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La
gouvernance
associative
2
« La sagesse suprême est d'avoir des
rêves assez grands pour ne pas les
perdre du regard tandis qu'on les
poursuit. »
William Faulkner
La gouvernance associative
Plusieurs univers coexistent dans le secteur associatif, à un bout de la chaîne,
les petites associations telles des microstructures reposant sur le bénévolat et
à l'autre bout, celui des moyennes et grandes entités professionnalisées,
proches du secteur économique.
Ces dernières dites « gestionnaires » ont un intérêt général avéré et sont de ce
fait partenaires des pouvoirs publics (les entreprises sociales), car elles gèrent
des besoins d’utilité collective. Ces structures sont l’archétype d’une évolution
possible des entreprises confrontées à une demande sociale, responsable
durable et accrue.
Mais, quelque soit le poids économique et social de l’association, cette
structure doit être un véritable partage de compétences, une véritable œuvre
collective, sereine, démocratiquement gouvernée.
La gouvernance, ce « point aveugle » du secteur associatif, peut être définie
comme étant l’ensemble des mécanismes permettant un alignement du
fonctionnement et de l’organisation des rouages de l’association sur les
objectifs et valeurs du projet associatif, fédérateur. C’est l’ensemble des
procédures et la déontologie qui régissent l’exercice du pouvoir au sein de
l’association, ainsi que le contrôle de l’exercice de ce pouvoir.
Le concept de gouvernance associative tourne autour de trois points
essentiels :
 l’équilibre des pouvoirs et leur contrôle ;
 l’évaluation et la prévention des risques ;
 la transparence et la coresponsabilité des acteurs.
3
Il a trait au mode d’organisation : Comment organiser ? Comment diriger ?
Comment pérenniser l'association ? Mais il renvoie également à l’idée de
projet.
Non seulement il y a direction d'une structure, mais il y a mise en perspective
de cette structure : pourquoi faire ? Qu'y a-t-il derrière?
Les dérives possibles d’une mauvaise gouvernance :
 Une dérive autoritaire, lorsque le projet associatif est confisqué et
monopolisé par quelques uns qui peuvent être les dirigeants de
droit.
 Une dérive anarchique lorsque l’association tombe dans une
forme inorganisée d’autogestion et d’amateurisme.
 Une dérive commerciale (recherche de profit au détriment de
l’éthique associative).
L’ organigramme de l’association
L’organisation du pouvoir dans une association résulte essentiellement des
statuts.
La liberté contractuelle statutaire permet tous les modes possibles d’exercice
du pouvoir de direction, allant du fonctionnement le plus démocratique au plus
centralisateur.
Ce sont ces derniers, qui délimitent le domaine de compétence de chaque
acteur associatif.
Ils ont ainsi pour objet d’organiser le mode de fonctionnement interne de
l’association, d’attribuer aux membres des droits et des obligations et de
définir la répartition des pouvoirs entre les diverses instances associatives.
Ces instances occupent une place déterminante dans la gouvernance des
associations. Elles exercent une fonction coopérative centrée sur un projet
associatif collectif fédérateur.
Le modèle proposé ici l’est à titre purement indicatif. Il doit être adapté à la situation
particulière de chaque association.
4
A tous les niveaux de la gestion confiée à ces instances, il faut qu’il y ait une
obligation de rendre des comptes :
- le comité exécutif à l'assemblée générale ;
- les directeurs au président et au trésorier ;
- les directeurs généraux-adjoints aux directeurs généraux ;
- le(s) comptable(s) au comité exécutif et au trésorier ;
-le trésorier à l’assemblée générale.
Les fondateurs
Il s’agit de ceux qui ont constitué l’association. Ils sont désignés dans les
statuts eux-mêmes et identifiés comme signataires du procès verbal de
l’assemblée générale constitutive.
Le comité des membres d’honneur
Les membres d'honneurs ou honoraires sont des personnes morales ou
physiques ayant participé de façon notoire au développement et au
rayonnement de l'association.
Les membres " d'honneur " et les membres bienfaiteurs ont des distinctions
honorifiques sans pour autant avoir une présence effective, ni une
participation au quotidien. Ils sont fréquemment des appuis de sérieux et
d’intérêt que développent les actions de l’association.
Souvent, ils sont dispensés du paiement de la cotisation.
Le titre de membre d’honneur peut être conféré par les fondateurs de
l’association ainsi que par le président du comité exécutif.
Les membres
Admission :
 Les conditions d'admission sont en général prévues dans les statuts.
L'adhésion est concrétisée par un bulletin d'adhésion.
 Dans ce bulletin le nouveau membre s'engage à respecter les
dispositions des statuts et du règlement intérieur, et à verser les
cotisations demandées qui matérialisent son adhésion.
 Une carte de membre est communiquée à chaque nouvel adhérent.
L'adhérent a la possibilité de se retirer de l'association à tout moment (en
respectant le délai de préavis s'il est prévu dans les statuts).
5
Exclusion :
Les cas d'exclusion peuvent être prévus par les statuts. Ce sont généralement:
 le non-paiement des cotisations,
 l'infraction aux règles posées par les statuts et le règlement intérieur,
 un motif grave, laissé à l'appréciation du comité exécutif ou de
l'assemblée générale.
La procédure d'exclusion doit, toutefois, obéir à des règles strictes
(convocation de l'intéressé, contenant une description des faits reprochés, à
une réunion destinée à débattre de son exclusion).
Les droits à la défense doivent être respectés.
L’organisation d'une association nécessite que chacun de ses membres :
partage son objet et ses valeurs ;
y apporte son concours et ses compétences quelle que soit la place qu'il
est amené à occuper dans le dispositif ;
participe à la prise de décision.
Le comité exécutif ; un rôle stratégique d’orientation
Elu par l’assemblée générale élective au scrutin de liste (plurinominal), secret
et à la majorité absolue, pour un mandat, renouvelable une seule fois, dont la
durée doit être précisée dans les statuts.
Cette durée ne doit être :
 ni trop courte afin d’apporter une stabilité suffisante à l’équipe de
direction,
 ni trop longue pour éviter tout risque d’immobilisme.
Les listes électorales et les listes des candidats, en lice, ainsi que leurs
programmes électoraux, doivent être affichés au siège social associatif, dix
jours, au moins, avant la date des élections.
La parité entre les hommes et les femmes doit être, si c’est possible,
respectée.
 La démission du mandat d’administrateur peut librement intervenir, à
tout moment. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation de la part du
démissionnaire.
6
 La révocation peut également intervenir à tout moment, par l’assemblée
générale, de façon discrétionnaire, et même si elle n’est pas mentionnée
à l’ordre du jour, s’il y a un juste motif.
 Les statuts peuvent prévoir des circonstances précises dans lesquelles
un administrateur sera « réputé » démissionnaire, comme par exemple
en cas d’absence, sans justification, à plusieurs réunions consécutives
du comité exécutif.
 La révocation de la qualité d’administrateur n’entraîne pas, en elle-
même, la perte de la qualité de membre.
Si le motif de la révocation est également constitutif d’une faute,
l’association doit d’une part, révoquer l’administrateur de son mandat et
d’autre part, mettre en œuvre une procédure disciplinaire en vue de
l’exclure de l’association en sa qualité de membre.
 La démission ou bien la révocation de l’un des administrateurs doit être
déclarée au secrétariat général du gouvernement tunisien.
Une assemblée générale élective extraordinaire se réunit afin de
procéder à l’élection d’un nouvel administrateur et de remplir le poste
vacant.
La fonction du comité exécutif est essentielle :
 il définit et soumet à l’AG les grandes orientations de l’association à
court et plus long terme et il met en œuvre la politique définie par
celle-ci ;
 il formule le projet de l’association en conformité avec les statuts et
les valeurs de celle-ci, et s’assure de sa faisabilité financière et du
respect des grands équilibres ;
 il délègue et contrôle la gestion quotidienne de l’association ;
 il garantit la transparence du fonctionnement associatif à l’égard de
toutes les parties prenantes, notamment les usagers et les pouvoirs
publics ;
 il se prononcer sur l'admission ou l'exclusion des membres;
 il prépare le budget prévisionnel de l'association, avec la
collaboration du trésorier. Ce budget sera, soumis à l'approbation de
l'assemblée générale;
 il autorise des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le
budget prévisionnel;
 il convoque les assemblées générales ordinaires et détermine l'ordre
du jour;
7
 il élit les membres des bureaux exécutifs locaux (s’il y en a), et
contrôle leurs actions;
 il décide de l'ouverture des comptes et des délégations de signature;
 il propose la rectification des statuts à l’assemblée générale ;
Ce comité doit se réunir, une fois par mois, sur convocation de son Président.
Il peut être réuni, extraordinairement, à l’initiative de l’un de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue.
Ce comité choisit parmi ses membres, au scrutin secret et majoritaire, un
président.
 Le président de l’association ; le représentant légal de
l’association
 Toute association doit identifier une personne physique majeure
qui va agir en son nom et dont les actes l’engagent, à l’égard des
tiers (justice en cas de litiges, banques, administrations
publiques…)
Le président de l’association doit être élu à la majorité des deux tiers et au
scrutin secret par le comité exécutif, pour une certaine durée, renouvelable une
seule fois.
Le choix du président doit prendre ces critères en considération :
 L’implication dans la vie de l’association ;
 Le temps libre dont il dispose ;
 L’expérience ;
 Les compétences professionnelles ;
 La connaissance du terrain ;
 L’engagement militant ;
 Le niveau d’étude ;
 Les relations personnelles avec les financeurs ;
 Les connaissances en finance et en gestion ;
 Le respect de la diversité générationnelle ;
 Le respect de la diversité culturelle ;
 Le respect de la parité.
8
Sa fonction consiste à :
 S’occuper de l'administration générale de l'association : signature des
contrats, embauche du personnel, représentation de l'association pour
tous les actes engageant l'association à l'égard des tiers ;
 assurer les relations publiques, internes et externes ;
 représenter de plein droit l'association devant la justice ;
 ordonnancer les dépenses décidées par le comité exécutif et approuvées
par l’Assemblée Générale ;
 faire le rapport moral annuel, à l'assemblée générale, avec la
collaboration des directeurs généraux et après la centralisation des
rapports moraux élaborés par ces derniers ;
 présider les réunions du comité exécutif et de l’assemblée générale, les
animer et assurer leur bon déroulement ;
 convoquer l’assemblée générale extraordinaire.
 Le vice-président de l’association ; le candidat occupant le
second rang lors des élections du président
Son rôle consiste à :
 assister le président et le suppléer, en cas d’empêchement temporaire,
de démission ou de décès.
En cas d’empêchement temporaire, cette suppléance vaut pour la durée
de l’empêchement. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du
nouveau Président ;
 coordonner et superviser les activités des directeurs généraux des
commissions associatives.
Le Vice-président est consulté par le Président sur l’ordre du jour de chaque
réunion du comité exécutif, ainsi que sur le calendrier des réunions.
Il doit être informé et présent tout comme le président.
 Les directeurs généraux des commissions associatives
(communication et développement des ressources,
programmes et projets, ressources humaines)
Les taches que doit accomplir le directeur général :
9
Les tâches annuelles :
 Représenter sa commission, devant le comité exécutif.
 Borner le champ d’intervention de sa commission et élaborer un plan
d’action avec la collaboration de tous les membres de celle-ci (planifier
les actions à mener d’une façon participative) ;
 Animer sa commission et coordonner entre ses membres ;
 Répartir les tâches entre les membres de la commission et suivre leur
travail;
 Préparer un rapport moral à rendre au comité exécutif comportant l’état
des progrès accomplis et des problèmes rencontrés ;
Les tâches mensuelles :
 Formuler des recommandations (relatives au budget, au plan d’action,
aux activités de l’association…) relatives au champ d’intervention de la
commission, au comité exécutif, pour le mois à venir ;
 diagnostiquer les blocages et les potentialités.
 Les directeurs généraux-adjoints (poste optionnel)
Leur rôle consiste à assister les directeurs généraux et à les remplacer, en cas
d’empêchement.
L’assemblée générale ; garante du projet associatif
Définition :
L’assemblée générale (AG) est l’organe souverain.
C'est un lieu de débats, d'information et de prise de décisions. Son rôle est
donc considérable. Elle mandate ses administrateurs (les membres du comité
exécutif) qui eux-mêmes mandatent le président. De ce principe, il découle que
le président ou les membres du bureau ont à se référer à ce pour quoi ils sont
mandatés. Et s’ils veulent aller au-delà, il faut être mandaté.
Le comité exécutif soumet ses rapports à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire : rapport moral et rapport financier.
10
Ces rapports garantissent la transparence du fonctionnement associatif dans
sa dimension sociale et économique. Les dirigeants en tant que mandataires
doivent rendre compte, avec loyauté de la gestion des comptes et de l'activité.
 L’assemblée générale rassemble tous les membres de l’association.
 Elle est convoquée selon des modalités précisées dans les statuts ou le
règlement intérieur.
La convocation qui doit avoir une forme écrite, se fait à l'initiative du
comité exécutif (s’il s’agit d’une assemblée générale ordinaire) et à
l’initiative du président (s’il s’agit d’une assemblée générale
extraordinaire), quinze jours au moins avant la date fixée.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Si les statuts imposent un quorum, toute assemblée qui délibère sans
que le quorum requis soit atteint, est nulle.
 Pour éviter toutes les contestations ultérieures, il est indispensable de
prévoir une feuille de présence que les membres présents signeront
pour eux-mêmes et pour ceux leur ayant donné pouvoir.
Le secrétaire établit un procès-verbal qui récapitulera les décisions
prises.
Note : Le procès-verbal de l’assemblée générale établi constitue une référence
des décisions prises par l’association sur laquelle tout adhérent ou dirigeant
peut s’appuyer. Il doit être rédigé le plus convenablement possible, validé et
rapidement diffusé.
L’assemblée générale peut être :
Constitutive
L’assemblée générale constitutive est composée des membres fondateurs de
l’association. Elle se réunit, une seule fois, pour :
 la création de l’association ;
 l’élaboration des statuts et déclencher les procédures de mise en place
et de démarrage de l’association.
L’assemblée générale constitutive est convoquée par les personnes qui ont
pris l’initiative de constituer l’association.
Ces personnes sont dites membres fondateurs.
Les fondateurs dirigent les débats et font voter les statuts qui deviennent, pour
ceux qui les ont adoptés, l’engagement contractuel constitutif de l’association.
11
Ces statuts ont, en effet, "force de loi" pour tous les membres de l’association.
Les modalités d’adoption des décisions par cette assemblée sont celles
prévues dans les statuts.
Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire a lieu en général une fois par an.
Elle est convoquée par le comité exécutif.
Elle se prononce sur la gestion de l'association durant l'année écoulée, en
d’autres termes, sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de
l’exercice financier, et vote le budget de l'année suivante.
Ses débats portent également sur les projets de l'année à venir et sur les
grandes orientations que devront suivre les administrateurs.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Elle veuille à la régularité de la vie statutaire de l’association.
Extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée si besoin est par le
président de l’association ou bien par les deux tiers de ses membres,
pour traiter de questions urgentes et importantes (modification des
statuts, choix de nouvelles orientations, dissolution de l'association,
etc.).
Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée
Générale Ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres
présents.
Elective
Elle se tient afin d’élire le comité exécutif qui élit, en son sein, un président
Elle peut être extraordinaire en cas de vacation de l’un des postes des
administrateurs (démission, révocation, décès).
Tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’Assemblée
Générale élective, mais les statuts peuvent exclure certains membres
(adhérents récents depuis moins de X mois, membres honoraires…).
12
Si l’association comporte de très nombreux adhérents, les statuts peuvent
prévoir un système de représentation par des délégués (de section, de
régions…).
Noter bien :
 Le quorum est le nombre minimal de membres qui doivent être présents
ou représentés pour valider les décisions prises (par exemple, les deux
tiers ou les trois quarts des membres). Si le quorum n'est pas atteint,
l'assemblée n'est pas autorisée à prendre des décisions.
 Le vote se fait soit à main levée, à bulletin secret ou sur appel nominal,
soit par procuration ou par correspondance.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre ou par une
personne mandatée extérieure à l'association.
 Pour les délibérations, l'association peut choisir entre plusieurs
solutions :
1. la majorité simple : les "pour" l'emportent sur les "contre",
2. la majorité absolue : plus de 50% des voix sont nécessaires,
3. la majorité qualifiée : par exemple, 60% des voix sont nécessaires.
Le comité administratif
 Secrétaire, accueil, standard
Son rôle consiste à :
 envoyer les convocations définissant la date et le lieu des réunions du
comité exécutif et des assemblées générales aux membres par le biais
d’un e-mail ;
 assister aux réunions du comité exécutif ainsi qu’aux réunions des
assemblées générales et en dresser le procès-verbal ;
 tenir à jour le registre des membres de l’association, comprenant les
noms, adresses, nationalités, âges et professions de chacun d’entre
eux ;
 tenir à jour le registre des délibérations des instances dirigeantes de
l’association ;
 communiquer les cartes d’adhésion ;
 archiver et classer tous les documents relatifs à la vie associative ;
 gérer l’agenda des administrateurs de l’association et organiser les
rendez-vous ;
 dresser l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’association.
13
 Trésorier
C’est le garant de la gestion financière de l’association, dont la mission
consiste à :
 informer les administrateurs à la réunion des factures qui ont été
payées, des dépenses et des rentrées d'argent ; soit en assurant seul
(dans une petite structure) la tenue des livres des opérations financières
(dépenses - recettes), soit en se faisant assister par des comptables
professionnels ;
 effectuer les opérations de dépenses définies sous la responsabilité du
président ;
 rembourser les frais, régler les factures et verser les salaires des
employés de l’association ;
 assurer la relation entre l’association et le banquier ;
 établir le plan de trésorerie ;
 gérer l’excédent de trésorerie en le plaçant au mieux par rapport aux
critères de placement ;
 présenter, périodiquement, au Comité exécutif des rapports sur la
situation financière ;
 établir le rapport financier annuel pour le soumettre à l'assemblée
générale ;
 soumettre le livre des comptes et les pièces justificatives aux
vérificateurs aux comptes (pour les petites associations ayant prévu
cette obligation dans les statuts) ou aux commissaires aux comptes
avant toute assemblée générale ;
Le trésorier établit chaque année le budget prévisionnel avec la collaboration
du comité exécutif. Ce budget sera par la suite présenté à l'Assemblée
Générale pour adoption définitive.
L’assemblée Générale annuelle doit adopter le rapport financier annuel et
donner décharge au trésorier et au Comité.
 Comptable(s)
 En matière de comptabilité, l’association doit se conformer aux règles
générales régissant le système comptable des institutions (inscrites
dans la loi n°112 de 1996 du 30 décembre 1996).
14
1. Toute association dont les ressources annuelles dépassent cent mille
(100.000) dinars désignera un contrôleur de ses comptes qui sera choisi
parmi les experts comptables inscrits à l’Ordre des experts comptables
de la Tunisie, ou inscrits au Groupe des comptables de la Tunisie sur la
liste des « spécialistes computationnels ».
2. Les associations dont les ressources annuelles dépassent un million
(100.000.000) de dinars choisiront un ou plusieurs contrôleurs des
comptes parmi les experts comptables inscrits à l’Ordre des experts
comptables de la Tunisie.
3. C’est l’Assemblée générale ordinaire de l’association qui désigne un ou
plusieurs contrôleurs des comptes pour une période non renouvelable
de trois ans.
4. La mission de contrôle des comptes sera effectuée selon des normes
définies par l’instance des experts comptables de la Tunisie.
5. Le contrôleur des comptes soumettra son rapport au Secrétaire général
du Gouvernement et au Président du comité exécutif de l’association
dans un délai d’un mois de la date de réception des états financiers de
l’association.
Dans le cas de multiples contrôleurs des comptes et lorsqu’il y a divergence
d’opinions, ils devront soumettre un rapport commun présentant le point de
vue de chacun d’entre eux.
6. L’association prendra en charge les honoraires du contrôleur des
comptes, honoraires qui seront déterminés selon le tableau appliqué aux
auditeurs des comptes auprès des institutions tunisiennes.
7. À la lumière du rapport de contrôle des comptes, l’Assemblée générale
ordinaire ratifiera les états financiers de l’association, ou refusera de les
ratifier.
8. L’association publiera ses états financiers accompagnés du rapport de
contrôle des comptes dans l’un des médias écrits et sur le site Web de
l’association, le cas échéant, dans un délai d’un mois de la date de
ratification des ces états financiers.
15
Toute association qui bénéficie de fonds publics présentera un rapport annuel
comprenant une description détaillée de ses sources de financement et de ses
dépenses à la Cour des comptes.
Les commissions de l’association (communication et
développement des ressources, programmes et projets, ressources
humaines)
Les commissions ad hoc ou thématiques sont des commissions spécialisées
rattachées au comité exécutif et chargées d’apporter des solutions à une
problématique particulière de l’association.
o La commission chargée de la communication et du
développement des ressources
 Les ressources de l’association
Une association possède de multiples dimensions mais ce qui la caractérise le
plus c’est son absence de but lucratif, « a non profit organization », par
opposition à l’entreprise privée dont le but ultime serait le profit. Mais s’il est
plutôt un moyen, alors elle doit normalement le maximiser.
 Une association peut disposer des ressources suivantes : les
souscriptions de ses membres, les donations, dons et legs publics,
nationaux ou étrangers ; les produits provenant des biens de
l’association et de ses activités et projets.
 L’Etat doit aider et supporter financièrement les associations de la
société civile tunisienne, en fonction des projets, activités et efficacité
de chacune d’entre elles.
 L’association peut répondre à des appels d’offres pour mettre en place
des projets qui répondent à ses objectifs. Elle peut posséder et vendre
des biens immobiliers, conformément à la loi générale en vigueur.
 Tous les financements étrangers doivent être déclarés auprès du public
et du gouvernement selon leur origine, leur valeur et leur thème.
16
 L’association ne peut recevoir d’argent de la part d’Etats ou
d’organisations liées sans relations diplomatiques avec la Tunisie.
 Toutes les opérations financières de l’association, au-delà de 500 dinars,
devront être gérées à travers des transferts, des chèques bancaires ou
postaux. Ces comptes bancaires ne pourront être gelés que par une
décision judiciaire en ce sens.
Un registre des subventions, des donations, des dons et des legs, en faisant la
distinction entre ceux en espèce et en nature, publics et privés, nationaux et
étrangers, doit être tenu.
L’association doit garder ses documents et ses registres financiers pendant
dix ans.
 La communication
C'est en faisant connaître efficacement ses activités, ses objectifs et ses
projets, non seulement aux membres mais à toute la collectivité environnante,
que l'association crée son image.
Le choix des différents modes de communication est fondamental car il
conditionne la circulation et la distribution de chaque information en temps
utile et aux bons interlocuteurs.
 Le site web ; un vecteur de démocratie et un outil de transparence :
 Le site permet un premier niveau d’information démocratique puisque la
plupart des associations y publient leur carte d’identité : composition du
comité exécutif, organigramme ainsi que d’autres éléments relatifs au
fonctionnement de la structure.
C’est un outil de communication et d’information vers le grand public
permettant de décharger l’association de questions répétitives et de
promouvoir le périmètre d’intervention.
 Il doit être aussi un outil de transparence parce qu’il diffuse des
contenus qui témoignent de la vie des instances des associations et de
l’évolution de leurs activités tels que leur rapport moral d’activité, le
compte-rendu de ces instances ou les rapports financiers.
17
 Il peut être perçu comme un support pour débattre des questions de
l’association.
Il est à signaler à ce propos que l’utilisation de moyens informatiques,
électroniques et de télécommunication permet d’automatiser et de
dématérialiser les opérations.
Toutefois, pour les informations les plus importantes, rien ne vaut les
traditionnels écrits papier.
- L’utilisation des réseaux sociaux (la création des pages et des groupes
sur facebook à titre d’exemple)
 La revue de presse/ les photos
o La commission chargée de direction des programmes et des
projets
Le décret-loi du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des
associations dispose qu’un registre des projets et activités de
l’association doit être tenu.
La démarche à suivre par cette commission :
1) L’identification du projet
Il convient d’identifier le projet. Cette identification représente une phase
essentielle, car elle constitue l'idée fondatrice du projet.
C'est à partir d'un besoin particulier identifié que le projet peut être
conceptualisé et planifié puis soumis à des organisations nationales ou
internationales de financement.
2) La prospection sur terrain
Les projets doivent être adaptés au milieu dans lequel ils vont s’implanter.
La prospection a pour but de mieux connaître le terrain et les personnes en
faveur desquelles le projet va être conçu. La conceptualisation du projet doit
ensuite être réalisée sans bouleverser les traditions et coutumes des
structures locales existantes.
3) L’étude de faisabilité du projet
18
Parce que mal conçus ou mal étudiés, de nombreux projets associatifs
n'arrivent pas à être financés. Pour éviter d'arriver à ce constat d'échec, les
initiateurs de projets doivent bien étudier les idées qu’ils veulent concrétiser.
Pour qu'un projet soit financé, il ne suffit pas que l'idée soit correctement
formulée, dans ce qu'il est convenu d'appeler un "document de projet".
Ce document doit être un véritable gage de sérieux et d'efficacité. Il doit
susciter l'intérêt ou la curiosité du bailleur de fonds et l'inciter à financer le
projet.
Note : L'initiateur du projet doit comprendre que le "document de projet" est en quelque
sorte une "carte de visite" et aussi un "contrat" qui le liera à l'organisme de financement.
En fait, l'étude de faisabilité consiste en la définition des chances et des
possibilités de réussite d'un projet, sur différents plans :
Le matériel : Il appartient aux associations d'examiner si le matériel nécessaire
pour le montage du projet est facilement accessible et disponible.
Le personnel : La disponibilité des compétences nécessaires à l’exécution et à
la gestion du projet.
Les finances : Outre les problèmes soulevés lors de l'établissement du budget
du projet, l'étude de faisabilité doit s'assurer que le budget défini a des
chances d'être accepté par l'organisation de financement. Il convient à ce
propos de respecter scrupuleusement les règles et les principes des
organisations nationales et internationales de financement, en la matière.
L'organisation : S'assurer que le projet décrit de façon précise le contenu et les
contours du travail à effectuer, que les tâches à réaliser soient bien planifiées
dans l'espace et dans le temps. (établir un calendrier des activités du projet)
o La commission chargée de la gestion des ressources humaines
(les salariés, les bénévoles, et les adhérents)
La mission confiée à cette mission consiste en :
 La gestion et le développement du capital humain de l’association
(bénévoles et salariés) ;
 L’examen des revendications des salariés de l’association ;
 L’amélioration des conditions matérielles de travail de ces salariés ;
 La détermination les montants des salaires, des primes ;
 La sécurité sociale ;
 Décider de la création et de la suppression des emplois salariés ;
19
 La mobilisation des compétences et des acteurs en cas de l’organisation
d’un évènement ou d’une activité bien déterminée ;
 La formation des bénévoles de l’association.
La dissolution de l’association
Une association peut être dissoute soit conformément à la volonté de ses
membres, et selon ses statuts, soit par décision de justice (la dissolution est
dite judiciaire).
Après en avoir informé le Secrétaire Général du gouvernement, un liquidateur
sera désigné, par l’association ou par le tribunal (si la dissolution est
judiciaire), et travaillera à la liquidation de ses fonds mobiliers et immobiliers
tels que présentés par une déclaration dans ce sens.
Fusion et fédération entre associations
 Plusieurs associations aux objectifs similaires ou rapprochés peuvent
fusionner pour créer une nouvelle association, selon les dispositions du
décret-loi relatif aux associations, en vigueur.
 Ce décret-loi admet également, et ce pour la première fois, que plusieurs
associations peuvent se regrouper pour créer un réseau d’associations.
Pour cela, il convient de rédiger une déclaration de création et le statut
du réseau, et d’y rattacher une copie de la déclaration d’existence des
organisations fondatrices du réseau.

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La gouvernance associative

  • 2. 2 « La sagesse suprême est d'avoir des rêves assez grands pour ne pas les perdre du regard tandis qu'on les poursuit. » William Faulkner La gouvernance associative Plusieurs univers coexistent dans le secteur associatif, à un bout de la chaîne, les petites associations telles des microstructures reposant sur le bénévolat et à l'autre bout, celui des moyennes et grandes entités professionnalisées, proches du secteur économique. Ces dernières dites « gestionnaires » ont un intérêt général avéré et sont de ce fait partenaires des pouvoirs publics (les entreprises sociales), car elles gèrent des besoins d’utilité collective. Ces structures sont l’archétype d’une évolution possible des entreprises confrontées à une demande sociale, responsable durable et accrue. Mais, quelque soit le poids économique et social de l’association, cette structure doit être un véritable partage de compétences, une véritable œuvre collective, sereine, démocratiquement gouvernée. La gouvernance, ce « point aveugle » du secteur associatif, peut être définie comme étant l’ensemble des mécanismes permettant un alignement du fonctionnement et de l’organisation des rouages de l’association sur les objectifs et valeurs du projet associatif, fédérateur. C’est l’ensemble des procédures et la déontologie qui régissent l’exercice du pouvoir au sein de l’association, ainsi que le contrôle de l’exercice de ce pouvoir. Le concept de gouvernance associative tourne autour de trois points essentiels :  l’équilibre des pouvoirs et leur contrôle ;  l’évaluation et la prévention des risques ;  la transparence et la coresponsabilité des acteurs.
  • 3. 3 Il a trait au mode d’organisation : Comment organiser ? Comment diriger ? Comment pérenniser l'association ? Mais il renvoie également à l’idée de projet. Non seulement il y a direction d'une structure, mais il y a mise en perspective de cette structure : pourquoi faire ? Qu'y a-t-il derrière? Les dérives possibles d’une mauvaise gouvernance :  Une dérive autoritaire, lorsque le projet associatif est confisqué et monopolisé par quelques uns qui peuvent être les dirigeants de droit.  Une dérive anarchique lorsque l’association tombe dans une forme inorganisée d’autogestion et d’amateurisme.  Une dérive commerciale (recherche de profit au détriment de l’éthique associative). L’ organigramme de l’association L’organisation du pouvoir dans une association résulte essentiellement des statuts. La liberté contractuelle statutaire permet tous les modes possibles d’exercice du pouvoir de direction, allant du fonctionnement le plus démocratique au plus centralisateur. Ce sont ces derniers, qui délimitent le domaine de compétence de chaque acteur associatif. Ils ont ainsi pour objet d’organiser le mode de fonctionnement interne de l’association, d’attribuer aux membres des droits et des obligations et de définir la répartition des pouvoirs entre les diverses instances associatives. Ces instances occupent une place déterminante dans la gouvernance des associations. Elles exercent une fonction coopérative centrée sur un projet associatif collectif fédérateur. Le modèle proposé ici l’est à titre purement indicatif. Il doit être adapté à la situation particulière de chaque association.
  • 4. 4 A tous les niveaux de la gestion confiée à ces instances, il faut qu’il y ait une obligation de rendre des comptes : - le comité exécutif à l'assemblée générale ; - les directeurs au président et au trésorier ; - les directeurs généraux-adjoints aux directeurs généraux ; - le(s) comptable(s) au comité exécutif et au trésorier ; -le trésorier à l’assemblée générale. Les fondateurs Il s’agit de ceux qui ont constitué l’association. Ils sont désignés dans les statuts eux-mêmes et identifiés comme signataires du procès verbal de l’assemblée générale constitutive. Le comité des membres d’honneur Les membres d'honneurs ou honoraires sont des personnes morales ou physiques ayant participé de façon notoire au développement et au rayonnement de l'association. Les membres " d'honneur " et les membres bienfaiteurs ont des distinctions honorifiques sans pour autant avoir une présence effective, ni une participation au quotidien. Ils sont fréquemment des appuis de sérieux et d’intérêt que développent les actions de l’association. Souvent, ils sont dispensés du paiement de la cotisation. Le titre de membre d’honneur peut être conféré par les fondateurs de l’association ainsi que par le président du comité exécutif. Les membres Admission :  Les conditions d'admission sont en général prévues dans les statuts. L'adhésion est concrétisée par un bulletin d'adhésion.  Dans ce bulletin le nouveau membre s'engage à respecter les dispositions des statuts et du règlement intérieur, et à verser les cotisations demandées qui matérialisent son adhésion.  Une carte de membre est communiquée à chaque nouvel adhérent. L'adhérent a la possibilité de se retirer de l'association à tout moment (en respectant le délai de préavis s'il est prévu dans les statuts).
  • 5. 5 Exclusion : Les cas d'exclusion peuvent être prévus par les statuts. Ce sont généralement:  le non-paiement des cotisations,  l'infraction aux règles posées par les statuts et le règlement intérieur,  un motif grave, laissé à l'appréciation du comité exécutif ou de l'assemblée générale. La procédure d'exclusion doit, toutefois, obéir à des règles strictes (convocation de l'intéressé, contenant une description des faits reprochés, à une réunion destinée à débattre de son exclusion). Les droits à la défense doivent être respectés. L’organisation d'une association nécessite que chacun de ses membres : partage son objet et ses valeurs ; y apporte son concours et ses compétences quelle que soit la place qu'il est amené à occuper dans le dispositif ; participe à la prise de décision. Le comité exécutif ; un rôle stratégique d’orientation Elu par l’assemblée générale élective au scrutin de liste (plurinominal), secret et à la majorité absolue, pour un mandat, renouvelable une seule fois, dont la durée doit être précisée dans les statuts. Cette durée ne doit être :  ni trop courte afin d’apporter une stabilité suffisante à l’équipe de direction,  ni trop longue pour éviter tout risque d’immobilisme. Les listes électorales et les listes des candidats, en lice, ainsi que leurs programmes électoraux, doivent être affichés au siège social associatif, dix jours, au moins, avant la date des élections. La parité entre les hommes et les femmes doit être, si c’est possible, respectée.  La démission du mandat d’administrateur peut librement intervenir, à tout moment. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation de la part du démissionnaire.
  • 6. 6  La révocation peut également intervenir à tout moment, par l’assemblée générale, de façon discrétionnaire, et même si elle n’est pas mentionnée à l’ordre du jour, s’il y a un juste motif.  Les statuts peuvent prévoir des circonstances précises dans lesquelles un administrateur sera « réputé » démissionnaire, comme par exemple en cas d’absence, sans justification, à plusieurs réunions consécutives du comité exécutif.  La révocation de la qualité d’administrateur n’entraîne pas, en elle- même, la perte de la qualité de membre. Si le motif de la révocation est également constitutif d’une faute, l’association doit d’une part, révoquer l’administrateur de son mandat et d’autre part, mettre en œuvre une procédure disciplinaire en vue de l’exclure de l’association en sa qualité de membre.  La démission ou bien la révocation de l’un des administrateurs doit être déclarée au secrétariat général du gouvernement tunisien. Une assemblée générale élective extraordinaire se réunit afin de procéder à l’élection d’un nouvel administrateur et de remplir le poste vacant. La fonction du comité exécutif est essentielle :  il définit et soumet à l’AG les grandes orientations de l’association à court et plus long terme et il met en œuvre la politique définie par celle-ci ;  il formule le projet de l’association en conformité avec les statuts et les valeurs de celle-ci, et s’assure de sa faisabilité financière et du respect des grands équilibres ;  il délègue et contrôle la gestion quotidienne de l’association ;  il garantit la transparence du fonctionnement associatif à l’égard de toutes les parties prenantes, notamment les usagers et les pouvoirs publics ;  il se prononcer sur l'admission ou l'exclusion des membres;  il prépare le budget prévisionnel de l'association, avec la collaboration du trésorier. Ce budget sera, soumis à l'approbation de l'assemblée générale;  il autorise des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel;  il convoque les assemblées générales ordinaires et détermine l'ordre du jour;
  • 7. 7  il élit les membres des bureaux exécutifs locaux (s’il y en a), et contrôle leurs actions;  il décide de l'ouverture des comptes et des délégations de signature;  il propose la rectification des statuts à l’assemblée générale ; Ce comité doit se réunir, une fois par mois, sur convocation de son Président. Il peut être réuni, extraordinairement, à l’initiative de l’un de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité absolue. Ce comité choisit parmi ses membres, au scrutin secret et majoritaire, un président.  Le président de l’association ; le représentant légal de l’association  Toute association doit identifier une personne physique majeure qui va agir en son nom et dont les actes l’engagent, à l’égard des tiers (justice en cas de litiges, banques, administrations publiques…) Le président de l’association doit être élu à la majorité des deux tiers et au scrutin secret par le comité exécutif, pour une certaine durée, renouvelable une seule fois. Le choix du président doit prendre ces critères en considération :  L’implication dans la vie de l’association ;  Le temps libre dont il dispose ;  L’expérience ;  Les compétences professionnelles ;  La connaissance du terrain ;  L’engagement militant ;  Le niveau d’étude ;  Les relations personnelles avec les financeurs ;  Les connaissances en finance et en gestion ;  Le respect de la diversité générationnelle ;  Le respect de la diversité culturelle ;  Le respect de la parité.
  • 8. 8 Sa fonction consiste à :  S’occuper de l'administration générale de l'association : signature des contrats, embauche du personnel, représentation de l'association pour tous les actes engageant l'association à l'égard des tiers ;  assurer les relations publiques, internes et externes ;  représenter de plein droit l'association devant la justice ;  ordonnancer les dépenses décidées par le comité exécutif et approuvées par l’Assemblée Générale ;  faire le rapport moral annuel, à l'assemblée générale, avec la collaboration des directeurs généraux et après la centralisation des rapports moraux élaborés par ces derniers ;  présider les réunions du comité exécutif et de l’assemblée générale, les animer et assurer leur bon déroulement ;  convoquer l’assemblée générale extraordinaire.  Le vice-président de l’association ; le candidat occupant le second rang lors des élections du président Son rôle consiste à :  assister le président et le suppléer, en cas d’empêchement temporaire, de démission ou de décès. En cas d’empêchement temporaire, cette suppléance vaut pour la durée de l’empêchement. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président ;  coordonner et superviser les activités des directeurs généraux des commissions associatives. Le Vice-président est consulté par le Président sur l’ordre du jour de chaque réunion du comité exécutif, ainsi que sur le calendrier des réunions. Il doit être informé et présent tout comme le président.  Les directeurs généraux des commissions associatives (communication et développement des ressources, programmes et projets, ressources humaines) Les taches que doit accomplir le directeur général :
  • 9. 9 Les tâches annuelles :  Représenter sa commission, devant le comité exécutif.  Borner le champ d’intervention de sa commission et élaborer un plan d’action avec la collaboration de tous les membres de celle-ci (planifier les actions à mener d’une façon participative) ;  Animer sa commission et coordonner entre ses membres ;  Répartir les tâches entre les membres de la commission et suivre leur travail;  Préparer un rapport moral à rendre au comité exécutif comportant l’état des progrès accomplis et des problèmes rencontrés ; Les tâches mensuelles :  Formuler des recommandations (relatives au budget, au plan d’action, aux activités de l’association…) relatives au champ d’intervention de la commission, au comité exécutif, pour le mois à venir ;  diagnostiquer les blocages et les potentialités.  Les directeurs généraux-adjoints (poste optionnel) Leur rôle consiste à assister les directeurs généraux et à les remplacer, en cas d’empêchement. L’assemblée générale ; garante du projet associatif Définition : L’assemblée générale (AG) est l’organe souverain. C'est un lieu de débats, d'information et de prise de décisions. Son rôle est donc considérable. Elle mandate ses administrateurs (les membres du comité exécutif) qui eux-mêmes mandatent le président. De ce principe, il découle que le président ou les membres du bureau ont à se référer à ce pour quoi ils sont mandatés. Et s’ils veulent aller au-delà, il faut être mandaté. Le comité exécutif soumet ses rapports à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire : rapport moral et rapport financier.
  • 10. 10 Ces rapports garantissent la transparence du fonctionnement associatif dans sa dimension sociale et économique. Les dirigeants en tant que mandataires doivent rendre compte, avec loyauté de la gestion des comptes et de l'activité.  L’assemblée générale rassemble tous les membres de l’association.  Elle est convoquée selon des modalités précisées dans les statuts ou le règlement intérieur. La convocation qui doit avoir une forme écrite, se fait à l'initiative du comité exécutif (s’il s’agit d’une assemblée générale ordinaire) et à l’initiative du président (s’il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire), quinze jours au moins avant la date fixée. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Si les statuts imposent un quorum, toute assemblée qui délibère sans que le quorum requis soit atteint, est nulle.  Pour éviter toutes les contestations ultérieures, il est indispensable de prévoir une feuille de présence que les membres présents signeront pour eux-mêmes et pour ceux leur ayant donné pouvoir. Le secrétaire établit un procès-verbal qui récapitulera les décisions prises. Note : Le procès-verbal de l’assemblée générale établi constitue une référence des décisions prises par l’association sur laquelle tout adhérent ou dirigeant peut s’appuyer. Il doit être rédigé le plus convenablement possible, validé et rapidement diffusé. L’assemblée générale peut être : Constitutive L’assemblée générale constitutive est composée des membres fondateurs de l’association. Elle se réunit, une seule fois, pour :  la création de l’association ;  l’élaboration des statuts et déclencher les procédures de mise en place et de démarrage de l’association. L’assemblée générale constitutive est convoquée par les personnes qui ont pris l’initiative de constituer l’association. Ces personnes sont dites membres fondateurs. Les fondateurs dirigent les débats et font voter les statuts qui deviennent, pour ceux qui les ont adoptés, l’engagement contractuel constitutif de l’association.
  • 11. 11 Ces statuts ont, en effet, "force de loi" pour tous les membres de l’association. Les modalités d’adoption des décisions par cette assemblée sont celles prévues dans les statuts. Ordinaire L'assemblée générale ordinaire a lieu en général une fois par an. Elle est convoquée par le comité exécutif. Elle se prononce sur la gestion de l'association durant l'année écoulée, en d’autres termes, sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier, et vote le budget de l'année suivante. Ses débats portent également sur les projets de l'année à venir et sur les grandes orientations que devront suivre les administrateurs. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle. Elle veuille à la régularité de la vie statutaire de l’association. Extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire est convoquée si besoin est par le président de l’association ou bien par les deux tiers de ses membres, pour traiter de questions urgentes et importantes (modification des statuts, choix de nouvelles orientations, dissolution de l'association, etc.). Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Elective Elle se tient afin d’élire le comité exécutif qui élit, en son sein, un président Elle peut être extraordinaire en cas de vacation de l’un des postes des administrateurs (démission, révocation, décès). Tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’Assemblée Générale élective, mais les statuts peuvent exclure certains membres (adhérents récents depuis moins de X mois, membres honoraires…).
  • 12. 12 Si l’association comporte de très nombreux adhérents, les statuts peuvent prévoir un système de représentation par des délégués (de section, de régions…). Noter bien :  Le quorum est le nombre minimal de membres qui doivent être présents ou représentés pour valider les décisions prises (par exemple, les deux tiers ou les trois quarts des membres). Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée n'est pas autorisée à prendre des décisions.  Le vote se fait soit à main levée, à bulletin secret ou sur appel nominal, soit par procuration ou par correspondance. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre ou par une personne mandatée extérieure à l'association.  Pour les délibérations, l'association peut choisir entre plusieurs solutions : 1. la majorité simple : les "pour" l'emportent sur les "contre", 2. la majorité absolue : plus de 50% des voix sont nécessaires, 3. la majorité qualifiée : par exemple, 60% des voix sont nécessaires. Le comité administratif  Secrétaire, accueil, standard Son rôle consiste à :  envoyer les convocations définissant la date et le lieu des réunions du comité exécutif et des assemblées générales aux membres par le biais d’un e-mail ;  assister aux réunions du comité exécutif ainsi qu’aux réunions des assemblées générales et en dresser le procès-verbal ;  tenir à jour le registre des membres de l’association, comprenant les noms, adresses, nationalités, âges et professions de chacun d’entre eux ;  tenir à jour le registre des délibérations des instances dirigeantes de l’association ;  communiquer les cartes d’adhésion ;  archiver et classer tous les documents relatifs à la vie associative ;  gérer l’agenda des administrateurs de l’association et organiser les rendez-vous ;  dresser l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’association.
  • 13. 13  Trésorier C’est le garant de la gestion financière de l’association, dont la mission consiste à :  informer les administrateurs à la réunion des factures qui ont été payées, des dépenses et des rentrées d'argent ; soit en assurant seul (dans une petite structure) la tenue des livres des opérations financières (dépenses - recettes), soit en se faisant assister par des comptables professionnels ;  effectuer les opérations de dépenses définies sous la responsabilité du président ;  rembourser les frais, régler les factures et verser les salaires des employés de l’association ;  assurer la relation entre l’association et le banquier ;  établir le plan de trésorerie ;  gérer l’excédent de trésorerie en le plaçant au mieux par rapport aux critères de placement ;  présenter, périodiquement, au Comité exécutif des rapports sur la situation financière ;  établir le rapport financier annuel pour le soumettre à l'assemblée générale ;  soumettre le livre des comptes et les pièces justificatives aux vérificateurs aux comptes (pour les petites associations ayant prévu cette obligation dans les statuts) ou aux commissaires aux comptes avant toute assemblée générale ; Le trésorier établit chaque année le budget prévisionnel avec la collaboration du comité exécutif. Ce budget sera par la suite présenté à l'Assemblée Générale pour adoption définitive. L’assemblée Générale annuelle doit adopter le rapport financier annuel et donner décharge au trésorier et au Comité.  Comptable(s)  En matière de comptabilité, l’association doit se conformer aux règles générales régissant le système comptable des institutions (inscrites dans la loi n°112 de 1996 du 30 décembre 1996).
  • 14. 14 1. Toute association dont les ressources annuelles dépassent cent mille (100.000) dinars désignera un contrôleur de ses comptes qui sera choisi parmi les experts comptables inscrits à l’Ordre des experts comptables de la Tunisie, ou inscrits au Groupe des comptables de la Tunisie sur la liste des « spécialistes computationnels ». 2. Les associations dont les ressources annuelles dépassent un million (100.000.000) de dinars choisiront un ou plusieurs contrôleurs des comptes parmi les experts comptables inscrits à l’Ordre des experts comptables de la Tunisie. 3. C’est l’Assemblée générale ordinaire de l’association qui désigne un ou plusieurs contrôleurs des comptes pour une période non renouvelable de trois ans. 4. La mission de contrôle des comptes sera effectuée selon des normes définies par l’instance des experts comptables de la Tunisie. 5. Le contrôleur des comptes soumettra son rapport au Secrétaire général du Gouvernement et au Président du comité exécutif de l’association dans un délai d’un mois de la date de réception des états financiers de l’association. Dans le cas de multiples contrôleurs des comptes et lorsqu’il y a divergence d’opinions, ils devront soumettre un rapport commun présentant le point de vue de chacun d’entre eux. 6. L’association prendra en charge les honoraires du contrôleur des comptes, honoraires qui seront déterminés selon le tableau appliqué aux auditeurs des comptes auprès des institutions tunisiennes. 7. À la lumière du rapport de contrôle des comptes, l’Assemblée générale ordinaire ratifiera les états financiers de l’association, ou refusera de les ratifier. 8. L’association publiera ses états financiers accompagnés du rapport de contrôle des comptes dans l’un des médias écrits et sur le site Web de l’association, le cas échéant, dans un délai d’un mois de la date de ratification des ces états financiers.
  • 15. 15 Toute association qui bénéficie de fonds publics présentera un rapport annuel comprenant une description détaillée de ses sources de financement et de ses dépenses à la Cour des comptes. Les commissions de l’association (communication et développement des ressources, programmes et projets, ressources humaines) Les commissions ad hoc ou thématiques sont des commissions spécialisées rattachées au comité exécutif et chargées d’apporter des solutions à une problématique particulière de l’association. o La commission chargée de la communication et du développement des ressources  Les ressources de l’association Une association possède de multiples dimensions mais ce qui la caractérise le plus c’est son absence de but lucratif, « a non profit organization », par opposition à l’entreprise privée dont le but ultime serait le profit. Mais s’il est plutôt un moyen, alors elle doit normalement le maximiser.  Une association peut disposer des ressources suivantes : les souscriptions de ses membres, les donations, dons et legs publics, nationaux ou étrangers ; les produits provenant des biens de l’association et de ses activités et projets.  L’Etat doit aider et supporter financièrement les associations de la société civile tunisienne, en fonction des projets, activités et efficacité de chacune d’entre elles.  L’association peut répondre à des appels d’offres pour mettre en place des projets qui répondent à ses objectifs. Elle peut posséder et vendre des biens immobiliers, conformément à la loi générale en vigueur.  Tous les financements étrangers doivent être déclarés auprès du public et du gouvernement selon leur origine, leur valeur et leur thème.
  • 16. 16  L’association ne peut recevoir d’argent de la part d’Etats ou d’organisations liées sans relations diplomatiques avec la Tunisie.  Toutes les opérations financières de l’association, au-delà de 500 dinars, devront être gérées à travers des transferts, des chèques bancaires ou postaux. Ces comptes bancaires ne pourront être gelés que par une décision judiciaire en ce sens. Un registre des subventions, des donations, des dons et des legs, en faisant la distinction entre ceux en espèce et en nature, publics et privés, nationaux et étrangers, doit être tenu. L’association doit garder ses documents et ses registres financiers pendant dix ans.  La communication C'est en faisant connaître efficacement ses activités, ses objectifs et ses projets, non seulement aux membres mais à toute la collectivité environnante, que l'association crée son image. Le choix des différents modes de communication est fondamental car il conditionne la circulation et la distribution de chaque information en temps utile et aux bons interlocuteurs.  Le site web ; un vecteur de démocratie et un outil de transparence :  Le site permet un premier niveau d’information démocratique puisque la plupart des associations y publient leur carte d’identité : composition du comité exécutif, organigramme ainsi que d’autres éléments relatifs au fonctionnement de la structure. C’est un outil de communication et d’information vers le grand public permettant de décharger l’association de questions répétitives et de promouvoir le périmètre d’intervention.  Il doit être aussi un outil de transparence parce qu’il diffuse des contenus qui témoignent de la vie des instances des associations et de l’évolution de leurs activités tels que leur rapport moral d’activité, le compte-rendu de ces instances ou les rapports financiers.
  • 17. 17  Il peut être perçu comme un support pour débattre des questions de l’association. Il est à signaler à ce propos que l’utilisation de moyens informatiques, électroniques et de télécommunication permet d’automatiser et de dématérialiser les opérations. Toutefois, pour les informations les plus importantes, rien ne vaut les traditionnels écrits papier. - L’utilisation des réseaux sociaux (la création des pages et des groupes sur facebook à titre d’exemple)  La revue de presse/ les photos o La commission chargée de direction des programmes et des projets Le décret-loi du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des associations dispose qu’un registre des projets et activités de l’association doit être tenu. La démarche à suivre par cette commission : 1) L’identification du projet Il convient d’identifier le projet. Cette identification représente une phase essentielle, car elle constitue l'idée fondatrice du projet. C'est à partir d'un besoin particulier identifié que le projet peut être conceptualisé et planifié puis soumis à des organisations nationales ou internationales de financement. 2) La prospection sur terrain Les projets doivent être adaptés au milieu dans lequel ils vont s’implanter. La prospection a pour but de mieux connaître le terrain et les personnes en faveur desquelles le projet va être conçu. La conceptualisation du projet doit ensuite être réalisée sans bouleverser les traditions et coutumes des structures locales existantes. 3) L’étude de faisabilité du projet
  • 18. 18 Parce que mal conçus ou mal étudiés, de nombreux projets associatifs n'arrivent pas à être financés. Pour éviter d'arriver à ce constat d'échec, les initiateurs de projets doivent bien étudier les idées qu’ils veulent concrétiser. Pour qu'un projet soit financé, il ne suffit pas que l'idée soit correctement formulée, dans ce qu'il est convenu d'appeler un "document de projet". Ce document doit être un véritable gage de sérieux et d'efficacité. Il doit susciter l'intérêt ou la curiosité du bailleur de fonds et l'inciter à financer le projet. Note : L'initiateur du projet doit comprendre que le "document de projet" est en quelque sorte une "carte de visite" et aussi un "contrat" qui le liera à l'organisme de financement. En fait, l'étude de faisabilité consiste en la définition des chances et des possibilités de réussite d'un projet, sur différents plans : Le matériel : Il appartient aux associations d'examiner si le matériel nécessaire pour le montage du projet est facilement accessible et disponible. Le personnel : La disponibilité des compétences nécessaires à l’exécution et à la gestion du projet. Les finances : Outre les problèmes soulevés lors de l'établissement du budget du projet, l'étude de faisabilité doit s'assurer que le budget défini a des chances d'être accepté par l'organisation de financement. Il convient à ce propos de respecter scrupuleusement les règles et les principes des organisations nationales et internationales de financement, en la matière. L'organisation : S'assurer que le projet décrit de façon précise le contenu et les contours du travail à effectuer, que les tâches à réaliser soient bien planifiées dans l'espace et dans le temps. (établir un calendrier des activités du projet) o La commission chargée de la gestion des ressources humaines (les salariés, les bénévoles, et les adhérents) La mission confiée à cette mission consiste en :  La gestion et le développement du capital humain de l’association (bénévoles et salariés) ;  L’examen des revendications des salariés de l’association ;  L’amélioration des conditions matérielles de travail de ces salariés ;  La détermination les montants des salaires, des primes ;  La sécurité sociale ;  Décider de la création et de la suppression des emplois salariés ;
  • 19. 19  La mobilisation des compétences et des acteurs en cas de l’organisation d’un évènement ou d’une activité bien déterminée ;  La formation des bénévoles de l’association. La dissolution de l’association Une association peut être dissoute soit conformément à la volonté de ses membres, et selon ses statuts, soit par décision de justice (la dissolution est dite judiciaire). Après en avoir informé le Secrétaire Général du gouvernement, un liquidateur sera désigné, par l’association ou par le tribunal (si la dissolution est judiciaire), et travaillera à la liquidation de ses fonds mobiliers et immobiliers tels que présentés par une déclaration dans ce sens. Fusion et fédération entre associations  Plusieurs associations aux objectifs similaires ou rapprochés peuvent fusionner pour créer une nouvelle association, selon les dispositions du décret-loi relatif aux associations, en vigueur.  Ce décret-loi admet également, et ce pour la première fois, que plusieurs associations peuvent se regrouper pour créer un réseau d’associations. Pour cela, il convient de rédiger une déclaration de création et le statut du réseau, et d’y rattacher une copie de la déclaration d’existence des organisations fondatrices du réseau.