Les formalités liées à la prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg Orateur: Christian KREMER, Chambre des Métiers Le 14 novembre dernier, la CCI du Luxembourg belge membre d’Entreprise Europe Network, le Centre régional AWEX de Libramont et la Confédération Construction vous ont proposé un séminaire sur le marché luxembourgeois.

1. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LUXEMBOURG BELGE
Le Grand-Duché de Luxembourg, votre prochain marché ? – Séminaire du 14/11/2017
Les formalités liées à la prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg
Orateur: Christian KREMER, Chambre des Métiers

2. 1
ENSEMBLE REUSSISSONS VOTRE ENTREPRISE
Les formalités liées à la prestation de services au
Grand-Duché de Luxembourg
Libramont, le 14 octobre 2017
ENSEMBLE REUSSISSONS
VOTRE ENTREPRISE
Christian KREMER, Chambre des Métiers

3. 2
ENSEMBLE REUSSISSONS VOTRE ENTREPRISE
Prestation de services
• Formalités administratives
– Notification préalable de la prestation de
services – Ministère de l’Economie
– Détachement des travailleurs – Inspection du
Travail et des Mines
– Demande d'un n° de TVA
– Certaines démarches spécifiques (en fonction
de l'activité) et autres obligations

4. 3
ENSEMBLE REUSSISSONS VOTRE ENTREPRISE
Notification préalable de la
prestation de services
• Directive 2005/36/CE
– libre prestation de services si
• entreprise légalement établie en Belgique
– Exceptions (par pays) pour activités ayant impact
potentiel sur santé / sécurité du destinataire du
service (client final)
• exigence de qualifications professionnelles
• activités concernées: électricien, installateur chauffage–
sanitaire-frigoriste, couvreur-ferblantier-charpentier,
installateur d’ascenceurs, de monte-charges, d’escaliers
mécaniques et de matérial de manutention

5. 4
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Détachement des travailleurs
• Directive 96/71/CE (loi du 20 décembre
2002)
• Objectifs
– traitement égalitaire des salariés
– éviter le dumping social
– éviter la concurrence déloyale

6. 5
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La TVA
• Obligation de facturer de la TVA
luxembourgeoise sur les prestations
• pas de 'reverse charge‘ (cf. liste TVA)
• possibilité d'appliquer la 'TVA logement'
(taux super réduit de 3% pour nouvelles
constructions et rénovations) – procédure
de demande préalable

7. 6
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La TVA
• Demande d'un n° de TVA auprès de
l'Administration de l'Enregistrement et des
Domaines
• Facturation de la TVA (taux normal = 17%)
au client
– sur les prestations
– sur les prestations et le matériel livré
• Pas de facturation de la TVA si uniquement
livraison de biens à un assujetti

8. 7
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Imposition directe
• Chantiers de longue durée (> 183 jours)
• Imposition des bénéfices réalisés par
l’entreprise au Luxembourg
• Imposition des revenus des salariés si leur
durée de séjour sur le territoire du
Luxembourg (≠ jours de travail) > 183 jours

9. 8
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Autres obligations
• Respect de certaines dispositions du droit du travail
luxembourgeois
– Salaire social minimum
– Durée de travail
– Repos hebdomadaire
– Sécurité / Santé
– …
• Respect de certaines dispositions des conventions
collectives de travail déclarées d’obligation générale
– Bâtiment et génie civil, carreleurs, électriciens, menuisiers,
peintres, plafonneurs-façadiers, métiers de la toiture, chauffage-
sanitaire, …
– Salaires, congé collectifs, …

10. 9
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Autres obligations
• Raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité)
par l’utilisateur / client
• Installations de chauffage
– Chauffage à gaz
• notification de travaux sur une installation de gaz
• émission d’un certificat de conformité par l’installateur
 via ALUGAZ asbl (formulaires disponibles sur www.alugaz.lu)
pour tous les gestionnaires de réseaux de gaz: CREOS, Ville
de Dudelange, SUDGAZ

11. 10
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Autres obligations
• Installations de chauffage (gaz et autres) + installations de
climatisation, de réfrigération, de pompes à chaleur et de collecte
d’eau de pluie
– Réception par Service de contrôle et de réception du bâtiment (SCRB):
demande à introduire dans les 4 semaines après mise en service par
l’installateur (par l’utilisateur pour installations de collecte d’eau de
pluie)
 via SCRB auprès de la Chambre des Métiers www.cdm.lu (possibilité de
demandes en ligne après enregistrement)
– Révision par installateur agréé (formations spécifiques)
• tous les 2 ans (chauffage à gasoil)
• tous les 4 ans (chauffage à gaz)
• tous les 3, 6 ou 12 mois (installation de réfrigération, de climatisation et
pompes à chaleur) en fonction de la charge de fluides frigorifiques

12. 11
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Autres obligations
• Raccordement d’installations électriques aux
réseaux électriques
– Déclaration des installations auprès du gestionnaire
de réseau concerné:
• CREOS Luxembourg SA
• Ville de Diekirch
• Ville d’Ettelbruck
• Hoffmann Frères Sàrl et Secs
• Sotel Réseau et Cie Secs

13. 12
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Autres obligations
• Autres obligations
– normes
– HACCP
– …

14. 13
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Notification du certificat au
préalable
• Demande auprès du Ministère de l’Economie
(certificat@cmt.etat.lu)
– formulaire type (www.guichet.lu)
– taxe administrative de 24 € pièces
• Preuve de la qualification professionnelle (attestation CE)
• Copie carte d'identité
• Preuve de paiement des 24€
Certificat est valable pour un an –
notification à refaire annuellement

15. 14
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Détachement des travailleurs
• Dès le 1er détachement (ou lorsque l'entreprise détachante a modifié
sa dénomination ou son statut juridique)
• E-détachement «badge social»

16. 15
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Détachement des travailleurs
• www.itm.lu
– (via le e-détachement)
• Contrat de mise à disposition (en copie), le cas échéant (en cas de recours à
des intérimaires ou au prêt temporaire de main-d’œuvre)
• copie du formulaire A1 (anciennement E101) pour chaque salarié
• copie du certificat délivré par le Ministère de l’Economie
• certificat de TVA (en copie)
• Copie du contrat de travail des salariés détachés
‼ Les documents doivent être traduits dans une des langues officielles du
Luxembourg (français ou allemand)

17. 16
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Détachement des travailleurs
Toute modification substantielle de données
importantes, tels que la personne physique
détentrice, le lieu de travail, les travailleurs
détachés, doit être communiquée à l’ITM.

18. 17
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Immatriculation auprès de la
TVA
• Demande auprès de l’Administration de
l’Enregistrement (Bureau X)
– formulaire type (www.aed.public.lu)
• Une copie du certificat du Ministère l’Economie
• Copie carte d'identité
• Copie de statuts (uniquement en cas d’une société(

19. 18
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Liens utiles
Ministère de l’Economie
www.meco.public.lu
Inspection du Travail et des Mines
www.itm.lu
Administration de l'Enregistrement
et des Domaines
www.aed.public.lu
Administration des Contributions
Directes
www.impotsdirects.public.lu
Centre commun de la sécurité
sociale
www.ccss.lu
Portail entreprises
www.guichet.lu
Chambre des Métiers
www.cdm.lu

20. 19
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CONTACT ENTREPRISE
Chambre des Métiers
2 Circuit de la Foire
Internationale
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