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Préparé par:
 Mme Rym Soltani Ayadi
Administrateur en chef de la Santé
Date de présentation: 17 Mars 2021
Thème :Gestion du Patrimoine
Thème :Gestion du Patrimoine
Le Sommaire
1-Définition des mots:
1-1 Gestion,
1-2 patrimoine
1-3 Immobilisation
1-4 Stock
1-5 La gouvernance
2- Définition de la gestion du patrimoine
3- Objet de la gestion du Patrimoine
4- Objectif de la gestion du patrimoine
5- Typologie ou catégorie du Patrimoine
6- Domaine d’application,
7- Structures concernées
Thème :Gestion du Patrimoine
8- Cadre Règlementaire.
9-Les différentes notions d’immobilisations
9-1 Immobilisations Incorporelle
9-2 Immobilisation Corporelle
9-3 Immobilisations en Cour,
9-4 Immobilisation Financière.
10- La différence entre immobilisation et charge
10-1 Critère de la destination;
10-2 Critère de la durée d’utilisation;
10-3 Les différents types de stocks
11- Pourquoi on gère les immobilisations?
Thème :Gestion du Patrimoine
12- Les règles de gestion des immobilisations
13- Les actes de gestion du Patrimoine
13-1- Déféminisation et acquisition du besoin,
13-2 –Identification de l’immobilisation;
13-3- Mise en service de l’immobilisation;
13-4- Maintenance (Entretien et Réparation );
13-5 –Protection:
13-5-1 -Assurance les immobilisations,
13-5-2- Inventaire:
A-Préparation de l’opération d’inventaire;
B- Le rapport annuel d’inventaire
13-5-3-Vigilance.
Thème :Gestion du Patrimoine
13-6 Réforme et cession,
14-Les sanctions liées à la gestion des immobilisations
14-1-Les sanctions Administratives
14-2- Les sanctions Financières
14-3-Les sanctions Pénales
15 -Les fautes de gestions liées à la gestion des
immobilisations
Thème Gestion du Patrimoine
 1-Définition des mots
1-1 Gestion:
Action ou manière de gérer; d’administrer ; diriger et organiser.
Par gestion; il est entendu:
- Des décisions à prendre en matière de distinction entre les
immobilisations, les stocks et les charges d’exploitation;
- La tenue des fichiers et des registres d’enregistrements du stock;
- La tenue des fichiers et des registres relatifs aux actifs immobilisés;
- Le processus de décision et de suivi des mouvements des
immobilisations entre les structures de l’entreprise.
Thème Gestion du Patrimoine
1-2 Patrimoine:
Comptablement le patrimoine est l’ensemble des actifs d’une
personne physique (individu) ou morale (entreprise)au quel on
soustrait le passif.
 Le patrimoine représente l'ensemble des biens mobile et
immobile(appelé aussi immobilisation) qui appartient à une
personne physique ou morale.
 Le patrimoine peut venir d'un héritage(Don), mais aussi être
constitué par des biens(mobile et immobile) que la personne acquiert
 Le patrimoine est constitué de biens, mais aussi de dettes(emprunts)
et d'obligations.
Qu’est ce qui est compris dans le patrimoine ?
Thème :Gestion du patrimoine
1-3 Immobilisations:
 Action d’immobiliser: Rendre immobile; empêcher ou
arrêter le mouvement.
 Economique: Elément non circulant de l’actif d’une entreprise. Ils
peuvent être mobiles et immobiles et/ou corporelles et incorporelles
 Comptable: Ce sont des éléments d’actif physique tangible
et intangible qui:
› Génère des avantages futurs,
› Sont détenus par une entreprise pour être utilisés dans la
production; soit à des fins administratifs,
› Sont censés être utilisés sur plus d’un exercice,
Thème :Gestion du patrimoine
1-4 Le Stock:
Le stock désigne l'ensemble des biens, possédés par
une entreprise, qui ne sont pas encore consommés ou
vendus.
Le stock d'une entreprise est nécessaire pour son
exploitation. Il est destiné à être vendu, à être utilisé
dans le processus du cycle d’exploitation, à être
recyclé.
Une bonne gestion de stock consiste à avoir la
quantité nécessaire au bon moment.
Thème :Gestion du patrimoine
 1-5 Gouvernance :
C’est l’ensemble des mesures ; règles ;des organes de
décision; de contrôle et de régulation qui assurent:
 La transparence;
 L’équité;
 L’éthique;
 L’efficacité;
 La lutte contre la fraude et la corruption
Thème :Gestion du Patrimoine
2- Définition de la gestion du Patrimoine:
Permettre le suivi physique du Patrimoine et en
particulier les entrées et sorties d’actif.
3- Objet de la gestion du Patrimoine :
La gestion du Patrimoine pour qu’elle soit efficace et efficiente
dans une entreprise doit être matérialisé par une procédure.
La procédure à pour objet de définir les modalités et les règles de
gestion des immobilisations de leur naissance jusqu’à leur mise à la
réforme et ou/ leur cession.
Thème :Gestion du Patrimoine
4- Objectifs de la gestion du Patrimoine:
Les objectifs poursuivis c’est de mettre en place et appliquer la
procédure de gestion du Patrimoine;
• Clarifier et homogénéiser les règles de classification des
immobilisations par rapport aux stocks et aux charges d’exploitations,
• Appliquer la règlementation en matière d’enregistrement des
immobilisations et du stock;
• Etre en conformité avec la légalisation ou règlementation fiscale en
matière d’amortissement des immobilisations et de déduction des
charges;
• Fiabiliser l’information comptable sur les immobilisations et le stock;
• Faciliter l’identification de toute immobilisation lors des inventaires ou
toute opération physique ou comptable;
• Assurer la sauvegarde du patrimoine de l’entreprise
Thème :Gestion du patrimoine
5-Les différentes Typologie du patrimoine:
On définit plusieurs types (ou catégories) de patrimoine :
 Immobile
 mobile
 financier
 et professionnel.
• Qu’elles sont les différents types du patrimoine ?
Thème :Gestion du Patrimoine
Chacun de ces patrimoines se compose de différents types de biens.
 Le patrimoine mobile englobe tous les biens matériels pouvant être déplacés
comme les meubles les documents(brevets..) ; les mobilier du bureaux ;les
petits matériaux ;le matériel roulants etc………
 Le patrimoine immobile comprend tous les biens non mouvants tels que les
immeubles ;les équipements fixes; les terrains; les logiciels etc …………….;.
 Le patrimoine financier les actifs financiers comme les contrats d'assurance
vie, les comptes épargne et les actions……..
 Le patrimoine professionnel, comme son nom l'indique, concerne le monde
professionnel : entreprise, fonds de commerce, capital humain ;le savoir faire;
etc…..
 le patrimoine peut également inclure les dettes et/ou les obligations .
les emprunts contractés dans le cadre d’un prêt immobilier, tandis qu’une
obligation peut se rapporter à une somme que l’on est tenu de verser au tiers,
comme les paiement des factures
Thème :Gestion du Patrimoine
6- Domaine d’application
La Procédure de Gestion du Patrimoine couvre l’ensemble
des Biens mobiles et immobiles et/ou corporelles et
incorporelles y compris les dépenses pour grosse réparations au
travaux susceptible d’être immobilisées dans les différents
comptes comptables de la classe 2 ou non immobilisées qui
seront enregistrés dans les différents comptes comptables de la
classe 3.
Thème: Gestion du Patrimoine
7- Structures concernées:
La Procédure de Gestion du Patrimoine s’adresse à toutes les
structures de l’entreprise et particulièrement les structures chargés
des :
1- ?
2- Finances et de comptabilité,
2-Moyens généraux et technique (tenue des fichiers
d’immobilisations) gestionnaire des immobilisations,
3- Approvisionnement,
4- Contrôle de gestion,
Thème: Gestion du Patrimoine
8- Cadre Règlementaire
Normes comptables n°5 et 6 de la loi n°96-112 du 30 Décembre 1996 relative au
système comptable des entreprises;
Code de Commerce: Article 8 et 9 « Obligation d’un inventaire annuel des
immobilisations ainsi qu’un registre coté et paraphé »;
Code De la Comptabilité Public: article 17 de la Loi n 86 de 1996 stipule
l’obligation qui incombe aux établissement publics de réaliser l’inventaire
annuel de ses immobilisations ;
Décret 1039 du 13 Mars 2014 relatif à la réglementation des marchés publics
Thème: Gestion du Patrimoine
- Article 30 de la loi n°91-63 du 29/07/1991 relatif à l’organisation
sanitaire qui stipule sur l’obligation de deux opérations
d’inventaire mobilier ou immobilier; annuel ou périodique;
- Article 31 de la loi n°91-63 du 29/07/1991 concernant l’organisation
sanitaire stipulant que les dons et legs doivent figurer sur les
livres comptables de l’établissement;
- Décret n°1431 en date du 08 Septembre 1990 édité par le ministère
du domaine de l’Etat et des affaires foncières qui concerne la
vente des immobilisations publics .
Thème: Gestion du Patrimoine
9- Les différentes notions des immobilisations:
Une immobilisation peut être:
 Un bien,
 Un acte d’agencement,
 Un droit acquis.
Thème: Gestion du patrimoine
Les trois types d’immobilisations sont scindés en quatre
catégories:
9-1 Immobilisations incorporelles: sont des actifs non physiques
c.à.d qu’on ne peut pas toucher et non monétaire (logiciel ;
Marque, brevet).
9-2 Immobilisations corporelles: sont des actifs physiques c.à.d
que l’on peut toucher et qui sont monétaires. On distingues deux
catégories:
 mobile,
 immobile
Thème: Gestion du patrimoine
9-3 Immobilisations en cours: sont des immobilisations
corporelles ou incorporelles inachevées à la date de clôture
de l’exercice. Elles sont réalisées sur plusieurs exercices tel
que les constructions.
9-4 Immobilisations Financières: sont des actifs
financiers durables procurant des avantages tel que les
titres de participations , les prêts et les obligations.
Thème: Gestion du Patrimoine
10- La différence entre immobilisation et charge ou
stock
La distinction se fait par référence à deux critères de base
qui sont:
10-1 -Le critère de la destination:
• Un stock est destiné à être vendu (produit finis ou
marchandises) ou à être consommé dans le processus de
production (matières premières).
• Une immobilisations est destinée à être utilisée dans l’activité
courant de l’entreprise ce qui engendrera des avantages
future.
Thème: Gestion du Patrimoine
10-2- Le critère de la durée d’utilisation:
• Une immobilisations est un bien qui sert de façon
durables pour l’activité de l’entreprise;
• Un stock est un bien non durable qui peut être
consommée à la première utilisation,
• Un bien considéré comme une immobilisation pour
une entreprise peut représenter un stock pour une
autre entreprise.
Thème: Gestion du Patrimoine
 10-3-Le différents Type de stock:
Les différents types de stocks sont:
Produits finis et encours;
Stocks de matières premières;
Stocks de matières consommables et pièces de
rechanges.
Thème: Gestion du Patrimoine
11 -Pourquoi on gère les immobilisations?
Les immobilisations Représentent des investissements
engagés afin de développer les potentiels de l’entreprise.
Elles constituent une partie considérable du capital
social de l’entreprise(=patrimoine).
Thème: Gestion du Patrimoine
12- Règles de gestion des immobilisations
-Toutes les immobilisations sont inventoriées et enregistrées
dans un registre crée à cet effet;
-A la première mise en service d’une immobilisation, sa prise en
compte se fait sur une fiche d’identification;
-Les modalités de distinction régissant l’imputation des dépenses
en charges ou en immobilisation sont les suivantes: les dépenses
auront le caractère de:
 •Charges si elles ont pour effet de maintenir le matériel dépanné
dans un état normal jusqu’à la fin de la durée probable d’utilisation.
 •D’immobilisations si elle ont pour effet d’augmenter la valeur d’un
actif ou d’augmenter sa durée probable d’utilisation.
Thème: Gestion du Patrimoine
Les informations à inscrire sur la fiche d’identification
sont:
- La nature, la désignation de l’immobilisation;
- L’affectation (centre de responsabilité) et la
localisation;
- La valeur et la date d’acquisition;
- La source de financement;
- La date d’affectation et de mise en service;
- La durée de vie;
- Le taux et la méthode d’amortissement;
- La date de sortie de patrimoine
Thème: Gestion du Patrimoine
- Chaque immobilisation est identifiée dans un fichier par un
numéro d’immatriculation unique.
- Le numéro d’immatriculation et le nom de la société sont
inscrit sur l’immobilisation;
- Le numéro est codifié selon une codification comprenant la
famille, le numéro d’ordre et l’affectation;
- La décision d’acquisition des immobilisation est du ressort
exclusif de la Direction Général.
- Le Service Patrimoine et maintenance est responsable du suivi
des prestataire.
- Le suivi du ou des contrats, d’assurance des immobilisations
est assuré par le Service Patrimoine et maintenance,
- Permet le suivi préventif et curatif des immobilisations par la
mise en œuvre d’un plan d’entretien préventif systématique
et conditionnel.
Thème :Gestion du Patrimoine
Conclusion:
L’atteinte des objectif des règles de gestion devra
permettre de minimiser les risques suivantes:
-Perte de maîtrise de l’inventaire des immobilisations et
par conséquent de la justification des comptes
d’immobilisation.
- Fonctionnement défectueux des immobilisations;
- Vols et détériorations des immobilisations.
Thème: Gestion du Patrimoine
13-Les actes de Gestion des Immobilisations
L’achat public est géré par le décret n°1039 du 13 Mars
2014 ,portant réglementation des marchés publics
Les phases de tout achat public sont les suivants:
1-Expression du besoin;
2-Consultation des Fournisseurs;
3-Passation et suivi des commandes;
4-Réception qualitative et quantitative de la commande;
5-Réception ; contrôle ; comptabilisation et paiement de la
facture.
Thème: Gestion du Patrimoine
13.1 Détermination et acquisition du besoin:
La procédure de tout type d’achat est déclenchée par une
demande d’achat c’est l’expression du besoin qui suit la
procédure commune d’achat qui se solde par la réception .
Particularité de l’achat des immobilisations:
•Réception et mise en marche de l’immobilisation acquise;
•Transmission des caractéristiques et divers données sur
l’immobilisation acquise au Service Patrimoine et
Maintenance (unité de gestion
des immobilisations).
Thème: Gestion du Patrimoine
Les trois phases du processus d’achat sont les suivantes
suivant :
 la phase de préachats, les étapes sont les suivantes :
1. Planification : Au cours de la quelle l’objet des besoins
exacts sont identifiés, définis et programmés ;
2. Préparation de l’offre : La rédaction des cahiers des
charges c.ad définir les caractéristiques du besoin et
déterminer les critères de sélection / évaluation et les
documents contractuels; alloué le budget adéquat au
besoin ce qui permet le choix de la procédure d’achat à
suivre (appel d’offres ; Hors marchés ;achats directes appelé
aussi négociés)
Thème: Gestion du Patrimoine
la phase d’achat, les étapes sont les suivantes :
3. lancement du Besoin : la notification et la
publication de l'avis d’insertion, la réception et
l’ouverture des soumissions.
4. Sélection et achat: L'évaluation des soumissions
conformes par rapport à la sélection et les critères
d'évaluation, demande des éclaircissements (si c’est
nécessaire). Elle se termine à la publication de l'avis
d'attribution et signature du contrat avec le
soumissionnaire retenu.
Thème: Gestion du Patrimoine
 la phase de post-achat : les étapes suivantes :
5. Gestion des contrats: C’est la gestion de la relation
entre le contractant et le suivi l'avancement de l’exécution,
suivi par des réunions de coordination et des Rapports
livrables. Enfin l’opération de paiement prévu dans le
contrat (des paiements intermédiaires se produisent à des
intervalles donnés ou à la fin).
6. Rapports et surveillance: À la fin du cycle, l’acheteur
public évalue le marché et son exécution et surveille les
résultats pour créer des données pertinentes pour les
projets d'approvisionnement ultérieurs.
Thème: Gestion du Patrimoine
13.2 Identification de l’immobilisation
Le Service Patrimoine et Maintenance
∞ Codifie l’immobilisation;
∞Remplir la fiche d’identification de l’immobilisation selon
des critères (nature, description, codification, date
d’entrée, date en service, localisation, fournisseur et
modalité d’amortissement;
∞Met à jour le registre des immobilisations;
∞Archive la fiche d’identification;
∞Transmet la copie de la fiche d’identification au comptable
chargé du suivi des immobilisations.
Thème: Gestion du Patrimoine
13-3 Mise en service de l’immobilisation
Le Service Patrimoine et Maintenance dès la réception de
l’immobilisation; il:
- Renseigne et signe le bon de livraison interne pour décharge;
- Réceptionne l’immobilisation;
-Transfert sur d’autre sites le Chef du Le Service Patrimoine et
Maintenance;
- Enregistre le lieu d’affectation de l’immobilisation;
- Procède à la livraison de l’immobilisation;
- Effectue selon une certaine périodicité, le contrôle de la mise à
jour des fiches d’immobilisation.
Thème Gestion du Patrimoine
13-4 Maintenance(Entretien et réparation):
La procédure s’applique à toutes les immobilisations
Inscrites au registre des immobilisations.
C’est la maintenance préventive(Entretien ) et
curative(Réparation)
Thème: Gestion du Patrimoine
Entretien: caractère préventif; il a pour objet de conserver les
immobilisations dans les bonnes conditions d’utilisation.
Réparation: Destinée à remettre les immobilisations en bon état
d’utilisation.
Les dépenses entretien et de réparation constituent des
dépenses de fonctionnement.
Les grosses réparations qui accroissent la valeur du bien sur le
quel elles sont exécutées ou augmentent sa durée de vie, elles
constituent des immobilisations.
Thème: Gestion du Patrimoine
13-5 Protection:
13-5-1-Inventaire
A/Préparation de l’opération d’inventaire:
A-1 Fixation de la période d’Inventaire:
L’opération d’inventaire s’applique à la fin d’exercice comptable et
concerne toutes les immobilisations (meubles et immeubles)cad pour
chaque opération d’inventaire il faut une date de début et une date de
clôture des travaux d’exécution de la dite opération. De même pour
l’inventaire du stock. Exception faite pour ceux qui veulent adoptés la
méthode de l’inventaire tournant.
Généralement ;Il est effectué dans la dernière quinzaine avant la fin de
l’exercice en cours « N » ou pendant les deux première semaines de
l’exercice « N+ 1 ».
Thème: Gestion du Patrimoine
A cet effet; la commission d’inventaire doit prévoir les dates
des différentes étapes de déroulement de l’opération
d’inventaire à savoir:
*La date de commencement;
*La date des différentes comptages et rapprochement avec
le théorique;
*La date de valorisation;
*La date de remise des états d’inventaires aux responsables
concernés
Thème: Gestion du Patrimoine
A-2 Constitution des équipes d’inventaires
L’équipe de comptage comprend :
*Un chef d’équipe;
*Un agent centralisateur;
*Une ou plusieurs équipe de comptage formée chacune par:
*Un agent compteur;
*Un agent transcripteur
Thème: Gestion du Patrimoine
A-3 Mise à jour des documents nécessaires au rapprochement de
l’inventaire physique
Il faut s’assure que l’Inventaire Théorique est arrêté et
rapproché avec la comptabilité ou autre service(gestion de
stock)
Thème: Gestion du Patrimoine
A-4-Organisation des lieux d’inventaire
Avant de commencer l’opération d’inventaire il est
souhaitable d’organiser les lieux dans les quels la dite
opération aura lieu et de préparer le matériels qui peut
être utilisés pour le mener :
*Préparer le plan des lieux d’inventaire afin d’éviter les
omissions et les doubles emplois;
*Préparer le matériel nécessaire à l’exécution de
l’inventaire (Disponibilité des fiches de comptages; les
appareils de mesures etc….)
Thème: Gestion du Patrimoine
*Les lieux de stockage doivent être rangés (éviter les
oublis) et propres (dépoussiérage);
*S’assure que tout état( telle que les fiches de stocks)
indiquant les quantités doivent être évites sur les lieux
de comptage afin de ne pas biaisé l’opération de
comptage qui a une incidence négative sur la fiabilité
des états financier(patrimoine ne reflète pas la réalité).
Thème: Gestion du Patrimoine
B/Le rapport annuel d’Inventaire
Le rapport, établi par le responsable de l’inventaire, comprend :
 Une description et un compte rendu du déroulement effectif de
l’inventaire;
 Les difficultés rencontrées et les solutions adoptées ;
 Les propositions de mesures pour faciliter et améliorer les prises
d’inventaire à venir ;
 Un état récapitulatif des fiches de stocks /immobilisation inventoriés.
Thème: Gestion du Patrimoine
 Cet état récapitulatif indiquant clairement les différents
articles(produits/immobilisations) inventoriés (code
désignation, quantités, ou nombre, coût unitaire, coût total) ;
 Un état des provisions pour dépréciation des stock sou stock
rossignol(stock non tournant) ou l’état des immobilisations
manquantes ou à réformer.
 Un exemplaire de ce rapport est transmis au service comptable et
ou service de gestion de stock afin de procéder au contrôle et à
l'enregistrement des stocks/immobilisations à la clôture de
l’exercice comptable.
Thème: Gestion du Patrimoine
Conclusion:
Un inventaire fiable est celui qui se déroule dans le
respect des conditions requises .Il permet de
prendre connaissance de:
- L’état de vétusté des immobilisations;
- Détournement, vol, perte; ect..
- La concordance stricte (=rapprochement)à la fin
de chaque période entre les soldes de ces fiches
d’immobilisations et les soldes comptables.
Thème :Gestion du Patrimoine
13-5-2-La Vigilance
Mettre en place une procédure de vigilance qui tiendra
compte des points suivants:
• Interdiction d’accès avec un matériel étranger;
• Autorisation d’accès avec un matériel étranger;
• Autorisation de sortie du matériel;
• Contrôle à l’entrée et à la sortie du site.
Thème Gestion du Patrimoine
12-5-3-Assurance:
L’assurance est une indemnisation qui couvre la
dépréciation ou la perte de l’immobilisations en cas de
sinistre ou accident (vol; incendie etc…).
La dite indemnisation servira à la mise en été ou le
remplacement de l’immobilisation corporelles
dépréciées perdues.
Thème Gestion des Immobilisations
13-6 Réforme ou désinvestissement ou cession :
 C’est la sortie d’une immobilisation du patrimoine de l’entreprise; qu’elle
résulte d’une cession à un tiers, volontaire (vente; donation) ou forcée
(expropriation; confiscation, etc…) ou d’un simple retrait d’actif volontaire
(destruction; mise au rebut; remplacement) ou force (Incendie; vol etc…).
 Le retrait des immobilisations par la procédure de réforme ou de cession ne
peut être effectués sans l’accord préalable de la Direction Générale qui est le
Président de la Commission de Désinvestissement(Commission de Réforme);
 Les données relatives à ces retraits (produit de cession identification précise
des immobilisations retirées et de leur valeur d’origine) sont rapidement et
correctement transmises aux services concernés pour leur Traitement
administratif et comptable;
 La cession se fait par une vente aux enchères et après l’autorisation du
ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières;
Thème: Gestion du Patrimoine
 L’ immobilisation a réformé sont de deux natures:
- Les immobilisations qui ne sont plus utilisables vu sa
mauvaise état dû à son âge ou à ses pannes répétitives
ce qui implique des dépenses qui peuvent dépasser la
valeur économique de l’immobilisation;
- Les immobilisations en bonne état et fonctionnelles
mais ne peut plus être utiliser vu le changement des
technologies ou des méthodes de travail.
Thème: Gestion du Patrimoine
14-Les sanctions liées à la gestion des immobilisations:
L’agent public a une responsabilité envers
l’immobilisation qu’il gère et le fait de ne pas être
capable de la gérer par omission intentionnelle ou
attentionnelle ;lui fait subir des sanctions qui varient
selon le degrés de la négligences.
Thème: Gestion du Patrimoine
13-1- Les types de sanctions:
Les mesures disciplinaires qui incombent à l’
agents public qui n’a pas su remplir son devoir
(protéger le patrimoine mis sous sa disposition) sont
de trois types:
Sanctions Administratives;
Sanctions Financières;
Sanctions Pénales
Thème: Gestion du Patrimoine
14-2-Les sanctions Administratives:
Des mesures disciplinaires administratives peuvent
être prises à l’encontre de l’agent public négligent
selon le degrés de la faute commise au cours de la
gestion de(s) immobilisation(s) mise(s) à sa charge.
Thème: Gestion du Patrimoine
14-2-Les sanctions Financières:
Les sanctions financières sont résumées dans :
 L’article 14 de la décision du ministre de finance du 04
Mai 1952;
 L’article 8 de la décision du ministre de finance du 18
Septembre 1952;
 Les instructions générales éditées par le ministère de
finance du 02 Août 1952;
 Le circulaire n°1 édité par le ministère des domaines de
l’Etat et des affaires foncières du 14 Août 1990;
Thème: Gestion du Patrimoine
Les sanctions financières se résument par le retour de
l’immobilisation manquante (constater lors de
l’inventaire);
Dans le cas contraire cad la non possibilité de restituer
l’immobilisation manquante :la valeur pécuniaire de
l’immobilisation doit obligatoirement être versé.
Thème: Gestion du Patrimoine
14-3-Les sanctions pénales:
L’article 96,98et 99 du code pénale Tunisien qui stipule
ce qui suit:
‫واختالسها‬ ‫عمومية‬ ‫أموال‬ ‫في‬ ‫حق‬ ‫وجه‬ ‫بدون‬ ‫التصرف‬
‫او‬
‫كيفية‬ ‫بأي‬ ‫تحويلها‬
‫ومخالفة‬ ‫باإلدارة‬ ‫اإلضرار‬ ‫و‬ ‫كانت‬
‫التراتيب‬
‫الجاري‬
‫بها‬
‫العمل‬
Thème: Gestion du Patrimoine
15-Les fautes de gestion liées à la gestion du Patrimoine:
Les fautes de gestion les plus fréquentes liées à la gestion
de tout types de gestion d’immobilisation sont les
suivantes:
o La réception erronée du stock(Quantité supérieure ou
inférieure);
o Le double paiement des factures;
o L’édition de l’ordre de paiement avant la réception ( ‫مخالف‬
‫المنجز‬ ‫العمل‬ ‫;)لمبدأ‬
o La signature des ordres de paiement sans vérification de sa
légitimité;
o La non comptabilisation de tout type d’immobilisation;
Thème: Gestion du Patrimoine
o Le fractionnement des achats des immobilisations
sans la détermination du besoin ce qui implique des
achats en hors marché et sans avoir recours à faire
jouer la concurrence;
o Les fautes de gestion liées aux voitures de fonctions
sont nombreux ;seules les plus fréquents seront
énumérés:
-Manque de l’ordre de mission;
-Manque du carnet de bord ou la négligence de le tenir à
jour;
Thème: Gestion du Patrimoine
-Bénéficier de l’utilisation de deux voitures l’une de
service et l’autre de fonctionnement;
-Le quotas d’essence ;
-Réparation des voitures personnelles soit sur le fond de
l’établissement soit dans son garage;
-La non réalisation des opérations d’inventaire du stock
ou d’immobilisation;
-La négligence qui engendre la panne ou la réforme de
l’immobilisation;
Thème: Gestion du Patrimoine
o La mauvaise utilisation intentionnelle ou sa
destruction intentionnelle pour des fins personnel
peut être considérer une faute de gestion par la cour
des comptes
Thème: Gestion du Patrimoine

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Gestion du patrimoine

  • 1. Préparé par:  Mme Rym Soltani Ayadi Administrateur en chef de la Santé Date de présentation: 17 Mars 2021 Thème :Gestion du Patrimoine
  • 2. Thème :Gestion du Patrimoine Le Sommaire 1-Définition des mots: 1-1 Gestion, 1-2 patrimoine 1-3 Immobilisation 1-4 Stock 1-5 La gouvernance 2- Définition de la gestion du patrimoine 3- Objet de la gestion du Patrimoine 4- Objectif de la gestion du patrimoine 5- Typologie ou catégorie du Patrimoine 6- Domaine d’application, 7- Structures concernées
  • 3. Thème :Gestion du Patrimoine 8- Cadre Règlementaire. 9-Les différentes notions d’immobilisations 9-1 Immobilisations Incorporelle 9-2 Immobilisation Corporelle 9-3 Immobilisations en Cour, 9-4 Immobilisation Financière. 10- La différence entre immobilisation et charge 10-1 Critère de la destination; 10-2 Critère de la durée d’utilisation; 10-3 Les différents types de stocks 11- Pourquoi on gère les immobilisations?
  • 4. Thème :Gestion du Patrimoine 12- Les règles de gestion des immobilisations 13- Les actes de gestion du Patrimoine 13-1- Déféminisation et acquisition du besoin, 13-2 –Identification de l’immobilisation; 13-3- Mise en service de l’immobilisation; 13-4- Maintenance (Entretien et Réparation ); 13-5 –Protection: 13-5-1 -Assurance les immobilisations, 13-5-2- Inventaire: A-Préparation de l’opération d’inventaire; B- Le rapport annuel d’inventaire 13-5-3-Vigilance.
  • 5. Thème :Gestion du Patrimoine 13-6 Réforme et cession, 14-Les sanctions liées à la gestion des immobilisations 14-1-Les sanctions Administratives 14-2- Les sanctions Financières 14-3-Les sanctions Pénales 15 -Les fautes de gestions liées à la gestion des immobilisations
  • 6. Thème Gestion du Patrimoine  1-Définition des mots 1-1 Gestion: Action ou manière de gérer; d’administrer ; diriger et organiser. Par gestion; il est entendu: - Des décisions à prendre en matière de distinction entre les immobilisations, les stocks et les charges d’exploitation; - La tenue des fichiers et des registres d’enregistrements du stock; - La tenue des fichiers et des registres relatifs aux actifs immobilisés; - Le processus de décision et de suivi des mouvements des immobilisations entre les structures de l’entreprise.
  • 7. Thème Gestion du Patrimoine 1-2 Patrimoine: Comptablement le patrimoine est l’ensemble des actifs d’une personne physique (individu) ou morale (entreprise)au quel on soustrait le passif.  Le patrimoine représente l'ensemble des biens mobile et immobile(appelé aussi immobilisation) qui appartient à une personne physique ou morale.  Le patrimoine peut venir d'un héritage(Don), mais aussi être constitué par des biens(mobile et immobile) que la personne acquiert  Le patrimoine est constitué de biens, mais aussi de dettes(emprunts) et d'obligations. Qu’est ce qui est compris dans le patrimoine ?
  • 8. Thème :Gestion du patrimoine 1-3 Immobilisations:  Action d’immobiliser: Rendre immobile; empêcher ou arrêter le mouvement.  Economique: Elément non circulant de l’actif d’une entreprise. Ils peuvent être mobiles et immobiles et/ou corporelles et incorporelles  Comptable: Ce sont des éléments d’actif physique tangible et intangible qui: › Génère des avantages futurs, › Sont détenus par une entreprise pour être utilisés dans la production; soit à des fins administratifs, › Sont censés être utilisés sur plus d’un exercice,
  • 9. Thème :Gestion du patrimoine 1-4 Le Stock: Le stock désigne l'ensemble des biens, possédés par une entreprise, qui ne sont pas encore consommés ou vendus. Le stock d'une entreprise est nécessaire pour son exploitation. Il est destiné à être vendu, à être utilisé dans le processus du cycle d’exploitation, à être recyclé. Une bonne gestion de stock consiste à avoir la quantité nécessaire au bon moment.
  • 10. Thème :Gestion du patrimoine  1-5 Gouvernance : C’est l’ensemble des mesures ; règles ;des organes de décision; de contrôle et de régulation qui assurent:  La transparence;  L’équité;  L’éthique;  L’efficacité;  La lutte contre la fraude et la corruption
  • 11. Thème :Gestion du Patrimoine 2- Définition de la gestion du Patrimoine: Permettre le suivi physique du Patrimoine et en particulier les entrées et sorties d’actif. 3- Objet de la gestion du Patrimoine : La gestion du Patrimoine pour qu’elle soit efficace et efficiente dans une entreprise doit être matérialisé par une procédure. La procédure à pour objet de définir les modalités et les règles de gestion des immobilisations de leur naissance jusqu’à leur mise à la réforme et ou/ leur cession.
  • 12. Thème :Gestion du Patrimoine 4- Objectifs de la gestion du Patrimoine: Les objectifs poursuivis c’est de mettre en place et appliquer la procédure de gestion du Patrimoine; • Clarifier et homogénéiser les règles de classification des immobilisations par rapport aux stocks et aux charges d’exploitations, • Appliquer la règlementation en matière d’enregistrement des immobilisations et du stock; • Etre en conformité avec la légalisation ou règlementation fiscale en matière d’amortissement des immobilisations et de déduction des charges; • Fiabiliser l’information comptable sur les immobilisations et le stock; • Faciliter l’identification de toute immobilisation lors des inventaires ou toute opération physique ou comptable; • Assurer la sauvegarde du patrimoine de l’entreprise
  • 13. Thème :Gestion du patrimoine 5-Les différentes Typologie du patrimoine: On définit plusieurs types (ou catégories) de patrimoine :  Immobile  mobile  financier  et professionnel. • Qu’elles sont les différents types du patrimoine ?
  • 14. Thème :Gestion du Patrimoine Chacun de ces patrimoines se compose de différents types de biens.  Le patrimoine mobile englobe tous les biens matériels pouvant être déplacés comme les meubles les documents(brevets..) ; les mobilier du bureaux ;les petits matériaux ;le matériel roulants etc………  Le patrimoine immobile comprend tous les biens non mouvants tels que les immeubles ;les équipements fixes; les terrains; les logiciels etc …………….;.  Le patrimoine financier les actifs financiers comme les contrats d'assurance vie, les comptes épargne et les actions……..  Le patrimoine professionnel, comme son nom l'indique, concerne le monde professionnel : entreprise, fonds de commerce, capital humain ;le savoir faire; etc…..  le patrimoine peut également inclure les dettes et/ou les obligations . les emprunts contractés dans le cadre d’un prêt immobilier, tandis qu’une obligation peut se rapporter à une somme que l’on est tenu de verser au tiers, comme les paiement des factures
  • 15. Thème :Gestion du Patrimoine 6- Domaine d’application La Procédure de Gestion du Patrimoine couvre l’ensemble des Biens mobiles et immobiles et/ou corporelles et incorporelles y compris les dépenses pour grosse réparations au travaux susceptible d’être immobilisées dans les différents comptes comptables de la classe 2 ou non immobilisées qui seront enregistrés dans les différents comptes comptables de la classe 3.
  • 16. Thème: Gestion du Patrimoine 7- Structures concernées: La Procédure de Gestion du Patrimoine s’adresse à toutes les structures de l’entreprise et particulièrement les structures chargés des : 1- ? 2- Finances et de comptabilité, 2-Moyens généraux et technique (tenue des fichiers d’immobilisations) gestionnaire des immobilisations, 3- Approvisionnement, 4- Contrôle de gestion,
  • 17. Thème: Gestion du Patrimoine 8- Cadre Règlementaire Normes comptables n°5 et 6 de la loi n°96-112 du 30 Décembre 1996 relative au système comptable des entreprises; Code de Commerce: Article 8 et 9 « Obligation d’un inventaire annuel des immobilisations ainsi qu’un registre coté et paraphé »; Code De la Comptabilité Public: article 17 de la Loi n 86 de 1996 stipule l’obligation qui incombe aux établissement publics de réaliser l’inventaire annuel de ses immobilisations ; Décret 1039 du 13 Mars 2014 relatif à la réglementation des marchés publics
  • 18. Thème: Gestion du Patrimoine - Article 30 de la loi n°91-63 du 29/07/1991 relatif à l’organisation sanitaire qui stipule sur l’obligation de deux opérations d’inventaire mobilier ou immobilier; annuel ou périodique; - Article 31 de la loi n°91-63 du 29/07/1991 concernant l’organisation sanitaire stipulant que les dons et legs doivent figurer sur les livres comptables de l’établissement; - Décret n°1431 en date du 08 Septembre 1990 édité par le ministère du domaine de l’Etat et des affaires foncières qui concerne la vente des immobilisations publics .
  • 19. Thème: Gestion du Patrimoine 9- Les différentes notions des immobilisations: Une immobilisation peut être:  Un bien,  Un acte d’agencement,  Un droit acquis.
  • 20. Thème: Gestion du patrimoine Les trois types d’immobilisations sont scindés en quatre catégories: 9-1 Immobilisations incorporelles: sont des actifs non physiques c.à.d qu’on ne peut pas toucher et non monétaire (logiciel ; Marque, brevet). 9-2 Immobilisations corporelles: sont des actifs physiques c.à.d que l’on peut toucher et qui sont monétaires. On distingues deux catégories:  mobile,  immobile
  • 21. Thème: Gestion du patrimoine 9-3 Immobilisations en cours: sont des immobilisations corporelles ou incorporelles inachevées à la date de clôture de l’exercice. Elles sont réalisées sur plusieurs exercices tel que les constructions. 9-4 Immobilisations Financières: sont des actifs financiers durables procurant des avantages tel que les titres de participations , les prêts et les obligations.
  • 22. Thème: Gestion du Patrimoine 10- La différence entre immobilisation et charge ou stock La distinction se fait par référence à deux critères de base qui sont: 10-1 -Le critère de la destination: • Un stock est destiné à être vendu (produit finis ou marchandises) ou à être consommé dans le processus de production (matières premières). • Une immobilisations est destinée à être utilisée dans l’activité courant de l’entreprise ce qui engendrera des avantages future.
  • 23. Thème: Gestion du Patrimoine 10-2- Le critère de la durée d’utilisation: • Une immobilisations est un bien qui sert de façon durables pour l’activité de l’entreprise; • Un stock est un bien non durable qui peut être consommée à la première utilisation, • Un bien considéré comme une immobilisation pour une entreprise peut représenter un stock pour une autre entreprise.
  • 24. Thème: Gestion du Patrimoine  10-3-Le différents Type de stock: Les différents types de stocks sont: Produits finis et encours; Stocks de matières premières; Stocks de matières consommables et pièces de rechanges.
  • 25. Thème: Gestion du Patrimoine 11 -Pourquoi on gère les immobilisations? Les immobilisations Représentent des investissements engagés afin de développer les potentiels de l’entreprise. Elles constituent une partie considérable du capital social de l’entreprise(=patrimoine).
  • 26. Thème: Gestion du Patrimoine 12- Règles de gestion des immobilisations -Toutes les immobilisations sont inventoriées et enregistrées dans un registre crée à cet effet; -A la première mise en service d’une immobilisation, sa prise en compte se fait sur une fiche d’identification; -Les modalités de distinction régissant l’imputation des dépenses en charges ou en immobilisation sont les suivantes: les dépenses auront le caractère de:  •Charges si elles ont pour effet de maintenir le matériel dépanné dans un état normal jusqu’à la fin de la durée probable d’utilisation.  •D’immobilisations si elle ont pour effet d’augmenter la valeur d’un actif ou d’augmenter sa durée probable d’utilisation.
  • 27. Thème: Gestion du Patrimoine Les informations à inscrire sur la fiche d’identification sont: - La nature, la désignation de l’immobilisation; - L’affectation (centre de responsabilité) et la localisation; - La valeur et la date d’acquisition; - La source de financement; - La date d’affectation et de mise en service; - La durée de vie; - Le taux et la méthode d’amortissement; - La date de sortie de patrimoine
  • 28. Thème: Gestion du Patrimoine - Chaque immobilisation est identifiée dans un fichier par un numéro d’immatriculation unique. - Le numéro d’immatriculation et le nom de la société sont inscrit sur l’immobilisation; - Le numéro est codifié selon une codification comprenant la famille, le numéro d’ordre et l’affectation; - La décision d’acquisition des immobilisation est du ressort exclusif de la Direction Général. - Le Service Patrimoine et maintenance est responsable du suivi des prestataire. - Le suivi du ou des contrats, d’assurance des immobilisations est assuré par le Service Patrimoine et maintenance, - Permet le suivi préventif et curatif des immobilisations par la mise en œuvre d’un plan d’entretien préventif systématique et conditionnel.
  • 29. Thème :Gestion du Patrimoine Conclusion: L’atteinte des objectif des règles de gestion devra permettre de minimiser les risques suivantes: -Perte de maîtrise de l’inventaire des immobilisations et par conséquent de la justification des comptes d’immobilisation. - Fonctionnement défectueux des immobilisations; - Vols et détériorations des immobilisations.
  • 30. Thème: Gestion du Patrimoine 13-Les actes de Gestion des Immobilisations L’achat public est géré par le décret n°1039 du 13 Mars 2014 ,portant réglementation des marchés publics Les phases de tout achat public sont les suivants: 1-Expression du besoin; 2-Consultation des Fournisseurs; 3-Passation et suivi des commandes; 4-Réception qualitative et quantitative de la commande; 5-Réception ; contrôle ; comptabilisation et paiement de la facture.
  • 31. Thème: Gestion du Patrimoine 13.1 Détermination et acquisition du besoin: La procédure de tout type d’achat est déclenchée par une demande d’achat c’est l’expression du besoin qui suit la procédure commune d’achat qui se solde par la réception . Particularité de l’achat des immobilisations: •Réception et mise en marche de l’immobilisation acquise; •Transmission des caractéristiques et divers données sur l’immobilisation acquise au Service Patrimoine et Maintenance (unité de gestion des immobilisations).
  • 32. Thème: Gestion du Patrimoine Les trois phases du processus d’achat sont les suivantes suivant :  la phase de préachats, les étapes sont les suivantes : 1. Planification : Au cours de la quelle l’objet des besoins exacts sont identifiés, définis et programmés ; 2. Préparation de l’offre : La rédaction des cahiers des charges c.ad définir les caractéristiques du besoin et déterminer les critères de sélection / évaluation et les documents contractuels; alloué le budget adéquat au besoin ce qui permet le choix de la procédure d’achat à suivre (appel d’offres ; Hors marchés ;achats directes appelé aussi négociés)
  • 33. Thème: Gestion du Patrimoine la phase d’achat, les étapes sont les suivantes : 3. lancement du Besoin : la notification et la publication de l'avis d’insertion, la réception et l’ouverture des soumissions. 4. Sélection et achat: L'évaluation des soumissions conformes par rapport à la sélection et les critères d'évaluation, demande des éclaircissements (si c’est nécessaire). Elle se termine à la publication de l'avis d'attribution et signature du contrat avec le soumissionnaire retenu.
  • 34. Thème: Gestion du Patrimoine  la phase de post-achat : les étapes suivantes : 5. Gestion des contrats: C’est la gestion de la relation entre le contractant et le suivi l'avancement de l’exécution, suivi par des réunions de coordination et des Rapports livrables. Enfin l’opération de paiement prévu dans le contrat (des paiements intermédiaires se produisent à des intervalles donnés ou à la fin). 6. Rapports et surveillance: À la fin du cycle, l’acheteur public évalue le marché et son exécution et surveille les résultats pour créer des données pertinentes pour les projets d'approvisionnement ultérieurs.
  • 35. Thème: Gestion du Patrimoine 13.2 Identification de l’immobilisation Le Service Patrimoine et Maintenance ∞ Codifie l’immobilisation; ∞Remplir la fiche d’identification de l’immobilisation selon des critères (nature, description, codification, date d’entrée, date en service, localisation, fournisseur et modalité d’amortissement; ∞Met à jour le registre des immobilisations; ∞Archive la fiche d’identification; ∞Transmet la copie de la fiche d’identification au comptable chargé du suivi des immobilisations.
  • 36. Thème: Gestion du Patrimoine 13-3 Mise en service de l’immobilisation Le Service Patrimoine et Maintenance dès la réception de l’immobilisation; il: - Renseigne et signe le bon de livraison interne pour décharge; - Réceptionne l’immobilisation; -Transfert sur d’autre sites le Chef du Le Service Patrimoine et Maintenance; - Enregistre le lieu d’affectation de l’immobilisation; - Procède à la livraison de l’immobilisation; - Effectue selon une certaine périodicité, le contrôle de la mise à jour des fiches d’immobilisation.
  • 37. Thème Gestion du Patrimoine 13-4 Maintenance(Entretien et réparation): La procédure s’applique à toutes les immobilisations Inscrites au registre des immobilisations. C’est la maintenance préventive(Entretien ) et curative(Réparation)
  • 38. Thème: Gestion du Patrimoine Entretien: caractère préventif; il a pour objet de conserver les immobilisations dans les bonnes conditions d’utilisation. Réparation: Destinée à remettre les immobilisations en bon état d’utilisation. Les dépenses entretien et de réparation constituent des dépenses de fonctionnement. Les grosses réparations qui accroissent la valeur du bien sur le quel elles sont exécutées ou augmentent sa durée de vie, elles constituent des immobilisations.
  • 39. Thème: Gestion du Patrimoine 13-5 Protection: 13-5-1-Inventaire A/Préparation de l’opération d’inventaire: A-1 Fixation de la période d’Inventaire: L’opération d’inventaire s’applique à la fin d’exercice comptable et concerne toutes les immobilisations (meubles et immeubles)cad pour chaque opération d’inventaire il faut une date de début et une date de clôture des travaux d’exécution de la dite opération. De même pour l’inventaire du stock. Exception faite pour ceux qui veulent adoptés la méthode de l’inventaire tournant. Généralement ;Il est effectué dans la dernière quinzaine avant la fin de l’exercice en cours « N » ou pendant les deux première semaines de l’exercice « N+ 1 ».
  • 40. Thème: Gestion du Patrimoine A cet effet; la commission d’inventaire doit prévoir les dates des différentes étapes de déroulement de l’opération d’inventaire à savoir: *La date de commencement; *La date des différentes comptages et rapprochement avec le théorique; *La date de valorisation; *La date de remise des états d’inventaires aux responsables concernés
  • 41. Thème: Gestion du Patrimoine A-2 Constitution des équipes d’inventaires L’équipe de comptage comprend : *Un chef d’équipe; *Un agent centralisateur; *Une ou plusieurs équipe de comptage formée chacune par: *Un agent compteur; *Un agent transcripteur
  • 42. Thème: Gestion du Patrimoine A-3 Mise à jour des documents nécessaires au rapprochement de l’inventaire physique Il faut s’assure que l’Inventaire Théorique est arrêté et rapproché avec la comptabilité ou autre service(gestion de stock)
  • 43. Thème: Gestion du Patrimoine A-4-Organisation des lieux d’inventaire Avant de commencer l’opération d’inventaire il est souhaitable d’organiser les lieux dans les quels la dite opération aura lieu et de préparer le matériels qui peut être utilisés pour le mener : *Préparer le plan des lieux d’inventaire afin d’éviter les omissions et les doubles emplois; *Préparer le matériel nécessaire à l’exécution de l’inventaire (Disponibilité des fiches de comptages; les appareils de mesures etc….)
  • 44. Thème: Gestion du Patrimoine *Les lieux de stockage doivent être rangés (éviter les oublis) et propres (dépoussiérage); *S’assure que tout état( telle que les fiches de stocks) indiquant les quantités doivent être évites sur les lieux de comptage afin de ne pas biaisé l’opération de comptage qui a une incidence négative sur la fiabilité des états financier(patrimoine ne reflète pas la réalité).
  • 45. Thème: Gestion du Patrimoine B/Le rapport annuel d’Inventaire Le rapport, établi par le responsable de l’inventaire, comprend :  Une description et un compte rendu du déroulement effectif de l’inventaire;  Les difficultés rencontrées et les solutions adoptées ;  Les propositions de mesures pour faciliter et améliorer les prises d’inventaire à venir ;  Un état récapitulatif des fiches de stocks /immobilisation inventoriés.
  • 46. Thème: Gestion du Patrimoine  Cet état récapitulatif indiquant clairement les différents articles(produits/immobilisations) inventoriés (code désignation, quantités, ou nombre, coût unitaire, coût total) ;  Un état des provisions pour dépréciation des stock sou stock rossignol(stock non tournant) ou l’état des immobilisations manquantes ou à réformer.  Un exemplaire de ce rapport est transmis au service comptable et ou service de gestion de stock afin de procéder au contrôle et à l'enregistrement des stocks/immobilisations à la clôture de l’exercice comptable.
  • 47. Thème: Gestion du Patrimoine Conclusion: Un inventaire fiable est celui qui se déroule dans le respect des conditions requises .Il permet de prendre connaissance de: - L’état de vétusté des immobilisations; - Détournement, vol, perte; ect.. - La concordance stricte (=rapprochement)à la fin de chaque période entre les soldes de ces fiches d’immobilisations et les soldes comptables.
  • 48. Thème :Gestion du Patrimoine 13-5-2-La Vigilance Mettre en place une procédure de vigilance qui tiendra compte des points suivants: • Interdiction d’accès avec un matériel étranger; • Autorisation d’accès avec un matériel étranger; • Autorisation de sortie du matériel; • Contrôle à l’entrée et à la sortie du site.
  • 49. Thème Gestion du Patrimoine 12-5-3-Assurance: L’assurance est une indemnisation qui couvre la dépréciation ou la perte de l’immobilisations en cas de sinistre ou accident (vol; incendie etc…). La dite indemnisation servira à la mise en été ou le remplacement de l’immobilisation corporelles dépréciées perdues.
  • 50. Thème Gestion des Immobilisations 13-6 Réforme ou désinvestissement ou cession :  C’est la sortie d’une immobilisation du patrimoine de l’entreprise; qu’elle résulte d’une cession à un tiers, volontaire (vente; donation) ou forcée (expropriation; confiscation, etc…) ou d’un simple retrait d’actif volontaire (destruction; mise au rebut; remplacement) ou force (Incendie; vol etc…).  Le retrait des immobilisations par la procédure de réforme ou de cession ne peut être effectués sans l’accord préalable de la Direction Générale qui est le Président de la Commission de Désinvestissement(Commission de Réforme);  Les données relatives à ces retraits (produit de cession identification précise des immobilisations retirées et de leur valeur d’origine) sont rapidement et correctement transmises aux services concernés pour leur Traitement administratif et comptable;  La cession se fait par une vente aux enchères et après l’autorisation du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières;
  • 51. Thème: Gestion du Patrimoine  L’ immobilisation a réformé sont de deux natures: - Les immobilisations qui ne sont plus utilisables vu sa mauvaise état dû à son âge ou à ses pannes répétitives ce qui implique des dépenses qui peuvent dépasser la valeur économique de l’immobilisation; - Les immobilisations en bonne état et fonctionnelles mais ne peut plus être utiliser vu le changement des technologies ou des méthodes de travail.
  • 52. Thème: Gestion du Patrimoine 14-Les sanctions liées à la gestion des immobilisations: L’agent public a une responsabilité envers l’immobilisation qu’il gère et le fait de ne pas être capable de la gérer par omission intentionnelle ou attentionnelle ;lui fait subir des sanctions qui varient selon le degrés de la négligences.
  • 53. Thème: Gestion du Patrimoine 13-1- Les types de sanctions: Les mesures disciplinaires qui incombent à l’ agents public qui n’a pas su remplir son devoir (protéger le patrimoine mis sous sa disposition) sont de trois types: Sanctions Administratives; Sanctions Financières; Sanctions Pénales
  • 54. Thème: Gestion du Patrimoine 14-2-Les sanctions Administratives: Des mesures disciplinaires administratives peuvent être prises à l’encontre de l’agent public négligent selon le degrés de la faute commise au cours de la gestion de(s) immobilisation(s) mise(s) à sa charge.
  • 55. Thème: Gestion du Patrimoine 14-2-Les sanctions Financières: Les sanctions financières sont résumées dans :  L’article 14 de la décision du ministre de finance du 04 Mai 1952;  L’article 8 de la décision du ministre de finance du 18 Septembre 1952;  Les instructions générales éditées par le ministère de finance du 02 Août 1952;  Le circulaire n°1 édité par le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 14 Août 1990;
  • 56. Thème: Gestion du Patrimoine Les sanctions financières se résument par le retour de l’immobilisation manquante (constater lors de l’inventaire); Dans le cas contraire cad la non possibilité de restituer l’immobilisation manquante :la valeur pécuniaire de l’immobilisation doit obligatoirement être versé.
  • 57. Thème: Gestion du Patrimoine 14-3-Les sanctions pénales: L’article 96,98et 99 du code pénale Tunisien qui stipule ce qui suit: ‫واختالسها‬ ‫عمومية‬ ‫أموال‬ ‫في‬ ‫حق‬ ‫وجه‬ ‫بدون‬ ‫التصرف‬ ‫او‬ ‫كيفية‬ ‫بأي‬ ‫تحويلها‬ ‫ومخالفة‬ ‫باإلدارة‬ ‫اإلضرار‬ ‫و‬ ‫كانت‬ ‫التراتيب‬ ‫الجاري‬ ‫بها‬ ‫العمل‬
  • 58. Thème: Gestion du Patrimoine 15-Les fautes de gestion liées à la gestion du Patrimoine: Les fautes de gestion les plus fréquentes liées à la gestion de tout types de gestion d’immobilisation sont les suivantes: o La réception erronée du stock(Quantité supérieure ou inférieure); o Le double paiement des factures; o L’édition de l’ordre de paiement avant la réception ( ‫مخالف‬ ‫المنجز‬ ‫العمل‬ ‫;)لمبدأ‬ o La signature des ordres de paiement sans vérification de sa légitimité; o La non comptabilisation de tout type d’immobilisation;
  • 59. Thème: Gestion du Patrimoine o Le fractionnement des achats des immobilisations sans la détermination du besoin ce qui implique des achats en hors marché et sans avoir recours à faire jouer la concurrence; o Les fautes de gestion liées aux voitures de fonctions sont nombreux ;seules les plus fréquents seront énumérés: -Manque de l’ordre de mission; -Manque du carnet de bord ou la négligence de le tenir à jour;
  • 60. Thème: Gestion du Patrimoine -Bénéficier de l’utilisation de deux voitures l’une de service et l’autre de fonctionnement; -Le quotas d’essence ; -Réparation des voitures personnelles soit sur le fond de l’établissement soit dans son garage; -La non réalisation des opérations d’inventaire du stock ou d’immobilisation; -La négligence qui engendre la panne ou la réforme de l’immobilisation;
  • 61. Thème: Gestion du Patrimoine o La mauvaise utilisation intentionnelle ou sa destruction intentionnelle pour des fins personnel peut être considérer une faute de gestion par la cour des comptes
  • 62. Thème: Gestion du Patrimoine