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Aides de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie en faveur de l’Assainissement Non Collectif  (ANC)   : - Aide à l’investissement - Aide au fonctionnement Sylvain ERNOU Chef du Service des Performances Environnementales Direction Territoriale Seine-Aval AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
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Service des Investissements Collectivités Industries de la DTSAv ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Service des Performances Environnementales de la DTSAv ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
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  • 18.

Notes de l'éditeur

  1. Intro LEMA nouvelles redevances et modifiées substantiellement des redevances existantes Réorganisation de l’AESN
  2. suite au diagnostic de l’installation qui a identifié le risque environnemental (zonage d’assainissement approuvé après enquête publique)
  3. - les zones d’assainissement collectif (AC) et les zones relevant de l'assainissement non collectif (ANC) ont été délimitées sur la totalité du territoire de la commune ou du territoire de compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (article L2224-10-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT), - le SPANC est opérationnel (article L2224-8-III-1er alinéa du CGCT) et dispose d’un règlement de service validé par délibération, - le SPANC intègre la compétence « entretien des installations d’assainissement non collectif » (définition au point 3.2 de l’article L2224-8-III-3ème alinéa du CGCT) et en assure le suivi. Cette compétence doit intégrer au minimum l’extraction, le transport et l’élimination des matières de vidange qui peuvent être réalisées soit en régie (par le SPANC lui-même), soit par un délégataire ou prestataire.
  4. Arrêté Préfectoral : zones urbaines – zones rurales : 60% 9535 € par dispositif ? (majoration possible en cas de poste de relevage et pour les fosses > 3m 3 ) % de travaux retenus ?
  5. Zonage de la pollution = zonage redevance et aides Contexte DCE bon état en 2015 Mettre les efforts dans les zones où l’on en est loin (du bon état). Pour la pollution, les masses d’eau de surface qui supportent de fortes pressions en matière de rejets physico-chimiques, en rouge sur la carte, ont des redevances et des aides majorées, celles en jaune sont en situation intermédiaire et en vert avec des pressions faibles. Lien zone Prime Lien zone Taux d’aide ?
  6. Convention : travaux et entretien ? On demande l’intégralité des conventions ? Message sur demande dérogation
  7. Message sur demande dérogation
  8. - les zones d’assainissement collectif (AC) et les zones relevant de l'assainissement non collectif (ANC) ont été délimitées sur la totalité du territoire de la commune ou du territoire de compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (article L2224-10-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : CGCT), - le SPANC est opérationnel (article L2224-8-III-1er alinéa du CGCT) et dispose d’un règlement de service validé par délibération, - le SPANC intègre la compétence « entretien des installations d’assainissement non collectif » (définition au point 3.2 de l’article L2224-8-III-3ème alinéa du CGCT) et en assure le suivi. Cette compétence doit intégrer au minimum l’extraction, le transport et l’élimination des matières de vidange qui peuvent être réalisées soit en régie (par le SPANC lui-même), soit par un délégataire ou prestataire.
  9. du nombre de dispositifs contrôlés, conformes et faisant l’objet d’une convention entre le SPANC et le Propriétaire pour l’entretien par le SPANC au 31 décembre de l’année d’activité, L’assiette de prime : nombre de dispositifs retenus Cependant, conformément à l’article L.213-10-3-V. du Code de l’Environnement, le montant de la prime sera plafonné à « 80 % du montant des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d’assainissement collectif ».
  10. Selon la zone géographique, le taux forfaitaire appliqué par dispositif est le suivant  sur la période 2009-2012, sous réserve de modifications du Conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie :
  11. Zonage de la pollution = zonage redevance et aides Contexte DCE bon état en 2015 Mettre les efforts dans les zones où l’on en est loin (du bon état). Pour la pollution, les masses d’eau de surface qui supportent de fortes pressions en matière de rejets physico-chimiques, en rouge sur la carte, ont des redevances et des aides majorées, celles en jaune sont en situation intermédiaire et en vert avec des pressions faibles. Lien zone Prime Lien zone Taux d’aide ?
  12. la déclaration intégralement remplie et signée (par le maire ou le président du SPANC), Activité année n déclarée année n+1 Versement de la prime année n+1
  13. Envoi d’un mailing aux collectivités de moins de 400 habitants pour connaître leurs compétences eau et assainissement. Information des taux aux communes < 400 EH et aux grosses EPCI Pour éviter tout problème administratif : transfert de compétence à une com com, changement d’exploitant – Changement de redevable
  14. Activité du SAF : Calcul des primes pour épuration, AQUEX, Expertise de l’autosurveillance = Aides au fonctionnement Interrogation (envoi des déclarations), Instruction, Emission des titres - Paiement de la redevance : Service Affaires communes juridiques et financières Si hors dsav ou hors bassin, envoyer un mail à l’un des contacts et nous ferons suivre
  15. Activité du SAF : Calcul des primes pour épuration, AQUEX, Expertise de l’autosurveillance = Aides au fonctionnement Interrogation (envoi des déclarations), Instruction, Emission des titres - Paiement de la redevance : Service Affaires communes juridiques et financières Si hors dsav ou hors bassin, envoyer un mail à l’un des contacts et nous ferons suivre
  16. Activité du SAF : Calcul des primes pour épuration, AQUEX, Expertise de l’autosurveillance = Aides au fonctionnement Interrogation (envoi des déclarations), Instruction, Emission des titres - Paiement de la redevance : Service Affaires communes juridiques et financières Aide à l’investissement sur les seuls dispositifs d’autosurveillance faisant l’objet d’une demande d’aide spécifique