Arnaque et Internet

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Voici un résumé de l'intervention de Maître Gérard Haas lors du 6ème salon juridique de l'Internet et du numérique le 26 novembre 2008

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Arnaque et Internet

  1. 1. 6ème SALON JURIDIQUE DE L’INTERNET ET DU NUMERIQUE « COMMENT EVITER LES PIEGES ET ARNAQUES DE L’ACHAT EN LIGNE ? » Salle 2, 9h30 - 11h « Arnaque, consommation, distribution et Internet » Par Gérard Haas
  2. 2. Thème présenté par Gérard HAAS, avocat à la Cour 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 2
  3. 3. Définitions • Arnaque: • 1887vient de harnacher, escroquer, terme fam. Escroquerie, vol et par ext. Artifice, tromperie,, fraude • Arnaquer • Escroquer, voler, estamper, filouter, gruger, alpaguer, épingler. • Escroquerie • Délit consistant dans le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vrai, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir n acte opérant obligation ou décharge. • C.pén. Art.313-1 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 3
  4. 4. • Arnaque: Produit gratuit dont le rapport qualité-prix est nul! [ Mots et Grumots (2003) ] Citations de Marc Escayrol • Annonces Google Victime d'une arnaque? www.j*****.com Un avocat près de chez vous répond à vos questions en ligne • Forum amitié www.lyad.com Pour dialoguer et nouer des amitiés Des milliers de membres • Arnaque www.eBay.fr Tout l'univers Arnaque Comparez, trouvez, achetez, vendez • Résultats 1 - 8 pour arnaque. (0,06 secondes 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 4
  5. 5. Un nouveau site web s’ouvre pour contrer les sites illicites • L’état français ouvre un portail sur internet afin de permettre de dénoncer des contenus illicites trouvés par le biais du web. Ce genre de site est ouvert pour manifester et dénoncer des faits vus sur internet, afin d’éviter des escroqueries, des arnaques, du phishing, l'incitation à la haine raciale et autres… • Ce portail porte le nom de : PHARAOS. Il permet de signaler un contenu illicite qui se trouve sur un site web ou dans un courriel reçu. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 5
  6. 6. INTRODUCTION • En 2007, le montant des échanges commerciaux réalisés sur Internet a représenté 16 milliards d’euros. • Il s’agit d’un canal de distribution à part entière : beaucoup plus qu’un phénomène de mode, l’achat en ligne est rentré dans les mœurs. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 6
  7. 7. • Utiliser sa carte bleue en ligne ne présente pas plus de risques que de l’insérer dans un distributeur de billets. • C’est à utilisateurs d’être le garant de sa propre sécurité en adoptant un comportement prudent et raisonnable. Observons qu’on fait très peu de bonnes affaires sur Internet et l’appât du gain ou encore la naïveté de l’acheteur les font souvent tomber dans les pièges tendus par les cybercriminels qui écument le web à la recherche de leur proie comme les requins dans l’océan. En fait, la plupart des escroqueries ou usurpations des identités bancaires sont le fruit d’un manque de vigilance de l’utilisateur et cela aurait pu être bien souvent évité. La sécurité du client passe aussi par sa prudence. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 7
  8. 8. • La vente sur Internet est un mode de distribution encadré, ce qui justifie sans doute la croissance annuelle de plus de 30% de ces dernières années, et l’entrée en vigueur de la loi Châtel vient encore renforcer le dispositif juridique en place. Explications et conseils pratiques… 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 8
  9. 9. SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS 1. VERIFIER LA FIABILITE DU SITE MARCHAND AVANT D’ACHETER 2. VERIFIER QUE LE PAIEMENT EN LIGNE EST SECURISE 3. CHOISIR UN MODE DE LIVRAISON ADEQUATE 4. MEFIANCE VIS-À-VIS DU PRODUIT PROPOSE 5. MAINTENIR SON ORDINATEUR PROTEGE 6. METTRE EN PLACE UN CONTRÔLE PARENTAL 7. PROTEGER SON IDENTITE SUR INTERNET 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 9
  10. 10. En résumé …. http://www.haas-avocats.com/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=204011 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 10
  11. 11. En résumé …. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 11
  12. 12. En résumé …. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 12
  13. 13. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 13
  14. 14. En résumé …. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 14
  15. 15. En résumé …. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 15
  16. 16. En résumé …. Spams = dangers !!! Ne pas en dire trop sur Dans le doute : supprimez les les réseaux sociaux Supprimer tous les Paramétrer son éléments (photos, compte en limitant données, partages) de l’accès à son profil son profils avant de clôturer son compte 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 16
  17. 17. Les points clefs de la loi Châtel 1. Délais de livraison Depuis la loi Châtel, le cybermarchand est tenu d’indiquer précisément des délais de livraison précis. Cette obligation existait auparavant mais seulement pour les contrats dont le montant était supérieur à 500 euros. Dorénavant, en cas de manquement de la part du commerçant, le client peut demander à ce que soit annulée sa commande à partir de sept jours de retard via LRAR. Le professionnel est alors obligé de rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours ; 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 17
  18. 18. 2. Appels non surtaxés Les services concernés doivent être accessibles depuis le territoire métropolitain, par un numéro d’appel fixe et non surtaxé (art. L.121-84-3 du code de la consommation) Lorsque le consommateur appelle le service d’assistance à partir d’une ligne téléphonique fournie par l’opérateur, le temps d’attente doit être gratuit. Seuls sont visés par ces dispositions les appels dits « contraints », c’est-à- dire les appels liés à l’exécution du contrat, vers les services après-vente, d’assistance technique ou de traitement des réclamations. En revanche, les autres appels (obtenir des informations de nature commerciale ou administrative ou souscrire à des offres par téléphone) ne sont pas concernés par la mesure. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 18
  19. 19. 3. Information renforcée L’article L. 121-84-2-1 impose au fournisseur de mentionner sur les factures « la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de l’engagement ou, le cas échéant, que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue ». Le professionnel devra fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui ». 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 19
  20. 20. 4. Limitation de la durée du contrat • Les fournisseurs de services « ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat […] à l’acceptation par le consommateur d’une clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de vingt- quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification » (article L121-84-4 alinéa 2 code de la consommation) • Ainsi, dans le cas d’une offre avec période d’engagement de deux ans, l’opérateur devra proposer la même offre avec une période d’engagement d’un an (qui pourra être plus onéreuse). • Si le consommateur préfère être engagé pour deux ans, il pourra néanmoins résilier son contrat après un an, l’indemnité de résiliation étant plafonnée à trois mois (et dégressive jusqu’à la fin de la deuxième année). 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 20
  21. 21. 4. facilitation de la rupture du contrat Le nouvel article L. 121-84-2 du Code de la consommation réduit la durée du préavis de résiliation des contrats de services de communication électronique à dix jours (sauf demande contraire du consommateur). Les dépôts de garantie et les sommes versées d’avance aux opérateurs doivent être restituées au plus tard « dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture » ou « de la restitution au professionnel de l’objet garanti » (article L121-84-1 code de la consommation). En cas de retard, les sommes dues sont, de plein droit, majorées de moitié. Le nouvel article L.121-84-5 limite le montant des frais de résiliation susceptibles d’être facturés au client aux coûts que le fournisseur « a effectivement supportés au titre de la résiliation », à condition que ces frais soient dûment justifiés et que leur prise en charge par le consommateur soit explicitement prévue par le contrat. 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 21
  22. 22. C’est fini !… Merci pour votre attention ! http://www.haas-avocats.com Des questions ??? 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 22
  23. 23. • En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter : HAAS SOCIETE D'AVOCATS 87 BD DE COURCELLES 75008 PARIS Tel : 01 56 43 68 80 Email : contact@haas-avocats.com Plan d’accès • Pour une demande de devis : http://www.haas-avocats.com/fr/page22.xml 26/11/2008 (c) Gérard HAAS 2008 23

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