Accord relatif aux salaires RMAG rémunérations minimales annuelles garanties et RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône.
1. ACCORD DU 7 JUILLET 2020
relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives
et aux rémunérations minimales hiérarchiques
Entre :
L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Franche-Comté
et l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Haute-Saône
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales soussignées
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires sont convenues de fixer, dans le cadre du champ
d’application de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie de
Haute-Saône, de nouveaux barèmes des rémunérations minimales annuelles
effectives et des rémunérations minimales hiérarchiques.
Le présent accord ne comporte pas de mesures spécifiques pour les entreprises
de moins de 50 salariés car ses dispositions s’appliquent à toutes les entreprises
sans qu’il y ait lieu de prendre en compte l’effectif.
Article 1 - Rémunérations minimales annuelles effectives
Dans le cadre de la négociation collective annuelle des salaires, les parties
signataires ont convenu de faire application des dispositions de l’accord national
du 17.01.1991 portant avenant à l’accord national du 13.07.1983, dans le champ
territorial de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie de Haute-
Saône.
Le montant des rémunérations minimales annuelles effectives, applicable à
compter de l’année 2020, fait l’objet du tableau 1 du présent accord.
Article 2 - Valeur du point
La valeur du point est fixée à 4,56 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Les barèmes de R.M.H. applicables, à compter du 1
er
Juillet 2020 respectivement
aux ATAM, aux OUVRIERS et aux AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER en
fonction de l’horaire de travail effectif, font l'objet du tableau 2 du présent accord.
2. Pour les entreprises qui auraient compensé le montant de la prime d’ancienneté
dans leurs propres négociations de réduction du temps de travail, cette clause de
l’accord évite, quelle que soit la forme de cette compensation, de la payer deux
fois, voire plusieurs fois.
Pour vérifier si le salarié a bénéficié d’un montant de prime d’ancienneté tel qu’il
en résulte de la présente valeur du point, il sera tenu compte notamment de la
valeur des éventuelles compensations de la prime d’ancienneté accordées dans
le cadre d’une réduction d’horaire, même si ces compensations ont été intégrées
au salaire de base ou au salaire d’embauche. Dans ces cas, la valeur de ces
compensations sera communiquée au salarié à sa demande.
Cette valeur du point est appliquée aux coefficients de la classification découlant
de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié, pour une base hebdomadaire de 35
heures normales.
Les R.M.H. servent de base de calcul pour la prime d’ancienneté, conformément
à l’article 46 de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie de
Haute-Saône.
Il est rappelé que le montant de la prime d’ancienneté est adapté à l’horaire de
travail et varie en fonction du temps de travail effectif.
Article 3 - Indemnités de restauration sur le lieu de travail
Les dispositions annexes applicables à compter du 1
er
juillet 2020 sont les
suivantes :
La valeur des indemnités de restauration sur le lieu de travail est fixée comme suit :
- indemnité de restauration de jour : 3,35 €
- indemnité de restauration de nuit : 5,72 €.
Article 4 - Prime de vacances
La prime de vacances est fixée à 250 €.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera à compter du 1
er
juillet 2020.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3. Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues par l’article D.2231-2
du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support
papier signée des parties et une version sur support électronique à l’initiative de la
partie la plus diligente auprès de la Direction générale du travail. Un exemplaire
sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Vesoul, le 7 juillet 2020
Pour les Organisations Syndicales Pour l’UIMM Franche-Comté et l’UIMM
Haute-Saône
- Pour la CFDT
Mr
- Pour la CFE-CGC,
Mr
- Pour la CFTC,
Mr
- Pour FO,
Mr
4. Tableau 1
Accord du 7 juillet 2020
BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES EFFECTIVES
A COMPTER DE L’ANNEE 2020
pour un horaire de 35 heures / semaine
Grille de
transposition
Accord du
29/01/2000
Classification du 21/07/1975
modifié
Rémunérations annuelles
Base 35 heures
normales/semaineNiveau Echelon Coefficient
16
15
14
13
12
11
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1
V
V
V
V
IV
IV
IV
III
III
III
II
II
II
I
I
I
3
3
2
1
3
2
1
3
2
1
3
2
1
3
2
1
395
365
335
305
285
270
255
240
225
215
190
180
170
155
145
140
32 080
29 070
26 630
24 170
22 980
21 920
21 110
20 340
19 400
19 150
18 870
18 740
18 630
18 570
18 540
18 520
5. Tableau 2
Accord du 7 juillet 2020
BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
Applicables à compter du 1
er
juillet 2020
Pour un horaire de 35 heures/semaine
Valeur du point 4,56 €
Grille de
transposition
Accord du
29/01/2000
Classification
du 21/07/1975
modifié
Ouvriers
Agents de
Maîtrise
Agents Adm
Tech
Agents de
Maîtrise
Atelier
16
15
14
13
V
3
3
2
1
395
365
335
305
1802
1665
1528
1391
AM7
AM7
AM6
AM5
1802
1665
1528
1391
1928
1781
1635
1489
AM7
AM7
AM6
AM5
12
11
10
IV
3
2
1
285
270
255
1365
1293
1221
TA4
TA3
TA2
1300
1163
AM4
AM3
1300
1232
1163
1391
1245
AM4
AM3
9
8
7
III
3
2
1
240
225
215
1150
1030
TA1
P3
1095
981
AM2
AM1
1095
1027
981
1172
1050
AM2
AM1
6
5
4
II
3
2
1
190
180
170
910
814
P2
P1
867
821
776
3
2
1
I
3
2
1
155
145
140
743
695
671
O3
O2
O1
707
662
639
1) Conformément à l’accord national du 30/01/80, le barème ouvrier ci-dessus tient compte
de la majoration de 5% ;
2) Conformément au protocole d’accord national du 30/01/80, les agents de maîtrise
d’atelier bénéficient d’une majoration de 7% de leurs rémunérations minimales hiérarchiques.
6. Accord du 7 juillet 2020
BAREME DES PRIMES MENSUELLES D’ANCIENNETE
Applicable à compter du 1
er
juillet 2020
Pour un horaire de 35 heures/semaine
Valeur du point 4,56 €
OUVRIERS
Grille de
transposition
Classification
accord du
21/07/1975
RMH
3 ans
3%
4 ans
4%
5 ans
5%
6 ans
6%
7 ans
7%
8 ans
8%
9 ans
9%
10 ans
10%
11 ans
11%
12 ans
12%
13 ans
13%
14 ans
14%
15 ans
15%
12
IV
3 285 1365 40,95 54,60 68,25 81,90 95,55 109,20 122,85 136,50 150,15 163,80 177,45 191,10 204,75
11 2 270 1293 38,79 51,72 64,65 77,58 90,51 103,44 116,37 129,30 142,23 155,16 168,09 181,02 193,95
10 1 255 1221 36,63 48,84 61,05 73,26 85,47 97,68 109,89 122,10 134,31 146,52 158,73 170,94 183,15
9
III
3 240 1150 34,50 46,00 57,50 69,00 80,50 92,00 103,50 115,00 126,50 138,00 149,50 161,00 172,50
8 2
7 1 215 1030 30,90 41,20 51,50 61,80 72,10 82,40 92,70 103,00 113,30 123,60 133,90 144,20 154,50
6
II
3 190 910 27,30 36,40 45,50 54,60 63,70 72,80 81,90 91,00 100,10 109,20 118,30 127,40 136,50
5 2
4 1 170 814 24,42 32,56 40,70 48,84 56,98 65,12 73,26 81,40 89,54 97,68 105,82 113,96 122,10
3
I
3 155 743 22,29 29,72 37,15 44,58 52,01 59,44 66,87 74,30 81,73 89,16 96,59 104,02 111,45
2 2 145 695 20,85 27,80 34,75 41,70 48,65 55,60 62,55 69,50 76,45 83,40 90,35 97,30 104,25
1 1 140 671 20,13 26,84 33,55 40,26 46,97 53,68 60,39 67,10 73,81 80,52 87,23 93,94 100,65