Information clientèle Figec

3. VOTRE EXPERT VOUS INFORME !

4. VOTRE EXPERT VOUS INFORME !
1/ TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT

5. VOTRE EXPERT VOUS INFORME !
1/ TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT
2/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

7. OBLIGATIONS DE TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT
01er OCTOBRE 2012

8. OBLIGATIONS DE TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT
01er OCTOBRE 2012

10. OBLIGATIONS DE TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT
01er OCTOBRE 2012

11. OBLIGATIONS DE TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT
01er OCTOBRE 2012
A compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises
à l’impôt sur les sociétés seront tenues de télé-déclarer et télé-
régler leurs obligations fiscales (TVA – IS – CVAE …)
Si vous le souhaitez, nous pouvons prendre en charge cette
formalité.
Afin de réaliser ces opérations sur internet, il est nécessaire de
réaliser des formalités d’inscription de votre société sur le portail
impots.gouv.fr, et d’enregistrer auprès du service des impôts des
entreprises les mandats. Pour respecter les délais du 1er octobre
2012, il est nécessaire que nous ayons vos réponses avant le 20
septembre 2012.

14. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !

15. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !

16. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !
Changements au 1er aout 2012
Fin de l’exonération fiscale des :
•
Heures supplémentaires pour les salariés travaillant à temps plein ;
•
Heures complémentaires des salariés en contrat à temps partiel ;
•
Jours travaillés au-delà de 218 jours par an, pour les salariés en
convention de forfait jours sur l’année.
Cela devrait concerner toutes les heures et jours de travail effectués à
compter du 1er aout 2012.

17. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !

18. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !
Changements au 1er septembre 2012
Fin du régime actuel issu de la loi TEPA.
Les heures supplémentaires ne permettraient plus :
•
Le bénéfice de réduction de cotisations salariales ;
•
La possibilité d’ouvrir droit à une déduction forfaitaire patronale
pour les entreprises de 20 salariés et plus.
De leur côté, les heures complémentaires n’ouvriront plus droit à la
réduction actuelle de cotisations salariales.

19. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !

20. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NE SONT PLUS DEFISCALISEES !
Incidences pour les salariés.
Dans cette exemple, une simulation sur une année complète avec
un salarié à 39h/semaine au taux horaires de 12 € brut / heure.
Montant de l'impôt
La défiscalisation Net à payer mensuel Net imposable mensuel annuel
(célibataire)
Avec défiscalisation € et 1 687,42 1 479,33 898
exonération de
cotisations salariales
Sans défiscalisation € 1 631,54 1 690,81 1 217
et sans réduction de
cotisation salariales
Ecart en € - 55,88 + 211,48 + 319
Ecart en % - 3,31 + 14,30 + 35,52
Baisse du revenu de 12 x 55.88 € + 319 = 990 € / an.