »). nées en annexe « les autres adresses uti- les », page 28). Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ? Quels sont les contrôles exercés par les services douaniers ? Le service des douanes procède au contrô- le documentaire et vérifie, par simple ins- Les agents des douanes effectuent des pection visuelle, la concordance entre les contrôles documentaires, pour apprécier documents et les produits végétaux. En cas l’application conforme de la réglementa- 21 de doute, il sollicite le SRPV (service régio- tion sanitaire lors des échanges. nal de protection des végétaux). Des contraventions sont prononcées en À VOTRE SERVICE cas de défaut de documents exigibles. Les animaux vivants et Certaines infractions (par ex. le non res- produits animaux pect des embargos sanitaires) constituent un délit douanier. Quels sont les produits concernés ? Ce sont les animaux vivants et les produits Les biens culturels d’origine animale, faisant l’objet de me- Quels sont les produits concernés ? sures de protection contre les maladies Afin d’éviter que des oeuvres ayant unLes échanges intracommunautaires LA DOUANE
  24. 24. Des formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de certains produits sensibles intérêt majeur pour le patrimoine natio- également délivrée par le ministère de la nal et considérées comme des « trésors Culture et de la communication. nationaux », ne sortent définitivement Les biens culturels ayant la qualité de de France, une surveillance a été mise « trésors nationaux » ne peuvent sortir en place pour les expéditions de biens du territoire que temporairement, sous culturels dans un autre Etat membre de condition de retour obligatoire, et uni- l’Union européenne. quement pour une manifestation cultu- Les biens culturels sont divisés en quatorze relle, une restauration, une expertise ou catégories, chacune étant assortie d’un un dépôt dans une collection publique. seuil de valeur et d’un seuil d’ancienneté Ils sont accompagnés d’une autorisation (applicables cumulativement), au-delà de sortie temporaire, également délivrée desquels la surveillance s’applique au par le ministère de la Culture et de la bien culturel. Ces catégories regroupent communication (cf. coordonnées en an- des biens très divers, de l’objet archéolo- nexe « les autres adresses utiles »). gique de plus de 100 ans d’âge et à faible Quels sont les contrôles exercés par les valeur marchande, jusqu’à la peinture à services douaniers ? l’huile ayant au moins 50 ans d’âge et une Les agents des douanes sont habilités, valeur supérieure à 150 000 €. dans le cadre de contrôles à la circula- Ces biens sont énumérés en annexe du tion, à vérifier la présence et la validité décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 des documents de sortie ou des justifica- modifié (texte en consultation, via le tifs de détention licite dudit bien. site www.douane.gouv.fr ou bien sur Le non-respect de ces procédures de www.legifrance.gouv.fr). contrôle étant passible de sanctions Quelles formalités devez vous effectuer ? pénales ou douanières, la douane vérifie la régularité des opérations d’expédition Les biens, repris dans une des catégories de ces biens. de l’annexe précitée, ne peuvent sor- La sortie de France, sans autorisation du tir définitivement du territoire national, ministère de la Culture et de la communi- qu’accompagnés d’un certificat attestant cation, constitue un délit douanier. qu’ils n’ont pas le caractère de « trésors nationaux ». Attention : la liste énumérée Ce certificat peut être obtenu auprès du ci-dessus n’est pas exhaustive. ministère de la Culture et de la communi- D’autres réglementations sont contrô-22 cation (cf. coordonnées en annexe « les lées par le service des douanes lors autres adresses utiles », page 28). des échanges intracommunautaires. A titre dérogatoire, et sous condition de Des renseignements complémentaires retour obligatoire des biens culturels sur sont disponibles, en interrogeant : le territoire douanier national, le certificat • la direction générale des douanes peut être remplacé par une autorisation et droits indirects - Bureau E2 de sortie temporaire, lorsque la sortie (cf.coordonnées en annexe temporaire des biens culturels a pour ob- « les autres adresses utiles »), jet une restauration, une expertise ou une participation à une exposition. • Infos Douane Service L’autorisation de sortie temporaire est 0 811 20 44 44 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) ids@douane.finances.gouv.fr Les échanges intracommunautaires
  25. 25. Déclaration d’échanges de biens Annexe 1 Déclaration d’échanges de biens (version détaillée) 23 À VOTRE SERVICELes échanges intracommunautaires LA DOUANE
  26. 26. Déclaration simplifiée d’échanges de biens Annexe 2 Déclaration simplifiée d’échanges de biens24 Les échanges intracommunautaires
  27. 27. Le conseil aux entreprises Les pôles d’action économique Annexe 3 Des « cellules-conseil », directement rattachées au « pôle d’action écono- mique » de chaque direction régionale des douanes et droits indirects AIX-EN-PROVENCE DUNKERQUE ORLEANS STRASBOURG Tél : 04 42 95 27 60 Tél : 03 28 29 25 59 Tél : 02 38 77 46 05 Tél : 03 88 21 22 73 Télécopie : 04 42 59 46 58 Télécopie : 03 28 61 33 27 Télécopie : 02 38 77 46 23 Télécopie : 03 88 25 66 11 pae-provence@douane.finances.gouv.fr pae-dunkerque@douane.finances.gouv.fr pae-orleans@douane.finances.gouv.fr pae-strasbourg@douane.finances.gouv.fr AJACCIO LE HAVRE ORLY TOULOUSE Tél : 04 95 51 71 77 Tél : 02 35 19 51 12 Tél : 01 49 75 84 11 Tél : 05 62 15 12 85 Télécopie : 04 95 51 39 00 Télécopie : 02 35 19 51 36 Télécopie : 01 49 75 84 01 dr-corse@douane.finances.gouv.fr pae-orly@douane.finances.gouv.fr Télécopie : 05 61 21 81 65 pae-le-havre@douane.finances.gouv.fr pae-midi-pyrenees@douane.finances. AMIENS LILLE PARIS gouv.fr Tél : 03 22 46 85 17 Tél : 03 28 36 36 00 Tél : 01 40 40 39 60 Télécopie : 03 22 46 85 39 Télécopie : 03 28 36 36 78 Télécopie : 01 42 40 47 90 GUADELOUPE pae-picardie@douane.finances.gouv.fr pae-lille@douane.finances.gouv.fr pae-paris@douane.finances.gouv.fr Tél : (0590) 25 06 63 ANNECY PARIS-EST Télécopie : (0590) 81 33 92 LYON Tél : 04 50 33 41 33 Tél : 01 64 62 75 27 dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr Tél : 04 72 77 39 42 Télécopie : 04 50 51 00 68 Télécopie : 04 78 42 88 39 Télécopie : 01 60 17 85 77 GUYANE dr-leman@douane.finances.gouv.fr pae-lyon@douane.finances.gouv.fr pae-paris-est@douane.finances.gouv.fr Tél : (0594) 29 74 74 BAYONNE PARIS-OUEST Télécopie : (0594) 29 74 52 MARSEILLE Tél : 05 59 46 68 67 Tél : 01 39 21 50 24 dr-guyane@douane.finances.gouv.fr Tél : 04 91 14 15 09 Télécopie : 05 59 25 54 58 Télécopie : 01 34 51 30 78 Télécopie : 04 91 56 26 60 pae-bayonne@douane.finances.gouv.fr pae-paris-ouest@douane.finances.gouv.fr LA REUNION pae-marseille@douane.finances.gouv.fr Tél : (0262) 90 81 05 BESANÇON PERPIGNAN METZ Télécopie : (0262) 41 09 81 Tél : 03 81 65 24 32 Tél : 04 68 66 29 22 Tél : 03 87 39 99 11 dr-reunion@douane.finances.gouv.fr Télécopie : 03 81 81 81 32 Télécopie : 04 68 50 51 61 dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr Télécopie : 03 87 36 96 66 pae-perpignan@douane.finances.gouv.fr MARTINIQUE pae-metz@douane.finances.gouv.fr BORDEAUX POITIERS Tél : (0596) 70 72 81 Tél : 05 57 81 01 42 MONTPELLIER Tél : 05 49 42 32 22 Télécopie : (0596) 70 73 65 Télécopie : 05 56 44 82 46 Tél : 04 67 20 44 12 Télécopie : 05 49 42 32 29 pae-martinique@douane.finances.gouv.fr dr-bordeaux@douane.finances.gouv.fr Télécopie : 04 67 58 79 15 pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr pae-montpellier@douane.finances.gouv.fr MAYOTTE CAEN REIMS Tél : (00269) 61 42 22 Tél : 02 31 39 46 42 MULHOUSE Tél : 03 26 50 54 12 Tél : 03 89 66 94 33 Télécopie : (00269) 60 17 50 Télécopie : 02 31 39 46 00 Télécopie : 03 26 50 54 23 douane.mayotte@douane.finances.gouv.fr pae-basse-normandie@douane.finances. Télécopie : 03 89 66 35 99 pae-champagne-ardenne@douane. gouv.fr pae-mulhouse@douane.finances.gouv.fr finances.gouv.fr NOUVELLE CALEDONIE CHAMBERY NANCY RENNES Tél : (00687) 26 53 13 25 Tél : 04 79 33 80 77 Tél : 03 83 17 72 26 Tél : 02 99 65 34 82 Télécopie : (00687) 27 64 97 Télécopie : 04 79 85 28 61 Télécopie : 03 83 17 72 12 Télécopie : 02 99 31 89 64 dr-drdnc@offratel.nc.fr À VOTRE SERVICE pae-chambery@douane.finances.gouv.fr dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr pae-bretagne@douane.finances.gouv.fr POLYNESIE française CLERMONT-FERRAND NANTES ROISSY Tél : (000689) 50 55 58 Tél : 04 73 34 79 05 Tél : 02 40 44 34 05 Tél : 01 48 62 62 88 Télécopie : (00689) 43 55 45 Télécopie : 04 73 34 84 89 Télécopie : 02 40 73 37 95 Télécopie : 01 48 62 66 85 pae-roissy@douane.finances.gouv.fr dr-polynesie@douane.finances.gouv.fr dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr pae-nantes@douane.finances.gouv.fr DIJON NICE ROUEN SAINT-PIERRE et MIQUELON Tél : 03 80 58 20 35 Tél : 04 93 13 78 08 Tél : 02 35 52 36 05 Tel : (0508) 41 17 40 Télécopie : 03 80 56 63 19 Télécopie : 04 93 13 78 14 Télécopie : 02 35 52 36 80 Télécopie : (0508) 41 30 29 pae-bourgogne@douane.finances.gouv.fr pae-nice@douane.finances.gouv.fr pae-rouen@douane.finances.gouv.fr douanspm@cheznoo.frLes échanges intracommunautaires LA DOUANE
  28. 28. Adresses Annexe 4 Adresses de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.N.S.C.E.) et des centres interrégionaux de saisie des données (C.I.S.D.) Direction Nationale des statistiques et C.I.S.D. de LYON du commerce Extérieur 41, avenue Condorcet - B.P. 2155 161, chemin de Lestang 69603 VILLEUBANNE Cedex 31057 TOULOUSE Cedex 1 Tel : 04 72 82 12 65 - Fax : 04 72 82 12 77 Tel : 05 62 11 23 00 - Fax : 05 62 11 24 80 cisd-lyon-courrier@douane.finances.gouv.fr dnsce@douane.finances.gouv.fr C.I.S.D. de SARCELLES 22 bis, avenue du 8 mai 1945 C.I.S.D. de LILLE 95200 SARCELLES Port fluvial de Lille Tel : 01 39 33 26 60 - Fax : 01 39 33 26 61 Centre Intertransports (Bât F) cisd-sarcelles-courrier@douane.finances.gouv.fr 10, place Leroux de Fauquemont 59040 LILLE Cedex C.I.S.D. de METZ Tel : 03 20 08 06 10 - Fax : 03 20 08 31 00 27, place Saint-Thiébault cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr B.P. 832 - 57013 METZ Cedex 01 Tel : 03 87 76 12 13 - Fax : 03 87 74 96 81 C.I.S.D. de ROUEN cisd-metz-courrier@douane.finances.gouv.fr 13, avenue du Mont-Riboudet C.S.D. de TOULOUSE B.P. 4084 - 76022 ROUEN Cedex 161, chemin de Lestang - B.P. 1049 Tel : 02 35 52 36 52 ou 27 31023 TOULOUSE Cedex 1 Fax : 02 35 52 36 85 Tel : 05 62 11 23 70 - Fax : 05 62 11 24 80 cisd-rouen-courrier@douane.finances.gouv.fr csd-toulouse-courrier@douane.finances.gouv.fr Votre CISD peut vous apporter une assistance de proximité pour le bon établissement de la DEB électronique. N’hésitez pas à le contacter ou bien la DNSCE pour vous faciliter la DEB électronique. Vous pouvez aussi compléter votre information via : • la boîte fonctionnelle dg-stat@douane.finances.gouv.fr26 Service d’Assistance aux Utilisateurs (DEB) Pour toute question d’ordre technique ou informatique, concernant la déclaration d’échanges de biens (problèmes de connexion, interruptions de service, absence d’accusé de réception, etc.), vous pouvez contacter le service d’assistance utilisateur au 05.62.11.24.84 de 9h à 17h. En dehors de cette plage horaire, adressez vos questions à : dnsce-sau@douane.finances.gouv.fr • le centre de contacts Infos Douane Service : ids@douane.finances.gouv.fr Les échanges intracommunautaires

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