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Les réflexes juridiques à l’international• QUELQUES REFLEXES DE BASE
• Rappel : il n’existe pas de « loi internationale » : importance de déterminer le
droit applicable au contrat et les tribunaux compétents - attention à l’ordre
public local
• Situation différente selon que le contrat concerne un pays de l’UE ou non
• FOCUS : la CVIM (Convention de Vienne sur les ventes internationales)
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• Définir un cadre contractuel adapté à la volonté des parties
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• Maîtriser et encadrer les risques relatifs aux règles locales (indemnités de fin de
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Contrat de distribution Contrat d’intermédiaire
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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10
#InternationalWeek
Les pièges de la fiscalité
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12
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à l’international
 LA TERRITORIALITE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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 Bons réflexes
 LA PROCEDURE INTERNATIONALE D’ENREGISTREMENT
 Des marques
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 LA PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE
 De l’intérêt du NDA
#InternationalWeek
13
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  • 1. Partenaires Officiels Avec Avec le soutien de Avec le soutien de Vendre à l’international Sécuriser les aspects juridiques et fiscaux
  • 3. #InternationalWeek Des avocats audacieux et à l’écoute pour vous donner une longueur d’avance Les avocats de la Direction régionale Val de Loire Océan s’engagent auprès de leurs clients pour les accompagner et les sécuriser dans le développement de leurs projets. Disponibles, réactifs et pragmatiques, nous offrons en région Centre et Pays de la Loire un accompagnement de proximité en conseil et en contentieux, dans tous les domaines du droit des affaires. AVOCATS ET JURISTESBUREAUX Val de Loire Océan 9 130 3
  • 4. #InternationalWeek Les réflexes juridiques à l’international• QUELQUES REFLEXES DE BASE • Rappel : il n’existe pas de « loi internationale » : importance de déterminer le droit applicable au contrat et les tribunaux compétents - attention à l’ordre public local • Situation différente selon que le contrat concerne un pays de l’UE ou non • FOCUS : la CVIM (Convention de Vienne sur les ventes internationales) • Pas de cadre fiscal international unique • IMPORTANCE DES CONTRATS ECRITS • Définir un cadre contractuel adapté à la volonté des parties • Enjeux spécifiques au cadre international (loi applicable, juridiction compétente) • Déroger aux dispositions supplétives (sauf si ordre public local) • Maîtriser et encadrer les risques relatifs aux règles locales (indemnités de fin de contrat, fiscalité ...) et aux transactions internationales • VENTE DIRECTE OU AVEC APPUI LOCAL? Les réflexes juridiques à l’international 4
  • 5. #InternationalWeek 5 Vente directe Fournisseur Acheteur Vente CGV export ou contrat de vente  Contrat de vente international a Sécurité, acte signé (preuve du consentement), contenu certain c Formalisme plus lourd, négociations parfois longues  CGV export a Simplicité, pas de formalisme, déclinaison à l’export d’un document nécessaire en droit français c Difficile de prouver le consentement et la prévalence
  • 6. #InternationalWeek 6 FournisseurFournisseur Distributeur Acheteur Acheteur Intermédiaire Revente Vente Vente contrat de distribution (+CGV export) CGV export ou contrat de vente contrat d’intermédiaire Vente via un distributeur ou un intermédiaire
  • 7. #InternationalWeek Contrat de distribution Contrat d’intermédiaire Pour qui agit-il? Le distributeur agit pour son propre compte (achat/revente) L’intermédiaire agit pour le compte de son client Qui vend les produits au client ? Le distributeur Le fournisseur Qui est propriétaire des marchandises (risque du stock)? Le distributeur Le fournisseur Qui fixe les prix et conditions de vente (maîtrise de la politique tarifaire) ? Le distributeur (sinon risque d’entente) Le fournisseur Quelle rémunération pour l’intermédiaire/distributeur Marge sur le prix de revente Commission Réclamation produits des clients Distributeur en 1ère ligne Fournisseur en 1ère ligne (nuance pour l’intermédiaire opaque) 7 Vente via un distributeur ou un intermédiaire
  • 8. #InternationalWeek Critères de choix du mode de vente ou de distribution DEGRE DE CONNAISSANCE ET DE SECURITE du pays cible, son éloignement sa règlementation IMPORTANCE DES FLUX Taille du marché et flux des ventes envisagées et réelles MATURITE Maturité de l’activité export dans votre activité, organisation NATURE DU PRODUIT Conditions de livraison et de vente, risques liés aux produits, garantie et SAV 8 Et autres critères d’opportunité …
  • 9. #InternationalWeek DISTRIBUTEUR AGENT « master » et DISTRIBUTEURS CGV Canada CGV Export Quel instrument pour quel flux/activité/pays/zone? Degré de sécurisation à adapter en fonction des flux et de l’activité :  Des CGV générales « export »…  …aux CGV adaptées à la zone d’export…  …jusqu’au contrat spécifique sur mesure (distribution, distribution exclusive,…) Contrat de distribution Contrat d’agent et de distribution Quel instrument pour quel flux/activité/pays/zone ? 9
  • 10. #InternationalWeekQuels risques spécifiques à sécuriser dans le contrat? • FORMATION DU CONTRAT  Offre/Acceptation (confirmations, annulations, modifications,…) : attention au droit local • EXECUTION DU CONTRAT  Garantie - conformité des produits et étiquetages aux règlementations et normes  Incoterms, transport, livraison et vérification produits, retours produits, SAV,…  Prix (modification/évolution), devise, moyens de paiement et sécurisation des paiements, risques de change,…  Clause de réserve de propiété • GESTION DES RISQUES  Attention notamment à certains pays « à risque » : assurances, clauses limitatives de responsabilité (formalisme!) • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE • DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE • ATTENTION AU FORMALISME DU CONTRAT – LANGUE DU CONTRAT 10
  • 11. #InternationalWeek Les pièges de la fiscalité  L’IMPACT DE LA FISCALITÉ LOCALE SUR LE PRIX  Taxes indirectes (TVA, Sales Tax, Taxes spécifiques)  Retenues à la source  L’ÉTABLISSEMENT STABLE  Concepts  Impacts 11
  • 12. #InternationalWeek 12 Sécurisation de la propriété industrielle à l’international  LA TERRITORIALITE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE  Impacts  Bons réflexes  LA PROCEDURE INTERNATIONALE D’ENREGISTREMENT  Des marques  Des brevets  LA PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE  De l’intérêt du NDA
  • 13. #InternationalWeek 13 Intervenants Sébastien Laisney Avocat associé Droit Fiscal Isabelle Galand-Padrao Avocat Directeur Contrats-Distribution Concurrence Propriété intellectuelle - numérique Alice Berendes Avocat Propriété Intellectuelle Merci de votre attention CABINET FIDAL - Tél : 02 40 14 26 00 6 impasse Serge Reggiani - CS 40082 - 44814 Saint Herblain Cedex