Sommaire de l'étude:
- Les FRAC, création des Jack Lang pour les régions
- Des procédures d’acquisitions opaques et déresponsabilisantes
- La dérive muséale des FRAC de nouvelle génération
- Un budget de plus en plus contraint
- Le public des FRAC : les élèves et des amateurs d’art contemporain
Art contemporain : des collections publiques à fonds perdusFondation iFRAP
En 2013, les Fonds régionaux d’art contemporain (Frac), créés par Jack Lang, fêtent leurs 30 ans. L’occasion de faire le bilan de cette politique culturelle qui n’est qu’une composante de la politique de constitution de collections publiques.
Ce que l’on constate, c’est un amoncellement d’œuvres à tous les niveaux : État, régions, départements, communes, tous se sont créé leurs propres collections d’art contemporain. La Fondation iFRAP a répertorié près de 146.000 œuvres (dont 27.450 pour les FRAC) [1], hors musées, dans les collections publiques qui ont représenté en 2010 plus de 167 millions d’euros de dépenses publiques d’art contemporain (dont 24 millions pour les FRAC). 146.000 œuvres dont une grande partie s’entassent dans des réserves sans toucher de public.
- L’État, premier mécène de l’art contemporain : près de 100.000 œuvres détenues dans la collection officielle, le Fonds national d’art contemporain ;
- L’État soutient la création mais oublie sa mission de diffusion au public : des dizaines de milliers d’œuvres qui ne sont jamais exposées au public ;
- Des collections qui s’amoncellent : à côté de la collection de l’État, on recense 23 Frac ;
- 21 artothèques, des fonds communaux, départementaux ou d’acquisition de musées qui ne rassemblent parfois que quelques dizaines d’œuvres ;
- La muséification : une solution coûteuse en argent public pour exposer les collections ;
- L’autre solution – la vente des oeuvres – se heurte à l’opposition des conservateurs et présidents de Frac, et surtout à la tradition très française d’inaliénabilité ;
- Les propositions de la Fondation iFRAP : obliger les Frac à un pourcentage minimal de recettes propres (50%) pour les inciter à repenser leur politique de diffusion, de mécénat et même de revente d’œuvres. Recentrer chaque échelon administratif (État, région, commune) sur ses missions.
The document discusses the benefits of exercise for mental health. Regular physical activity can help reduce anxiety and depression and improve mood and cognitive functioning. Exercise causes chemical changes in the brain that may help protect against mental illness and improve symptoms.
Este documento describe los cuatro elementos clave para tener éxito en una campaña de Google AdWords: 1) la relevancia de los anuncios, 2) realizar pruebas para optimizar los anuncios, 3) la posición en la página de resultados, que depende del coste por clic y la tasa de clics, y 4) lograr conversiones, el objetivo final de toda campaña.
Iniciación en el reconocimiento y caracterización de los adyacente o adjetivos calificativos. Apuntes de Antonio García Megía y María Dolores Mira y Gómez de Mercado
Art contemporain : des collections publiques à fonds perdusFondation iFRAP
En 2013, les Fonds régionaux d’art contemporain (Frac), créés par Jack Lang, fêtent leurs 30 ans. L’occasion de faire le bilan de cette politique culturelle qui n’est qu’une composante de la politique de constitution de collections publiques.
Ce que l’on constate, c’est un amoncellement d’œuvres à tous les niveaux : État, régions, départements, communes, tous se sont créé leurs propres collections d’art contemporain. La Fondation iFRAP a répertorié près de 146.000 œuvres (dont 27.450 pour les FRAC) [1], hors musées, dans les collections publiques qui ont représenté en 2010 plus de 167 millions d’euros de dépenses publiques d’art contemporain (dont 24 millions pour les FRAC). 146.000 œuvres dont une grande partie s’entassent dans des réserves sans toucher de public.
- L’État, premier mécène de l’art contemporain : près de 100.000 œuvres détenues dans la collection officielle, le Fonds national d’art contemporain ;
- L’État soutient la création mais oublie sa mission de diffusion au public : des dizaines de milliers d’œuvres qui ne sont jamais exposées au public ;
- Des collections qui s’amoncellent : à côté de la collection de l’État, on recense 23 Frac ;
- 21 artothèques, des fonds communaux, départementaux ou d’acquisition de musées qui ne rassemblent parfois que quelques dizaines d’œuvres ;
- La muséification : une solution coûteuse en argent public pour exposer les collections ;
- L’autre solution – la vente des oeuvres – se heurte à l’opposition des conservateurs et présidents de Frac, et surtout à la tradition très française d’inaliénabilité ;
- Les propositions de la Fondation iFRAP : obliger les Frac à un pourcentage minimal de recettes propres (50%) pour les inciter à repenser leur politique de diffusion, de mécénat et même de revente d’œuvres. Recentrer chaque échelon administratif (État, région, commune) sur ses missions.
The document discusses the benefits of exercise for mental health. Regular physical activity can help reduce anxiety and depression and improve mood and cognitive functioning. Exercise causes chemical changes in the brain that may help protect against mental illness and improve symptoms.
Este documento describe los cuatro elementos clave para tener éxito en una campaña de Google AdWords: 1) la relevancia de los anuncios, 2) realizar pruebas para optimizar los anuncios, 3) la posición en la página de resultados, que depende del coste por clic y la tasa de clics, y 4) lograr conversiones, el objetivo final de toda campaña.
Iniciación en el reconocimiento y caracterización de los adyacente o adjetivos calificativos. Apuntes de Antonio García Megía y María Dolores Mira y Gómez de Mercado
Este documento describe el fenómeno del offshoring y sus implicaciones. Define el offshoring como la tercerización de actividades a proveedores en otros países con el fin de reducir costos. Explica que si bien el outsourcing y el offshoring son conceptos diferentes, en la práctica tienen aplicaciones similares. Señala que el offshoring ha permitido a las empresas acceder a mano de obra barata en países en desarrollo, lo que ha generado ahorros significativos en costos y ha impulsado la globalización. No obstante, también ha oc
Este documento presenta los conceptos clave de discapacidad, deficiencia y calidad de vida. Define y describe los diferentes tipos de discapacidad incluyendo discapacidad física, intelectual, sensorial y las causas de cada una. Explica las deficiencias motrices, auditivas y visuales, así como los desafíos asociados con cada tipo de discapacidad sensorial.
El documento describe el Proceso de Marrakech, una iniciativa internacional para promover la producción y el consumo sostenibles. La Fuerza de Tarea sobre Compras Públicas Sostenibles tiene como objetivo que para el 2010/11, 14 países en todas las regiones tengan prácticas de compras públicas sostenibles. La Fuerza de Tarea llevará a cabo talleres regionales y proyectos piloto en países como Ghana, Túnez, Costa Rica y Mauricio para desarrollar capacidades y políticas sobre compras públicas sostenibles.
Este documento presenta un caso de estudio sobre el desarrollo lingüístico de una niña llamada Gaby. Discutirá el marco teórico sobre cómo los niños aprenden el lenguaje de forma activa según Chomsky, y las tres dimensiones fundamentales del lenguaje: contenido, forma y uso. También analizará los dos estilos de habla identificados por Katherine Nelson: el estilo referencial que usa sustantivos, y el estilo expresivo que usa verbos y pronombres para las interacciones sociales.
Au carrefour de l’imprimé contemporain, XIXe-XXe sièclesArchivesdeLyon
Seminaire
Vincent Chambarlhac
Qui collecte des éphémères pour les archives ?
Note à propos d’une figure des AM de Lyon, Henri Hours
Alice Savoie | créatrice de caractères, docteure en histoire, enseignante-chercheuse à l’Atelier national de recherche typographique, ENSAD Nancy Women in type
Florence Roller | Éditions 205 Éditeur et designer à l’heure de l’anthropocène, les éditions 205 et la fonderie 2O5TF
16h30 : Discussion générale
Intervenants
Vincent Chambarlhac est maître de conférences HDR en histoire contemporaine, directeur de l'Unité mixte de recherche Laboratoire Interdisciplinaire de Recherche Sociétés, Sensibilités, Soin à l'université de Bourgogne. Après une thèse consacrée à Marcel Martinet, il a soutenu une habilitation à diriger des recherches sur l’enracinement local d’une troupe de théâtre, les Copiaus, de Jacques Copeau à Pernand-Vergelesses. Ses travaux portent sur l’histoire culturelle et sociale du XXe siècle à travers les parcours d’artistes ou de collectifs, et à la question graphique, tels le Trait graphique 68 avec Julien Hage et Bertrand Tillier (Citadelles et Mazenod, 2018), comme au regard des sciences de l’homme (principalement l’histoire, l’ethnographie, le folklore) dans une perspective épistémologique, autour d'un grand chantier interdisciplinaire dédié au populaire.
Alice Savoie est créatrice de caractères, chercheuse et enseignante. Diplômée de l'École Estienne, elle est titulaire d’un master et d'un doctorat de l’Université de Reading (R-U). Elle est l’autrice de plusieurs caractères dont Faune (commandité par le Centre national des Arts Plastiques et l’Imprimerie Nationale), Lucette, Romain 20 et Capucine. Elle collabore avec des fonderies et studios graphiques de renommée internationale (205.tf, Monotype, The Times, Turner Broadcasting, Frere-Jones Type…) sur des projets de création typographique sur mesure. Elle est directrice artistique consultante pour la fonderie Darden Studio (New York). Alice Savoie supervise des projets de recherche à l’Atelier National de Recherche Typographique (Ensad Nancy) et enseigne la création typographique au sein du Master Type Design de l’Écal (Lausanne). Elle est actuellement chargée de conférence en histoire de la typographie à l'École Pratique des Hautes Études (Paris Sorbonne) et co-dirige la collection Pamphlets chez Poem Editions avec Jérôme Knebusch.
Florence Cortat Roller est diplômée de l’École supérieure des arts décoratifs de Strasbourg (2005). Elle dirige avec Damien Gautier trois activités qui se nourrissent et interagissent: Bureau 205 — bureau de design graphique –, Éditions deux-cent-cinq — maison d’édition — et 205TF — fonderie de caractères typographiques indépendante.
Ensemble, ils sont auteurs de trois manuels consacrés au design graphique et à la typographie qui s’appuient sur leur expérience et leur exigence :
- Faire une affiche (Éditions deux-cent-cinq, 2019),
- Concevoir une identité visuel
Approche de l’activité des théâtres de ville franciliens (2012-2013). Un port...La French Team
Publication du Culture en Île-de-France #5 : Approche de l’activité des théâtres de ville franciliens (2012-2013). Un portrait économique des scènes publiques permanentes.
Este documento describe el fenómeno del offshoring y sus implicaciones. Define el offshoring como la tercerización de actividades a proveedores en otros países con el fin de reducir costos. Explica que si bien el outsourcing y el offshoring son conceptos diferentes, en la práctica tienen aplicaciones similares. Señala que el offshoring ha permitido a las empresas acceder a mano de obra barata en países en desarrollo, lo que ha generado ahorros significativos en costos y ha impulsado la globalización. No obstante, también ha oc
Este documento presenta los conceptos clave de discapacidad, deficiencia y calidad de vida. Define y describe los diferentes tipos de discapacidad incluyendo discapacidad física, intelectual, sensorial y las causas de cada una. Explica las deficiencias motrices, auditivas y visuales, así como los desafíos asociados con cada tipo de discapacidad sensorial.
El documento describe el Proceso de Marrakech, una iniciativa internacional para promover la producción y el consumo sostenibles. La Fuerza de Tarea sobre Compras Públicas Sostenibles tiene como objetivo que para el 2010/11, 14 países en todas las regiones tengan prácticas de compras públicas sostenibles. La Fuerza de Tarea llevará a cabo talleres regionales y proyectos piloto en países como Ghana, Túnez, Costa Rica y Mauricio para desarrollar capacidades y políticas sobre compras públicas sostenibles.
Este documento presenta un caso de estudio sobre el desarrollo lingüístico de una niña llamada Gaby. Discutirá el marco teórico sobre cómo los niños aprenden el lenguaje de forma activa según Chomsky, y las tres dimensiones fundamentales del lenguaje: contenido, forma y uso. También analizará los dos estilos de habla identificados por Katherine Nelson: el estilo referencial que usa sustantivos, y el estilo expresivo que usa verbos y pronombres para las interacciones sociales.
Au carrefour de l’imprimé contemporain, XIXe-XXe sièclesArchivesdeLyon
Seminaire
Vincent Chambarlhac
Qui collecte des éphémères pour les archives ?
Note à propos d’une figure des AM de Lyon, Henri Hours
Alice Savoie | créatrice de caractères, docteure en histoire, enseignante-chercheuse à l’Atelier national de recherche typographique, ENSAD Nancy Women in type
Florence Roller | Éditions 205 Éditeur et designer à l’heure de l’anthropocène, les éditions 205 et la fonderie 2O5TF
16h30 : Discussion générale
Intervenants
Vincent Chambarlhac est maître de conférences HDR en histoire contemporaine, directeur de l'Unité mixte de recherche Laboratoire Interdisciplinaire de Recherche Sociétés, Sensibilités, Soin à l'université de Bourgogne. Après une thèse consacrée à Marcel Martinet, il a soutenu une habilitation à diriger des recherches sur l’enracinement local d’une troupe de théâtre, les Copiaus, de Jacques Copeau à Pernand-Vergelesses. Ses travaux portent sur l’histoire culturelle et sociale du XXe siècle à travers les parcours d’artistes ou de collectifs, et à la question graphique, tels le Trait graphique 68 avec Julien Hage et Bertrand Tillier (Citadelles et Mazenod, 2018), comme au regard des sciences de l’homme (principalement l’histoire, l’ethnographie, le folklore) dans une perspective épistémologique, autour d'un grand chantier interdisciplinaire dédié au populaire.
Alice Savoie est créatrice de caractères, chercheuse et enseignante. Diplômée de l'École Estienne, elle est titulaire d’un master et d'un doctorat de l’Université de Reading (R-U). Elle est l’autrice de plusieurs caractères dont Faune (commandité par le Centre national des Arts Plastiques et l’Imprimerie Nationale), Lucette, Romain 20 et Capucine. Elle collabore avec des fonderies et studios graphiques de renommée internationale (205.tf, Monotype, The Times, Turner Broadcasting, Frere-Jones Type…) sur des projets de création typographique sur mesure. Elle est directrice artistique consultante pour la fonderie Darden Studio (New York). Alice Savoie supervise des projets de recherche à l’Atelier National de Recherche Typographique (Ensad Nancy) et enseigne la création typographique au sein du Master Type Design de l’Écal (Lausanne). Elle est actuellement chargée de conférence en histoire de la typographie à l'École Pratique des Hautes Études (Paris Sorbonne) et co-dirige la collection Pamphlets chez Poem Editions avec Jérôme Knebusch.
Florence Cortat Roller est diplômée de l’École supérieure des arts décoratifs de Strasbourg (2005). Elle dirige avec Damien Gautier trois activités qui se nourrissent et interagissent: Bureau 205 — bureau de design graphique –, Éditions deux-cent-cinq — maison d’édition — et 205TF — fonderie de caractères typographiques indépendante.
Ensemble, ils sont auteurs de trois manuels consacrés au design graphique et à la typographie qui s’appuient sur leur expérience et leur exigence :
- Faire une affiche (Éditions deux-cent-cinq, 2019),
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Approche de l’activité des théâtres de ville franciliens (2012-2013). Un port...La French Team
Publication du Culture en Île-de-France #5 : Approche de l’activité des théâtres de ville franciliens (2012-2013). Un portrait économique des scènes publiques permanentes.
Portrait socio-économique des opéras et festivals d’art lyrique en régionLa French Team
Les Forces Musicales, syndicat professionnel regroupant les adhérents de la CPDO (Chambre Professionnelle des Directions d'Opéra) et du SYNOLYR (Syndicat National des Orchestres et des Théâtres Lyriques), ont conduit, pendant 2 ans, une vaste étude nationale visant à connaître l’impact social et économique, sur leur environnement, de l’activité des institutions lyriques et des crédits qui leur sont attribués par les collectivités publiques.
22 maisons d’opéra et festivals d’art lyrique ainsi que presque 12 000 spectateurs ont participé à cette étude, la première du genre menée sur le plan national.
Présentation de l'e-transformation des musées, réalisée dans le cadre de la formation MBA MCI (Marketing et Commerce sur Internet) - Avril 2014 - Promotion Part Time 2014
Présentation de l'e-transformation des musées, réalisée dans le cadre de la formation MBA MCI (Marketing et Commerce sur Internet) - Avril 2014 - Promotion Part Time
Présentation concernant le Marketing Muséal. Nazim Ahid
Cette présentation traite du thèmes du musée et du marketing muséal, secteur encore peu investi. Elle traite aussi de l'histoire des musées et essaie de fournir des solutions pour le développement des visiteurs, et ce, tout en survolant l'histoire et l'étymologie du mot.
En collaboration avec {CORRESPONDANCES DIGITALES] et dans le cadre du parcours OFF du Festival FUTUR.E.S, les étudiants en Mastère 2 Production et Financements de la Culture de l'IESA - Institut d’Etudes Supérieures des Arts ont organisé une journée de rencontres sur la place du numérique dans le secteur patrimonial et touristique.
Sur la base de retours d'expériences d'acteurs institutionnels et entrepreneuriaux, ces rencontres ont été l'occasion d'aborder différentes pistes de réflexion sur des outils de médiation et de valorisation permettant de s'adresser aux jeunes publics et aux touristes français ou internationaux.
Cette présentation évoque les enjeux de l'utilisation des réseaux sociaux chinois pour les institutions culturelles françaises.
CTHS: Congres 4-7 mai 2021, Nantes
La muséologie scientifique et technique et la valorisation du patrimoine : rétrospectives et perspectives
Session organisée par Alexandre Herlea et Marie-Sophie Corcy
Similaire à FRAC : les régions boulimiques d’art contemporain (20)
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
1. FRAC : LES RÉGIONS BOULIMIQUES D’ART CONTEMPORAIN
Charlotte Uher (Fondation iFRAP)
16 novembre 2012
Les FRAC, les fonds d’art contemporain des régions ont 30 ans. Un anniversaire célébré entre autres
par la construction de bâtiments pour stocker et exposer leurs œuvres, dont le nombre est en
augmentation constante. Mais se pose maintenant la question de leur statut et de leur devenir, alors
que certains de ces fonds dépassent déjà en nombre les collections des musées, sans en avoir le
public, et que leurs ressources financières dépendent très largement de l’État et des collectivités.
Les FRAC, création de Jack Lang pour les régions
Les 22 FRAC, fonds régionaux d’art contemporain, ont été créés entre 1982 et 1983 à l’initiative de
Jack Lang. « Les FRAC sont directement issus du renouveau de la politique des arts plastiques préparé
par Claude Mollard et Michel Troche, conseillers sectoriels auprès de J. Lang. Le premier est partisan
de la modernisation du système public d'achat, le second milite pour une relance de la
démocratisation des arts plastiques.1 » Les FRAC sont donc dès le départ conçus, par l’État pour les
régions, de manière bancale, en ayant à la fois pour objectif une politique sectorielle de soutien aux
artistes par des achats plus ou moins massifs, mais aussi en voulant diffuser l’art contemporain (art
conceptuel) auprès d’un public plus large et moins averti. Pour ces missions de service public, l’État
s’est engagé financièrement (au côté des régions), mais en distribuant ses crédits de manière
discrétionnaire, et de préférence envers les régions déjà tournées vers l’art contemporain2.
Quinze FRAC sur 22 ont été établis sous statut associatif (loi 1901), un statut souple et qui
n’empêcherait pas la revente des œuvres acquises, sept autres intégrés à l’office culturel des régions
qui en avaient un. Mais récemment, avec la création de locaux d’exposition pour les FRAC, les « FRAC
nouvelle génération » se voient dotés du statut d’Établissement public de coopération culturelle. Le
mode de gestion de ces EPCC est laissé à l’appréciation des collectivités territoriales (EPA,
Établissement public administratif, ou EPIC, Établissement public à caractère industriel et
commercial, comme l’a choisi la région Bretagne3), cependant, étant donné que le mode de
financement de ces établissements ne peut être dans leur appréciation que majoritaire sur fonds, ils
seront probablement requalifiés en EPA par le Conseil d’État. Ce nouveau statut donne notamment
1
Pour le détail des conditions de la création des FRAC, voir : Four Pierre-Alain. « La compétence contre la
démocratisation ? Création et re-création des Fonds régionaux d'art contemporain ». In: Politix. Vol. 6, N°24.
Quatrième trimestre 1993. pp. 95-114. doi : 10.3406/polix.1993.1590,
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polix_0295-2319_1993_num_6_24_1590
Consulté le 31 octobre 2012.
2
Ibid.
3
http://www.bretagne.fr/internet/upload/docs/application/pdf/2012-
02/etablissement_public_de_cooperation_culturelle_frac_bretagne_-
_session_du_conseil_regional_de_fevrier_2012.pdf
2. un caractère inaliénable aux œuvres acquises par le FRAC (pas de revente possible), mais pourrait
aussi avoir des conséquences sur le statut des nouveaux agents.
Source : inventaires en ligne des FRAC, retraitement Fondation iFRAP. Par « œuvre » on comprend un
numéro d’inventaire4. Total : 26.910 œuvres.
L’État et les collectivités : serial collectionneurs d’art contemporain
Les FRAC ne sont pas les seuls acteurs publics à collectionner l’art contemporain. Le FNAC (Fonds
national d’art contemporain) regroupe près de 50.000 œuvres acquises depuis 1961, au sein du
4
Alors que le ministère de la Culture estime les collections des FRAC « entre 200 et 3.000 pièces » (cf. annexe
budgétaire au PLF 2013), le FRAC Bretagne en inventorie 4.526, et le FRAC Centre 16.100, si l’on compte les
dessins d’architecture, non représentés sur ce graphique.
3. CNAP (Centre national des arts plastiques), et accueillait en 2011 99.227 œuvres5. En théorie, car un
rapport du ministère de la Culture concluait en 2008 à la disparition de plus de 7.600 œuvres. Le
CNAP, lointain descendant du « Dépôt de l’État » créé en 1791, a acquis 1.238 œuvres en 2010, pour
un budget de 2,9 millions d’euros. Le budget total annuel du CNAP en 2011 était de 11,4 millions
d’euros, dont 9,4 millions de subventions de l’État.
Certaines villes disposent de leurs propres fonds, en plus de leurs musées, et peuvent aussi recevoir
des dépôts des FRAC. Paris dispose ainsi d’un FMAC (Fonds municipal d’art contemporain), avec
20.743 œuvres acquises depuis 1816, dont 2.798 contemporaines. Le budget annuel d’acquisition
s’élève entre 150.000 et 200.000 euros. 5.000 de ces œuvres sont exposées dans des lieux publics
(crèches, écoles, mairies, hôpitaux, etc.) À Marseille, c’est le FCAC (Fonds communal d’art
contemporain6), créé en 1949 et riche d’environ 1.000 œuvres, avec un budget annuel d’acquisition
de 30.000 euros en 2011 et 2012. À Nice, le MAMAC a acquis 1.194 œuvres, depuis 1970, dont 35%
par achat, les autres étant acquises par donations, cessions ou échanges. À titre de comparaison, le
fonds municipal de Genève en Suisse compte 1.850 œuvres, acquises depuis 1960. À New York, le
Public Art Fund n’a pas de collection en propre, mais organise des expositions gratuites dans la ville.
Les départements se lancent aussi dans la course, comme la Seine-Saint-Denis (collection
départementale créée en 1986, plus de 2.000 œuvres), l’Ille et Vilaine (29 œuvres), la Dordogne
(FDAC créé en 2002), l'Essonne (200 œuvres)…
Des procédures d’acquisitions opaques et déresponsabilisantes
La direction du FRAC désigne un comité technique d’acquisition composé de personnalités du monde
de l’art qui propose une liste d’œuvres à acquérir. Des artistes ou des galeries peuvent leur proposer
des œuvres. L’acte d’achat est voté par le conseil d’administration du FRAC. Ces acquisitions sont en
hausse constante et régulière. « Le nombre d’œuvres acquises par les FRAC arrive en troisième
position des collections publiques d’art contemporain, après celle du Centre national des arts
plastiques (CNAP), inscrite à l’inventaire du Fonds national d’art contemporain (NDA : 34.450 œuvres
postérieures à 1960), et celle du Musée national d’art moderne7 (NDA : 22.257 œuvres) »
5
Un rapport rendu public en octobre 2011 par le ministère de la Culture révélait toutefois que 8.669 œuvres
n’avaient pas été localisées. De là à penser qu’elles ont été volées ou perdues…
6
Le FCAC est une collection strictement municipale, distincte du FRAC, dont la date de création remonte à
1949. « Les œuvres sont mises à la disposition des bureaux municipaux à fin "décorative", et des écoles à fin
pédagogique (les artistes peuvent intervenir dans les établissements scolaires, animer des ateliers et surtout
permettre aux enfants d'envisager la création sans a priori). Les œuvres du FCAC sont prêtées aux centres d'art
et aux musées ». (Source : Gérard Coulet, adjoint administratif FCAC).
7
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2012/pap/html/DBGPGMJPEPGM131.htm
4. Les acquisitions des FRAC
20000
15000
10000
Total des collections
5000
0
1981
1984
1987
1990
1993
1996
1999
2002
2005
Sources : inventaires des FRAC Alsace, Aquitaine, Bretagne, Champagne Ardenne, Ile-de-France,
Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Picardie,
Provence Alpes Cote d’Azur.
Ce système en apparence simple cache des procédures opaques. La composition du comité
d’acquisition n’est pas toujours détaillée, ce qui ne permet pas de vérifier l’absence de conflits
d’intérêts dans les achats. Les critères des choix d’acquisition ne sont pas publiés8. Les FRAC ne
diffusent pas les comptes-rendus des comités d’acquisition et ne motivent pas les refus des œuvres
qui leur sont proposées, comme c’est le cas en Allemagne, par exemple. Le prix n’est jamais
communiqué, au nom du secret commercial.
Qui est acheté ? Les FRAC étaient conçus pour aider les artistes par une politique d’achat public. Les
FRAC ont cependant été très vite critiqués parce qu’ils n’achetaient pas à des artistes régionaux, ni
même français9. Il y a eu un rattrapage, et actuellement, la majorité des œuvres dans les collections
des FRAC sont françaises. Les artistes ainsi subventionnés ne sont cependant qu’une partie des
artistes actuels. Par « art contemporain », les FRAC ne retiennent en effet que l’art conceptuel, et
délaissent largement les arts traditionnels comme la peinture, le dessin, …, comme le dénonce
l’historienne de l’art Christine Sourgins10. Les FRAC justifient également une politique d’achat parfois
hasardeuse en affirmant que « l’Histoire jugera » (sous-entendu, justifiera leurs choix en les
complimentant pour leur bon goût), et que des collectionneurs prennent aussi des risques. Or les
8
Certains critères d’acquisitions commencent cependant à se dessiner. Quelques FRAC se sont en effet
spécialisés: le FRAC Centre dans l’architecture, le FRAC Picardie dans le dessin, ou encore le FRAC Franche-
Comté dans le temps qui passe. Mais cette spécialisation aurait dû amener à davantage de travail en réseau,
avec des échanges d’œuvres déjà acquises afin de renforcer encore la spécialisation de ces fonds.
9
« A leurs débuts, les Frac ont essuyé un certain nombre de critiques : suivre des modes, favoriser toujours les
mêmes artistes, ne pas assez défendre les artistes locaux… Mais au bout de trente ans, le bilan positif est bien
là : les vingt-trois collections des Frac regroupent plus de 26.000 œuvres signées de 4.200 artistes, dont un peu
plus de la moitié sont français (56,5%). Et plus d'un tiers de ces collections sont en permanence montrées au
public. » http://www.franceculture.fr/2012-09-13-a-30-ans-les-frac-s%E2%80%99installent-dans-leurs-murs
10
http://www.sauvonslart.com/modules/TDMDownloads/singlefile.php?lid=11
5. collectionneurs privés prennent des risques sur leurs propres fonds, en collectionnant ce qu’ils
apprécient. De plus, l’Histoire a montré que l’administration publique était rarement bon juge en
matière d’art (legs Caillebotte, comprenant des tableaux impressionnistes dont l’administration ne
voulait pas).
D’autres FRAC se défendent en affirmant qu’ils veulent favoriser les jeunes artistes peu connus qui
seront les révélations de demain : « la collection du Frac des Pays de la Loire s'est constituée depuis
1982 en respectant un mode d'acquisition favorisant l'achat d'œuvres de jeunes artistes. Le Frac s’est
donc attaché à prendre en compte l’art actuel dans ce qu’il a de plus novateur. En parallèle du suivi de
la génération émergente, le Frac réalise l'acquisition d'œuvres historiques11. (…) Le Frac des Pays de la
Loire a également choisi d'acquérir une partie des œuvres produites dans le cadre des Ateliers
Internationaux. » Or la liste des acquisitions effectives de ce FRAC ne correspond pas à cette
définition. Ainsi, dans les acquisitions 2011 de ce FRAC, on retrouve les œuvres d'enseignants en
écoles d'art, d'un lauréat d'un prix international, des artistes dont les œuvres ont été acquises par de
grands musées. A l’évidence, la plupart ne sont pas de jeunes artistes, vu leur âge, la durée et la
qualité de leur carrière artistique12. Pour ces artistes et leurs galeries, l’intérêt d’un achat par un
FRAC n’est pas seulement pécuniaire : il leur donne surtout une aura, une reconnaissance publique
qui se monnaie à la hausse pour leurs autres œuvres sur le marché.
Au final, on peut compter seulement trois « jeunes artistes », encore relativement peu connus : Elise
Florenty, pour une œuvre réalisée dans le cadre des XXIVes Ateliers internationaux du Frac des Pays
de la Loire, Tomasz Kowalski, Ernesto Sartori, Lauréat du Prix de la Ville de Nantes en 2008 (6 œuvres
acquises par le FRAC, réalisées en 2010 dans le cadre de l’exposition de l’artiste au Frac des Pays de
la Loire).
Il serait intéressant (mais assez fastidieux) de mener la même enquête sur toutes les acquisitions des
FRAC de ces dernières années. L’exemple du FRAC des Pays de la Loire permet néanmoins de voir
que les FRAC ne remplissent pas toujours leur mission de découverte de jeunes pousses, et préfèrent
11
Source : http://www.fracdespaysdelaloire.com/?collection.html au 30 octobre 2012.
12
Dans la liste des acquisitions, on compte ainsi une œuvre de 2009 de Boris Achour, né en 1966, co-fondateur,
en 1999, de Public, à Paris, un espace d'art contemporain géré par des artistes et curateurs indépendants, co-
fondateur de Trouble, une revue d'essais critiques, et enseignant à l'École nationale supérieure d'arts de
Cergy-Pontoise. On compte également une œuvre de Saâdane Afif, né en 1970, deuxième lauréat en 2006 du
prix international d’art contemporain de la fondation Prince Pierre de Monaco, et lauréat du prix Marcel
Duchamp en 2009. Une œuvre de Jiri Kovanda, né en 1953, connu depuis les années 1970, une autre de Pierre
Mabille, enseignant à l’École Supérieure des Beaux-Arts de Nantes, une encore d’Alexandre Périgot, né en 1959
et Directeur artistique de Starball, planétarium Cité des Sciences, après avoir été Directeur artistique de Studio
Video danse et Magnetica festival à Bastia et Ajaccio. Le FRAC a également acquis une œuvre de Cameron
Platter, né en 1978, dont les créations sont déjà présentes dans les collections du MoMA (Museum of Modern
Art) de New York, du FRAC Centre, et qui a exposé au Centre Pompidou en 2010. Le FRAC a enfin acquis dix
œuvres de Jean-Michel Sanejouand, réalisées entre 1968 et 2010, dont on peut déjà voir les œuvres au Centre
Georges Pompidou à Paris, au Musée d'art contemporain de Lyon, au Musée d'art moderne de Lille métropole,
au Musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg, et au Ministère de la Culture - Immeuble des "Bons
Enfants" à Paris. Et enfin, des œuvres de Jimmy Robert, né en 1975, qui a déjà exposé à la Tate Britain en 2006.
6. acheter aux jeunes artistes des œuvres de commande, réalisées spécifiquement pour eux (et moins
chères).
La dérive muséale des FRAC de nouvelle génération
Les FRAC ne revendent pas leurs œuvres. En droit ce n’est pas interdit (au contraire des collections
publiques dans les musées), mais dans le monde de l’art, une telle mesure serait assez mal
considérée. Mais à force d’acquérir sans revendre, les collections des FRAC deviennent
monumentales. Aujourd’hui, ce sont plus des réserves dignes de musées que de simples fonds. Qu’on
en juge : le FNAC compte près de 90.000 œuvres, les collections des FRAC vont de quelques
centaines à plusieurs milliers d’œuvres par région. A titre de comparaison, le Centre Pompidou, qui
dispose des collections les plus riches d’Europe en Art contemporain, n’expose dans ses salles que
1.515 œuvres (dont 486 œuvres des collections contemporaines13). Les FRAC espèrent-ils donc
rivaliser avec le Centre Pompidou, un musée d’envergure internationale, qui a accueilli plus de 3,5
millions de visiteurs en 2009 ?
Faute de pouvoir montrer au public leurs collections, et à défaut de les exposer hors des musées, les
FRAC sont en train de se faire construire des « super-réserves, comprenant des salles d’exposition
temporaires ou permanentes pour leurs œuvres14. Les FRAC, conçus au départ comme des « musées
sans murs » se sédentarisent donc, comme le souligne l’annexe15 au Projet de loi de finance pour
2013 : « Les FRAC connaissent en effet, depuis une dizaine d'années, une nouvelle phase de
développement. Celle-ci correspond à la volonté commune des collectivités publiques de les doter
d’équipements répondant aux normes internationales en matière de conservation et de diffusion, et
de surfaces d'expositions et de locaux consacrés à la médiation culturelle et aux actions
d'élargissement des publics. »
C’est la région Pays de la Loire qui, la première, en 2000, a installé son FRAC dans un bâtiment
spécialement créé pour lui, à Carquefou dans l’agglomération nantaise. Ce bâtiment abrite
également un centre de restauration et de conservation préventive. En 2002, la région Île-de-France
a reconverti les anciens locaux de la Société Française de Production en un espace d’exposition, Le
Plateau, pour son FRAC. En Bretagne vient de s’achever (en mai 2012) la construction d’un bâtiment
de 5.000m² pour un budget de 18,3 millions d’euros (Conseil régional de Bretagne : 60% du budget,
État : 30%, Ville de Rennes : 10%) afin d’abriter les 4.700 œuvres du Fonds. En 2013, le Frac Nord-
Pas-de-Calais prévoit son installation dans les anciens Ateliers et Chantiers de France-Dunkerque
(9.000 m²). Les locaux des FRAC Franche-Comté et Aquitaine ouvriront en 2013 et 2014. D’autres
FRAC se sont associés plus ou moins étroitement à des musées. Ainsi, en 1998, le FRAC Rhône-Alpes
a fusionné avec le Nouveau Musée pour former l’Institut d’Art contemporain de Villeurbanne/Rhône-
Alpes.
13
78.979 œuvres au total dans ses collections.
14
Pour voir la liste de ces nouveaux bâtiments : http://www.frac-platform.com/fr/ressources/les-nouveaux-
batiments-des-frac
15
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2012/pap/html/DBGPGMJPEPGM131.htm
7. Budget de construction des FRAC « deuxième génération »
FRAC Centre 14 millions d'euros
FRAC Bretagne 17,8 millions d'euros
FRAC Provence-Alpes-Côte d'Azur 20 millions d'euros
FRAC Nord-Pas-de-Calais 12,8 millions d'euros
FRAC Franche-Comté (compris dans la Cité des arts et de la 46,4 millions d'euros
culture)
FRAC Aquitaine (dans un pôle culturel) 52 millions d'euros
Or, Platform16, le regroupement des FRAC, affirme : « Contrairement aux musées ou aux centres
d’art, les Frac ne peuvent être identifiés à un lieu unique d’exposition. Patrimoines essentiellement
nomades et outils de diffusion et de pédagogie originaux, les collections des Frac voyagent en France
et à l’international. » En devenant des musées, les FRAC contreviennent donc à leur mission
première. Ils opèrent aussi un changement dont l’impact budgétaire sera très important dans les
années à venir : une forte hausse des coûts de fonctionnement, restés jusqu’ici encore assez limités.
Qui paiera la facture ?
Un budget de plus en plus contraint
Comme d’autres acteurs de la Culture, financés par l’État et les collectivités, les FRAC font face à une
baisse de leurs subventions. Les chiffres publiés par le FRAC Picardie sont, à ce sujet,
particulièrement évocateurs (voir ci-dessous). On voit en effet que la région est progressivement
passée du statut de premier financeur, à la seconde position derrière l’État depuis la crise. En
Bretagne, les crédits ont au contraire été sanctuarisés par le nouveau statut d’EPCC du FRAC : l’État
et la région apportent la même contribution (560.000 euros en 2012, même parité pour les budgets
suivants), la ville de Rennes apportant 150.00 euros. Au niveau national, la part du budget des FRAC
provenant des collectivités s’élevait à 48% pour le PLF 2007 et 67% pour le PLF 2008 (derniers
chiffres indiqués). L’apport de l’État est très différent selon les FRAC (de 98.000 euros à 550.000
euros pour le PLF 2013).
16
http://www.frac-platform.com/fr/ressources/les-nouveaux-batiments-des-frac
8. FRAC Picardie17, budget annuel 2003-2011
Mais le plus intéressant dans l’étude de ce budget, c’est l’utilisation des fonds qui est faite. En effet,
d’après les chiffres-clés du FRAC Picardie, le budget réservé aux acquisitions a été considérablement
réduit, au profit des dépenses de fonctionnement. Un comble pour un fonds dont la mission
première est l’acquisition18 ! Mais cette évolution se comprend si on considère les FRAC non plus
comme des fonds collectionneurs d’art, mais plutôt comme des musées producteurs d’expositions.
17
http://www.frac-picardie.org/telechargement/08_fracpicardie_en_chiffres_budget_annuel_2003_2012.pdf
18
« Soutenir la création et acquérir des œuvres pour les diffuser, contribuer à l'aménagement culturel du
territoire et développer des échanges internationaux sont quelques-uns des aspects du projet d'établissement
du Fonds régional d'art contemporain de Picardie. » Source : http://www.frac-
picardie.org/frac_picardie/frac_picardie/frac_picardie.htm le 30 octobre 2012.
9. FRAC Picardie19, budget annuel 2003-2011
Avec les FRAC nouvelle génération, cette envolée des coûts de fonctionnement n’est donc pas près
de s’inverser. Les crédits prévus par l’État en direction des FRAC (hors dépenses pour la construction
des espaces muséaux) montrent que le poids du budget fonctionnement est en train de l’emporter
très largement sur l’investissement. En clair, les FRAC se bureaucratisent de plus en plus, se
transforment en musées classiques, et les crédits réservés aux acquisitions se réduisent.
19
http://www.frac-picardie.org/telechargement/08_fracpicardie_en_chiffres_budget_annuel_2003_2012.pdf
10. Crédits prévus par le budget de l'Etat pour les FRAC
9
Millions
8 Montant global des crédits pour
le fonctionnement
7
6
Montant global des crédits pour
5 les acquisitions des FRAC et
charges des collections
4 afférentes
3
2
1 Source : PLF, bleus
budgétaires, mise en forme
0 Fondation iFRAP
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Les collectionneurs publics s’inquiètent de la concurrence privée
Est-il encore utile aujourd’hui d’avoir des fonds publics d’art contemporain ? On peut légitimement
se poser la question quand on voit l’essor des fondations privées dans ce domaine : Fondation Cartier
pour l’art contemporain, fondation des Galeries Lafayette (250 œuvres), Fondation Francès à Senlis
(350 œuvres), Fondation Louis Vuitton (en travaux), … Ces fondations sont certes concentrées sur la
région parisienne, mais elles montrent la vivacité du tiers secteur dans le domaine artistique. Et leurs
expositions circulent en France, en plus d’être visibles sur Internet, à l’instar de la plupart des
collections des musées français et internationaux. Efficace peut-être lorsque Jack Lang était ministre,
l’échelon régional du FRAC perd beaucoup de son attrait au XXIème siècle, dès lors que les œuvres
sont diffusées au niveau national et sur le web.
Les acteurs publics devraient donc se réjouir de voir l’art contemporain se diffuser largement sans
coûter aux finances publiques, dans une période où le budget alloué à la mission culture se réduit.
Mais, s’il faut en croire le magazine Beaux-arts20, il n’en est rien. Au contraire, c’est plutôt la jalousie
qui semble dominer : « Dans moins de dix ans, l’art contemporain sera, de fait, davantage visible
pour le grand public dans des structures privées que publiques. D’où l’idée du responsable mécénat
d’un grand musée : ‘’Pourquoi ne pas imposer aux entreprises qui créent leur fondation et bénéficient
pour cela d’un avantage fiscal de reverser ne serait-ce qu’1% des sommes à l’État pour abonder les
musées ?’’ ». Il semble cependant assez peu efficace de prélever de l’argent destiné à exposer des
œuvres au grand public pour le donner à un musée public afin de faire exactement la même chose...
20
Magazine Beaux-arts, octobre 2012, p.62, enquête : « Les musées sont-ils à vendre ? ».
11. Le public des FRAC : les élèves et des amateurs d’art contemporain
Au final, on peut se demander à qui servent les FRAC. Les FRAC veulent se distinguer des musées, qui
font venir à eux les visiteurs, ils veulent aussi se distinguer du Mobilier national, qui a un objectif de
décoration des intérieurs français. Les FRAC sont cependant pour le moment un « entre-deux » : ils
décorent certains établissements publics en régions et déposent certaines œuvres dans des musées
ou encore les prêtent pour des expositions en France et à l’international.
Selon les chiffres-clés du FRAC Picardie, les expositions du FRAC sont vues en majorité par un public
« captif », les scolaires et les groupes. Pierre-Alain Four expliquait21 en effet dès 1993 que les FRAC
avaient très vite abandonné les expositions dans les campagnes et les lieux non muséaux car « de
telles conditions d’expositions ne permettent pas à une œuvre, surtout quand il s’agit d’art
contemporain, de prendre son sens plein ». Le FRAC Bretagne22 quant à lui, donne la localisation des
œuvres de son fonds en 2007-2008. En faisant le solde, on observe que plus de 2.000 œuvres
seraient donc « stockées » en réserve, en tout cas ne seraient pas valorisées :
Même dans les lieux recevant du public amateur d’art, le nombre de visiteurs global est loin d’être
satisfaisant :
Annexe budgétaire au 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
PLF :
Audience globale 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 400 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000
annoncée dans
l'annexe budgétaire
Lieux visités 20 FRAC 20 FRAC et 48 20 FRAC 22 FRAC 22 FRAC 22 FRAC 22 FRAC 22 FRAC
et 35 centres d’art et 51 et 56 et 57 et 51 et 49 et 47
centres centres centres centres centres centres centres
d’art d’art d’art d’art d’art d’art d’art
Fréquentation 18 182 14 706 14 085 17 949 25 316 27 397 28 169 28 986
annuelle, moyenne
par lieu
21
Op. cit.
22
http://www.fracbretagne.fr/telechargement/FracBretagne_DP_pose_premiere_pierre.pdf
12. Ces chiffres sont à comparer avec la fréquentation des musées de France :
Fréquentation des musées de France en 2009
Musée national d’Art moderne + expositions 3 533 858
(Centre Georges-Pompidou), Paris
Musée d’art moderne de la ville de Paris 708 720
Musée d’art moderne et d’art contemporain, 163 803
Nice
Musée d’art moderne et contemporain, 134 562
Strasbourg
Les Abattoirs, musée d’art moderne 131 088
et contemporain, Toulouse (associé au FRAC
Midi-Pyrénées)
CAPC Musée d’art contemporain, Bordeaux 115 776
Musée d’art contemporain, Lyon 114 596
Source : Muséostat 2009 23
Ces chiffres montrent que les musées déjà existants sont mieux adaptés pour exposer des œuvres et
attirer du public. Les bâtiments des FRAC « deuxième génération » vont probablement permettre
une hausse de la fréquentation, mais sans permettre d’exposer toutes les œuvres. Cette solution, de
surcroît très onéreuse, rentrera sans doute à court terme en contradiction avec l’objectif de diffusion
des collections hors les murs, et l’on risque de voir des expositions permanentes « vidées » comme
c’est le cas au Louvre pour exposer à Abou Dabi et Lens, alors que des centaines d’œuvres restent
dans les réserves).
Conclusion
Les FRAC « nouvelle génération » deviennent des musées, mais avons-nous vraiment besoin de 22
nouveaux musées d’art contemporain ? Et surtout, comment financer sur le long terme des
collections pléthoriques, qu’il faudra bien exposer, ou stocker, et restaurer ? Dans un contexte
financier difficile, la Fondation iFRAP propose des mesures de bon sens :
- Revendre les collections. Cette mesure est rendue possible par le statut des FRAC,
organismes de droit privé, et dont les acquisitions sont aliénables. En 2003, un article de
L'Express estimait les collections des FRAC à 3 à 4,5 millions d'euros24.
23
http://www2.culture.gouv.fr/culture/deps/chiffres-cles2011/03-musees-2011.pdf
24
http://www.lexpress.fr/informations/vingt-ans-de-frac_651973.html
13. - Faire gérer les FRAC « nouvelles générations » par des opérateurs privés, comme par
exemple CultureEspaces (qui gère le Musée Jacquemard-André à Paris, la Cité du train en
Alsace), ou encore la Compagnie des Alpes (Musée Grévin, parcs de loisirs), contre
redevance. Ce système, moins coûteux pour les collectivités et l’État qu’une régie directe,
permettrait de donner un nouvel élan à la décentralisation culturelle, en exigeant des
nouveaux opérateurs d’augmenter significativement le nombre de visiteurs, et de viser
l’équilibre financier, voire même la rentabilité.