Par Béatrice Balvay, Idele Webinaire du 24 juin 2021 organisé par l'Institut de l'Elevage

1. • La sensibilité à la question des données dans la filière élevage
• Eléments sur le droit des données
• Charte Data Agri et généralisation du consentement éleveur
• Notion de consentement et concrétisations actuelles
• Projet MULTIPASS et futur routeur AgriConsent
• Futur outil de la CNE pour gérer les consentements : AGATA
Béatrice BALVAY
Propriété des données, droit d’accès,
consentement,… : faisons le point
24 juin 2021 - Ruminants connectés : Une journée pour tout capter !

2.  La filière élevage gère depuis 50 ans des systèmes collectifs dont l’enjeu
historique était de favoriser une valorisation la plus large possible des
données (génétique, sanitaire, technique).
 Depuis les années 2010 la donnée est la nouvelle valeur montante :
Multiplication des sources (robots, capteurs…),
Base du conseil en élevage, la donnée devient
un enjeu commercial dans un contexte de
restructuration concurrentielle des acteurs
 2016 : RGPD de l’UE (Règlement
Général sur la Protection des Données)
applicable en 2018
Le défi actuel des systèmes collectifs est
de faire respecter les règles d’accès
aux données avec la question qui se pose
depuis maintenant 5 ans : « Quelles sont ces règles ? »
La même question se pose à chaque
acteur collectant des données ou souhaitant les valoriser.
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SENSIBILITÉ À LA QUESTION DES DONNÉES
DANS LA FILIÈRE ÉLEVAGE
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3. Principes juridiques
 Informations « pures » ou « brutes » : sont non appropriables par un droit de
propriété intellectuelle ou un autre droit privatif
 Champ des droits de propriété intellectuelle est limité à :
o Droit d’auteur (qui ne s’applique pas « aux nouvelles du jour et aux faits divers qui
ont le caractère de simples informations de presse »)
o Marque
o Brevet
On ne peut pas parler de PROPRIETE des données mais
seulement de gestion de droits.
Et ces droits dépendent des caractéristiques des données
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ELÉMENTS SUR LE DROIT DES DONNÉES :
La protection des données en tant que telles
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4. • La donnée agricole (ou d’élevage) est-elle ?
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ELÉMENTS SUR LE DROIT DES DONNÉES :
La donnée agricole (ou d’élevage) est-elle ?
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 A priori les données d’élevage NE SONT PAS des
données à caractère personnel
 MAIS elles le deviennent dès lors qu’elles sont liées à
un numéro d’exploitation permettant de retrouver et
identifier le détenteur
Précisé depuis l’entrée en application
du RGPD : VRAI seulement si c’est une
exploitation individuelle

5. • Conséquence sur les traitements de données agricoles
 Respect du RGPD
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ELÉMENTS SUR LE DROIT DES DONNÉES :
La donnée agricole (ou d’élevage) est-elle ?
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Base de légitimité
la plus courante

6. Les variétés de catégories de données et la multiplicité des textes pouvant
s’appliquer rendent assez complexe la gestion du consentement qui, selon les cas :
• N’a pas à être recueilli car les droits sont fixés par la loi.
• Doit être recueilli ou non selon les modalités d’un contrat entre les parties.
• Doit être recueilli ou non selon le type de valorisation (statistique, anonyme ou
non, individuelle…)
• Doit réglementairement être recueilli de façon systématique.
La difficulté au cas par cas étant de se situer entre ces différentes
situations !
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BILAN INFOS RÉGLEMENTAIRES ET
OBLIGATION DE CONSENTEMENT
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7. 24 juin 2021 - Ruminants connectés : Une journée pour tout capter !
CHARTE DATA AGRI
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8. 24 juin 2021 - Ruminants connectés : Une journée pour tout capter !
CHARTE DATA AGRI
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9. 24 juin 2021 - Ruminants connectés : Une journée pour tout capter !
CHARTE DATA AGRI :
13 PRINCIPES ORGANISÉS EN 4 AXES
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10. Qu’est-ce qu’un consentement d’un éleveur pour l’accès à ses données ?
C’est l’accord formulé par l’éleveur qui doit notamment préciser les éléments
suivants :
 Exploitation dont le détenteur est l’ayant-droit des données
 Organisme bénéficiaire
 Dates début et fin éventuelle
 Types de données concernées
 Pour quel usage l’accès est accordé
 Organisme se portant garant du recueil
NOTION DE CONSENTEMENT
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11. Le cycle de vie du consentement comporte plusieurs étapes :
1. Recueil auprès de l’éleveur : via un formulaire papier, via une case à
cocher…
2. Enregistrement dans un outil informatique
3. Consultation par les éleveurs (et les organismes) des consentements
qu’ils ont accordés (ou dont ils sont bénéficiaires)
4. Valorisation des consentements par vérification systématique avant
chaque accès aux données
Attention : Quand on parle de « Gestion », il arrive qu’on ne pense qu’aux 3
premières !
GESTION DES CONSENTEMENTS
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12. Qu’existe-t-il déjà sur le terrain concernant les consentements ?
 La collecte des consentements sur le terrain est une réalité depuis
longtemps (via les contrats d’adhésion notamment).
 Les systèmes collectifs (SNIG, SPIE) sont dotés d’outils d’enregistrement
des consentements depuis plusieurs années
MAIS
 Pas de recueil normalisé (textes types)
 Peu d’interfaces à la disposition des éleveurs pour un enregistrement direct
ou une consultation
 Valorisation par une vérification du consentement non faite
systématiquement
 Existence de multiples systèmes de gestion des consentements différents
 Besoin de faciliter l’interopérabilité entre eux
GESTION DES CONSENTEMENTS
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13.  Objectif : « Proposer un écosystème de gestion des consentements interopérable
entre les acteurs qui apporte confiance, simplification et sécurité… »
 Partenaires : ARVALIS, ACTA, IDELE, FIEA, ORANGE, SMAG, IRSTEA
 3 actions :
1. Gouvernance des données  Rédaction d’un livre blanc sur les conditions
d’établissement de la confiance
2. Mise en œuvre de l’écosystème  Construction d’un routeur assurant
l’interopérabilité entre les différents gestionnaires de consentements
3. Cas d’usages  Pour l’élevage : mise en œuvre du circuit de collecte,
d’enregistrement et de vérification des consentements pour le service APIBov
de calcul d’indicateur économiques de production de viande bovine
 Projet quasiment terminé (juin 2021)
 Le routeur pilote construit dans le cadre du projet va être industrialisé
par AgDataHub : ce sera AgriConsent.
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PROJET MULTIPASS (CASDAR 2017)
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14.  Dans le cadre de la rénovation de son SI, l’interprofession France Génétique
Elevage a passé commande pour un système de gestion des consentements
rénové articulé avec un système d’échanges de données assurant leur vérification.
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SERVICE DE GESTION DES CONSENTEMENTS ET
D’ECHANGES DE DONNÉES PORTÉ PAR LA CNE :
AGATA ET LE SED
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