IMPACT LÉGAL DE FATCA POUR LES           BANQUES CANADIENNESPrésenté par : Marc LemieuxMarc.lemieux@fmc-law.com+1 514 878 ...
2
QU’EST-CE QUE FATCA?• Une loi américaine de 2010 visant à prévenir le recours par des  contribuables américains à des comp...
LA CONVENTION IFNA• L’IFNA participante s’engage à:   – identifier les comptes («Comptes américains») détenus chez l’IFNA ...
CLIENTS AMÉRICAINS• Individus américains:   – Tout citoyen des États-Unis (dont toute personne née aux Etats-Unis     qui ...
IFNA• Banques, caisses populaires et autres entités qui acceptent des  dépôts• Courtiers, compagnies de fiducies et autres...
PAIEMENTS DÉDUCTIBLES• Tout paiement d’intérêt (incluant tout escompte), dividende,  loyer, salaire, prime, rente ou autre...
TO COMPLY OR NOT TO COMPLY• D’un côté, une IFNA qui aurait  l’intention de se conformer  pourrait craindre de contrevenir ...
CONTRAVENTION AUX LOIS DU CANADA• Article 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements  personnels et les documents...
FATCA ET LES CONVENTIONS DE CRÉDIT• Retenue sur l’intérêt et les versements de capital payables par un  emprunteur américa...
CONVENTIONS FATCA ENTRE PAYS• Pour encadrer les discussions au sujet des enjeux de  conformité, l’IRS a préparé deux modèl...
BANQUES CANADIENNES• Lettre de l’Association des banquiers canadiens à l’IRS (30 avril  2012):   – Commentaires détaillés ...
La présente présentation contient des exemples dequestions auxquelles risquent de faire face certainesentreprises à l’égar...
Merci!Marc.lemieux@fmc-law.com      +1 514 878 8806          LinkeDIn
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Impact légal de FACTA pour les banques canadiennes

981 vues

Publié le

Dans cette présentation, Marc Lemieux, associé chez FMC discute de l'impact légal de FACTA pour les banques canadiennes

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
981
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
42
Actions
Partages
0
Téléchargements
13
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Impact légal de FACTA pour les banques canadiennes

  1. 1. IMPACT LÉGAL DE FATCA POUR LES BANQUES CANADIENNESPrésenté par : Marc LemieuxMarc.lemieux@fmc-law.com+1 514 878 8806Novembre 2012
  2. 2. 2
  3. 3. QU’EST-CE QUE FATCA?• Une loi américaine de 2010 visant à prévenir le recours par des contribuables américains à des comptes à l’étranger pour commettre de l’évasion fiscale• FATCA impose une retenue de 30% sur tous les «paiements déductibles» versés aux «institutions financières non- américaines» («IFNA»), à moins que ces IFNA ne concluent une convention («Convention IFNA») avec l’autorité fiscale américaine («IRS»)• Les IFNA qui signent une Convention IFNA sont des «IFNA participantes»; les autres sont des «IFNA non-participantes» 3
  4. 4. LA CONVENTION IFNA• L’IFNA participante s’engage à: – identifier les comptes («Comptes américains») détenus chez l’IFNA participante par des individus américains ou par des entités dont un pourcentage de propriété est détenu par un individu américain («Clients américains») – Rapporter à l’IRS l’information requise relativement aux Comptes américains – Demander aux Clients américains de consentir à la communication de l’information relative à leurs Comptes américains et fermer leurs comptes s’ils n’obtempèrent pas – Effectuer une retenue fiscale («passthru withholding») sur: • les Paiements déductibles à ses Clients américains qui ne consentent pas à communiquer l’information à l’IRS («Clients récalcitrants») • les Paiements déductibles à des IFNA non participantes 4
  5. 5. CLIENTS AMÉRICAINS• Individus américains: – Tout citoyen des États-Unis (dont toute personne née aux Etats-Unis qui réside à l’étranger et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine) – Tout résident légal des États-Unis (dont les titulaires de la carte verte américaine) – Tout résident permanent des États-Unis• Sociétés et autres entités légales dont au moins un individu américain détient 10% ou plus de propriété 5
  6. 6. IFNA• Banques, caisses populaires et autres entités qui acceptent des dépôts• Courtiers, compagnies de fiducies et autres compagnies qui gardent des valeurs mobilières ou en font le commerce• Fonds mutuels, fonds de couverture, fonds d’investissement et autres entités qui investissent dans des valeurs mobilières, des commodités ou des produits dérivés• Certaines compagnies d’assurance qui offrent des contrats d’assurance comportant aussi un investissement 6
  7. 7. PAIEMENTS DÉDUCTIBLES• Tout paiement d’intérêt (incluant tout escompte), dividende, loyer, salaire, prime, rente ou autre revenu, gain ou profit fixe ou déterminable de source américaine• Tout produit de vente ou autre disposition d’un titre de dette ou d’équité 7
  8. 8. TO COMPLY OR NOT TO COMPLY• D’un côté, une IFNA qui aurait l’intention de se conformer pourrait craindre de contrevenir aux lois applicables de son pays• De l’autre, quelle IFNA pourrait se permettre de se désengager des marchés de dette et d’équité américains? 8
  9. 9. CONTRAVENTION AUX LOIS DU CANADA• Article 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques: – «[…] l’organisation ne peut communiquer de renseignement personnel à l’insu de l’intéressé sans son consentement que dans les cas suivants: […] (c.1) elle est faite à une institution gouvernementale […] qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de l’obtenir et le fait, selon le cas, […] (ii) que la communication est demandée aux fins du contrîole d’application du droit canadien, provincial ou étranger […]»• Article 448.1 de la Loi sur les banques et le Règlement sur l‘accès aux services bancaires de base• Le contrat bancaire 9
  10. 10. FATCA ET LES CONVENTIONS DE CRÉDIT• Retenue sur l’intérêt et les versements de capital payables par un emprunteur américain à un prêteur (ou un agent) qui est une IFNA non participante• Retenue sur l’intérêt et les versements de capital payables par un emprunteur américain qui est une IFNA participante à un prêteur (ou un agent) qui est une IFNA non participante• Retenue sur le versement par l’agent qui est une IFNA participante de la portion de l’intérêt ou du capital reçu de l’emprunteur à un prêteur qui est une IFNA non participante• Retenue sur le versement par un prêteur qui est une IFNA participante de sa portion d’un tirage à l’agent qui est une IFNA non participante• Clauses d’ajustement fiscal des paiements proposées par le Loan Syndication and Trading Association et le Loan Market Association 10
  11. 11. CONVENTIONS FATCA ENTRE PAYS• Pour encadrer les discussions au sujet des enjeux de conformité, l’IRS a préparé deux modèles de conventions inter-gouvernementales (un réciproque, et l’autre pas)• Aux termes de chacun des modèles: – Les IFNA de pays qui concluent des conventions avec les Etats-Unis (les IFNA partenaires) n’ont plus à conclure des conventions directement avec l’IRS – Elles doivent plutôt rapporter l’information requise par FATCA à l’autorité fiscale de leur pays qui s’engage à la remettre à l’IRS – Les IFNA partenaires sont alors présumées se conformer à FATCA et ne sont pas sujettes à la retenue fiscale de 30% sur les montants de source américaine, et elles n’ont plus à effectuer de retenue sur des montants de source non-américaine payables à des Clients américains ou des IFNA non participantes 11
  12. 12. BANQUES CANADIENNES• Lettre de l’Association des banquiers canadiens à l’IRS (30 avril 2012): – Commentaires détaillés sur les enjeux de conformité que pose FATCA pour les banques canadiennes – Nombreuses recommandations de modifications des exigences de FATCA et report de la date d’entrée en vigueur – «We would also like to acknowledge at the outset at the outset the value of the proposed intergovernmental approach that Treasury’s exploring with several countries that would see FATCA reporting on a tax authority-to-tax authority basis. This is a welcome development and we encourage Treasury to undertake similar processes with other countries, including Canada» 12
  13. 13. La présente présentation contient des exemples dequestions auxquelles risquent de faire face certainesentreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtesconfronté à une situation similaire à celles présentéesici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, carchaque situation est unique.
  14. 14. Merci!Marc.lemieux@fmc-law.com +1 514 878 8806 LinkeDIn

×