1    La période d’essai 2    La durée et les horaires de travail 3    Le lieu de travail et la clause de mobilité 4    Sta...
Il est possible de renouveler une fois la période d’essai à condition que le salarié l’accepte, que ce renouvellementsoit ...
4. Statut, classification et salaire minimaLa qualité (de cadre, de technicien ou agent de maîtrise, d’employé, d’ouvrier) ...
Exemples :Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?Un salarié en...
À partir de                                             Bénéficiez                                                         ...
Accès illimité Juri-Salarié(à renvoyer par courrier : CRI, 104 rue d’Aboukir, 75002 Paris ou par fax : 01 72 70 32 30) Off...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

4points examiner-signer-contrat-salaries

360 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
360
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
1
Actions
Partages
0
Téléchargements
15
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

4points examiner-signer-contrat-salaries

  1. 1. 1 La période d’essai 2 La durée et les horaires de travail 3 Le lieu de travail et la clause de mobilité 4 Statut, classification et salaire minimaVous venez d’être embauché. Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier le contenu de celui-ci. Eneffet, dès lors que vous l’aurez signé, vous devrez respecter les mentions qu’il prévoit. A défaut, l’employeur peutvous sanctionner pour non respect de vos obligations contractuelles. 1. La période d’essai Une période d’essai n’est pas obligatoire. En revanche si l’employeur veut vous soumettre à une période d’essai, celle-ci doit impérativement figurer dans votre contrat ou dans votre lettre d’engagement, ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai. A défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat (Code du travail, Article L. 1242-10). L’article L. 1221-19 du Code du travail (issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008) fixe les durées maximales suivantes : - 2 mois pour les ouvriers et employés - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens - 4 mois pour les cadres Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  2. 2. Il est possible de renouveler une fois la période d’essai à condition que le salarié l’accepte, que ce renouvellementsoit prévu par la convention collective applicable (ou un accord collectif) et que la faculté de renouvellementfigure dans le contrat de travail.Le contrat de travail ne peut prévoir dès l’origine que la période d’essai sera automatiquement renouvelée.En cas de renouvellement, la durée de la période d’essai pourra être portée au maximum à :- 4 mois pour les ouvriers et employés (soit deux fois deux mois).- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens.- 8 mois pour les cadres.2. La durée et les horaires de travailLa durée de travail prévue dans votre contrat de travail (par exemple 35 heures par semaine) ne peut êtremodifiée sans votre accord.Toutefois, l’employeur peut exiger que vous effectuiez des heures supplémentaires.Les horaires de travail fixés au contrat ne sont en principe que de simples conditions de travail que votre employeurpeut modifier sans votre accord. Toutefois, certaines modifications d’horaires de travail requièrent votre accordpréalable, tels que le passage d’horaires de jour à des horaires de nuit, le changement d’horaire entraînant un jourde travail supplémentaire dans la semaine, le passage d’horaires fixes à des horaires variables.L’employeur peut, par ailleurs, souhaiter insérer dans votre contrat de travail une clause de variabilité des horairesqui pourra être mise en oeuvre selon les nécessités de l’entreprise. Votre employeur ne doit pas en faire un usageabusif et doit respecter les conditions particulières de mise en oeuvre. La jurisprudence accepte l’insertion d’unetelle clause à condition quelle énonce des cas dans lesquels cette variation pourra intervenir (Arrêt de la chambresociale de la Cour de cassation du 5 juin 2001, N° 98-44781).L’indication du lieu de travail dans votre contrat n’a qu’une valeur informative, sauf s’il est indiqué que voustravaillerez exclusivement dans ce lieu.Ainsi, l’employeur peut modifier votre lieu de travail dès lors que cette mutation s’opère dans un même secteurgéographique.De même qu’il peut vous imposer des déplacements occasionnels éloignés si ceux-ci sont justifiés par l’intérêtde l’entreprise et que la spécificité de vos fonctions implique de votre part une certaine mobilité.Toutefois, si votre contrat contient une clause de mobilité, l’employeur peut vous imposer une modification de votrelieu de travail au-delà de ce secteur géographique et dans les limites de la zone définie par cette clause. Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260
  3. 3. 4. Statut, classification et salaire minimaLa qualité (de cadre, de technicien ou agent de maîtrise, d’employé, d’ouvrier) reconnue par le contrat de travailn’est pas suffisante. En effet, les juges ont considéré que le salarié ne peut se prévaloir de cette qualité que s’ilexerce réellement les fonctions correspondantes (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 Février1979, N° 77-41493).La classification n’étant pas définie par le Code du travail, l’employeur, pour classer un salarié, doit en effet se référerà la convention collective. Les conventions collectives peuvent prévoir une classification détaillée. Le contenu du contrat de travail Signer un CDD Exemples : Puis-je contester le renouvellement de ma période d’essai ? Puis-je bénéficier de l’allocation chômage si je mets fin à la période d’essai de mon CDI ? Mon employeur peut-il me demander de démissionner pendant ma période d’essai ? ... Clause de non-concurrence : y a-t-il contrepartie financière ? Comment puis-je savoir si je suis lié par une clause de non-concurrence ? Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ? ...
  4. 4. Exemples :Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu’un salarié en CDI ?Quel contrat est le plus avantageux : Le CDD ou le CDI ?Dans quels cas un salarié peut-il voir son CDD requalifié en CDI ?Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme t-il automatiquement en CDI ?...Lettre pour informer votre employeur que vous mettez fin à votre période d’essaiLettre à votre employeur, contestant votre période d’essai, et signifiant votre embauche définitiveLettre contestant le renouvellement de votre période d’essaiLettre contestant la qualification de période d’essai suite à une promotion professionnelleLettre pour demander l’envoi de votre contrat de travailLettre de demande de changement de classification ne correspondant pas à votre réelle qualificationLettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrenceLettre contestant l’usage abusif d’une clause de mobilitéLettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDDLettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDDVotre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD. Vous lui signifiez que vous vous considérezcomme définitivement embauchéLettre de demande de remise de votre contrat de travail à durée déterminée (CDD)Votre employeur renouvelle une seconde fois votre CDD. Vous lui signifiez que vous vous considérezcomme définitivement embauchéLettre demandant une action de formation pour un salarié en CDD à temps partielLettre de demande de formation dans le cadre du DIF pour un salarié en CDDPériode d’essai : le renouvellement n’est possible qu’avec l’accord du salarié !,Licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre un nouveau poste,Salariés sans-papier : visa pour un licenciement,Clause de non concurrence : l’employeur ne peut pas y renoncer unilatéralement après la rupturedu contrat de travail !...Clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé,Aucune clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler,Abus de la liberté d’expression et licenciement pour faute grave,Le télétravail ouvre droit à une indemnité spécifique,Requalification d’un Contrat de Travail Temporaire en CDI, ...Votre convention parmi 300 conventions collectives.Actualisée au moment de la commandeSommaire détailléLivre broché - Format : 14.8 × 21 cm
  5. 5. À partir de Bénéficiez d’une réduction de 4,90€TTC/mois 5% Code promo Des questions sur les offres d’abonnement ? DOSG5 Contactez le 01 55 79 01 21 du Lundi au Vendredi (9h-12h et 14h-18h).JURITRAVAIL.COM : 1er site sur le droit du travail depuis 2003 Une équipe éditoriale composée de Juristes et Avocats Plus de 100 000 pages de contenu indexées et thématisées Plus de 10 000 clients satisfaits chaque mois Plus d’ 1 Million de visiteurs chaque mois
  6. 6. Accès illimité Juri-Salarié(à renvoyer par courrier : CRI, 104 rue d’Aboukir, 75002 Paris ou par fax : 01 72 70 32 30) Offres Juri-Salarié Liberté Abo Abo 1 mois* 6 mois* 12 mois* Cochez votre choix : Les Questions / Réponses (2500) Ce sont vos questions auxquelles nos juristes ont répondu. Les Modèles de Lettres (300) Toutes vos correspondances officielles sont en libre accès. Les Avis des Juges (750) Des cas de Jurisprudence pour vous aider à prendre la bonne décision. Les guides explicatifs (25) Ces guides approfondissent les notions les plus complexes. Votre Convention Collective Votre accès illimité inclut sa mise à jour pendant 1 an. Le Service d’Appel Juridique Votre premier appel à un juriste pour poser votre question en direct. Prix (euros, TTC) 9.90 6,90/mois 4.90/mois** Total de ma commande € TTC*Vos abonnements sont reconduits chaque mois tacitement**Par Chèque : Vous réglez le montant en une fois (soit 58,80 €) ou Par Carte Bleue : Vous réglez en 12 fois ! Chaque mois votre carte est débitée de 4,90 € CoordonnéesNom, Prénom* : ......................................................................................................................................................................Adresse* : ................................................................................................................................................................................................................................................... CP* : Ville* : ...............................................................................Tel : Fax :Adresse E-mail* : ....................................................................................................................................................................Code APE : _ _ _ _ _ Nombres de salariés : ......................................*Champs obligatoires Vos moyens de paiement Par Chèque bancaire (A l’ordre du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF) Par carte bancaire (Carte bleue / Visa / Master card)Nom et prénom du Titulaire :N° CARTE Expire : Mois Année Date et Signature ObligatoiresOBLIGATOIRE : Indiquez les 3 derniers chiffres du numérofigurant au dos de votre carte bancaire : Par virement bancaire (à réception de la facture) Code bancaire Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation 30003 00059 00020147876 16 Société Générale Bourse Identification Internationale (IBAN) Identification internationale de la Banque (BIC) FR76 3000 3000 5900 0201 4787 616 SOGEFRPP Service Clients : 01 55 79 01 21 Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h Juritravail - 104, rue d’Aboukir - 75002 PARIS - Tél. 01 55 79 01 21 - Fax. 01 72 70 32 30 - www.juritravail.com - SAS au capital de 15 100€ - RCS Paris B 450 439 260

×