Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours
d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail
Fiches de droit du travail sur les indemnités:
Indemnité légale de licenciement
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité pour licenciement irrégulier
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
Dommages et intérêts pour harcèlement moral
Dommages et intérêt pour licenciement vexatoire
Dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouzeSociété Tripalio
Ordonnance en référé du tribunal administratif de Nîmes annulant la mise en place du passe sanitaire dans les services municipaux décidée par la circulaire d'un maire. Décision importante.
Avis du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2021 relatif au passe sanitaire. Le Conseil d'Etat valide les grandes dispositions du texte présenté par le gouvernement
Avenant relatif aux dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Avenant relatif à la révision du titre III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours
d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail
Fiches de droit du travail sur les indemnités:
Indemnité légale de licenciement
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité pour licenciement irrégulier
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
Dommages et intérêts pour harcèlement moral
Dommages et intérêt pour licenciement vexatoire
Dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD
TA 06 09 2021 passe sanitaire saint laurent aigouzeSociété Tripalio
Ordonnance en référé du tribunal administratif de Nîmes annulant la mise en place du passe sanitaire dans les services municipaux décidée par la circulaire d'un maire. Décision importante.
Avis du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2021 relatif au passe sanitaire. Le Conseil d'Etat valide les grandes dispositions du texte présenté par le gouvernement
Avenant relatif aux dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Avenant relatif à la révision du titre III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Health Care Reform: Top 5 Reasons to Partner with DiscoveryDiscoPEO
With the introduction of Health Care Reform comes many new laws, taxes and credits. Let Discovery manage this web of information while you focus on growing your business. We are Health Care Reform Experts.
Chana Kanzen's presentation on Blended Learning from the Naomi Prawer Kadar International Seminar for Digital Technology in Primary Jewish Education on 1st May 2013
Le libéral quelques trucs et astuces pour ne pas en avoir peur et se lancerRéseau Pro Santé
Revue " Le Bulletin des Jeunes Médecins Généraliste n°10" novembre 2014
Se lancer dans le libéral fait toujours un peu peur. Petit récap’ pour vous aider…
Deux règles de base :
1. L’envoi de tous les échanges avec les administrations/assurances doit se faire par lettre avec accusé de réception.
2. Gardez des photocopies de tous les courriers que vous échangez avec les administrations/assurances.
Ce seront vos seules preuves en cas de désaccord.
PS : pour plus de clarté, « installation » sous-entend association/ collaboration et installation seul.
1. Démarches obligatoires : Qui ? Quoi ? Comment ?
a. Le conseil de l’ordre des Médecins
Pour les remplaçants non thésés : contacter le conseil départemental de l’Ordre (CDOM) du lieu de votre faculté pour obtenir la licence de remplacement.
Dès votre thèse passée : inscription obligatoire au tableau du CDOM de votre lieu de résidence si vous êtes remplaçant, ou de votre lieu d’installation.
Pour l’installation : contacter le CDOM pour obtenir votre attestation d’installation nécessaire à l’obtention de vos feuilles de soins auprès de la CPAM. Si vous n’avez jamais remplacé, contacter le CDOM de votre lieu d’installation. Si vous étiez remplaçant, contacter le CDOM de votre lieu de domicile et prévenez-le de votre changement de situation. Précisez si votre lieu d’installation est dans le même département (si départements différents : demander le transfert de votre dossier).
reseauprosante.fr
Une fondation d'utilité privée ou publique... pour quoi faire ?Christophe Boeraeve
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les fondations sans jamais oser le demander...
Planifier ma succession à l'aide d'une fondation : les documents de référence (décisions du SDA comprises) https://www.dropbox.com/sh/3nwlijjq7hbpgf7/AABCnDDsZQjOSimEVf9gVUtQa?dl=0, la prezi: https://prezi.com/at2xjgg_bhjv/votre-fondationvos-neurones/ et le slideshare!
DECLOYER = déclaration des loyers professionnels
Paiement en espèce limité au 1er Septembre 2015
TPE : Aide de 4000€ pour l'embauche du 1er salarié
TPE : Aide de 4400€ pour l'embauche d'un ou plusieurs apprentis de moins de 18 ans (cumulable avec les autres aides)
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : dommages et intérêts plafonnés
Je serai en congés, on voit ça à mon retour ? employeurs... préparez vos plannings !
Suivez le panneau ! Les pré-enseignes interdites
Avocats : soumis aux dépôts des comptes annuels
TNS : CESU-Préfinancé = complément de rémunération non imposable
Question du mois : j'embauche un jeune pour l'été, peut-il tout faire ? Et pour sa paie ?
Convention d'Assurance chômage 2014 : indicateurs de suiviUnédic
Ces indicateurs permettent de suivre la mise en œuvre des principales règles de la convention d'assurance chômage de 2014 : droits rechargeables, cumul allocation/salaire, différé spécifique et plafonnement du ratio capital/salaire. La dernière période observée est le 2ème trimestre 2015.
Idcc 1555 avenant mise a jour ccn oetamLéo Guittet
Avenant relatif à la mise à jour (ouvriers et employés) de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Durant les deux dernières décennies, plusieurs réformes touchant le système des retraites en France ont réduit, par leur effet cumulatif, le montant de la retraite à laquelle pouvaient prétendre les Praticiens Hospitaliers.
Le taux de remplacement (rapport entre le montant de la retraite et le dernier salaire perçu), jusqu’ici d’environ 70 % ou plus, s’est nettement abaissé et se rapproche de 50 % pour celles et ceux qui vont prochainement atteindre l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite.
C’est par la loi du 22 juillet 1993 que le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite complète (à taux plein) jusqu’alors fixé à 150 trimestres a été porté à 160. De plus, les retraites ne sont plus calculées en référence aux salaires des 10 meilleures années mais des 25 meilleures années. Enfin, elles ne sont dès lors plus indexées sur les salaires mais sur les prix, ce qui en période de faible inflation, va accentuer la diminution du taux de remplacement.
La loi Fillon du 21 août 2003 fixe le rapport entre la durée d’activité et la durée moyenne de retraite au cours d’une vie. Tout allongement du temps de retraite, lié à l’augmentation de l’espérance de vie, doit désormais être financé par un allongement de la durée d’activité, afin que le rapport entre les deux, établi en 2003, reste constant. La durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein passera donc de 160 trimestres en 2008 à 164 en 2012.
En 2008, la réforme du régime de l’Ircantec programme une diminution progressive du rendement réel (valeur du point/prix d’achat du point) de 12,09 % en 2008 à 7,75 % en 2017, aboutissant à son terme à une réduction du montant de la retraite Ircantec de 35 % environ pour les PH débutant dans le nouveau système.
Enfin, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie les bornes d’âge de la retraite et allonge une nouvelle fois la durée de cotisation. L’âge d’ouverture des droits à la retraite est repoussé de deux ans, à 62 ans, et l’âge d’obtention du taux plein, à 67 ans, pour la génération née en 1956. La durée de cotisation est élevée à 165 trimestres pour la génération 1953-1954 et 166 trimestres pour la génération 1955.
reseauprosante.fr
Les professionnels sont très durement impactés par la crise énergétique et leurs représentants ont été reçus par la Première ministre, Elisabeth Borne.
Dans la foulée, la cheffe du gouvernement a annoncé un report pour les entreprises les plus en difficulté dont les artisans des échéances fiscales et sociales, ainsi que formulé une demande auprès de fournisseurs d'énergie d'un étalement des factures d'électricité et de gaz, afin de soulager leur trésorerie. Cette mesure a été complétée par l'engagement des énergéticiens à autoriser les artisans à résilier leurs contrats sans frais "en cas de hausse prohibitive" et si celle-ci menace la survie de l'entreprise.
Fin novembre, le gouvernement avait déjà annoncé l’ouverture d’un guichet pour aider les entreprises à régler leurs factures d’énergie mais très peu d'entreprises y ont recours à cause de sa complexité.
Dans la foulée Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances avait annoncé que le guichet unique mis en place pour les entreprises serait prolongé au 1er janvier 2023 et qu'un "amortisseur" de la facture énergétique des TPE/PME serait mis en place à la même date allègeant leur facture énergétique de 20%. Au total avec la combinaison des différentes aides disponibles, c'est d'après E. Borne près de 40% de la facture d'électricité des TPE/PME qui serait prise en charge dès janvier 2023. Pourtant, ces dispositifs semblent encore insuffisant car le reste à charge est pour beaucoup d'entreprises/artisans trop élevé pour péréniser leur activité. Par ailleurs, même simplifiés les différents dispositifs semblent encore trop complexes pour que les bénéficiaires puissent s'en saisir massivement.
Il nous a semblé utile de vous présenter un outil synthétique élaboré par ECF Experts-comptables pour vous guider en sus des communications que nous vous avons déjà transmis jusqu’alors…
#énergie #entreprise #économ
1. L e s Re n d e z V ode l’Entreprise
u s
Les Jeudis
d e
l ’e n t r e p r i s e
2. L’actualité réglementaire
S o mma i r e
L’avis d’arrêt d e t r a v a i l (A A T )
La Déclaration s o c i a l e
n o m i n a t i v e (D S N )
La reprise anticipée d u t r a v a i l
Le taux forfaitaire de cotisations maternité
La période de référence p o u r l e
c a l c u l d e l ’I J
L a s u b r o g a t i o n e t B P I J
(L e c o m p t e A T /M P e t
e n c o u r s )
l e s t r a v a u x
3. L ’A A T
Réception tardive de l’avis d’arrêt d e t r a v a i l
Non respect du délai d ’e n v o i d a n s l e s 48 h e u r e s d e
l a pr e s c r i pt i on
– 1e r E n v o i t a r d i f = c o u r r i e r
d ’a v e r t i s s e m e n t
– 2ème Envoi tardif (réduction 50% d e s I J )
Réception de la prescription après l a d a t e d e f i n d u
r e pos pr e s c r i t
– 1e r E n v o i t a r d i f = c o u r r i e r
d ’a v e r t i s s e m e n t
– 2ème Envoi tardif (réduction 100% d e s I J )
4. L ’A A T
Exemples de sanction après avertissement pour récidive e n v o i
t a r di f :
Pr e s c r i p t i o n i n i t i a l e
•Arrêt initial du 02/09 au 16/09 (reçu l e 12/09)
= sanction à 50% d u 2 a u 11/09
Pr e s c r i p t i o n i n i t i a l e
•Arrêt initial du 02/11 au 08/11 (reçu l e 12/11)
= sanction à 100 % d u 02 a u 08/11
c h e v a u c h e me n t d e p r e
•Arrêt initial du 25/10 au 08/11 (reçu l
•Prolongation du 09/11 au 16/11 (reçue l
= s a n c t i o n 100 % d u 9 a u
s c r i p t i o n
e 27/10)
e 17/11)
16/11
5. L ’A A T
Rappel : L’avis d’arrêt de travail doit être prescrit par le médecin
traitant ou le médecin ayant prescrit initialement l’arrêt d e
t r a v a i l
Exemple de prolongation d’arrêt d e t r a v a i l
prescrite par un « médecin différent »
Arrêt i n i t i a l d u 25/11 a u 28/11 p r e s c r i t p a r l e D r
X
• P r o l o n g a t i o n d u 29/11 a u 03/12 p r e s c r i t e p a r l e
E D r eYp : i o n s :
x c
t
s a n c t i
médecin remplaçant o n à 100% d u 29/11 a u 03/12
•
médecin
médecin
médecin
t r a i
Ho s p
d’un même cabinet médical
d e g a r d e
spécialiste consulté à la demande du médecin
t a n t
i t a l i s a t i o n
6. L ’A A T
Rappel : Le week-end est indemnisé si la prescription est cochée
« prolongation »
E x e m p l e w e e k -e n d n o n c o u v e r t
l a pr e s c r i pt i on
pa r
1e r
e x e mp l e
• Arrêt i n i t i a l d u 08/11 a u v e n d r e d i 16/11
• P r o l o n g a t i o n d u l u n d i 19/11 a u 30/11
= i n d e m n i s a t i o n d e s s a m e d i 17 e t d i m a n c h e 18/11
2ème e x e m p l e
• Arrêt i n i t i a l d u 08/11 a u v e
• Arrêt initial à c o m p t e r d u l u n d
= s a me d i e t d i ma n c h e n o n
a p p l i c a t i o n d ’u n e n o u v e l
21/11
n d r e d i 16/11
i 19/11 a u 30/11
indemnisés e t
l e c a r e n c e d u 19 a u
7. L ’A A T
L’AAT dématérialisé
L 'a v i s d'arrêt de travail électronique permet une saisie en ligne des arrêts
de travail maladie et se résume e n 3 c l i c s .
Le médecin :
– saisit en ligne l'arrêt de travail grâce à u n e a s s i s t a n c e
a u r e mp l i s s a g e
– télétransmet les volets 1 et 2 et les informations administratives à
l'organisme dont dépend l'assuré
– imprime et remet à l'assuré l e v o l e t 3.
8. L a DSN
Le décret « D S N » d u 28 m a r s
2013
L a l o i
2012,
Wa r s m a n n d u 22 m a r s
relative à l a
s i mp l i f i c a t i o n
du droit et à l'allègement
des démarches
a d mi n i s t r a t i v e s ,
prévoit la mise en œuvre d’un nouveau
dispositif de transmission par les
entreprises des données sociales relatives
9. L a DSN
Le décret « D S N » d u 28
m a r s 2013
La Déclaration Sociale
Nominative, obligatoire pour toutes les
entreprises en 2016, remplacera
l’ensemble des déclarations sociales à
d e s t i n a t i o n d e s
o r g a n i s me s d e
p r o t e c t i o n
s o c i a l e , d o n t
l ’a t t e s t a t i o n d e
s a l a i r e s .
10. L a DSN
Le décret d u 28 m a r s 2013 définit
d e s mo d i f i c a t i o n s d u
t r a i t e me n t d e s I J :
• les obligations relatives à l a
r e p r i s e d u t r a v a i l
133.13)
(A r t . R
l a m i s e e n p l a c e d ’u n
t a u x f o r f a i t a i r e
d e c a l c u l d u s a l a i r e n e t
e n v u e d u règlement
d e l’indemnité journalière en maternité (A r t .
R 331.5)
•
• l a base de calcul de l’indemnité journalière
(A r t . R 323.4)
•
l a s u b r o g a t i o n (A r t . R
11. L a DSN
•
Envoi d’un message mensuel et de
signalements évènementiels
L e s J e u d i s d e l 'e n t r e p r i s e - 19 s e p t e m b r e
2013
15. L a DSN
En s a v o i r
p l u s
s u r
h t t p ://d s n -i n f o .f r /
16. La reprise anticipée d u
t r a v a i l
D e p u i s l e 1e
Ob l i g a
f o u r n i
r e p r i s
e n c a s
anticipée
t
r
e
d
r
j u i n 2013
i o n d e
l a d a t e d e
d e t r a v a i l
e r e p r i s e
le signaler à la Caisse d’assurance
maladie au plus tard 5 jours après en
avoir été informé
a d r e s s e r u n e
a t t e s t a t i o n d e
r e p r i s e
Mon salarié reprend son
travail
à
la
date
indiquée sur son avis
d’arrêt
d e
t r a v a i l ,
aucune démarche à
e f f e c t ue r
même
e n
c a s
d ’a c c i d e n t
du t r a v a i l !
17. La reprise anticipée d u
t r a v a i l
• Dès connaissance d’un arrêt de
travail, envoi immédiat d e
v o t r e
a t t e s t a t i o n d e
s a l a i r e .
• Suppression des jours de rétention
L’indemnisation due sera versée dans sa totalité.
19. Le taux forfaitaire de cotisations
maternité
A c o m p t e r d u 1e
j u i l l e t 2013
r
M i s e en œuvre d’un taux forfaitaire de
cotisation pour les salaires déclarés p o u r
l e s I J maternités
Au
t a
fixé
e s
de
1e r
j u i l l e t 2013, l e
ux f or f a i t a i r e
par arrêté d u 28 m a r s 2013
t
21%.
J
c
e
s
e
e d o i s
a l c ul
r l e
a l a i r
n e t
e t
r e f a i r
e u n e
a t t e s t
a t i o n
e n
l i g n e
20. Le taux forfaitaire de cotisations
maternité
Avec l’application du taux forfaitaire de
21%, le montant maximal de l’IJ
maternité e s t d e 80,15
e u r o s .
L e s a l a i r e n e t
•
•
sert de base au calcul de l’indemnité
journalière versée lors d’un congé de
maternité, adoption, paternité o u
d ’a c c u e i l d e l ’e n f a n t
est obtenu en appliquant un taux forfaitaire
(représentatif de la part salariale des
cotisations et contributions d’origine légale
o u c o n v e n t i o n n e l l e
r e n d u e s o b l i g a t o i r e s
p a r l a L o i ).
21. Le taux forfaitaire de cotisations
maternité
E x e mp l e s d e
s a l a i r e ne t
Arrêt maternité débutant
a v a n t l e 1e r
j u i l l e t 2013
1974,99€ - 384,27 – 46,53
Sa l a i r e n e t a v a n t
1/07/2013
l e
= 1544,19€
débutant l e
j u i l l e t 2013
Arrêt maternité
1e
r
1974,99€ X
21% = 414,74
1974,99 – 414,74 = 1560,24
Salaire net à c o m p t e r d u 1/07/2013
= 1560,24€
22. L e s I J M A L A D I E /M A T E R N I T E
Assurance Maladie et Maternité
Un délai de carence doit être
r e t e n u
•
•
•
p o u r les arrêts m a l a d i e
f a i s a n t suite au repos
supplémentaire accordé en cas d’état
pathologique résultant d e l a
g r o s s e s s e
p o u r les arrêts maladie intervenant après
le congé p o s t n a t a l m a i s
q u i n e s o n t p a s e n
l i e n d i r e c t a v e c
l ’a c c o u c h e m e n t
p o u r les arrêts maladie faisant suite à
un congé de paternité o u
d ’a d o p t i o n .
Sa u f e n c a s d e
d’arrêt maladie / maternité o
r a p p o r t a v e c u
d e c o u c h e p a t h
chevauchement
u d’arrêt e n
n e s u i t e
o l o g i q u e
23. L e s I J M A L A D I E /M A T E R N I T E
E x e mp l e s
Ma l a d i e
Congé maternité
C a r e n c e (3
j o u r s )
Ma l a d i e
Ma l a d i e
c a r e n c e
Congé maternité
Ma
r a
l a
c o
l a di e e n
ppor t a v e c
s ui t e de
uc he s
Ma l a d i e
14 j o u r s
pa t hol ogi qu
e s
Ma l a d i e
d u 1e r a u 15/07/13
: Ca r e n c e
D u 16 a u 29/07/13
d u 30/07/13 a u
15/08/13
Ca r e n c e
30 j o u r s r e p o s
pa t hol ogi que
s =
14 j o u r s
pa t hol ogi qu
e s +
16 j r s m a l a d i e
D u 1e r a u
D u 1e r
M a l a d i e d u 15
C a r e n c e (3
j o u r s )
a u
24. La période de référence p o u r l e
c a l c u l d e l ’I J
La paie à prendre en compte pour le calcul des indemnités
journalières maladie et maternité est la paie des mois civils
antérieurs à la date d’arrêt d e t r a v a i l (3 ou 12 mois
suivant la catégorie p r o f e s s i o n n e l l e ).
h t t p ://w w w .n e t -e n t r e p r i s e s .f r /
25. L a
s u b r o g a t i o n
Ce qui change au 1er juillet 2013
Pour les arrêts de travail débutant à
compter du 01/07/2013, si le contrat
individuel ou collectif de travail prévoit
un maintien total ou partiel du
salaire, l’employeur est subrogé de plein
droit.
Plus besoin d’obtenir au préalable
l’accord du salarié
J e
ma i n t i e n s
l e
salaire de mon salarié
d u r a n t s o n
arrêt d e
t r a v a i l .
La CPAM m’indemnise
directement en lieu et
place de mon salarié.
26. L a
s u b r o g a t i o n
A not e r
:
L e m o n t a n t global des
indemnités journalières peut être supérieur
à la rémunération habituelle du salarié
u n i q u e me n t e n c a s
d e v e r s e m e n t d ‘I J au
titre de l'assurance maternité o u a u
titre de la législation
p r o f e s s i o n n e l l e
(A T /M P ).
L a
d e ma n d e
d e
s u b r o g a
t i o n
se fait lorsque
j’établis
l ’a t t e s
t a t i o n
d e
s a l a i r e
27. BPI J : n o u v e a u
s e r v i c e d e
n e t -e n t r e p r i s e s .f r
BPIJ : Bordereaux de Paiement
des Indemnités Journalières
• P
e
p
s
o
n
r
u
u
t
a
b
r t o u t e s l e s
r e p r i s e s q u i
t i q u e n t l a
r o g a t i o n
• U n seul site pour remplir vos
attestations de salaire en ligne et
suivre le paiement de vos IJ
subrogées :
w w w .n e t e n t r e p r i s e s .f r
28. BPI J : n o u v e a u
s e r v i c e d e
n e t -e n t r e p r i s e s .f r
B P I J p e r me t d e
• rapprocher plus facilement les
éléments d e p a i e m e n t
d e s c a i s s e s
• s u i v r e v o s
b o r d e r e a u x d e
p a i e me n t s u r
n e t e n t r e p r i s e s .f r
(h i s t o r i q u e d e
c o n s u l t a t i o n d e
33 m o i s )
• télécharger o u
s a u v e g a r d e r l e s
b o r d e r e a u x a u
f o r ma t P D F
Pour bénéficier d e
BPI J :
être préalablement
inscrit à l a
DSI J s u r
n e t e n t r e p r i s
e s .f r
29. BPI J : n o u v e a u s e r v i c e d e
n e t -e n t r e p r i s e s .f r
30. BPI J : n o u v e a u s e r v i c e d e
n e t -e n t r e p r i s e s .f r
31. L e C o mp t e A T / MP
At t e n t i o n
Dès septembre 2013, votre compte
employeur n’est plus envoyé p a r
c o u r r i e r p o s t a l .
R e t r o u v e z -l e s u r
v o t r e c o mp t e
A T /M P
d e n e t e n t r e p r i s e s .f r
32. L e C o mp t e A T / MP
A v e c l e c o m p t e A T /M P ,
v o u s p o u v e z
•
•
•
•
consulter vos taux de cotisation notifiés et
le détail de leur calcul (un espace dédié
aux données de sinistralité de votre
entreprise comparées à celles des
entreprises du même s e c t e u r )
faire le point en temps réel sur vos
sinistres récemment r e c o n n u s
q u i i mp a c t e r o n t v o s
f u t u r s t a u x
archiver vos déclarations
d ’a c c i d e n t d u
t r a v a i l o u d e t r a j e t
télécharger toutes vos données a u x
f o r ma t s C S V e t P D F
33. Tr a v a u x
Législation des IJ AT / MP
EDI Machine
Détachement à l’étranger
Simplification IJ
e n c o u r s