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Décret qualité 30 juin 2015 : l’obligation pour les financeurs « publics +
opca/opacif » de contrôler 6 critères qualité + 1 critère de conformité
réglementaire des actions de formation qu’ils financent : entrée en
vigueur le 1er janvier 2017
• 1° L'identification précise des objectifs de la formation et son
adaptation au public formé ;
• 2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et
d'évaluation aux publics de stagiaires ;
• 3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et
d'encadrement à l'offre de formation ;
• 4° *La qualification professionnelle et la formation continue des
personnels chargés des formations ;
• 5° *Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses
délais d'accès et les résultats obtenus ;
• 6° *La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
* Points de vigilance
Mise en commun des informations
 L’alternative pour les organismes de formation pour se faire
référencer : suivre la procédure interne aux financeurs
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 Le point sur Data Dock, la base de données inter OPCA-
Fongecif : ouverture le 4.1. 2017, avec phase intermédiaire
jusque juin 2017
 Les 21 certifications actuelles de la liste Cnefop (13
généralistes, 8 spécialisées)
Quelle stratégie qualité pour l’OF ?
1. Analyser son marché et connaître les attentes de
ses clients
2. Si clients = financeurs publics (décret qualité),
référencement et/ou certification ?
- pour prise en charge financière par OPCA, s’enregistrer
dans Data Dock pour que l’OPCA référence l’OF
- NB : avoir une certification Cnefop ne dispense pas de
l’enregistrement dans Data Dock, mais réduit le nombre de
preuves à donner
- autres financeurs : en attente de décision avant le
1.1.2017, mais proximité avec Data Dock
Choisir une certification : questions à se poser
• Les apports /la plus value de la certification pour l’OF :
connaitre son marché et attentes des clients
• Conformité aux 6 critères ou recherche de
performance/amélioration de l’organisation /du service ?
• Se renseigner sur les certifications actuelles
– le périmètre de la certification (généraliste, spécialisées, sectorielle
– La notoriété chez les clients et dans le secteur form pro
– Modalités (implication de l’Of) et durée de mise en œuvre
– les coûts (préparation et certifications)
 Faire un auto-diagnostic (cf sites Opca)
En résumé :
Organiser sa démarche
En savoir plus
 DGEFP : Questions réponses sur la qualité des actions de formation-
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgefp-formpro-qr-
janvier2016.pdf
 Data Dock :www.data-dock.fr/ (ouverture prochaine) . Vidéo de
présentation : https://www.youtube.com/watch?v=lX_hFBhvtfk
 Liste des certifications publiée par le Cnefop :
http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste/
 Site Ressources documentaires de la formation - Centre Inffo
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14R - Quelle stratégie qualité pour les OF ?

  • 1.
  • 2.
  • 3. Décret qualité 30 juin 2015 : l’obligation pour les financeurs « publics + opca/opacif » de contrôler 6 critères qualité + 1 critère de conformité réglementaire des actions de formation qu’ils financent : entrée en vigueur le 1er janvier 2017 • 1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; • 2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; • 3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; • 4° *La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; • 5° *Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; • 6° *La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. * Points de vigilance
  • 4. Mise en commun des informations  L’alternative pour les organismes de formation pour se faire référencer : suivre la procédure interne aux financeurs et/ou obtenir une certification qualité (liste Cnefop)  Le point sur Data Dock, la base de données inter OPCA- Fongecif : ouverture le 4.1. 2017, avec phase intermédiaire jusque juin 2017  Les 21 certifications actuelles de la liste Cnefop (13 généralistes, 8 spécialisées)
  • 5. Quelle stratégie qualité pour l’OF ? 1. Analyser son marché et connaître les attentes de ses clients 2. Si clients = financeurs publics (décret qualité), référencement et/ou certification ? - pour prise en charge financière par OPCA, s’enregistrer dans Data Dock pour que l’OPCA référence l’OF - NB : avoir une certification Cnefop ne dispense pas de l’enregistrement dans Data Dock, mais réduit le nombre de preuves à donner - autres financeurs : en attente de décision avant le 1.1.2017, mais proximité avec Data Dock
  • 6. Choisir une certification : questions à se poser • Les apports /la plus value de la certification pour l’OF : connaitre son marché et attentes des clients • Conformité aux 6 critères ou recherche de performance/amélioration de l’organisation /du service ? • Se renseigner sur les certifications actuelles – le périmètre de la certification (généraliste, spécialisées, sectorielle – La notoriété chez les clients et dans le secteur form pro – Modalités (implication de l’Of) et durée de mise en œuvre – les coûts (préparation et certifications)  Faire un auto-diagnostic (cf sites Opca)
  • 7. En résumé : Organiser sa démarche
  • 8. En savoir plus  DGEFP : Questions réponses sur la qualité des actions de formation- http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgefp-formpro-qr- janvier2016.pdf  Data Dock :www.data-dock.fr/ (ouverture prochaine) . Vidéo de présentation : https://www.youtube.com/watch?v=lX_hFBhvtfk  Liste des certifications publiée par le Cnefop : http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste/  Site Ressources documentaires de la formation - Centre Inffo http://www.ressources-de-la-formation.fr  Sites des OPCA