Libéralisation des marchés de l’énergie
Comprendre les factures énergétiques

Formation gestionnaire énergéticien 2010

Mo...
Agenda de la formation

Volet théorique: 1er jour

Volet pratique: 2ème jour
Agenda de la formation
Volet théorique
I. Présentation d’ibam
II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en que...
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Volet théorique
Le marché de l’énergie en Belgique
VI. Les différents acteurs du marché : les prod...
Agenda de la formation
Volet pratique
I. Analyse de factures types (haute tension et basse tension)
(=> Analyse de votre ...
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I. Présentation d’ibam
II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en que...
I. Présentation d’ibam
ibam sa – créé le 4 juillet 2006
I. Présentation d’ibam

ACTIONS

Réduction des
kWh consommés

ibam

Réduction du coût
du kWh

• Audit énergétique ;
• Opti...
I. Présentation d’ibam
Ibam a développé 4 départements

Bâtiment
Expert PEB

Audit
Audit énergétique

Rénovation et
Constr...
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II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en que...
II. Le marché de l’énergie en
Belgique en quelques chiffres
Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres
Consom...
II. Le marché de l’énergie en
Belgique en quelques chiffres
Vecteur Energétique : année 2007 en Ktep
Vecteur
énergétique

...
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Belgique en quelques chiffres
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Consom...
II. Le marché de l’énergie en
Belgique en quelques chiffres
Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres
Consom...
II. Le marché de l’énergie en
Belgique en quelques chiffres
Répartition de la production belge d’électricité (~85 000 GWh)...
II. Le marché de l’énergie en
Belgique en quelques chiffres
Répartition des centrales de production belge d’électricité

S...
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Belgique en quelques chiffres
Réacteurs nucléaires en Belgique

Accord signé avec GDF
le15 o...
II. Le marché de l’électricité en Europe
II. Le marché de l’énergie en
Belgique en quelques chiffres
Principales Importations de gaz naturel en Belgique (~190 000 ...
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III. Transposition des directives
européennes dans le droit belge
Transposition des directives européennes
(l’exemple de l...
III. Transposition des directives
européennes dans le droit belge
Union Européenne : Commission et
Parlement – Directive e...
III. La libéralisation: avant / après
Les étapes RW:
• 1996 : directive européenne concernant les règles communes pour le
...
III. La libéralisation: avant / après
Après:

Avant:

Production Concurrence
Production
Transport

Transport

Distribution...
III. La libéralisation: avant / après

•

Producteurs
d’électricité

Régulateurs

CREG – CWAPE

ELIA

Importateurs
gaz nat...
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II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en que...
IV. Ouverture des marchés:
offre et demande
Achat

Pr ix

Quantité

Pr ix i

Quantité

i

i

Offre

f ( Pr ix )

Demande
P...
IV. Ouverture des marchés:
offre et demande

Source: Etude CREG 26 janvier 2009

• Prix d’équilibre = coût de la dernière ...
IV. Ouverture des marchés:
offre et demande
 Formes de marchés et influence sur le prix
L’élasticité de l’offre et de la...
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I. Présentation d’ibam
II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en que...
V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
L’énergie

- L'énergie caractérise la cap...
V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier


Le réseau électrique

- Le trajet cont...
V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
Exemple de diagramme de charges (source: ...
V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
- Gestion des pics et des creux de l’offr...
V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
Infrastructures pour le transport et le s...
III. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
Réseau haute tension
• Lignes 380 kV:
T...
III. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
Longueur géographique du réseau à haute...
III. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
Organisation du marché
Producteur

Elia...
V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
380 kV

~

150 kV

GRT

70 kV
70 kV

~

E...
V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
La gestion des réseaux électriques et de ...
V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
Le réseau gazier
- Stockage possible

- M...
V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
Infrastructures pour le transport et le s...
V. Rappels techniques sur l’énergie et la
réalité du réseau électrique et gazier
Infrastructure pour le stockage de gaz na...
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Volet théorique
Le marché de l’énergie en Belgique
VI. Les différents acteurs du marché : les prod...
VI. Les différents acteurs du
marché
Les opérateurs
1.

Les producteurs

2. Les transporteurs/distributeurs
3. Les fournis...
VI. Les différents acteurs du marché
(fin 2008, Electrabel a vendu une
partie de sa capacité à de production
à des concurr...
1. Les Producteurs

1.1. Électricité
Electrabel
- 72% de l’électricité consommée en Belgique
- filiale 100% GDF Suez depui...
1. Les Producteurs

Les autres producteurs

- Belwind (centrale de marcinelle qui alimente les
entreprises Duferco), RWE, ...
2. Les Transporteurs et les
Distributeurs
2.1. Électricité
Elia
- Actionnariat : - Publi-T 45,37% - Autres actionnaires 40...
2. Les Distributeurs
Liste des Gestionnaires de Réseau de Distribution en Wallonie
Gaz

Electricité
AIEG

ALG

AIESH
GASEL...
2. Les Distributeurs
Gestionnaire de Réseau de Distribution en
Région de Bruxelles-Capitale

• Sibelga est le seul gestion...
3. Les Fournisseurs
3.1. Électricité
Fournisseurs par défaut:
ORES et Sibelga  Electrabel (ECS)
ALE, AIEG, PBE  SPE (Lum...
3. Les Fournisseurs
Comportement de la clientèle en Région wallonne dans le choix du fournisseur
(Source: CWaPE)
3. Les Fournisseurs
Liste des fournisseurs d’électricité en Région Wallonne
Fournisseurs
EDF BELGIUM sa **
ELECTRABEL sa *...
3. Les Fournisseurs
Liste des fournisseurs d’électricité en
Région Bruxelloise
E. ON BELGIUM sa
E. ON SALES & TRADING GmbH...
Contexte institutionnel de l’énergie en Belgique

3. Les Fournisseurs
3.2. Gaz
Fournisseurs par défaut: (Choisi par les GR...
3. Les Fournisseurs
Activité de la clientèle
3. Les Fournisseurs
Liste des fournisseurs de gaz en Région Wallonne

Fournisseurs
DISTRIGAZ sa*
EDF BELGIUM sa **
E. ON R...
3. Les Fournisseurs
Liste des fournisseurs de gaz en Région
Bruxelloise

ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa
ENECO ENERGIE IN...
4. Les Régulateurs
4.1. Fédéral
CREG – Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz

4.2. Régional
- CWaPE – Commis...
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Le marché de l’énergie en Belgique
VI. Les différents acteurs du marché : les prod...
VIII . Les unités de facturation

kW ?
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Nc?
Contributions?
VIII. Rappel : Unités de facturation

kW = puissance
kWh = unité de mesure de l’énergie (1000 Wh)
kWhc = consommation d’én...
VIII. Rappel : Unités de facturation
Pointe quart horaire (ou Puissance maximale)
Rémunération de l'investissement matérie...
VIII. Rappel : Unités de facturation
Ex: Analyse Pointe quart horaire
VIII. Rappel : Unités de facturation
Cos φ (ou facteur de puissance)

= déphasage angulaire entre la tension et l'intensit...
VIII. Rappel : Unités de facturation
Cos phi: analogie du cheval et du bateau (1/4)
Considérons un bateau, sur un canal,
t...
VIII. Rappel : Unités de facturation
L’analogie du cheval et du bateau (2/4)
Le fait que le cheval n’avance pas directemen...
VIII. Rappel : Unités de facturation
L’analogie du cheval et du bateau (3/4)
VIII. Rappel : Unités de facturation

L’analogie du cheval et du bateau (4/4)
La représentation vectorielle de la force po...
VIII. Rappel : Unités de facturation
Cos φ = l’explication « physique – électricité »
Cos φ (ou facteur de puissance) = dé...
VIII. Rappel : Unités de facturation
Cos φ
Dans les circuits contenants des bobines (ballasts,
transfos, moteurs) => coura...
VIII. Rappel : Unités de facturation
Cos φ
A retenir: Pénalité si cos phi<0,90

Pour obtenir une même puissance active, un...
VIII. Rappel : Unités de facturation
Cos φ
Cos φ (ou facteur de puissance) = déphasage angulaire entre la tension et
l'int...
Rappel : Unités de facturation
Analyse du Cos φ
Pénalité si cos phi<0,90. Possibilité de placer un condensateur de
compens...
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Volet théorique
Le marché de l’énergie en Belgique
VI. Les différents acteurs du marché : les prod...
IX. Composantes du prix de
l’énergie (électricité et gaz)
Organisation du marché

Structure tarifaire

Fourniture

Product...
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l’énergie (électricité et gaz)
Lien entre le client et fournisseur d’énergie
Producteur

Elia

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l’énergie (électricité et gaz)
Répartition de la facture énergétique en RW
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Prix de la fourniture
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Tarifs de transport et de distribution

• La rémunération pour l...
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Perception d’un droit en vue de la couv...
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VI. Les différents acteurs du marché : les prod...
VII. Le fédéralisme belge et la répartition
des compétences en matière d’énergie

Etat fédéral =

Région de Bruxelles-capi...
VII. Le fédéralisme belge et la répartition
des compétences en matière d’énergie
En matière d’énergie, certaines compétenc...
VII. Le fédéralisme belge et la répartition
des compétences en matière d’énergie
Cycle nucléaire en Belgique

• Synatom:
•...
VII. Le fédéralisme belge et la répartition
des compétences en matière d’énergie
Infrastrucures pour le transport et le st...
VII. Le fédéralisme belge et la répartition
des compétences en matière d’énergie
Compétences Régionales
- Distribution et ...
Missions de la CWaPE:
-Conseil auprès des autorités publiques concernant
l’organisation et le fonctionnement du marché rég...
Missions de la CREG:
- Conseil auprès des autorités publiques en ce qui

concerne l'organisation et le fonctionnement des
...
VII. Les missions des régulateurs
du marché de l’énergie
380 kV
Compétence
fédérale :
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150 kV

GRT

70 kV
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I. Analyse de factures types (haute tension et basse tension)
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Rappel: le mécanisme des
certificats verts
Le mécanisme des certificats verts

Régulateur
Rappel: le mécanisme des
certificats verts
Mécanisme de soutien
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certificats verts
Pour enregistrer une unité
de production d’électricité
introduction d’une
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certificats verts

Trimestriellement, le
producteur transmet
les relevés des
compteurs à la CWAP...
Rappel: le mécanisme des
certificats verts

En possession des CV, le
producteur peut:
 négocier leur vente
 les revendre...
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certificats verts

Amende de 100 €/CV
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Trimestriellement,
les fournitures
d’électricit...
Le mécanisme des certificats verts
Offre et demande sur le marché des CV

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à la ha...
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wallonne

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importante
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1 LGO = 1 MWh électricité
verte produit quelque part en
Europe.
Ex: un fourniss...
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d’origine
Pour enregistrer une unité de
production d’électricité
introduction d’une dema...
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d’origine

Trimestriellement, le
producteur transmet les
relevés des compteurs à la
CWAP...
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En possession des LGO,
le producteur peut:
 négocier leur vente
indépendammen...
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l’ensemble de leurs produits à la
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Les fourni...
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Vos factures d’électricité BT
Lien entre le client et fournisseur d’énergie
Producteur

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GRD

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Analyse de votre facture BT

Questions et informations à rechercher:
• Simulateur tarifaire sur le site de la CWaPE
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Déménagement
Comment faire suivre sa facture d’électricité et de
gaz dans le fourbis d’un déménagement?

AVANT:
- Contacte...
Déménagement

DANS LES 7 JOURS (après le déménagement):
- Remplir le formulaire de déménagement (disponible sur
la CWaPE o...
Déménagement

Démarche à suivre suivant votre situation lors
de votre déménagement ou emménagement:
Votre fournisseur est ...
Déménagement
Comment faire pour changer de fournisseur?
1. Demander ces codes EAN auprès du gestionnaire de réseau
2. Rech...
Déménagement
4. Comparer les prix :
-Sur base des informations relevées à l’étape 2
-Passer par une simulation :
•http://w...
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Volet pratique
I. Analyse de factures types (haute tension et basse tension)
II. Où trouver les in...
Marché de fourniture
d’électricité
adjudication publique

Source: http://www.publictendering.com/pdf/marchespublics.pdf
Notions sur les marchés publics
Achat d’énergie pour institution publique –> marchés publics
Contenu d’un cahier des charg...
Notions sur les marchés publics
Achat d’énergie pour institution publique –> marchés publics
Le détail voir la loi sur les...
« À l’inverse des ressources fossiles,
la créativité s’enrichit de son exploitation »
ibam s.a.

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101129 ibam formation_liberalisation_electricité_belgique

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101129 ibam formation_liberalisation_electricité_belgique

  1. 1. Libéralisation des marchés de l’énergie Comprendre les factures énergétiques Formation gestionnaire énergéticien 2010 Mohamed AIT HASSOU Mohamed.aithassou@ibam.be
  2. 2. Agenda de la formation Volet théorique: 1er jour Volet pratique: 2ème jour
  3. 3. Agenda de la formation Volet théorique I. Présentation d’ibam II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Trois angles de vue: économique, technique et juridique III. Transposition des directives européennes dans le droit belge IV. Ouverture des marchés: offre et demande V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier
  4. 4. Agenda de la formation Volet théorique Le marché de l’énergie en Belgique VI. Les différents acteurs du marché : les producteurs, les transporteurs et distributeurs, les fournisseurs et les régulateurs VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie L’analyse des factures énergétiques VIII . Les unités de facturation kW, kWh, m³ de gaz,… IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) et comment analyser une facture énergétique
  5. 5. Agenda de la formation Volet pratique I. Analyse de factures types (haute tension et basse tension) (=> Analyse de votre facture BT) II. Où trouver les informations: quelques sites internet de références III. Rappel sur les mécanismes de certificats verts et de labels de garantie d’origine VI. Le marché libéralisé de l’énergie en pratique: Jeu de rôle sur le mécanisme des certificats verts et des LGO
  6. 6. Agenda de la formation Volet théorique I. Présentation d’ibam II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Trois angles de vue: économique, technique et juridique III. Transposition des directives européennes dans le droit belge IV. Ouverture des marchés: offre et demande V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier
  7. 7. I. Présentation d’ibam ibam sa – créé le 4 juillet 2006
  8. 8. I. Présentation d’ibam ACTIONS Réduction des kWh consommés ibam Réduction du coût du kWh • Audit énergétique ; • Optimisation ; • Sensibilisation à l’URE ; • Formation en énergie ; • Inspection maintenance •… • Négociation des contrats de fourniture ; • Gestion des Certificats Verts ; •… Eco-kWh, énergie renouvelable • Etude de faisabilité (cogénération, photovoltaïque,..) ; •… SUIVI des consommations et de la facturation IMPLEMENTATION & GESTION DU PROJET Vous!
  9. 9. I. Présentation d’ibam Ibam a développé 4 départements Bâtiment Expert PEB Audit Audit énergétique Rénovation et Construction Gestion environnementale (eau, déchets, sols,…) Étude d’incidence Bilan carbone Etude et Développement Énergie Renouvelable Étude stratégiques Cogénération Production de textes réglementaires Solaire Développement de logiciels et systèmes de gestion. Certificats verts
  10. 10. Agenda de la formation Volet théorique I. Présentation d’ibam II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Trois angles de vue: économique, technique et juridique III. Transposition des directives européennes dans le droit belge IV. Ouverture des marchés: offre et demande V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier
  11. 11. II. Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Consommation brute d’énergie primaire Année Produits pétroliers Gaz naturel Energie Comb. nucléaire solides 2000 40,7% 22,3% 20,8% 2007 39,2% 25,4% 21,4%  URE et ER  Fermeture progressive d’unités de production électrique au charbon  Importation = 95-97% Comb. renouvelables Autres Total (en ktep pci) 13,9% 1,6% 0,7% 60.227 7,8% 5% 1,2% 58.819
  12. 12. II. Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Vecteur Energétique : année 2007 en Ktep Vecteur énergétique Electricité Gaz Pétrole Comb. Solides Autres* Total Sidérurgie 558 1 073 27 1 417 - 3 075 Autres industries 2 893 4 210 1 023 399 925 9 450 Transport 144 - 9 366 - - 9 510 3 532 4 823 4 196 131 306 12 989 - 915 5 933 - - 6 848 7 128 11 022 20 543 1 947 1 231 41 871 Résidentiel et équivalent Usage nonénergétique Total * Energie renouvelable, chaleur Source: http://statbel.fgov.be/fr/ > Statistiques énergétiques > Le marché de l’énergie en 2007
  13. 13. II. Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Consommation finale sectorielle (2007) Non-énergétiques (16,4%) Belgique Industrie (29,9%) Transport (22,7%) Résidentiel et équivalent (31%)
  14. 14. II. Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Consommation finale sectorielle (2007) Wallonie Transport (25%) Bruxelles Industrie (45%) Industrie (3%) Transport (25%) Tertiaire (32%) Agriculture (1%) Tertiaire (8%) Logement (40%) Logement (21%) Source: Bilan énergétique de la région wallonne 2007 Source: Bilan énergétique de la RBC 2007
  15. 15. II. Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Répartition de la production belge d’électricité (~85 000 GWh) Part du nucléaire  18 000 GWh importés de France – 9 000 GWh exportés de Belgique
  16. 16. II. Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Répartition des centrales de production belge d’électricité Source: ICEDD pour la DGO4, 2008 http://www.icedd.be/atlasenergie/pages/melefr01.htm
  17. 17. II. Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Réacteurs nucléaires en Belgique Accord signé avec GDF le15 octobre 2009 Mise en service industrielle DOEL 1 (392 MW) TIHANGE 1 (962 MW) DOEL 2 (392 MW) DOEL 3 (1006 MW) TIHANGE 2 (960 MW) DOEL 4 (985 MW) TIHANGE 3 (1015 MW) Fermeture 15 février 1975 1er octobre 1975 1er décembre 1975 1er octobre 1982 1er février 1983 1er juillet 1985 1er septembre 1985 2015 ->2025 2015 ->2025 2015 ->2025 2022 2023 2025 2025 ? 31 JANVIER 2003. - Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. Art. 9. En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en matière d'électricité, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la CREG, prendre les mesures nécessaires. Cet avis portera notamment sur l'incidence de l'évolution des prix de production sur la sécurité d'approvisionnement.
  18. 18. II. Le marché de l’électricité en Europe
  19. 19. II. Le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Principales Importations de gaz naturel en Belgique (~190 000 GWh)  Pays-Bas : 36,4%  Norvège : 30,7%  Algérie : 17%  Russie : 4%  Royaume-Unis : 3,2%  Quatar : 2,4%
  20. 20. Agenda de la formation Volet théorique I. Présentation d’ibam II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Trois angles de vue: économique, technique et juridique III. Transposition des directives européennes dans le droit belge IV. Ouverture des marchés: offre et demande V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier
  21. 21. III. Transposition des directives européennes dans le droit belge Transposition des directives européennes (l’exemple de l’électricité verte) - Traité instituant la communauté européenne > Article 81 - Directive 96/92/CE (règles communes pour le marché intérieur de l’électricité) - Directive 2001/77/CE (électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables) puis la directive 2009/28/CE Transposition en région bruxelloise: - Ordonnance du 19 juillet 2001 (article 28) http://www.brugel.be - Arrêté du gouvernement du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l’électricité verte et de la cogénération de qualité
  22. 22. III. Transposition des directives européennes dans le droit belge Union Européenne : Commission et Parlement – Directive européenne Etats Membres BELGIQUE Etat fédéral Régions Communautés - Constitution - Lois spéciales - Lois - Arrêtés Royaux - Arrêtés ministériels - Circulaires - Décrets (ordonnances) - Arrêtés du gouvernement - Arrêtés ministériels -Circulaires - Décrets - Arrêtés du gouvernement (Collège) - Arrêtés ministériels -Circulaires
  23. 23. III. La libéralisation: avant / après Les étapes RW: • 1996 : directive européenne concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (96/92/CE) • 1999 : transposition de la directive européenne au niveau fédéral (loi) • 2001 : la Région wallonne transpose la directive européenne et réglemente la libéralisation de ce marché. • (2003 : nouvelle directives concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité en vue d'une ouverture totale du marché (2003/54/CE abrogeant 96/92/CE) ) • Juillet 2004 : ouverture progressive du marché de l'électricité aux clients professionnels en Région wallonne • Janvier 2007 : ouverture du marché de l'électricité à l'ensemble de la clientèle en Région wallonne
  24. 24. III. La libéralisation: avant / après Après: Avant: Production Concurrence Production Transport Transport Distribution Distribution Fourniture aux clients UNBUNDLING: désintégration verticale Monopole Fournisseurs Concurrence Clients Groupe verticalement intégré CCEG: contrôle de la structure de prix Régulation: 1999: CREG ( pour le fédéral)
  25. 25. III. La libéralisation: avant / après • Producteurs d’électricité Régulateurs CREG – CWAPE ELIA Importateurs gaz naturel Fluxys Clients Fournisseurs GRD
  26. 26. Agenda de la formation Volet théorique I. Présentation d’ibam II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Trois angles de vue: économique, technique et juridique III. Transposition des directives européennes dans le droit belge IV. Ouverture des marchés: offre et demande V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier
  27. 27. IV. Ouverture des marchés: offre et demande Achat Pr ix Quantité Pr ix i Quantité i i Offre f ( Pr ix ) Demande P Offre f ( Pr ix ) P Offre monopole ou CT Offre concurrence ou LT Demande Q Demande Q
  28. 28. IV. Ouverture des marchés: offre et demande Source: Etude CREG 26 janvier 2009 • Prix d’équilibre = coût de la dernière unité de production mise en route • Exemple: coût marginal centrale au gaz = 60 € /MWh Toutes les centrales avec coût marginal < 60 € /MWh (centrales inframarginales) peuvent produire et livrer au prix du marché
  29. 29. IV. Ouverture des marchés: offre et demande  Formes de marchés et influence sur le prix L’élasticité de l’offre et de la demande influence le prix du marché Les 5 contraintes d’un marché concurrentiel : Atomicité de l'offre Atomicité de la demande Homogénéité du produit Mobilité parfaite des facteurs de production Information parfaite Question : les marchés du gaz et de l’électricité sont-ils concurrentiels?
  30. 30. Agenda de la formation Volet théorique I. Présentation d’ibam II. Introduction: le marché de l’énergie en Belgique en quelques chiffres Trois angles de vue: économique, technique et juridique III. Transposition des directives européennes dans le droit belge IV. Ouverture des marchés: offre et demande V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier
  31. 31. V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier L’énergie - L'énergie caractérise la capacité à fournir du travail, à donner du mouvement ou à élever la température. - Energie primaire : directement disponible (≠ utilisable) dans la nature (fossile et renouvelable) - Energie dérivée ou secondaire : obtenue par la transformation d'une énergie primaire au moyen d'un système de conversion (électricité, vapeur, …)
  32. 32. V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier  Le réseau électrique - Le trajet contractuel de la distribution d’électricité ≠ de son trajet physique. L’électricité suit le chemin de la moindre résistance. - On ne peut identifier l’origine des électrons que l’on consomme (éolien, nucléaire, TGV, …) - Energie non stockable (à un prix raisonnable) =>réseau en équilibre permanent (géré par Elia): Production = Consommation + pertes (pertes = 4-5% de la consommation) => Prévision statistique de l’évolution de la charge (diagramme de charge journalier + adaptation en temps réel)
  33. 33. V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier Exemple de diagramme de charges (source: www.elia.be) Pour info: Equilibre offre – demande contrôlé grâce à la fréquence: Si > 50 Hz production supérieure à la consommation Et vice-versa
  34. 34. V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier - Gestion des pics et des creux de l’offre et de la demande sur le réseau Ordres de grandeur de temps de démarrage d’une centrale: Type de centrale Temps de démarrage Thermique classique (Charbon, fuel, gaz naturel) TGV Nucléaire Hydraulique Pompage Turbo-jet 8h 2à6h 24 h 5 minutes 2 à 4 minutes 2 minutes - Le cas de l'éolien : Production variable Prévision de la production. Intégration de cette variation dans la gestion générale du réseau électrique
  35. 35. V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier Infrastructures pour le transport et le stockage de l’électricité • Stockage de l’électricité:  Centrale de pompage de Coo (1 164 MW > pendant 5h soit 1 stockage de 5000 MWh)  Centrale de pompage de la Platte-Taille (143 MW) Stockage réduite et très difficile  soucis de faire concorder la production avec la production Platte-Taille Coo
  36. 36. III. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier Réseau haute tension • Lignes 380 kV: Transports internationaux Centrales électriques importantes Centrales de pompage • Liaisons à 220kV et 150kV Transport vers centres de consommation importants • Liaisons à 70 kV et 36 kV points d'injection des réseaux des sociétés de distribution
  37. 37. III. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier Longueur géographique du réseau à haute tension (en km) (situation au 01/01/2007) Tension Lignes aériennes Câbles souterrains Total 380 kV 891 0 891 220 kV 297 0 297 150 kV 2014 410 2424 70 kV 2405 292 2697 36 kV 8 1922 1930 30 kV 26 141 167 Total 5641 2765 8406
  38. 38. III. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier Organisation du marché Producteur Elia GRT Elia GRTL Gestionnaire(s) de Réseaux de Distribution(s) Client GRD Client Réseau maillé: le courant peut prendre plusieurs chemins. Si une ligne à haute tension est en panne le courant passe ailleurs Réseau radial: en arbre. autoproducteurs
  39. 39. V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier 380 kV ~ 150 kV GRT 70 kV 70 kV ~ Elia GRTL / GRTR 30 kV 30 kV GRD 0,4 kV 39
  40. 40. V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier La gestion des réseaux électriques et de gaz est confiée à des monopoles : Electricité Transport 380 kV -> 70 kV : Elia (GRT) Transport régional 70 -> 30 kV : Elia (GRTL) Distribution < à 30 kV : GRD Gaz Haute pression : Fluxys Basse pression : GRD Objectif : Eviter le dédoublement des réseaux. THT Remarque: Haute, très haute, moyenne ou basse tension? 150 kV -> 380 kV HT 70 kV-> 150 kV MT 1 kV -> 70 kV BT < 1 kV …Mais en pratique en Belgique on dissocie uniquement BT et HT (y compris MT)
  41. 41. V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier Le réseau gazier - Stockage possible - Monopole pour le transport et la distribution mais concurrence possible pour la fourniture (commercialisation) - Deux types de gaz naturel => 2 réseaux => Réseau H (à haut pouvoir calorifique) => Réseau L ( à bas pouvoir calorifique)
  42. 42. V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier Infrastructures pour le transport et le stockage de gaz naturel • Stockage de gaz naturel: Zeebrugge et Dudzele (sous forme de gaz liquéfié) Loenhout (sous forme gazeuse dans des couches de sol aquifères à grande profondeur) Stockage à Zeebrugge
  43. 43. V. Rappels techniques sur l’énergie et la réalité du réseau électrique et gazier Infrastructure pour le stockage de gaz naturel (source: Fluxys. Le stockage souterrain de gaz naturel à Loenhout )
  44. 44. Agenda de la formation Volet théorique Le marché de l’énergie en Belgique VI. Les différents acteurs du marché : les producteurs, les transporteurs et distributeurs, les fournisseurs et les régulateurs VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie L’analyse des factures énergétiques VIII . Les unités de facturation kW, kWh, m³ de gaz,… IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) et comment analyser une facture énergétique
  45. 45. VI. Les différents acteurs du marché Les opérateurs 1. Les producteurs 2. Les transporteurs/distributeurs 3. Les fournisseurs 4. Les régulateurs
  46. 46. VI. Les différents acteurs du marché (fin 2008, Electrabel a vendu une partie de sa capacité à de production à des concurrents) Fournisseurs Producteurs GRT Elia GRTL/R Elia GRD ORES, EANDIS, etc… Client Répartition en quantité en RW
  47. 47. 1. Les Producteurs 1.1. Électricité Electrabel - 72% de l’électricité consommée en Belgique - filiale 100% GDF Suez depuis 2007 - Pays-Bas, France, Allemagne, Italie, Espagne, … - CA 2007 : 15 milliards € (PIB2007 = 340 M soit ~5%) SPE - 13% de l’électricité consommée en Belgique - est aussi fournisseur sous le nom commercial de Luminus - Actionnariat : 63,5 % au Groupe EDF, 36,5 %: ALG, Ethias, Publilec, Publilum, Socofe et VEH. - CA 2007 : 2,35 milliards €
  48. 48. 1. Les Producteurs Les autres producteurs - Belwind (centrale de marcinelle qui alimente les entreprises Duferco), RWE, autoproducteurs. 1.2. Gaz Distrigaz - 16,3 milliards de m³ (2008) - Actionnariat : ENI (57,25%) (It), Publigaz (31,25%), le public (11,50%) - CA 2008 : 5,94 milliards €
  49. 49. 2. Les Transporteurs et les Distributeurs 2.1. Électricité Elia - Actionnariat : - Publi-T 45,37% - Autres actionnaires 40,10% Electrabel 11,85% - CA : 771 millions € (2009) Les intercommunales (GRD) 2.1. Gaz Fluxys (GRT) - Actionnariat : Fluxys Holding (filiale de Publigaz) (90%), Public (10%) - CA 2009: 648,5 millions € Les intercommunales (GRD) SOURCE: http://www.zonebourse.com/
  50. 50. 2. Les Distributeurs Liste des Gestionnaires de Réseau de Distribution en Wallonie Gaz Electricité AIEG ALG AIESH GASELWEST GASELWEST IDEG IDEG IGH IEH INTERLUX INTERLUX SEDILEC INTERMOSANE SIMOGEL Fusions: • ORES regroupe: IDEG, IEH, IGH, INTERLUX, INTEREST, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL depuis Février 2009 INTEREST PBE REGIE D'ELECTRICITÉ DE WAVRE SEDILEC SIMOGEL TECTO (ex-ALE) • Gaselwest en Flandre a rejoint la société EANDIS (regroupement d’intercommunales flamandes)
  51. 51. 2. Les Distributeurs Gestionnaire de Réseau de Distribution en Région de Bruxelles-Capitale • Sibelga est le seul gestionnaire de réseau de distribution en région Bruxelloise pour le gaz naturel et l’électricité
  52. 52. 3. Les Fournisseurs 3.1. Électricité Fournisseurs par défaut: ORES et Sibelga  Electrabel (ECS) ALE, AIEG, PBE  SPE (Luminus) Régie de Wavre  Essent Autres fournisseurs Lampiris, Nuon, EDF, Reibel,… Parts de marché des fournisseurs d’électricité actifs sur le réseau de distribution sur base de l'énergie livrée en 2009. (source: CREG)
  53. 53. 3. Les Fournisseurs Comportement de la clientèle en Région wallonne dans le choix du fournisseur (Source: CWaPE)
  54. 54. 3. Les Fournisseurs Liste des fournisseurs d’électricité en Région Wallonne Fournisseurs EDF BELGIUM sa ** ELECTRABEL sa * ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa Nombre de clients (au 1er juin 2009) Répartition des fournitures (GWh) 3 686 206,9 195 1 734,9 1 018 280 1 767,6 376 69,2 36 0,2 207 150,3 1 19,8 116 385 69 792 41 183 1 456 181,2 110,9 77,9 0,3 1,4 422 640 0,3 859,7 ENDESA ENERGÍA sa * ENECO INTERNATIONAL bv* ENERGIE 2030 Agence sa E.ON BELGIUM sa * E.ON SALES & TRADING GmbH * ESSENT BELGIUM nv LAMPIRIS sa NUON BELGIUM nv RECYBOIS sa*** REIBEL sa (Fourniture par la division BELPOWER) RENOGEN sa ** SEVA sa *** SPE sa (également pour la marque LUMINUS) *Activité commerciale orienté vers la haute tension ** Activité commerciale orienté « entreprises » exclusivement *** Fourniture d’électricité limitées à des clients déterminés à la société
  55. 55. 3. Les Fournisseurs Liste des fournisseurs d’électricité en Région Bruxelloise E. ON BELGIUM sa E. ON SALES & TRADING GmbH EDF BELGIUM sa ** ELECTRABEL sa * ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa ENDESA ENERGÍA sa * ENECO ENERGIE INTERNATIONAL * ESSENT BELGIUM nv LAMPIRIS sa NUON BELGIUM nv BELPOWER (Division de REIBEL sa) SPE sa (LUMINUS) TRIANEL ENERGIE
  56. 56. Contexte institutionnel de l’énergie en Belgique 3. Les Fournisseurs 3.2. Gaz Fournisseurs par défaut: (Choisi par les GRD pour les clients) ORES, Gaselwest et Sibelga  Electrabel (ECS) ALG  Luminus (SPE) Autres fournisseurs: EDF Belgium, Essent, Lampiris, Nuon Parts de marché des fournisseurs de gaz naturel actifs sur le réseau de distribution sur base de l'énergie livrée en 2009.(source: CREG)
  57. 57. 3. Les Fournisseurs Activité de la clientèle
  58. 58. 3. Les Fournisseurs Liste des fournisseurs de gaz en Région Wallonne Fournisseurs DISTRIGAZ sa* EDF BELGIUM sa ** E. ON RUHRGAS AG* ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa ENECO INTERNATIONAL bv* ESSENT BELGIUM nv GDF SUEZ sa* LAMPIRIS sa NUON BELGIUM nv SPE sa (également pour la marque LUMINUS) WINGAS GmbH * *Activité commerciale orienté vers la clientèle industrielle Volumes de distribution (% du total) 4,2 3,1 51,0 0,1 3,8 1,2 3,4 1,7 27,6 1,9
  59. 59. 3. Les Fournisseurs Liste des fournisseurs de gaz en Région Bruxelloise ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS sa ENECO ENERGIE INTERNATIONAL * ESSENT BELGIUM nv GAZ DE FRANCE LAMPIRIS sa NUON BELGIUM nv SPE sa (LUMINUS) DISTRIGAZ
  60. 60. 4. Les Régulateurs 4.1. Fédéral CREG – Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz 4.2. Régional - CWaPE – Commission Wallonne pour l’Energie - commission Brugel – Commission Bruxelles gaz et électricité - VREG – Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt
  61. 61. Agenda de la formation Volet théorique Le marché de l’énergie en Belgique VI. Les différents acteurs du marché : les producteurs, les transporteurs et distributeurs, les fournisseurs et les régulateurs VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie L’analyse des factures énergétiques VIII . Les unités de facturation kW, kWh, m³ de gaz,… IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) et comment analyser une facture énergétique
  62. 62. VIII . Les unités de facturation kW ? kWh ? HP? HC? kVA? Cos phi? Ne? Nc? Contributions?
  63. 63. VIII. Rappel : Unités de facturation kW = puissance kWh = unité de mesure de l’énergie (1000 Wh) kWhc = consommation d’énergie pendant les heures creuses kWhp= consommation d’énergie pendant les heures pleines Constante de comptage: facteur de multiplication qui est appliqué à la différence entre les relevés des compteurs
  64. 64. VIII. Rappel : Unités de facturation Pointe quart horaire (ou Puissance maximale) Rémunération de l'investissement matériel que le distributeur a consenti pour fournir à son client l'énergie demandée. (Le client A qui consomme 1 000 kWh, à raison de 1 000 kW durant 1 heure, sera plus difficile à satisfaire que le client B qui consomme 1 000 kWh à raison d'1 kW durant 1 000 heures !) Puissance maximale = consommation maximale du mois en 15 minutes / 15 minutes Ex: Consommation max. en 15 min = 250 kWh -> Puissance maximale = 250 kWh/0,25 =1000 kW kWp = pointe quart horaire durant les heures pleines kWc = pointe quart horaire durant les heures creuses
  65. 65. VIII. Rappel : Unités de facturation Ex: Analyse Pointe quart horaire
  66. 66. VIII. Rappel : Unités de facturation Cos φ (ou facteur de puissance) = déphasage angulaire entre la tension et l'intensité du courant dans un circuit alternatif • Explication par une analogie: l’analogie du cheval et du bateau • Explication « physique – électricité » • Ce qu’il faut retenir
  67. 67. VIII. Rappel : Unités de facturation Cos phi: analogie du cheval et du bateau (1/4) Considérons un bateau, sur un canal, tiré par un cheval sur la berge
  68. 68. VIII. Rappel : Unités de facturation L’analogie du cheval et du bateau (2/4) Le fait que le cheval n’avance pas directement devant le bateau n’intervient pas sur le travail qu’il doit fournir pour le tirer. Mais, sans la compensation du gouvernail, le bateau va dévier vers la berge du canal. Conséquences: • Le gouvernail tourné engendre des pertes supplémentaires • Le fait que la corde tire sur le flanc du cheval et non pas directement derrière lui limite sa capacité à travailler
  69. 69. VIII. Rappel : Unités de facturation L’analogie du cheval et du bateau (3/4)
  70. 70. VIII. Rappel : Unités de facturation L’analogie du cheval et du bateau (4/4) La représentation vectorielle de la force pour tirer le bateau est identique à celle des puissances sur un système : Force apparente Force active Puissance apparente (VA) Puissance active (W) Force réactive Puissance réactive (VAR)
  71. 71. VIII. Rappel : Unités de facturation Cos φ = l’explication « physique – électricité » Cos φ (ou facteur de puissance) = déphasage angulaire entre la tension et l'intensité du courant dans un circuit alternatif. • Consommation active: résistances Courant actif ≠ •Consommation réactive: - Inductive (bobines, ballast, moteurs) - Capacitive: condensateur Courant inductif
  72. 72. VIII. Rappel : Unités de facturation Cos φ Dans les circuits contenants des bobines (ballasts, transfos, moteurs) => courant inductif A φ I T -Le courant total apparent (T) est constitué de la somme: - Du courant actif (A) en phase avec la tension - Du courant inductif (I) déphasé de 90 en arrière par rapport à la tension A retenir: Pénalité si cos phi<0,90 (Le dimensionnement se fait sur la puissance apparente)
  73. 73. VIII. Rappel : Unités de facturation Cos φ A retenir: Pénalité si cos phi<0,90 Pour obtenir une même puissance active, un courant plus important doit parcourir les câbles lorsque le cos phi est faible Surdimensionnement des centrales électriques, des câbles, des transformateurs Augmentation des pertes par effet Joule (Chaleur) = R I2
  74. 74. VIII. Rappel : Unités de facturation Cos φ Cos φ (ou facteur de puissance) = déphasage angulaire entre la tension et l'intensité du courant dans un circuit alternatif. C A A φ I T φ T I-C Ajout d’un condensateur de compensation ou diminution de la puissance inductive => diminution du décalage => pas de pénalité si A proche de T (cos phi proche de 1)
  75. 75. Rappel : Unités de facturation Analyse du Cos φ Pénalité si cos phi<0,90. Possibilité de placer un condensateur de compensation. OK kVA= Puissance apparente (kilo Volt Ampère) >utilisée pour quantifier la capacité de puissance d’un transformateur.
  76. 76. Agenda de la formation Volet théorique Le marché de l’énergie en Belgique VI. Les différents acteurs du marché : les producteurs, les transporteurs et distributeurs, les fournisseurs et les régulateurs VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie L’analyse des factures énergétiques VIII . Les unités de facturation kW, kWh, m³ de gaz,… IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) et comment analyser une facture énergétique
  77. 77. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Organisation du marché Structure tarifaire Fourniture Producteur GRT Elia GRTR Elia GRD Sibelga « Commodity » GRT + GRTR « Timbres postes » GRD Surcharges Fourniture Taxes Client Client Client TVA
  78. 78. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Lien entre le client et fournisseur d’énergie Producteur Elia GRT Elia GRTR GRD GRD Client Facture Le choix du fournisseur n’a aucun impact sur la qualité de l’électricité ou de gaz !!
  79. 79. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Répartition de la facture énergétique en RW Tarif normal Electrabel EnergyPlus – Consommation 3500 kWh/an Coût total (2008): 729 € Source: Sibelga Observatoire des prix sur le marché BT 10% de diminution du prix de l’électricité = 4,6% sur la facture totale !!
  80. 80. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Prix de la fourniture • Couvre l’achat et la fourniture de l’électricité + bénéfice Le paramètre Nc > répercute l'évolution du coût des combustibles consommés pour la production d'énergie électrique livrée au réseau belge. Le paramètre Ne répercute, l'évolution des charges d'amortissement et d'exploitation. Compétence des fournisseurs de les déterminer (ainsi que les coefficients de pondération) mais publiés à titre indicatif sur le site de la CREG (les fournisseurs peuvent les utilisés dans leurs formules tarifaires) • Soumis à la concurrence Remarque: ce n’est pas parce qu’il y a concurrence que vous pouvez négocier !! La concurrence vous permet de choisir le fournisseur qui vous offre le prix le plus bas.
  81. 81. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Tarifs de transport et de distribution • La rémunération pour l’utilisation du réseau de transport et pour l’utilisation du réseau de transport régional (Elia) • La rémunération pour l’utilisation du réseau de distribution • Non négociables
  82. 82. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Tarifs de transport Ils sont réglementés et doivent répondre aux orientations suivantes : • • • • • • • • • • être non discriminatoires et transparents Être orientés en fonction des coûts Comprendre une marge bénéficiaire équitable Optimaliser l’utilisation de la capacité du réseau Être suffisamment décomposés Avoir des structures tarifaires uniformes sur l’ensemble du territoire Ils sont établis par groupe de clients Les coûts sont cascadés entre les groupes de clients Ils doivent être approuvés par la CREG Ils doivent être publiés au moniteur et sont consultables sur le site de la CREG
  83. 83. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Tarifs de distribution => diffère selon les régions Clients Dc (2200€ HP/1300€ HC) Gestionnaires de réseau de distribution wallons (prix annuel en euros) (source: CREG - tarifs de réseau de distribution appliqués par les GRD)
  84. 84. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Surcharges Fédérales • Couverture des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)  Montant : 0,1664 €/MWh • Financement des obligations découlant de la dénucléarisation des sites nucléaires BP1 et BP2 situés à Mol-Dessel (Dénucléarisation)  Montant: 2,0725 €/MWh • Financement des mesures sociales prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies (Loi Vande Lanotte)  Montant: 0,5567 €/MWh
  85. 85. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Surcharges Fédérales • Financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Fonds KYOTO)  Montant: 1,0339 €/MWh Remarque: l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération est exonérée de la taxe Kyoto et dénucléarisation • Financement du coût réel net résultant de l’application des prix maximaux (Clients protégés)  Montant: 1,0126 €/MWh
  86. 86. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Surcharges Fédérales • Financement des réductions forfaitaires pour le chauffage à l’électricité (Prime chauffage)  Montant: 0,143 €/MWh • Cotisation sur l’énergie: impôt indirect (accise) sur les produits énergétiques.  Montant: 2,3096 €/MWh • Surcharge certificats verts et raccordement parcs éoliens offshore •  Montant: 0, 3266 €/MWh Total des surcharges fédérales: 7,324 €/MWh en 2010 • TVA : 21%
  87. 87. IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) Surcharges Régionales • Perception d’un droit en vue de la couverture des missions de service public imposées au GRD • Redevance de voirie (intégré dans tarif de transport et distribution) • Redevance de raccordement au réseau électrique: 0,75 €/MWh
  88. 88. Agenda de la formation Volet théorique Le marché de l’énergie en Belgique VI. Les différents acteurs du marché : les producteurs, les transporteurs et distributeurs, les fournisseurs et les régulateurs VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie L’analyse des factures énergétiques VIII . Les unités de facturation kW, kWh, m³ de gaz,… IX. Composantes du prix de l’énergie (électricité et gaz) et comment analyser une facture énergétique
  89. 89. VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie Etat fédéral = Région de Bruxelles-capitale mer du nord + tout le territoire Région Flamande Région wallonne 4 Ministres de l’énergie 4 Régulateurs (CREG, VREG, BRUGEL et CWAPE) 4 Systèmes de certificats verts  La question du fédéralisme budgétaire et économique
  90. 90. VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie En matière d’énergie, certaines compétences sont du ressort des entités fédérées (les Régions) et d’autres du ressort de l’autorité fédérale. Compétences Fédérales Tout ce qui n’est pas régionalisé et en particulier: - Etudes prospectives électricité et gaz - Le cycle nucléaire - Les grandes infrastructures pour le transport et le stockage de l’énergie - Les Tarifs = rémunération du transport et de la distribution de l’énergie
  91. 91. VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie Cycle nucléaire en Belgique • Synatom: •Détenu par Electrabel (deux représentants de l’Etat belge) •Amont: approvisionnement de l’Uranium •Aval: gestion du combustible usé • ONDRAF: gestion à long terme des déchets de moyenne et haute activité et/ou de longue durée de vie
  92. 92. VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie Infrastrucures pour le transport et le stockage de gaz naturel • Stockage de gaz naturel: Zeebrugge et Dudzele (sous forme de gaz liquéfié) Loenhout (sous forme gazeuse dans des couches de sol aquifères à grande profondeur) Infrastrucures pour le transport et le stockage de l’électricité • Stockage de l’électricité:  Centrale de pompage de Coo (1 164 MW)  Centrale de pompage de la Platte-Taille (143 MW) •Transport de l’électricité: Grande infrastructures gérées par la société ELIA  8 400 km de liaisons à haute tension aériennes et souterraines  800 postes à haute tension
  93. 93. VII. Le fédéralisme belge et la répartition des compétences en matière d’énergie Compétences Régionales - Distribution et transport local d’électricité < 70.000 V (y compris équipements) - La distribution publique de gaz - L’utilisation du grisou et de gaz de haut-fourneaux - Distribution de chaleur à distance - La valorisation de terrils - Les nouvelles énergies à l’exception de celles liées à l’énergie nucléaire - La récupération d’énergie par les industries et les autres utilisateurs - L’utilisation rationnelle de l’énergie (URE)
  94. 94. Missions de la CWaPE: -Conseil auprès des autorités publiques concernant l’organisation et le fonctionnement du marché régional de l’électricité et du gaz:  Avis motivés ou propositions au Gouvernement wallon  Recherches et des études relatives aux marchés de l’énergie. - Surveillance et contrôle de l’application des décrets, arrêtés et règlements relatifs à ces marchés.  Accès non discriminatoire aux réseaux à tous les utilisateurs  Respect des obligations des fournisseurs et des gestionnaires de réseau en matière de sécurité, de qualité, de prix de la fourniture, etc..  Gère le système des ‘certificats verts’  Organise un service de conciliation et d’arbitrage pour les différends relatifs à l’accès au réseau et à l’application des règlements techniques.  Veille à l’application des mesures édictées en vue de la protection des personnes précarisées (obligations de service public sociales).
  95. 95. Missions de la CREG: - Conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel - Surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements - Approuver les tarifs de raccordement et de distribution qui lui sont soumis par les gestionnaires de réseau
  96. 96. VII. Les missions des régulateurs du marché de l’énergie 380 kV Compétence fédérale : CREG ~ 150 kV GRT 70 kV 70 kV ~ Compétence régionale: CWAPE, Brugel, VREG Elia GRTL / GRTR 30 kV 30 kV GRD 0,4 kV 96
  97. 97. Agenda de la formation Volet pratique I. Analyse de factures types (haute tension et basse tension) (=> Analyse de votre facture BT) II. Où trouver les informations: quelques sites internet de références III. Rappel sur les mécanismes de certificats verts et de labels de garantie d’origine VI. Le marché libéralisé de l’énergie en pratique: Jeu de rôle sur le mécanisme des certificats verts et des LGO
  98. 98. Rappel: le mécanisme des certificats verts Le mécanisme des certificats verts Régulateur
  99. 99. Rappel: le mécanisme des certificats verts Mécanisme de soutien
  100. 100. Rappel: le mécanisme des certificats verts Pour enregistrer une unité de production d’électricité introduction d’une demande préalable d’octroi (DPO) à la CWAPE joindre le Certificat de garantie d’origine (CGO) à cette demande
  101. 101. Rappel: le mécanisme des certificats verts Trimestriellement, le producteur transmet les relevés des compteurs à la CWAPE Sur cette base, la CWAPE octroie les CV
  102. 102. Rappel: le mécanisme des certificats verts En possession des CV, le producteur peut:  négocier leur vente  les revendre au GRT à un prix garanti
  103. 103. Rappel: le mécanisme des certificats verts Amende de 100 €/CV manquant Trimestriellement, les fournitures d’électricité sont déclarées par les fournisseurs.  Un quota de CV proportionnel à la quantité d’électricité est rendu à la CWAPE
  104. 104. Le mécanisme des certificats verts Offre et demande sur le marché des CV (source: Proposition de la CWAPE sur les nouveaux quotas de certificats verts à partir de 2010)
  105. 105. Les quotas de certificats verts pour 2010 17 décembre 2009: Le Gouvernement wallon adopte projet d’arrêté revoyant à la hausse les quotas de certificats verts pour la période 2010-2012. Quotas Anciens Nouveaux 2010 10% 11,25 % 2011 11% 13,50 % 2012 12% 15,75 % Mais en 2010: Quotas 1er trimestre 2010 10,00 % 2ème trimestre 2010 11,75 % 3ème trimestre 2010 11,75 % 4ème trimestre 2010 11,75 %
  106. 106. La production d’électricité verte en Région wallonne -Part de la cogénération = importante - Photovoltaïque reste marginal Cogen. fossile Photovoltaïque Hydraulique Parc de production d’électricité verte en 2009 Eolien Cogen. biomasse Biomasse
  107. 107. Rappel: le mécanisme de garantie d’origine Mécanisme de traçabilité Label qui atteste la quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération haut rendement
  108. 108. Rappel: le mécanisme de garantie d’origine 1 LGO = 1 MWh électricité verte produit quelque part en Europe. Ex: un fournisseur achetant 100 % de son électricité à une central peut « devenir vert » en achetant des LGO ( 0,4 €/LGO) Energie verte si 50 % de la fourniture est couverte par des LGO
  109. 109. Rappel: le mécanisme de garantie d’origine Pour enregistrer une unité de production d’électricité introduction d’une demande préalable d’octroi (DPO) à la CWAPE joindre le Certificat de garantie d’origine (CGO) à cette demande
  110. 110. Rappel: le mécanisme de garantie d’origine Trimestriellement, le producteur transmet les relevés des compteurs à la CWAPE Sur cette base, la CWAPE octroie les LGO
  111. 111. Rappel: le mécanisme de garantie d’origine En possession des LGO, le producteur peut:  négocier leur vente indépendamment de la vente des CV et de l’électricité
  112. 112. Rappel: le mécanisme de garantie d’origine Les fournisseurs notifient l’ensemble de leurs produits à la CWAPE Les fournisseurs utilisent ces LGO lorsqu’ils souhaitent établir que l’électricité vendue est renouvelable  Les LGO sont alors annulés (utilisation unique) La CWAPE contrôle
  113. 113. Agenda de la formation Volet pratique I. Analyse de factures types (haute tension et basse tension) (=> Analyse de votre facture BT) II. Où trouver les informations: quelques sites internet de références III. Rappel sur les mécanismes de certificats verts et de labels de garantie d’origine VI. Le marché libéralisé de l’énergie en pratique: Jeu de rôle sur le mécanisme des certificats verts et des LGO
  114. 114. Vos factures d’électricité BT Lien entre le client et fournisseur d’énergie Producteur GRT Elia GRTR Elia GRD GRD Client Facture Le choix du fournisseur n’a aucun impact sur la qualité de l’électricité ou de gaz !!
  115. 115. Analyse de votre facture BT Questions et informations à rechercher: • Simulateur tarifaire sur le site de la CWaPE • Repérer les différentes coûts de la partie réglementée (surcharges et distribution) selon le contrat • Comparer les coûts de distribution entre différentes régions (Ex: Wavre, Arlon, …) • Pourcentage du prix lié aux commodities • Facturation des certificats verts par votre fournisseur • Proportion Heures Pleines/ Heures Creuses
  116. 116. Déménagement Comment faire suivre sa facture d’électricité et de gaz dans le fourbis d’un déménagement? AVANT: - Contacter votre fournisseur: *2 mois à l’avance: si changement de contrat *1 mois: si même contrat
  117. 117. Déménagement DANS LES 7 JOURS (après le déménagement): - Remplir le formulaire de déménagement (disponible sur la CWaPE ou de votre fournisseur actuel): 1ère partie: Formulaire pour l’ancienne habitation 2ème partie: Formulaire pour la nouvelle habitation Communiquer également vos: -Données de consommation : Relevé des index + Code EAN -Données de l’ancien et du nouvel occupant + cosignature
  118. 118. Déménagement Démarche à suivre suivant votre situation lors de votre déménagement ou emménagement: Votre fournisseur est le fournisseur par défaut. Vous pouvez le conserver ou en changer Soit vous n’avez actuellement aucun fournisseur d’énergie MEME CONTRAT A LA NOUVELLE ADRESSE OU NOUVEAU FOURNISSEUR CONCLURE UN CONTRAT AVEC LE NOUVEAU FOURNISSEUR AVANT L’EMMENAGEMENT Soit vous avez déjà souscrit un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie MEME CONTRAT A LA NOUVELLE ADRESSE
  119. 119. Déménagement Comment faire pour changer de fournisseur? 1. Demander ces codes EAN auprès du gestionnaire de réseau 2. Rechercher votre dernière facture annuelle contenant: - votre consommation annuelle en kWh - le résumé de vos 3 dernières années de consommation -le tarif qui vous est appliqué : simple, bi-horaire, exclusif nuit ou social 3. Obtenir la liste des fournisseurs de la commune: - www.cwape.be (RW) www.brugel.be (RB)
  120. 120. Déménagement 4. Comparer les prix : -Sur base des informations relevées à l’étape 2 -Passer par une simulation : •http://www.brugel.be/Simulation/?siteID=2 ou en semaine entre 8h et 20h au 0800 97 198 •http://www.cwape.be Ou Call center 078/15 00 06 5. Contacter les fournisseurs, transmettre vos informations et demander une offre 6. Choisir et signer un contrat avec le nouveau fournisseur  La résiliation avec votre ancien fournisseur est automatique
  121. 121. Agenda de la formation Volet pratique I. Analyse de factures types (haute tension et basse tension) II. Où trouver les informations: quelques sites internet de références III. Rappel sur les mécanismes de certificat vert et de labels de garantie d’origine VI. Le marché libéralisé de l’énergie en pratique: Jeu de rôle sur le mécanisme des certificats verts et des LGO
  122. 122. Marché de fourniture d’électricité adjudication publique Source: http://www.publictendering.com/pdf/marchespublics.pdf
  123. 123. Notions sur les marchés publics Achat d’énergie pour institution publique –> marchés publics Contenu d’un cahier des charges =>voir le modèle publié par l’UVCW Chapitre I : clauses administratives. Informations générales (date des remises des offres, adresses,…) Chapitre II : Clauses techniques C’est cette partie qu’il faut compléter par les données de consommation: kWc, kWp, kWhc, kWhp, cosphi, code EAN (code barre pour les compteurs électriques, adresse du compteur,..) Source: http://www.publictendering.com/pdf /marchespublics.pdf
  124. 124. Notions sur les marchés publics Achat d’énergie pour institution publique –> marchés publics Le détail voir la loi sur les marchés publics ou l’UVCW Montant en euro HTVA Obligation de convention Consultation de plusieurs acteurs Publicité < 5500 Non – le devis suffit Conseillé mais pas obligatoire Non 5500 et 22000 Convention Consultation d'au moins trois soumissionnaires Pas d'obligation 22000 et 67000 Cahier général des charges Consultation d'au moins trois soumissionnaires Pas d'obligation 67000-137000 Cahier général des charges Publication au moniteur belge Oui 137000-> Cahier général des charges Publication moniteur Europe Oui
  125. 125. « À l’inverse des ressources fossiles, la créativité s’enrichit de son exploitation » ibam s.a. http://www.ibam.eu Ibam s.a. Rue Emile Tumelaire, 55 6000 Charleroi Belgique www.ibam.eu Contacts: Mohamed AIT HASSOU Mohamed.aithasso@ibam.be

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