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Rendez-vous de la formation
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25 septembre 2014
Loi du 5 mars 2014 :
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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation
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Article 8
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI
ainsi rédigé :
Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue
« Art. L. 6316-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les
organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution
mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle
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Art. L.6332-1. modifié
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« 4° De s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives
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• La capacité à concevoir, mettre en œuvre
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Des procédures rigoureuses
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  • 1. Rendez-vous de la formation et de l’orientation défi métiers 25 septembre 2014
  • 2. Loi du 5 mars 2014 : certifications Qualité, enjeux pour les organismes de formation Office professionnel de qualification des organismes de formation
  • 3. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle : création d’un chapitre spécifique sur la qualité des formations Article 8 Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue « Art. L. 6316-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. » Article 11 Art. L.6332-1. modifié Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission … « 4° De s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires. »
  • 4. Signes de reconnaissance de la qualité : chartes, labels, certification Reconnaissance par un comité extérieur Auto-proclamation Reconnaissance par un organisme certificateur accrédité Reconnaissance par les clients/financeurs/pair s Labels LR, FLE, FLI Greta Plus … Référentiel/charte d’entreprise ISO 9001/29990 Qualification OPQF NF Service Formation Référencements, chartes : OPCA, branches …
  • 5. Qu’est-ce que la qualification ? • Démarche volontaire de la part d’une entreprise qui souhaite faire reconnaître ses compétences et son professionnalisme par un organisme de qualification tierce partie, indépendant et impartial.
  • 6. • Assurée par une représentation équilibrée • Des clients (entreprises, OPCA …) • De l’État (protocole avec le ministère du travail depuis le 27 juin 1994) • De l’offre de formation (prestataires) • Garantie par une accréditation délivrée par le Cofrac (comité français d’accréditation) qui effectue une évaluation annuelle de l’ISQ, sur la base de la norme NF X50-091. L’indépendance de l’ISQ-OPQF
  • 7. Les points clés d’une qualification • La qualification se fait à partir de l’étude d’un dossier et d’un entretien avec le dirigeant et d’une instruction sur site • Ce que l’on regarde « à la loupe » : • Le respect de la réglementation • La pérennité des moyens financiers, humains et matériels • La capacité à concevoir, mettre en œuvre et évaluer des actions de formation • La satisfaction des clients • Qualification par domaines : 22 en formation
  • 8. • Recevabilité et conformité du dossier de demande, l’organisme de formation devant justifier d’un chiffre d’affaires minimum de 76 000 € • Analyse par un instructeur, professionnel du secteur • Avis de la commission d’instruction, composée de 24 instructeurs, professionnels du métier, représentative de la diversité des statuts, publics, modèles économiques, des prestataires • Décision par le comité de qualification composé de 3 collèges à parité (intérêt général, prestataires, clients) Des procédures rigoureuses en 4 étapes
  • 9. • Une qualification délivrée pour 4 ans par domaine et par site avec un contrôle annuel (contrôle administratif + contrôle de la persistance des moyens humains) • A l’issue des 4 ans, procédure de renouvellement identique à la procédure initiale • Taux de refus de 10% (possibilité de recours) • Formation et évaluation régulières du personnel de l’ISQ-OPQF • ISQ association loi 1901, 7 salariés, 80 bénévoles Spécificités
  • 10. La Qualification : ses bénéfices • Un outil d’aide à la décision pour les clients dans leur sélection de fournisseurs • Un instrument de confiance dans la relation client-fournisseur • Un avantage concurrentiel pour les qualifiés, un gain de visibilité sur le marché • Une volonté affichée en interne d’inscrire l’entreprise dans une démarche de progrès permanente
  • 11. Reconnaissance du professionnalisme des organismes de formation par les pairs En résumé, la qualification c’est la…
  • 12. •873 centres de formation qualifiés •2,141 milliards d’€uros de chiffre d’affaires Le poids de la qualification en 2013
  • 13. Contact : ISQ-OPQF 96, avenue du général Leclerc - 92514 Boulogne cedex 01 46 99 14 55 isq-opqf@isqualification.com www.isqualification.com