Avenant relatif aux temps et frais de déplacements dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Présentation de Maître Adeline Couetoux du Tertre, avocate spécialiste de la fonction publique au sein du cabinet Cornet-Vincent-Ségurel, en préambule du Club RH de La Gazette des Communes, le 2 juin 2015 à Nantes métropole
Dossier préparatoire au Conseil Communautaire Dame Blanche et Bussière qui aura lieu le Lundi 24 février 2014, à 20h00 à la salle de convivialité de Geneuille.
Avenant relatif aux temps et frais de déplacements dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Présentation de Maître Adeline Couetoux du Tertre, avocate spécialiste de la fonction publique au sein du cabinet Cornet-Vincent-Ségurel, en préambule du Club RH de La Gazette des Communes, le 2 juin 2015 à Nantes métropole
Dossier préparatoire au Conseil Communautaire Dame Blanche et Bussière qui aura lieu le Lundi 24 février 2014, à 20h00 à la salle de convivialité de Geneuille.
Séverine Godet nous a fait le plaisir d'animer un webinar le vendredi 27 mars, pendant lequel nous avons échangé sur la digitalisation des RP et l'intégration de Twitter aux actions de communication.
This document discusses the development of a new drug to treat a disease. The drug was tested on animals and showed promising results in reducing symptoms with no major side effects reported. Further clinical trials on humans are needed to determine the drug's safety and effectiveness for regulatory approval and patient use.
Bande dessinée racontant les histoires du marsouins Jerry. Ces 14 épisodes ont étaient publiées régulièrement par la cellule communication du RMT entre 2007 et 2009 dans la gazette régiment. Les histoires ont étaient dessiné par le CCH PELLETIER.
The document discusses the benefits of exercise for mental health. Regular physical activity can help reduce anxiety and depression and improve mood and cognitive functioning. Exercise causes chemical changes in the brain that may help protect against mental illness and improve symptoms.
Séverine Godet nous a fait le plaisir d'animer un webinar le vendredi 27 mars, pendant lequel nous avons échangé sur la digitalisation des RP et l'intégration de Twitter aux actions de communication.
This document discusses the development of a new drug to treat a disease. The drug was tested on animals and showed promising results in reducing symptoms with no major side effects reported. Further clinical trials on humans are needed to determine the drug's safety and effectiveness for regulatory approval and patient use.
Bande dessinée racontant les histoires du marsouins Jerry. Ces 14 épisodes ont étaient publiées régulièrement par la cellule communication du RMT entre 2007 et 2009 dans la gazette régiment. Les histoires ont étaient dessiné par le CCH PELLETIER.
The document discusses the benefits of exercise for mental health. Regular physical activity can help reduce anxiety and depression and improve mood and cognitive functioning. Exercise causes chemical changes in the brain that may help protect against mental illness and improve symptoms.
Intervention d'Alix COURIVAUD, Directrice de l'Eau et de l'Assainissement, Conseil général de l'Eure, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif
Aide à l'investissement et primes au fonctionnement de l'Agence de l'eau Sein...idealconnaissances
Intervention de Sylvain ERNOU, Chef du service performance environnementale, Agence de l'eau Seine Normandie, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif
Dès mars 2007, Besançon avait annoncé sa volonté de mettre en œuvre une politique volontariste de réduction des déchets à la source en instaurant des dispositifs incitatifs pour encourager les bonnes pratiques en matière de réduction, prévention, et valorisation des déchets. La mise en œuvre de la Redevance Incitative pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères (RI) a été une composante forte de ce dispositif.
La réduction des déchets était un enjeu d’autant plus fort que la décision avait été prise de ne pas renouveler le four le plus ancien de l’usine de traitement des déchets (incinération avec valorisation énergétique) qui arrivait en fin de vie. La reconstruction d’un nouvel équipement aurait nécessité des investissements couteux d’environ 30 millions d’euros.
La gestion du SPANC : Service global, satisfaction localeidealconnaissances
Intervention de Christian ADELYS, Vice Président, Communauté de communes du Pays de Ploërmel, Marc LE MERCIER et Guillaume CALVEZ, Techniciens du SPANC, Communauté de communes du Pays de Ploërmel, Damien MOULIN, Technicien ANC, Saur, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif
Pays de Guer. Des aides pour améliorer votre habitatGuyon Jacky
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, mise en place par l’Oust à Broceliande communauté est un dispositif d’aides financières, techniques et administratives à l’amélioration de l’habitat PRIVE. Elle est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017. Cette opération ne concerne que l’ancien territoire de Guer Communauté (Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, Réminiac, Saint-Malo-de-Beignon).
Aides à l’investissement de l’Agence de l’Eau : Assainissement Non Collectifidealconnaissances
Intervention de Philippe DANOIS - Chargé d'opérations ANC - Agence de l'Eau Seine-Normandie
, dans le cadre des 6èmes Assises Nationales de l'assainissement non collectif
Analyse loi NOTRe - texte adopté par 2 chambresGroupe Alpha
Voté à l'issue de la commission mixte paritaire le 9 juillet 2015 et adopté par les deux chambres le 16 juillet dernier, et dans l'attente de la promulgation de la loi, qui fera suite à une saisine (sans impact majeur semble-t-il) du Conseil constitutionnel, SEMAPHORES vous propose une synthèse des principales dispositions du texte de loi.
L’analyse est exhaustive, plus ou moins approfondie selon les thèmes. Elle mets en exergue les principales évolutions par rapport à la version adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale.
3. La situation actuelle
> Assainissement non collectif
Les services du département (SATANC) instruisent les demandes d’assainissement non collectif dans le
cadre des procédures d’urbanisme et de réhabilitation des systèmes pour le compte des communautés
de communes du département.
En Eure-et-Loir, la compétence assainissement non collectif est principalement exercée par les
Communautés de Communes.
> Assainissement collectif
Les services du département (SATESE) apportent un appui technique aux exploitants de station
d’épuration (expertise technique)
En Eure-et-Loir, la compétence assainissement collectif est principalement exercée par les communes et
quelques syndicats.
Historiquement, le Conseil général est intervenu au titre de la solidarité départementale pour aider les
collectivités à mettre en œuvre leur compétence.
4. Le cadre réglementaire
Deux textes législatifs ont des conséquences importantes sur le fonctionnement actuel.
> Loi MURCEF du 11 décembre 2001(Mesures Urgentes de Réformes à Caractère
Économique et Financier)
Les prestations entre collectivités sont soumises au régime concurrentiel.
> Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 dite loi LEMA
Par exception, et dans un objectif de solidarité et d’aménagement du territoire, le Conseil général
met à disposition une assistance technique en matière d’assainissement. La liste des communes
éligibles est arrêtée annuellement par le préfet.
Cette mise à disposition se fait par convention et donne lieu à rémunération.
5. Une évolution indispensable
> Le dispositif actuel
Ne respecte pas les règles de la commande publique,
N’est pas conforme aux dispositions de la loi sur l’eau sur l’assistance technique
départementale.
> Les objectifs du Conseil général
Continuer à apporter aux collectivités qui le souhaitent une assistance technique
départementale,
Être conforme à la loi sur l’eau et sécuriser le dispositif par rapport aux règles de mise en
concurrence.
> La proposition du Conseil général
créer une Agence Technique Départementale (Etablissement public administratif).
7. Les missions de l’Agence Technique Départementale
> Assainissement non collectif
Instruction des dossiers d’assainissement non collectif dans le cadre des autorisations d’urbanisme
(avis sur CU, avis sur le projet et la conformité dans le cadre des PC),
Instruction des dossiers d’assainissement non collectif dans le cadre des réhabilitations (avis sur le
projet et la conformité),
Assistance à l’exploitation des résultats : définition et programmation des travaux d’entretien et
d’amélioration des ouvrages,
Assistance à la rédaction des règlements d’assainissement non collectif,
Formation / information des élus et du personnel.
> Assainissement collectif
Diagnostic des stations d’épuration,
Acquisition, métrologie, validation et exploitation des résultats du diagnostic,
Assistance à l’élaboration des conventions de raccordement et à la rédaction des règlements
d’assainissement,
Formation / information des élus et du personnel.
8. Les modes d’intervention de l’Agence technique
départementale
Deux modes distincts d’intervention de la part de l’Agence technique départementale :
> Les collectivités éligibles à l’aide technique départementale : celles-ci passeront une
convention avec le Conseil général. Le Conseil général adhèrera à l’Agence technique
départementale pour la population correspondante. L’agence technique départementale sera le
prestataire du Conseil général pour réaliser ces missions d’aide technique départementale
conformément à la LEMA.
Cette situation concerne l’assainissement collectif et les collectivités éligibles. Ces
conventions seront conclues à titre gratuit au titre de la solidarité départementale.
> Les autres cas : les collectivités adhèreront à l’agence technique départementale. L’agence
technique départementale agira comme le prolongement des services des collectivités sans
mise en concurrence.
Cette situation concerne les missions d’assainissement non collectif et les missions
d’assainissement collectif pour les collectivités non éligibles.
9. Représentation des collectivités adhérentes
Le projet de statuts prévoit deux organes délibérants pour l’agence technique départementale.
> L’Assemblée Générale est composée d’un :
1er collège : représentants du Conseil général,
2ème collège : représentants des collectivités adhérentes.
> Le Conseil d’Administration:
Un conseil d’administration réduit (13 membres) :
Le président du Conseil d’Administration,
6 membres issus du 1er collège,
6 membres issus du 2ème collège.
Le projet de statuts propose que le président du Conseil général soit de droit, le président du
Conseil d’Administration.
10. Financement
Le financement de l’Agence technique départementale sera assuré par :
> Les cotisations des adhérents (collectivités et Conseil général),
> Une subvention du Conseil général, portant d’une part sur l’assainissement collectif et
d’autre part destinée à modérer le coût de la cotisation pour l’assainissement non collectif.
> La rémunération des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière
d’assainissement.
L’agence technique départementale sera tenue d’assurer l’équilibre de son budget.
11. Proposition de cotisations
Afin de bâtir un projet de budget réaliste, les hypothèses suivantes ont été prises en matière de
cotisation des collectivités adhérentes.
> Les cotisations sont différentes suivant les missions que l’Agence technique départementale
effectue pour les collectivités,
> A l’exception de celle du département, les cotisations des adhérents pourront être
plafonnées (plafond à définir),
> La cotisation est calculée en fonction de la population DGF de la collectivité,
Cotisation assainissement non collectif : 1€ / habitant,
Cotisation assainissement collectif : 0,60€ / habitant.
Pour les communes éligibles à l’aide technique départementale, cette cotisation sera acquittée
par le Conseil général.
12. Le budget de l’Agence technique départementale
Le budget prévisionnel de l’Agence technique départementale s’élève à 840 000 €
> Dépenses :
Assainissement collectif : 445 000 €
Dont analyses : 70 000 €
Assainissement non collectif : 395 000 €
> Recettes :
Subvention Conseil général : 465 000 €
Dont 360 000 € au titre de l’assainissement collectif,
Dont 105 000 € au titre de l’assainissement non
collectif
Cotisation Conseil général : 85 000 €
Cotisation des autres adhérents : 260 000 €
Prestations AMO Assainissement : 35 000 €
13. Mise en place de l’Agence technique départementale
> Objectif : création de l’Agence technique départementale au 1 janvier 2012.
> Mise on œuvre effective : 2 à 3 mois plus tard, principalement en raison des contraintes
liées au transfert d’agents du département.
Jusqu’à la date de mise en œuvre effective, le Conseil général continuera à effectuer les
prestations dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Après cette date, pour pouvoir bénéficier des prestations de l’Agence technique
départementale, les collectivités devront :
Pour les collectivités éligibles à l’aide technique départementale, avoir conventionné avec
le Conseil général (assainissement collectif),
Pour les autres, être adhérentes de l’Agence technique départementale.
A compter de cette date, le département ne pourra plus effectuer ces missions puisque les
agents chargés de leur exécution auront été transférés à l’Agence technique départementale.
14. Prochain rendez vous : 8 décembre 2011
Le président du Conseil général convoquera une Assemblée Générale constitutive le 8 décembre
2011.
Cette Assemblée Générale sera ouverte à toutes les collectivités souhaitant adhérer à l’Agence
technique départementale. Toutefois, seules pourront participer aux votes les collectivités ayant
délibéré sur la création d’une agence technique.
> Ordre du jour:
Création de l’établissement public,
Approbation des statuts,
Elections des membres du Conseil d’Administration.
15. Vos contacts
Pour tous renseignements complémentaires, contacter :
> M. Alain Arroyo,
Directeur général adjoint de l’Aménagement
02 37 20 11 40
> M. Jean-Martial Minsat,
Délégué à l’ingénierie territoriale
02 37 88 48 21
> Mme Julie Saint-Raymond,
Chargée de mission Ingénierie territoriale
02 37 88 48 39