La réforme DT-DICT: Quel impact pour les collectivités ?Jean-Odon CENAC, Ordre des Géomètres-Experts

1. La Mêlée Géomatique
La réforme DT-DICT
Quel impact pour les collectivités
Jean-Odon CENAC,
Ordre des Géomètres-Experts
AUCH
Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH
– INNOPARC - 14/11/2013
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2. Le contexte de la réforme
Quelques chiffres … Géomatique
La Mêlée
• 2 725 000 km de réseaux enterrés et sub aquatiques
• Plusieurs dizaines d’endommagements de réseaux
chaque jour
• 4 500 fuites sur les réseaux de gaz chaque année
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3. Les objectifs de la réforme
La Mêlée Géomatique
•
Sécuriser les personnes intervenant à proximité des réseaux et éviter les
endommagements de réseaux
•
Centraliser sur un guichet unique les coordonnées des exploitants de réseaux et la
localisation cartographique sommaire de leur zone d’intervention
•
Améliorer la connaissance des réseaux en fiabilisant leur cartographie et en les
localisant préalablement à la consultation des entreprises de travaux
•
Former les différentes parties prenantes et communiquer sur les enjeux de sécurité
•
Renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et clarifier la responsabilité des
différents acteurs
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4. Les principaux textes
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Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010
La mise en place du guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code
de l'environnement
Arrêté du 23 décembre 2010
Les obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le
téléservice « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr »
Le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011
L’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution.
L’arrêté d’application du 15 février 2012
L’application des dispositions du décret du 5 octobre 2011
La norme NF S70-003
Les travaux à proximité des réseaux, la prévention des dommages et de leurs
conséquences, la détection des réseaux et le géoréférencement
Le guide technique
Les travaux à proximité des réseaux
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5. Le calendrier de la réforme
Décembre 2010 : création du guichet unique
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1er octobre 2011 / 31 mars 2012 : Obligation d’enregistrement auprès du guichet unique des
contacts et caractéristiques de tous les ouvrages par les exploitants et propriétaires de réseaux
23 février 2012 : pour tout ouvrage mis en service, l’exploitant est tenu d’indiquer et garantir la
classe de précision A
1er avril 2012 (reporté au 1er juillet 2012) :Ouverture du guichet unique aux déclarants (responsables
de projets, entreprises et maîtres d’ouvrage)
1er juillet 2012 : Mise en œuvre globale de la nouvelle réglementation DT/DICT (norme AFNOR
«Travaux à proximité de réseaux enterrés et aériens », guide technique relatif aux travaux à
proximité des réseaux) et consultation obligatoire du guichet unique par les maîtres d’ouvrage,
entreprises, ou particuliers prévoyant l’exécution de travaux à proximité de réseaux
Jusqu’au 30 juin 2013 : obligation pour les exploitants d’enregistrer les zones d’implantation de leurs
ouvrages (polygones d’emprise)
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6. Le calendrier de la réforme
1er juillet 2013 : Enregistrement de toutes les zones d’implantation et obligation de prise en compte par
les exploitants des résultats des investigations complémentaires
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1er janvier 2014 : Mise en service de la discrimination par zonage du guichet unique (actuellement par
commune demain par périmètre spécifique)
1er juillet 2017 : Obligation d’attestation de compétence pour les conducteurs de travaux et les
conducteurs d’engins lourds, obligation de certification de compétence pour les prestataires en
géoréférencement et en détection
1er juillet 2019 : Obligation pour les réseaux sensibles d’utiliser un fond de plan géoréférencé dans les
unités urbaines
1er Juillet 2026 : Tous les plans de réseaux sensibles fournis en réponses aux DT/DICT devront être
géoréférencés
Date en attente d’arrêté : obligation d’utiliser un fond de plan géoréférencé pour les réseaux non
sensibles
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7. Notion de réseau sensible
-
canalisations de transport et canalisations minières contenant des
hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
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canalisations de transport et canalisations minières contenant des
produits chimiques liquides ou gazeux ;
canalisations de transport, de distribution et canalisations minières
contenant des gaz combustibles ;
canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau
surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide
caloporteur ou frigorigène ;
lignes électriques, réseaux d'éclairage public et lignes de traction
associées aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant ;
installations destinées à la circulation de véhicules de transport
public guidé ;
canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique
sous pression ou par aspiration.
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8. Notion de zone urbaine
Est considéré comme zone urbaine, toute zone agglomérée de plus de 2000 habitants ou
présentant un front bâti continu supérieur à 200 m
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Notion de classe de précision
Trois classes sont définies dans les nouveaux textes :
Classe A : « l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est
inférieure ou égale à 40 cm » ;
Classe B : « l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est
inférieure ou égale à 1,50 m » ;
Classe C : au-delà (sans limite maximale).
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9. La Mêlée Géomatique
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10. La Mêlée Géomatique
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11. Marquage / piquetage des réseaux existants
Code couleur normalisé
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12. Levé géoréférencé des réseaux neufs
- Pour tout ouvrage ou tronçon d’ouvrage mis en service
postérieurement au 22 février 2012, l’exploitant est tenu d’indiquer
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et garantir la classe de précision A.
La classe de précision s’entend au sens de l’arrêté du 16/06/2003 :
⇒Pour obtenir une classe de précision de 40 cm, la précision du levé
doit être de 10 cm
- Tout relevé est géoréférencé en X, Y et Z
- Tout relevé est effectué en génératrice supérieure de l’ouvrage
- Tout relevé est effectué par un prestataire certifié
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13. Impacts pour les collectivités
- En tant qu’exploitant de réseau:
Déclarer le linéaire de réseau dans le guichet unique
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Répondre aux DT/DICT en mentionnant la classe de précision
Améliorer la cartographie des réseaux existants
Cartographie des réseaux neufs en classe A
- En tant que maître d’ouvrage
Respect de la procédure
Marquage – piquetage des réseaux existants au démarrage des travaux
Lever géoréférencé des réseaux neufs
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