SlideShare une entreprise Scribd logo
<<Comparaison entre CAC et
audit Shari'atique>>
Réalisé par :
Hanane Baoussous
Taqy-eddine Remli
Youness Boumazzourh
Demandé par :
Dr. Radi Bouchra
2018-2019
« C’est tout l’environnement politique et
social de l’entreprise qui demande
aujourd’hui des comptes ».
PESQUEUX
INTRODUCTION
Plan
Introduction
• Présentation d’audit de conformité Shari'a
• Comparaison entre CAC et l’audit Shari'atique
Conclusion
3
Présentation d’audit de
conformité Shari'a
4
Les principales institutions de la finance
islamique
5
 La Banque Islamique de Développement (BID)
 The Accounting and Auditing Organization for Islamic
Financial Institutions (AAIOFI)
 Islamic Fiqh Academy (IFA)
 Islamic Financial Services Board (IFSB)
AAOIFI : Accounting and Auditing Organization for
Islamic Financial Institutions
L’Organisation de comptabilité et d’audit pour les institutions financières islamiques :
• Il s’agit d’une organisation indépendante à but non lucratif. Elle s’occupe de la comptabilité, de
l’audit, de la gouvernance et des normes(standards) Shariatiques pour des institutions financières
Islamiques.
• AAOIFI est née conformément à l’Accord d’Association qui a été signé par des IFI le 26 février 1990
à Alger.
• AAOIFI fut enregistrée le 27 mars 1991 dans l’État du Bahreïn comme une organisation
internationale indépendante.
• AAOIFI est supportée par des membres institutionnels (200 membres de 45 pays) incluant des
banques centrales et des IFI.
6
AAOIFI : Accounting and Auditing Organization for
Islamic Financial Institutions
Objectifs:
 Améliorer le cadre comptable, d’audit, et toutes activités liées aux établissements
financiers islamiques
 Concrétiser l’idée de l’existence des normes comptables et d’audit dédiées
spécifiquement aux institutions islamiques à travers l’organisation des formations, des
séminaires et la publication des rapports périodiques
 Préparer, publier et interpréter les normes comptables et d’audits pour la préparation
des états financiers islamiques ,
 Procéder à la révision des normes comptables et d’audit….
7
Nature de la mission au vu de l’AAOIFI
Conformément à la norme ASIFI n°4, la mission d’audit Shari’atique fait partie
intégrante de la mission principale de révision des comptes de la banque
participative.
A ce titre, l’auditeur financier externe est chargé d'une mission générale qui
comporte une mission d'audit financier et une mission de vérifications
particulières, conduisant à obtenir une assurance quant à la fiabilité des
comptes, au fonctionnement régulier des procédures comptables et la
régularité des opérations et transactions par rapport au référentiel
Shari’atique de l’AAOIFI.
Spécificités de la banque islamique
C’est une institution qui reçoit des dépôts de public et qui exerce des
activités bancaires conformes aux principes de base de la jurisprudence
islamique « Sharia ».
Elle fonctionne un peu différente de banque classique. On note une
différence sur le cadre règlementaire, comptable et fiscal, car cette institution
est soumise à des organismes standardisés différents des organismes
financiers internationaux.
Le cadre bancaire légal dans la majorité des pays musulmans demeure
dominé par celui des banques conventionnelles (la réglementation du comité
de Bâle).
Néanmoins, la gouvernance et la surveillance des banques participatives
devraient être attendues à des niveaux d’exigence élevés en termes de
transparence, d’éthique, et de déontologie, conformément aux préceptes de la
Charia.
La régulation des activités des banques
islamiques
Au Maroc comme ailleurs, les organes qui s’occupent de contrôle et de conformité
des opérations bancaires participatives sont:
•Banque centrale (Bank Al-Maghrib)
•Shari'a Board (Conseil Supérieur des Oulémas) :
Composé de président et de plusieurs membres choisis parmi les Oulémas et les
spécialistes dans la loi comparée, croyant en l'idée de la banque participative.
La régulation des activités des banques
islamiques
Le cadre réglementaire
BAM: Après avis du comité des établissements de crédit ,BAM a le pouvoir de:
Délivrer d’agrément des banques participatives.
Délivrer de l'accord préalable de commercialisation des produits participatifs
par les autres établissements bancaires , Caisse Centrale de Garantie, et la CDG
Fixer, par circulaire, les conditions et modalités des fonctions de conformité aux
avis du CSO .
La régulation des activités des banques
islamiques
13
Crée en 1981,Une institution officielle chargée d’appuyer la politique
religieuse du royaume, et la seule instance habilitée à émettre des
fatawas (décrets) il a le monopole des « consultations religieuses
(fatwas) devant être officiellement agréées .
Conseil supérieur des Oulémas
9 février 2015, un Dahir annonça la création de la Commission des
Finances Participatives au sein du Conseil Supérieur des Oulémas.
La régulation des activités des banques
islamiques
La régulation des activités des banques
islamiques
14
Pour mission essentielle de statuer sur la conformité avec la charia ’a des
produits de la finance participative proposée par les banques, les assureurs
et les sociétés de titrisation à leurs clients.
Conseil supérieur des Oulémas
Donne des avis sur les notes émises par le Wali de Bank Al
Maghreb, concernant les produits des finances participatives, les certificats
d’investissement, les opérations des caisses d’assurance et les dépôts des
banques participatives.
Mission :
15
La régulation des activités des banques
islamiques
Conseil supérieur des Oulémas
Rôle
• Nomination des membres: qui ont une double compétence en matière «charia
tique» et bancaire.
• Positionnement des fonctions dans la hiérarchie des banques participatives.
• Etablir des procédures de travail : chartes, pouvoirs, missions, plans annuels,
rapports.
• Modalités relationnelles avec le conseil supérieur des Ouléma et avec la BAM.
• Modalités relationnelles avec les commissaires aux comptes.
Comparaison entre CAC et l’audit
Shari'atique
16
La Dénomination
Pour être nommé, le CAC doit
satisfaire les qualités suivantes :
- Il doit être inscrit au tableau de
l’ordre des experts comptables. C’est
ce qui stipule l’article 160 de la loi 17-
95.
- L’incompatibilité de sa fonction
avec les cas cités par l’article 161
de la même loi
- La non immixtion dans la gestion
de l’entreprise.
Suite à l’article 10 du chapitre 5 du
dahir N° 1-15-02 portant création
du comité Charia de la finance
participative Le comité Charia de la
finance participative est composé
des oulémas et des professionnels
du secteur bancaire et financier
dont :
- 9 érudits (jurisconsultes
musulmans)
- un coordinateur dispose de
solides connaissances en
matière de Charia
- 5 professionnels et experts
métiers
Comparaison entre CAC et comité charia’a
Selon l’article 5 du circulaire de WALY Bank AL
Maghrib n° 3/‫71/و‬ publié en 27 janvier 2017 :
‘’…Chaque banque concernée dispose également de
deux sous-comités, le premier sous-comité jouant le
rôle de comité d’audit des activités et des opérations
dans le cadre des banques participatives. Le deuxième
sous-comité agira en tant que comité pour surveiller
l'identification et la gestion des risques liés à l'activité,
aux activités et aux opérations’’.
Comparaison entre CAC et comité charia’a
Formation
L’exercice du CAC au Maroc exige
l’inscription à l’ordre des experts
comptable qui suppose en elle-même
l’acquisition au préalable d’une
formation initial solide matérialisé par le
diplôme national d’expertise comptable
ou un diplôme jugé équivalent. A côté
de cette formation par le commissaire
aux comptes comme un devoir, une
obligation essentielle de sa charge,
cette formation à laquelle le CAC doit
consacrer au moins 40 heures par an a
pour objectifs l’homogénéisation du
comportement professionnel,
l’actualisation el l’approfondissement
des connaissances de même que
l’acquisition et le maintien des
connaissances dans un secteur
particulier
Selon l’article 7 de la circulaire
relative aux conditions et aux
modalités de fonctionnement de la
fonction de conformité aux avis du
Conseil Supérieur des Oulémas
« Le responsable de la ‘’la fonction’’ et
ses collaborateurs doivent justifier d’un
niveau élevé de compétence dans le
domaine de la finance participative.
L’organe de direction de l’établissement
ou le responsable de la fenêtre
participative, apprécie le niveau requis
des compétences des personnes
relevant de ‘’la fonction’’ selon le degré
de responsabilité exercé. »
Comparaison entre CAC et comité charia’a
Missions
Article 100 du loi 103-12
Les commissaires aux comptes ont
pour mission :
- de contrôler les comptes
conformément aux dispositions du titre
VI de la loi n° 17-95 relative aux
sociétés anonymes ;
- de s’assurer du respect des mesures
prises en application des dispositions
des articles 71, 76 et 77 ci-dessus ;
- de vérifier la sincérité des
informations destinées au public et
leur concordance avec les comptes.
selon l’article 64 du loi 130-12
Les banques participatives sont tenues, en vue
de s’assurer de la conformité aux avis du
Conseil supérieur des Ouléma, de mettre en
place une fonction chargée :
- d’identifier et de prévenir les risques de non-
conformité de leurs opérations et activités aux
avis conformes du Conseil supérieur des
Ouléma visé à l’article 62 ci-dessus ;
- d’assurer le suivi de l’application des avis
conformes du Conseil supérieur des Ouléma
précité et d’en contrôler le respect ;
- de veiller à l’établissement des manuels et
des procédures à respecter ;
- d’adopter les mesures requises en cas de
non-respect avéré des conditions imposées
pour la présentation au public d’un produit au
sujet duquel un avis conforme du Conseil
supérieur des Ouléma précité a été émis.
Comparaison entre CAC et comité charia’a
Communication
aux autorités
financiers/chariati
ques
Article 73 du loi 103-12
Les établissements de crédit
doivent, à la clôture de
chaque exercice social,
établir sur une base
individuelle et consolidée ou
sous consolidée, les états de
synthèse relatifs à cet
exercice.
Les établissements de crédit
sont tenus également de
dresser ces documents à la
fin du premier semestre de
chaque exercice social.
Les états de synthèse sont
transmis à Bank Al-Maghrib
dans les conditions fixées
par elle.
Article 63 du loi 103-12
Les banques participatives adressent, à la fin de chaque
exercice social, au Conseil supérieur des Ouléma visé à
l’article 62 ci-dessus, un rapport d’évaluation sur la
conformité de leurs opérations et activités aux avis
conformes du Conseil supérieur des Ouléma précité.
Article 65 du loi 103-12
Les banques participatives sont tenues de communiquer à
Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire
du Wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des
établissements de crédit, un rapport sur la conformité de
leur activité aux dispositions du présent titre.
Article 8 Selon circulaire relative aux conditions et
aux modalités de fonctionnement de la fonction de
conformité aux avis du Conseil Supérieur des
Oulémas
« La fonction » doit tenir informé l’organe de direction ou
le responsable de la fenêtre participative ainsi que le
comité chargé du suivi du processus d’identification et de
gestion des risques, de façon régulière, des rapports
résumant les principales faiblesses
Comparaison entre CAC et comité charia’a
Les droits
Droit à l’information : Art 167
« A toute époque de l’année, le ou les
commissaires aux comptes opérant toutes les
vérifications et tous les contrôles qu’ils jugent
opportuns et peuvent se faire communiquer sur
place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à
l’exercice de leur mission… »
Droit d’investigation
A l’égard de la société:
* Le CAC opère tous les contrôles qu’ils jugent
utiles auprès de la société et des sociétés mères
ou ses filiales.
* Le même droit est conféré aux collaborateurs
et experts choisis par le CAC à condition de les
présenter nommément à la société.
Auprès des tiers : Le CAC a le droit de recueillir
toutes informations utiles à l’exercice de sa
mission à condition que ces tiers aient accompli
des opérations pour la société contrôlée.
Selon l’article 6 de la circulaire relative
aux conditions et aux modalités de
fonctionnement de la fonction de
conformité aux avis du Conseil
Supérieur des Oulémas :
Le responsable de la « la fonction » relève
de l’organe de direction de l’établissement
qui met à sa disposition les moyens
nécessaires pour l’accomplissement de
ses missions et ce, en adéquation avec la
taille de l’activité participative.
Le responsable de « la fonction » est
rattaché à l’organe de direction de
l’établissement ou au responsable de la
fenêtre participative.
Comparaison entre CAC et comité charia’a
L’audit de conformité Shari’a
➢ Définition et objectif
Conformément à la norme GSIFI n°2 « Shari’a Review », l’audit de
conformité Shari’a consiste à évaluer de façon indépendante si une
banque participative est, dans toutes ses activités, conforme à la Shari’a Islamique.
En effet, l'objectif de la mission d’audit de conformité Shari’a est de s'assurer que les activités menées par une
banque islamique ne contreviennent pas règles et principes de la Shari’a.
L’audit de conformité Shari’a
➢ Etendu de la mission
La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation Shari’atique préoccupante de la
banque. Elle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension de
l’aspect Shari’atique et à l'appréciation de la position de la banque vis-à-vis des règles islamiques.
Responsabilité de l’auditeur par
rapport à la Shari’a
Bien que l’auditeur est responsable de former et d'exprimer une opinion sur le degré de conformité de la banque à la
Shari’a, la responsabilité pour le respect de ses règles incombe à la direction de la banque.
Toutefois, selon la norme GSIFI n°2 « Shari’a Review », le SSB de la
banque doit fournir des conseils et des formations portant sur le respect de la Shari’a et ce pour permettre à
s'acquitter de cette responsabilité de manière efficace.
DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE
SHARI’A
1. Planification des travaux à effectuer
Cette planification consiste à élaborer une stratégie une approche détaillée concernant la nature, le calendrier et
l'étendue de l'audit dans le but de le réaliser efficacement et en temps voulu.
DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE
SHARI’A
2. Prise de connaissance et évaluation de l’aspect Shari’atique
En matière de prise de connaissance de la banque, la norme ISA 310 «
prise de connaissance des activités de l'entreprise » précise: «avant
d'accepter la mission, l'auditeur rassemble des informations
préliminaires sur le secteur d'activité, la propriété, la direction des
opérations de l'entité soumise à l'audit, et détermine s'il lui est possible
d'acquérir un niveau de connaissance suffisant des activités de l'entité
pour réaliser l'audit ».
DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE
SHARI’A
3. Exécution de la revue
La norme d’audit ASIFI n°4 a mis l’accent sur le rôle et la responsabilité
de l’auditeur externe quant à la vérification par l’auditeur que la banque islamique a respecté les règles et les principes
de la Shari’a sur la base des fatawas et des directives recommandées par le CSO.
DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE
SHARI’A
3. Exécution de la revue
A ce stade, l’auditeur doit exécuter le programme de travail déjà planifié.
Concrètement, l’auditeur Shari'atique doit procéder à:
La collecte d’éléments probants servant de base a exécuter les
travaux de vérification du respect de la banque participative des règles
et principes de la Shari’a.
La mise en œuvre des tests de conformité (compliance test):
L’objectif étant de faire un état des lieux des transactions bancaires
islamiques et produits de financement par rapports aux normes,
standards et réglementations de l’AAOIFI. Toutefois, il s’agit de
s’assurer du respect donc des dispositions normatives propres aux
activités bancaires et financières islamique, mais aussi des normes
déontologiques.
DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE
SHARI’A
4. Documentation des conclusions et rapport
➢ Documentation des travaux
L’auditeur constitue un dossier contenant la documentation de l’audit de conformité Shari’a. Il doit consigner
dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique
de l’audit et n’ayant pas participé à la mission d’être en mesure de
comprendre:
- la planification de l’audit,la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit
effectuées
- les résultats de ces procédures et les éléments collectés
- Les éléments de documentation consignés dans le dossier mentionnent l’identité du membre de l’équipe
d’audit qui a effectué les travaux et leur date de réalisation.
DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE
SHARI’A
4. Documentation des conclusions et rapport
➢ Rapport d’audit
L’auditeur d’une banque islamique doit adresser à l’assemblée générale des actionnaires son rapport d’audit.
Selon la norme GSIFI n°1, la spécificité du rapport d’audit de conformité Shari’a consiste dans les éléments
suivants:
* La mention expresse au niveau du paragraphe de responsabilité de la direction que la conduite des
opérations de la banque conformément aux principes et règles de la Shari’a sont la
responsabilité de la direction de la banque islamique;
DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE
SHARI’A
4. Documentation des conclusions et rapport
➢ Rapport d’audit
❖ La mention expresse au niveau du paragraphe détendue que:
✓ l’auditeur a effectué des tests, des procédures et des travaux de révision appropriés
✓ les états financiers ont été audite pour s’assurer de la pertinence de l'allocation des bénéfices entre les
actionnaires et les titulaires de comptes d'investissement sur la base de la Shari’a
✓ les revenus prohibes ont été mis à la disposition des œuvres caritatives
✓ le calcul de la zakat est conforme aux règles et principes de la Shari’a
❖ La mention au niveau du paragraphe d’opinion:
✓ que les contrats et la documentation connexe sont en conformité avec les règles de la Shari’a;
✓ les cas de non-conformité aux règles et principes de la Shari’a.
Conclusion
L’audit Shari’a se différencier par son intervient dans chacune des
étapes précitées en présentant les conséquences et les risques de non-
conformité à la Shari’a encourus de chaque configuration et de chaque
choix opérationnel. En effet, il s’agit de s’assurer que les orientations
définies par le comité des risques sont mises en œuvre et ce, en
conformité avec les principes de la Shari’a.
33
Bibliographie
Ouvrage ‘’ ÉTUDE DE POSITIONNEMENT, SPÉCIFICITÉS RÉGLEMENTAIRES ET
PARTICULARITÉS D’AUDIT ‘’ de Hassen BEN OUHIBA Chartered Public Accountant, CPA ‘’
2015’’
Sharia’a board AND THE FINANCIAL CRISIS Repéré à :
http://www.oecd.org/fr/daf/ae/principesdegouvernementdentreprise/corporategovernanceandthef
inancialcrisis.htm [consulté le 19 octobre 2018]
BOUGUESSA NAGIB, Faculté des sciences économiques, LA BONNE GOUVERNANCE, UNE
RÉPONSE A LA CRISE FINANCIÈRE.
Commosaire aux comptes : définition et missions Repéré à : https://www.l-expert-
comptable.com/a/532654-commissaire-aux-comptes.html [consulté le 20 Mai 2018]
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Comparaison entre commissaire aux comptes et auditeur shari'atique au Maroc

  • 1. <<Comparaison entre CAC et audit Shari'atique>> Réalisé par : Hanane Baoussous Taqy-eddine Remli Youness Boumazzourh Demandé par : Dr. Radi Bouchra 2018-2019
  • 2. « C’est tout l’environnement politique et social de l’entreprise qui demande aujourd’hui des comptes ». PESQUEUX INTRODUCTION
  • 3. Plan Introduction • Présentation d’audit de conformité Shari'a • Comparaison entre CAC et l’audit Shari'atique Conclusion 3
  • 5. Les principales institutions de la finance islamique 5  La Banque Islamique de Développement (BID)  The Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions (AAIOFI)  Islamic Fiqh Academy (IFA)  Islamic Financial Services Board (IFSB)
  • 6. AAOIFI : Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions L’Organisation de comptabilité et d’audit pour les institutions financières islamiques : • Il s’agit d’une organisation indépendante à but non lucratif. Elle s’occupe de la comptabilité, de l’audit, de la gouvernance et des normes(standards) Shariatiques pour des institutions financières Islamiques. • AAOIFI est née conformément à l’Accord d’Association qui a été signé par des IFI le 26 février 1990 à Alger. • AAOIFI fut enregistrée le 27 mars 1991 dans l’État du Bahreïn comme une organisation internationale indépendante. • AAOIFI est supportée par des membres institutionnels (200 membres de 45 pays) incluant des banques centrales et des IFI. 6
  • 7. AAOIFI : Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions Objectifs:  Améliorer le cadre comptable, d’audit, et toutes activités liées aux établissements financiers islamiques  Concrétiser l’idée de l’existence des normes comptables et d’audit dédiées spécifiquement aux institutions islamiques à travers l’organisation des formations, des séminaires et la publication des rapports périodiques  Préparer, publier et interpréter les normes comptables et d’audits pour la préparation des états financiers islamiques ,  Procéder à la révision des normes comptables et d’audit…. 7
  • 8. Nature de la mission au vu de l’AAOIFI Conformément à la norme ASIFI n°4, la mission d’audit Shari’atique fait partie intégrante de la mission principale de révision des comptes de la banque participative. A ce titre, l’auditeur financier externe est chargé d'une mission générale qui comporte une mission d'audit financier et une mission de vérifications particulières, conduisant à obtenir une assurance quant à la fiabilité des comptes, au fonctionnement régulier des procédures comptables et la régularité des opérations et transactions par rapport au référentiel Shari’atique de l’AAOIFI.
  • 9. Spécificités de la banque islamique C’est une institution qui reçoit des dépôts de public et qui exerce des activités bancaires conformes aux principes de base de la jurisprudence islamique « Sharia ». Elle fonctionne un peu différente de banque classique. On note une différence sur le cadre règlementaire, comptable et fiscal, car cette institution est soumise à des organismes standardisés différents des organismes financiers internationaux.
  • 10. Le cadre bancaire légal dans la majorité des pays musulmans demeure dominé par celui des banques conventionnelles (la réglementation du comité de Bâle). Néanmoins, la gouvernance et la surveillance des banques participatives devraient être attendues à des niveaux d’exigence élevés en termes de transparence, d’éthique, et de déontologie, conformément aux préceptes de la Charia. La régulation des activités des banques islamiques
  • 11. Au Maroc comme ailleurs, les organes qui s’occupent de contrôle et de conformité des opérations bancaires participatives sont: •Banque centrale (Bank Al-Maghrib) •Shari'a Board (Conseil Supérieur des Oulémas) : Composé de président et de plusieurs membres choisis parmi les Oulémas et les spécialistes dans la loi comparée, croyant en l'idée de la banque participative. La régulation des activités des banques islamiques
  • 12. Le cadre réglementaire BAM: Après avis du comité des établissements de crédit ,BAM a le pouvoir de: Délivrer d’agrément des banques participatives. Délivrer de l'accord préalable de commercialisation des produits participatifs par les autres établissements bancaires , Caisse Centrale de Garantie, et la CDG Fixer, par circulaire, les conditions et modalités des fonctions de conformité aux avis du CSO . La régulation des activités des banques islamiques
  • 13. 13 Crée en 1981,Une institution officielle chargée d’appuyer la politique religieuse du royaume, et la seule instance habilitée à émettre des fatawas (décrets) il a le monopole des « consultations religieuses (fatwas) devant être officiellement agréées . Conseil supérieur des Oulémas 9 février 2015, un Dahir annonça la création de la Commission des Finances Participatives au sein du Conseil Supérieur des Oulémas. La régulation des activités des banques islamiques
  • 14. La régulation des activités des banques islamiques 14 Pour mission essentielle de statuer sur la conformité avec la charia ’a des produits de la finance participative proposée par les banques, les assureurs et les sociétés de titrisation à leurs clients. Conseil supérieur des Oulémas Donne des avis sur les notes émises par le Wali de Bank Al Maghreb, concernant les produits des finances participatives, les certificats d’investissement, les opérations des caisses d’assurance et les dépôts des banques participatives. Mission :
  • 15. 15 La régulation des activités des banques islamiques Conseil supérieur des Oulémas Rôle • Nomination des membres: qui ont une double compétence en matière «charia tique» et bancaire. • Positionnement des fonctions dans la hiérarchie des banques participatives. • Etablir des procédures de travail : chartes, pouvoirs, missions, plans annuels, rapports. • Modalités relationnelles avec le conseil supérieur des Ouléma et avec la BAM. • Modalités relationnelles avec les commissaires aux comptes.
  • 16. Comparaison entre CAC et l’audit Shari'atique 16
  • 17. La Dénomination Pour être nommé, le CAC doit satisfaire les qualités suivantes : - Il doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables. C’est ce qui stipule l’article 160 de la loi 17- 95. - L’incompatibilité de sa fonction avec les cas cités par l’article 161 de la même loi - La non immixtion dans la gestion de l’entreprise. Suite à l’article 10 du chapitre 5 du dahir N° 1-15-02 portant création du comité Charia de la finance participative Le comité Charia de la finance participative est composé des oulémas et des professionnels du secteur bancaire et financier dont : - 9 érudits (jurisconsultes musulmans) - un coordinateur dispose de solides connaissances en matière de Charia - 5 professionnels et experts métiers Comparaison entre CAC et comité charia’a
  • 18. Selon l’article 5 du circulaire de WALY Bank AL Maghrib n° 3/‫71/و‬ publié en 27 janvier 2017 : ‘’…Chaque banque concernée dispose également de deux sous-comités, le premier sous-comité jouant le rôle de comité d’audit des activités et des opérations dans le cadre des banques participatives. Le deuxième sous-comité agira en tant que comité pour surveiller l'identification et la gestion des risques liés à l'activité, aux activités et aux opérations’’. Comparaison entre CAC et comité charia’a
  • 19. Formation L’exercice du CAC au Maroc exige l’inscription à l’ordre des experts comptable qui suppose en elle-même l’acquisition au préalable d’une formation initial solide matérialisé par le diplôme national d’expertise comptable ou un diplôme jugé équivalent. A côté de cette formation par le commissaire aux comptes comme un devoir, une obligation essentielle de sa charge, cette formation à laquelle le CAC doit consacrer au moins 40 heures par an a pour objectifs l’homogénéisation du comportement professionnel, l’actualisation el l’approfondissement des connaissances de même que l’acquisition et le maintien des connaissances dans un secteur particulier Selon l’article 7 de la circulaire relative aux conditions et aux modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas « Le responsable de la ‘’la fonction’’ et ses collaborateurs doivent justifier d’un niveau élevé de compétence dans le domaine de la finance participative. L’organe de direction de l’établissement ou le responsable de la fenêtre participative, apprécie le niveau requis des compétences des personnes relevant de ‘’la fonction’’ selon le degré de responsabilité exercé. » Comparaison entre CAC et comité charia’a
  • 20. Missions Article 100 du loi 103-12 Les commissaires aux comptes ont pour mission : - de contrôler les comptes conformément aux dispositions du titre VI de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ; - de s’assurer du respect des mesures prises en application des dispositions des articles 71, 76 et 77 ci-dessus ; - de vérifier la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec les comptes. selon l’article 64 du loi 130-12 Les banques participatives sont tenues, en vue de s’assurer de la conformité aux avis du Conseil supérieur des Ouléma, de mettre en place une fonction chargée : - d’identifier et de prévenir les risques de non- conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma visé à l’article 62 ci-dessus ; - d’assurer le suivi de l’application des avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma précité et d’en contrôler le respect ; - de veiller à l’établissement des manuels et des procédures à respecter ; - d’adopter les mesures requises en cas de non-respect avéré des conditions imposées pour la présentation au public d’un produit au sujet duquel un avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma précité a été émis. Comparaison entre CAC et comité charia’a
  • 21. Communication aux autorités financiers/chariati ques Article 73 du loi 103-12 Les établissements de crédit doivent, à la clôture de chaque exercice social, établir sur une base individuelle et consolidée ou sous consolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice. Les établissements de crédit sont tenus également de dresser ces documents à la fin du premier semestre de chaque exercice social. Les états de synthèse sont transmis à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle. Article 63 du loi 103-12 Les banques participatives adressent, à la fin de chaque exercice social, au Conseil supérieur des Ouléma visé à l’article 62 ci-dessus, un rapport d’évaluation sur la conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma précité. Article 65 du loi 103-12 Les banques participatives sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit, un rapport sur la conformité de leur activité aux dispositions du présent titre. Article 8 Selon circulaire relative aux conditions et aux modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas « La fonction » doit tenir informé l’organe de direction ou le responsable de la fenêtre participative ainsi que le comité chargé du suivi du processus d’identification et de gestion des risques, de façon régulière, des rapports résumant les principales faiblesses Comparaison entre CAC et comité charia’a
  • 22. Les droits Droit à l’information : Art 167 « A toute époque de l’année, le ou les commissaires aux comptes opérant toutes les vérifications et tous les contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission… » Droit d’investigation A l’égard de la société: * Le CAC opère tous les contrôles qu’ils jugent utiles auprès de la société et des sociétés mères ou ses filiales. * Le même droit est conféré aux collaborateurs et experts choisis par le CAC à condition de les présenter nommément à la société. Auprès des tiers : Le CAC a le droit de recueillir toutes informations utiles à l’exercice de sa mission à condition que ces tiers aient accompli des opérations pour la société contrôlée. Selon l’article 6 de la circulaire relative aux conditions et aux modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas : Le responsable de la « la fonction » relève de l’organe de direction de l’établissement qui met à sa disposition les moyens nécessaires pour l’accomplissement de ses missions et ce, en adéquation avec la taille de l’activité participative. Le responsable de « la fonction » est rattaché à l’organe de direction de l’établissement ou au responsable de la fenêtre participative. Comparaison entre CAC et comité charia’a
  • 23. L’audit de conformité Shari’a ➢ Définition et objectif Conformément à la norme GSIFI n°2 « Shari’a Review », l’audit de conformité Shari’a consiste à évaluer de façon indépendante si une banque participative est, dans toutes ses activités, conforme à la Shari’a Islamique. En effet, l'objectif de la mission d’audit de conformité Shari’a est de s'assurer que les activités menées par une banque islamique ne contreviennent pas règles et principes de la Shari’a.
  • 24. L’audit de conformité Shari’a ➢ Etendu de la mission La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation Shari’atique préoccupante de la banque. Elle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension de l’aspect Shari’atique et à l'appréciation de la position de la banque vis-à-vis des règles islamiques.
  • 25. Responsabilité de l’auditeur par rapport à la Shari’a Bien que l’auditeur est responsable de former et d'exprimer une opinion sur le degré de conformité de la banque à la Shari’a, la responsabilité pour le respect de ses règles incombe à la direction de la banque. Toutefois, selon la norme GSIFI n°2 « Shari’a Review », le SSB de la banque doit fournir des conseils et des formations portant sur le respect de la Shari’a et ce pour permettre à s'acquitter de cette responsabilité de manière efficace.
  • 26. DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE SHARI’A 1. Planification des travaux à effectuer Cette planification consiste à élaborer une stratégie une approche détaillée concernant la nature, le calendrier et l'étendue de l'audit dans le but de le réaliser efficacement et en temps voulu.
  • 27. DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE SHARI’A 2. Prise de connaissance et évaluation de l’aspect Shari’atique En matière de prise de connaissance de la banque, la norme ISA 310 « prise de connaissance des activités de l'entreprise » précise: «avant d'accepter la mission, l'auditeur rassemble des informations préliminaires sur le secteur d'activité, la propriété, la direction des opérations de l'entité soumise à l'audit, et détermine s'il lui est possible d'acquérir un niveau de connaissance suffisant des activités de l'entité pour réaliser l'audit ».
  • 28. DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE SHARI’A 3. Exécution de la revue La norme d’audit ASIFI n°4 a mis l’accent sur le rôle et la responsabilité de l’auditeur externe quant à la vérification par l’auditeur que la banque islamique a respecté les règles et les principes de la Shari’a sur la base des fatawas et des directives recommandées par le CSO.
  • 29. DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE SHARI’A 3. Exécution de la revue A ce stade, l’auditeur doit exécuter le programme de travail déjà planifié. Concrètement, l’auditeur Shari'atique doit procéder à: La collecte d’éléments probants servant de base a exécuter les travaux de vérification du respect de la banque participative des règles et principes de la Shari’a. La mise en œuvre des tests de conformité (compliance test): L’objectif étant de faire un état des lieux des transactions bancaires islamiques et produits de financement par rapports aux normes, standards et réglementations de l’AAOIFI. Toutefois, il s’agit de s’assurer du respect donc des dispositions normatives propres aux activités bancaires et financières islamique, mais aussi des normes déontologiques.
  • 30. DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE SHARI’A 4. Documentation des conclusions et rapport ➢ Documentation des travaux L’auditeur constitue un dossier contenant la documentation de l’audit de conformité Shari’a. Il doit consigner dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l’audit et n’ayant pas participé à la mission d’être en mesure de comprendre: - la planification de l’audit,la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit effectuées - les résultats de ces procédures et les éléments collectés - Les éléments de documentation consignés dans le dossier mentionnent l’identité du membre de l’équipe d’audit qui a effectué les travaux et leur date de réalisation.
  • 31. DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE SHARI’A 4. Documentation des conclusions et rapport ➢ Rapport d’audit L’auditeur d’une banque islamique doit adresser à l’assemblée générale des actionnaires son rapport d’audit. Selon la norme GSIFI n°1, la spécificité du rapport d’audit de conformité Shari’a consiste dans les éléments suivants: * La mention expresse au niveau du paragraphe de responsabilité de la direction que la conduite des opérations de la banque conformément aux principes et règles de la Shari’a sont la responsabilité de la direction de la banque islamique;
  • 32. DEMARCHE D’AUDIT DE CONFORMITE SHARI’A 4. Documentation des conclusions et rapport ➢ Rapport d’audit ❖ La mention expresse au niveau du paragraphe détendue que: ✓ l’auditeur a effectué des tests, des procédures et des travaux de révision appropriés ✓ les états financiers ont été audite pour s’assurer de la pertinence de l'allocation des bénéfices entre les actionnaires et les titulaires de comptes d'investissement sur la base de la Shari’a ✓ les revenus prohibes ont été mis à la disposition des œuvres caritatives ✓ le calcul de la zakat est conforme aux règles et principes de la Shari’a ❖ La mention au niveau du paragraphe d’opinion: ✓ que les contrats et la documentation connexe sont en conformité avec les règles de la Shari’a; ✓ les cas de non-conformité aux règles et principes de la Shari’a.
  • 33. Conclusion L’audit Shari’a se différencier par son intervient dans chacune des étapes précitées en présentant les conséquences et les risques de non- conformité à la Shari’a encourus de chaque configuration et de chaque choix opérationnel. En effet, il s’agit de s’assurer que les orientations définies par le comité des risques sont mises en œuvre et ce, en conformité avec les principes de la Shari’a. 33
  • 34. Bibliographie Ouvrage ‘’ ÉTUDE DE POSITIONNEMENT, SPÉCIFICITÉS RÉGLEMENTAIRES ET PARTICULARITÉS D’AUDIT ‘’ de Hassen BEN OUHIBA Chartered Public Accountant, CPA ‘’ 2015’’ Sharia’a board AND THE FINANCIAL CRISIS Repéré à : http://www.oecd.org/fr/daf/ae/principesdegouvernementdentreprise/corporategovernanceandthef inancialcrisis.htm [consulté le 19 octobre 2018] BOUGUESSA NAGIB, Faculté des sciences économiques, LA BONNE GOUVERNANCE, UNE RÉPONSE A LA CRISE FINANCIÈRE. Commosaire aux comptes : définition et missions Repéré à : https://www.l-expert- comptable.com/a/532654-commissaire-aux-comptes.html [consulté le 20 Mai 2018] 34
  • 35. 35 Merci pour votre attention