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WEB-CONF DU FFFOD DU 13 OCTOBRE 2015
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 1
 Les OPCA et les financeurs publics de la
formation professionnelle continue doivent
s’assurer de la capacité du prestataire de
formation a dispenser une formation de qualité
 Sur la base de 6 critères + 1 (conformité
réglementaire )
 Le respect des règles de droit relatives à la
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vis du stagiaire) ;
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 2
1. L'identification précise des objectifs de la formation et
son adaptation au public formé ;
2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi
pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et
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5. Les conditions d'information du public sur l'offre de
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6. La prise en compte des appréciations rendues par les
stagiaires.
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 3
 Les financeurs publics et paritaires identifient, à
travers un catalogue rendu public, les
prestataires de formation qui remplissent ces
critères, en s’appuyant :
Soit sur des procédures internes d’évaluation ;
Soit par la vérification que le prestataire bénéficie
d’une certification ou d’un label inclus dans la
liste établie à cet effet et rendue publique par le
Conseil National de l’Emploi, de la Formation et
de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP),
◦ Lequel est également chargé de favoriser l’amélioration
et la promotion des démarches de certification qualité.
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 4
 Les financeurs publics et paritaires veillent à
la cohérence du prix de la formation financée
au regard de plusieurs éléments :
◦ la nature des besoins de formation,
◦ l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire
(avec valorisation de l’innovation),
◦ tarifs pratiqués dans des conditions comparables
pour des prestations analogues.
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 5
 Les financeurs publics et paritaires mettent à
disposition des organismes de formation, des
entreprises et du public des informations
relatives aux outils, méthodologies et
indicateurs permettant de faciliter
l’appréciation de la qualité des formations
dispensées.
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 6
 Le Contrôle de service fait
Les OPCA doivent s’assurer de
l’exécution des formations dans le
cadre d’un contrôle de service fait,
selon des modalités qu’ils déterminent.
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 7
Les actions de formation professionnelle (…)
sont réalisées conformément à un programme
préétabli qui, en fonction d'objectifs
déterminés, précise le niveau de connaissances
préalables requis pour suivre la formation, les
moyens pédagogiques, techniques et
d'encadrement mis en œuvre ainsi que les
moyens permettant de suivre son exécution et
d'en apprécier les résultats.
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 8
La formation peut être séquentielle.
Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le
cas échéant en dehors de la présence des personnes
chargées de l’encadrement.
Dans ce cas, le programme mentionné au premier
alinéa précise
1° La nature des travaux demandés au stagiaire, et le
temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques
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3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou
d’assistance, pédagogique et technique, mis à
disposition du stagiaire.
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 9
Ils comprennent notamment :
1° Les compétences et qualifications des personnes chargées
d’assister le bénéficiaire de la formation ;
2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est
accompagné ou assisté:
– les périodes et les lieux mis à sa disposition pour
s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister
– ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son
suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement
de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière
immédiate.
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 10
Elle contribue à justifier de l’exécution de l’action de
formation.
Sont pris en compte :
1° Les justificatifs permettant d’attester de la
réalisation des travaux exigés ;
2° Les informations et données relatives au suivi de
l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du
bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
3° Les évaluations spécifiques, organisées par le
dispensateur de la formation, qui jalonnent ou
terminent la formation.
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 11
 Quelle analyse peut- on faire de la
lecture croisée de la définition d’une
action de formation ouverte et à
distance avec les 6 critères du décret
qualité et ses autres dispositions :
 Quels points de vigilance pour une
FOAD de qualité
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 12
 Le décret qualité identifie des questions qui
apparaissent comme nécessaires, voir
évidentes à la conception d’une action de
type FOAD
 Le décret qualité reprend des questions que
l’on préconisait pour concevoir une FOAD de
qualité.
◦ Moyen technique et pédagogique
◦ Encadrement
◦ Evaluation
◦ Formation et qualification des formateurs
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 13
 L’harmonisation des pratiques entre les OPCA
◦ Les moyens consacrés à ce sujet dans un contexte
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◦ Les OPCA et les labels qualités: le label exonère l’OPCA
du contrôle?
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 Les travaux du CNEFOP et la liste des labels à
venir avant le 1er janvier 2017 : « quel label et
trop de label tue le label?
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WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 14
 La question de la cohérence du prix et
de son appréciation:
◦ La prise en compte de l’innovation
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◦ Le principe du mieux disant!
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WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 15
 Les modalités d’application pour les
financeurs publics et leur rapport aux
labels.
 La qualité de l’achat par l’entreprise ou par
l’individu : quel accompagnement ?
 La qualité de la prestation dépend aussi de
la qualité de l’achat: le concept d’achat
responsable (développement durable)
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 16
 Le périmètre du décret :
◦ L’orientation professionnelle ?
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◦ Le Conseil en évolution professionnelle ?
◦ Quelle articulation avec l’ordonnance du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics : dans son article
51 (sélection des candidats) « vérifier l‘aptitude a
exercer l’activité professionnelle »
WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015
PHILIPPE SCELIN 17
WEB CONF DU FFFOD DU 13 OCTOBRE 2015
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PHILIPPE SCELIN 18

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  • 1. WEB-CONF DU FFFOD DU 13 OCTOBRE 2015 WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 1
  • 2.  Les OPCA et les financeurs publics de la formation professionnelle continue doivent s’assurer de la capacité du prestataire de formation a dispenser une formation de qualité  Sur la base de 6 critères + 1 (conformité réglementaire )  Le respect des règles de droit relatives à la formation professionnelle (dispositions relatives au règlement intérieur de l’organisme de formation applicable aux stagiaires, définition de l’action de formation, obligations des OF vis-à- vis du stagiaire) ; WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 2
  • 3. 1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires 3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; 4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations 5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; 6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 3
  • 4.  Les financeurs publics et paritaires identifient, à travers un catalogue rendu public, les prestataires de formation qui remplissent ces critères, en s’appuyant : Soit sur des procédures internes d’évaluation ; Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inclus dans la liste établie à cet effet et rendue publique par le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP), ◦ Lequel est également chargé de favoriser l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité. WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 4
  • 5.  Les financeurs publics et paritaires veillent à la cohérence du prix de la formation financée au regard de plusieurs éléments : ◦ la nature des besoins de formation, ◦ l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire (avec valorisation de l’innovation), ◦ tarifs pratiqués dans des conditions comparables pour des prestations analogues. WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 5
  • 6.  Les financeurs publics et paritaires mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées. WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 6
  • 7.  Le Contrôle de service fait Les OPCA doivent s’assurer de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait, selon des modalités qu’ils déterminent. WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 7
  • 8. Les actions de formation professionnelle (…) sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 8
  • 9. La formation peut être séquentielle. Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise 1° La nature des travaux demandés au stagiaire, et le temps estimé pour les réaliser ; 2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD 3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 9
  • 10. Ils comprennent notamment : 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ; 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté: – les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister – ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ; 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate. WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 10
  • 11. Elle contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation. Sont pris en compte : 1° Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés ; 2° Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 11
  • 12.  Quelle analyse peut- on faire de la lecture croisée de la définition d’une action de formation ouverte et à distance avec les 6 critères du décret qualité et ses autres dispositions :  Quels points de vigilance pour une FOAD de qualité WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 12
  • 13.  Le décret qualité identifie des questions qui apparaissent comme nécessaires, voir évidentes à la conception d’une action de type FOAD  Le décret qualité reprend des questions que l’on préconisait pour concevoir une FOAD de qualité. ◦ Moyen technique et pédagogique ◦ Encadrement ◦ Evaluation ◦ Formation et qualification des formateurs WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 13
  • 14.  L’harmonisation des pratiques entre les OPCA ◦ Les moyens consacrés à ce sujet dans un contexte Bouleversé par la reforme ◦ Les OPCA et les labels qualités: le label exonère l’OPCA du contrôle?  Quel partenariat, quelle relation future entre les OF et les OPCA  Les travaux du CNEFOP et la liste des labels à venir avant le 1er janvier 2017 : « quel label et trop de label tue le label?  Les labels qualité: un label pour la FOAD? WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 14
  • 15.  La question de la cohérence du prix et de son appréciation: ◦ La prise en compte de l’innovation pédagogique ◦ Le principe du mieux disant!  Le contrôle du service fait (réalisation de l’action) : quelle traçabilité pour quelle dématérialisation? WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 15
  • 16.  Les modalités d’application pour les financeurs publics et leur rapport aux labels.  La qualité de l’achat par l’entreprise ou par l’individu : quel accompagnement ?  La qualité de la prestation dépend aussi de la qualité de l’achat: le concept d’achat responsable (développement durable) WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 16
  • 17.  Le périmètre du décret : ◦ L’orientation professionnelle ? ◦ La formation professionnelle initiale? ◦ Le bilan de compétences ? ◦ Le Conseil en évolution professionnelle ? ◦ Quelle articulation avec l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : dans son article 51 (sélection des candidats) « vérifier l‘aptitude a exercer l’activité professionnelle » WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 17
  • 18. WEB CONF DU FFFOD DU 13 OCTOBRE 2015 WEB CONF FFFOD DU 13/10/ 2015 PHILIPPE SCELIN 18