Permis de construire

Ville de Sion Permis de construire
Dossier N° 2010-48
Requérant Madame Romaine Farah, chemin de la Prévoté 15, 1223 Cologny
Architecte Bureau d'architecture Perraudin, chemin des Collines 18,1950 Sion
Objet pour démolition du bâtiment existant et construction d'un immeuble de
vingt-cinq logements avec parking souterrain sur les parcelles Nos 1'383,
1'384, 14'653, 11 '887 et 11'8gS, folio 22, zone èentre III, à la rue du Rawil,
au lieudit « Saint Georges»
------.
LE CONSEIL MUNICIPAL
en qualité d'autorité compétente
en matière d'autorisation de construire
CONSIDERANT
En fait
A. La mise à l'enquête publique parue dans le BO N° 5 du 5 février 2010 a soulevé
l'opposition de
• Mesdames Myriam et Fernande Bolli à Sion
• Patrimoine Suisse, section du Valais Romand
B. Le dossier a été transmis au secrétariat cantonal des constructions (article 42 OLC) et
soumis aux organes cantonaux compétents concernés, à savoir:
• l'office juridique
• l'office du feu
• l'office de la protection civile
• le service des routes et cours d'eau
• le service des bâtiments, monuments et archéologie
• le service de ,'action sociale
• le géologue cantonal
• le service de l'énergie et des forces hydrauliques
En droit
L'analyse du dossier n'appelle aucune remarque particulière en ce qui concerne le respect
du RCC (distances, hauteur, nombre d'étages, densité, etc.), de même que des dispositions
tant cantonales que fédérales en la matière.
OBSERVATIONS: voir au verso

OPPOSITIONS ET REMARQUES
En ce qui concerne les oppositions et remarques, elles doivent être écartées pour les motifs
suivants:
Ceux contenus dans la décision du Conseil municipal en séance du 16 décembre 2010 (voir
extrait du P.-V. ci-annexé).
Pour ces motifs:
DECIDE
L'autorisation requise est accordée
AUX CONDITIONS SUIVANTES:
).> Celles fixées par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2010, selon extrait du
procès-verbal annexé.
).> Le plan de l'installation de chantier sera soumis pour approbation par les différents
services (Edilité, TP, Police) avant le début des travaux.
).> Les matériaux de démolition seront acheminés vers un centre de valorisation selon
l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Les déchets seront triés sur le
chantier.
).> Toutes les mesures concernant le bruit et la poussière seront prises afin de ne pas porter
nuisance au voiSinage (OPS-Opair).
).> Reste spécialement réservée l'approbation des plans d'exécution, qui seront remis au
service avant le début des travaux.
).> Les parcelles seront groupées sous un seul numéro avant le début des travaux.
).> L'implantation sera vérifiée par le service du cadastre.
).> Les véhicules de chantier seront lavés avant leur sortie sur le domaine public.
).> Obligation de maintenir les abords du chantier propres.
).> Les eaux usées seront raccordées au collecteur public ou traitées et évacuées
conformément au règlement d'assainissement urbain et aux directives du service des
Travaux publics.
).> Les eaux de surface seront traitées et évacuées conformément au règlement
d'assainissement urbain et aux directives du service des Travaux publics.
).> Le vide d'étage de 2.50 m minimum sera strictement respecté.
).> Mesures de sécurité : reste réservée l'application des normes (SIA 358) et
recommandations (SPA) qui traitent de la sécurité dans et aux alentours des bâtiments,
particulièrement en ce qui concerne les contrecœurs vitrés et les garde-corps.
).> Les installations sanitaires sans aération directe seront soigneusement ventilées.
~ La teinte des façades sera choisie d'entente avec le service.

~ La teinte des éléments de serrurerie sera présentée et approuvée par le service avant la
commande de ces derniers.
~ Un échantillon du type de couverture sera présenté au service avant le début des
travaux.
~ Le service sera informé de l'avancement et l'achèvement des travaux en vue de j'octroi
du permis d'habiter.
~ Les travaux seront soigneusement exécutés et terminés.
~ Les aménagements extérieurs seront réalisés d'entente avec le service.
~ La demande du permis d'habiter sera accompagnée du calcul détaillé du volume
construit et du schéma s'y rapportant, ainsi que du montant de l'investissement.
~ Le rétablissement des limites sera à charge du requérant.
~ La remise en état du domaine public, selon les directives du service des Travaux publics,
sera à charge du requérant.
~ Restent réservés:
• le droit des tiers
• les prescriptions fédérales, cantonales et communales en la matière.
~1Les conditions et réserves des différents organes compétents de l'Etat du Valais font
partie intégrante du présent permis de construire,
Service administratif et juridique du OTEE
« Traitement des oppositions.
Selon l'art. 2 al. 1 de la Loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC), le conseil municipal
est l'autorité com étente our les projets situés à /'intérieur des zones à bâtir; il n'est donc
pas e la compétence du ervtc 1 un tque du OTEE de traiter et de juger les
oppositions pour des projets de compétence communale. Par conséquent, le Service
administratif etjuridique du DTEE renonce au traitement des oppositions ».
Office cantonal du feu
« Les conditions fixées dans le formulaire approuvé le 25.08.2010, communiqué en annexe
font partie intégrante de l'autorisation »,
Office cantonal de la protection civile
« - Le propriétaire dispensé de l'obligation de construire un abri priVé dans l'immeuble
précité est astreint à verser à la commune de Sion une contribution de remplacement
de fr. 34'000.00 correspondant à 68 places protégées.
- Le paiement interviendra avant le début des travaux de construction de l'immeuble.
- Le montant ainsi versé à la commune sera affecté à la réalisation, à la rénovation et à
l'équipement de constructions publiques de protection civile.
- Cette décision fait partie intégrante de l'autorisation de construire et sera notifiée dans
cette dernière qui indiquera les voies de recours».

Service des routes et des cours d'eau
« Vover d'arrondissement et études routières
Bâtiment:
Préavis positif.
Accès;
Les accès seront conformes à la norme ci-jointe.
Visibilité:
La visibilité doit être assurée sur la route cantonale. Le dégagement nécessaire sera
conforme à la norme VSS 640 273 a. Le SRCE est à disposition pour tout renseignement.
(
Egout:
_Préavis négatif. Le passage de l'égout sur la dalle de la Sionne n'est pas possible.
Bruit:
L'autorité compétente de décision est rendue attentive au fait que la construction prévue se
situe dans une zone soumise au bruit routier; selon le cadastre du bruit 2000, on constate un
dépassement des valeurs limites d'immission (VU). L'autorité compétente de décision est
responsable de l'application de la LPE et de l'OPB, en particulier l'article 22 de la LPE et
l'article 31 de l'OPB. Les dispositions constructives spéciales sont à exécuter par le
requérant afin de respecter les Vu. Le projet lié à la protection contre le bruit comprenant les
dispositions constructives spéciales devra être soumis au Service des routes et cours d'eau
(SRCE). Par ailleurs, le service de la protection de l'environnement (SPE) et le service du
développement territorial (SDT) doivent être consultés par l'intermédiaire du secrétariat
cantonal des constructions (SCC).
Cours d'eau
Préavis positif avec recommandation.
Situation
Le rez ouest de l'immeuble est implanté en zone de danger hydrologique faible (jaune)
de la Sionne.
La distance minimale au cours d'eau enterré semble être respectée (7.56m à la limite,
indiqué sur plan situation).
Recommandations 1/ est recommandé d'intégrer des mesures constructives (éviter les
sauts de loup, fermeture étanche de la rampe d'accès au garage, etc.) afin de
limiter/supprimer les infiltrations d'eau, en cas de crues, à l'intérieur des locaux (rez,
caves, etc.).
Une attention toute particulière devra être portée au sous-sol: pas de stockage de bien
important, assurer une voie de fuite en cas d'inondation.
Conditions générales
La responsabilité pour des dommages éventuels suite à des crues ou laves torrentielles ainsi
que les coûts des mesures de protection et/ou de remise en état sont entièrement à la
charge du requérant / de son assurance.
Ouvrage d'art
Préavis positif.
Nous rendons attentif le MaÎtre d'ouvrage, lors du terrassement de l'angle Nord Est du ;tme
sous sol du parking, qu'il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
stabilité, la sécurité structurale ainsi que l'aptitude au service du canal de la Sionne.
La Commune est chargée de faire respecter les conditions du présent préavis ».
pour des apparts à 1 million, c'est la classe!

Service des bâtiments, monuments et archéologie
« L'archéologue cantonal
1. Des sondages, et/ou le cas échéant, des fouilles archéologiques doivent être entrepris
avant l'obtention du permis de construire.
2. La planification des travaux devra tenir compte de délais suffisants pour permettre, en
cas de découverte archéologique, des travaux de fouille et de documentation
archéologiques nécessaires (article 724 CC8).
3. Sur la base des résultats de nos investigations, nous vous communiquerons les
éventuelles réserves qui devront figurer dans le permis de construire.
4. Le requérant prendra contact avec le Service des bâtiments, monuments et archéologie,
tél. 027.606.38.00, dès que pourra être déterminée la date à partir de laquelle le terrain
peut être mis à disposition des archéologues, pour effectuer les sondages et, s'il y a lieu,
des fouilles.
Sous-commission des sites
Situation
Site d'importance /SOS ayant une valeur de situation.
1
Le bâtiment d'habitation bénéficie d'une situation privilégi~ et constitue un des éléments les
plus marquants du tissu bâti à la rue du Vieux-Moulin dont le front Ouest est également
visible depuis la rue du Rawyl.
Le bâtiment a démolir à la rue du Vieux-Moulin 9-11 fait- d'après l'inventaire des sites
construits ISOS - partie intégrante du périmètre 6, tissu constitué à partir du 1f/me S., mais
surtout au 2(jme s., dans le prolongement du Grand-Pont. Ce tissu bénéficie, toujours
d'après /'I80S, de l'objectif de sauve arde C préconisant la sauvegarde du caractère.
onservation de eqU/ ibre entre les constructions anciennes et nouvelles; sauveg
intégrale des éléments essentiels à la conservation du caractère. Prescriptions particulières
pour /'intégration de constructions nouvelles.
l
Le bâtiment Vieux-Moulin 9-11 fait partie de l'élément individuel 6.0.6. ISOS: ({ t:?angée de
trois constructions semi-rurales dont la sauvegarde devrait être envisagée; 1-rme
- 1ffme
s. »
Bâtiment existant
Le bâtiment est digne de protection et sa substance bâtie peut être assainie.
Le bâtiment mitoyen Vieux-Moulin -11, parcelles 1383, 1384, 14653, 11887 et 11888, folio
22, se compose du bâtiment principal réparé en 1741 suite à l'inondation de la Sionne, d'un
deuxième corps de bâtiment formant tourelle et datant vraisemblablement du 1f/me siècle, et
de l'annexe Nord, une ancienne grange transformé et rehaussé en 1328.
1jSur la base des connaissances actuelles du bâtiment, nous fui attribuons une importance
~ supracommunale.

))
Projet
L'identité du bâtiment n'est pas maintenue.
Démolition du bâtiment d'habitation et construction d'un immeuble résidentiel (25
appartements) de trois étages sur rez avec attique. La dimension très importante du
complexe de bâtiments (19'270 m3) rompt l'échelle de cette partie de la ville caractérisée
essentiellement par des constructions de petite et moyenne taille.
L'analyse du périmètre /SOS C en présence révèle que ce secteur de la ville se distingue par
l'existence d'un caractère spécifique d'origine. Les constructions anciennes et nouvelles
cohabitent; les bâtiments et les espaces ont des caractéristiques différentes propres à une
époque ou à une région.
Selon la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998, art.
8-12, la commune collabore avec les services cantonaux spécialisés pour l'établissement
des inventaires des objets d'importance communale ou cantonale, détermine les objets à
protéger d'importance communale dans le cadre de son aménagement du territoire et selon
la législation sur les constructions, et règle leur protection.
1
Dans le règlement communal de constructions et de zones homologué en 1988, l'article 96
demande que la municipalité établisse « un inventaire complet de la zone de la vieille ville
permettant de classer les bâtiments selon des critères de conservation, de restauration, de
suppression ou de transformation. Cet inventaire est régulièrement mis à jour. /1 comprend
aussi les bâtiments isolés sis en dehors"(JfJj)érimètre de la vieille ville mais offrant des
particularités d'ordre histori ue, architectural ou arflsfl ue. fi sera tenu compte et des
bâtiments en tant que tels et des ensem es constitués par les rues, les Îlots, les quartiers,
par la mise au point de plans de structuration au sens de l'article 60. »
Jusqu'à ce jour, nous ne disposons pas d'un inventaire détaillé des bâtiments à valeur
patrimoniale sur le territoire de la ville de Sion. Cet inventaire est la base indispensable pour
l'évaluation des demandes de transformation et de démolition. 1/ se justifie d'autant plus que
bon nombre de témoins de l'architecture du 1F/me et de la première moitié du 2cfme siècle a
déjà disparu durant les dernières années.
/1 nous paraÎt primordial de pouvoir disposer d'une vue d'ensemble sur la base d'un
inventaire de détail permettant de déterminer les éléments constitutifs de la structure et
d'édicter des prescriptions de zones spéciales en vue de la sauvegarde des éléments
structurants (adapter les prescriptions aux bâtiments historiques: affectation, cœfficient
d'utilisation, gabarits des bâtiments, nombre des niveaux, etc.)
1
Comme mesure d'urgence s'impose un inventaire des constructions du 1F/me et de la
première moitié du 2cfme siècle aujourd'hui particulièrement menacées. Sur la base de cet
inventaire seront désignés les objets particulièrement dignes de protection selon art. 18 de la
loi sur les constructions du 8 février 1996.
Préavis négatif.
Remarque:
1. Comme mesure d'urgence, il est demandé d'établir à court terme et en collaboration
avec le service des bâtiments, monuments et archéologie, l'inventaire des constructions
du périmètre ISOS 6 permettant de déterminer les éléments constitutifs en vue de
l'élaboration d'un plan des bâtiments à sauvegarder (art. 96 du règlement communal de
construction et de zones.)
2. A moyen terme, extension de l'inventaire sur l'ensemble du territoire de la commune.
3. Nous demandons de surseoir à l'autorisation de construire tant que la liste des éléments
à conserver dans le périmètre ISOS 6 n'a pas été établie ».

Service de l'action sociale
« Le projet susmentionné est soumis à la loi cantonale sur l'intégration des personnes
handicapées (LlPH), à la loi fédérale sur l'égalité pour leshandicapés (LhancJ)et à la norme
S1A 500, soit la construction de :
25 logements
1 parking sur 2 niveaux de 41 places
_Les plans déposés ne respectent pas les exigences de la Législation. Ils doivent être modifiés
de manière à respecter les points suivants:
1. Places de stationnement adaptées au fauteuil roulant (S!A 500, pt. 9.7)
Les places de stationnement adaptées au fauteuil roulant doivent satisfaire aux
exigences suivantes:
- sol plan, antidérapant, qualité 1/ bien adapté ", pente maximale 2%,
- stationnement oblique ou perpendiculaire: largeur min. de la case::::: 3.50 m
- stationnement parallèle: longueur min. de la case =8 m ; surface libre adjacente de
1.40 m de large
L'une au moins parmi les places de stationnement réservées aux habitants d'un
immeuble doit pouvoir être mise à disposition et satisfaire aux exigences décrites ci-
dessus. Au-delà de 25 places, une place supplémentaire par groupe de 25 est à prévoir.
L'une au moins parmi les places de stationnement destinées aux visiteurs d'un immeuble
doit être conforme aux exigences décrites ci-dessus.
~ Le projet propose 41 places de parc. Aucune place adaptée n'est clairement
signalée.
2. Accès aux logements, principe (SIA 500, pt. 9.1)
L'accès aux portes palières des logements ne doit comporter ni marches ni seuils.
Lorsque l'accès présente des différences de niveaux, celles-ci doivent pouvoir être
franchie à l'aide de rampes ou d'ascenseurs. A /'intérieur des bâtiments les rampes ne
sont autorisées qu'entre un garage et une cage d'escaliers ou un ascenseur. Dans les
autres zones, les rampes ne sont admises que sous réserve.
~ Sous-sol 1 + 2 : Depuis le parking, les 2 cages d'escaliers ne sont pas accessibles.
La liaison parking/cages d'escaliers est réalisée par des escaliers.
~ Rez-de-chaussée: Les perrons d'entrée comptent chacun une marche de 5 cm.
3. Rampes (SIA 500, pt. 9.4)
La pente des rampes doit être de 6% au maximum. Des pentes supérieures à 6% et
jusqu'à 12% au maximum sont admises sous réserve.
Largeur minimale des rampes: 1.20 m.
Au départ et à l'arrivée des rampes, ainsi que devant les portes et les passages, on
prévoira des paliers horizontaux ou des espaces libres d'une longueur minimale de
1.40 m.
~ Les rampes qui lient la " route du vieux moulin 1/ aux perrons d'entrée ont des pentes
supérieures à 6% (env. 8% et 9%). Vu la topographie de la parcelle et l'implantation
du bâtiment, des déclivités supérieures à 6%, telles que proposées, peuvent être
admises.

, .
4. Couloirs, chemins, espaces de manoeuvre (StA 500, pt. 3.4)
Les couloirs et les chemins doivent avoir une largeur utile de 1.20 m au minimum.
» Les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées (-:t logements + sous-sol).
5. Salle de bains/douches adaptable (SIA 500, pt. 10.2)
Chaque logement comportera au moins une salle de baÎn ou une douche avec WC aux
dimensions suivantes:
- surface utile minimale 3.80 m2, aucune des dimensions n'étant inférÎeure à 1.70 m.
- largeur utile de la porte 0.80 m au minimum.
» Les exigences décrites ci-dessus ne sont pas respectées (-:t largeur des portes).
6. Débarras, buanderies (StA 500, pt. 10.5)
Le quart des débarras extérieurs aux logements doit être accessible.
Par immeuble, l'une au moins des buanderÎes collectives doit être accessible ou doit
pouvoir être rendue accessible en application du principe de l'adaptabilité.
» Les couloirs qui desservent les caves n'ont pas les dimensions requises.
7. Ascenseurs (StA 500, pt. 9.5)
Les dimensions minimales de la cabine seront de 110 cm x 140 cm.
La distance minimale entre les portes palières des ascenseurs et le départ des escaliers
sera la suivante:
60 cm si l'escalier est à c6té de l'ascenseur
- 140 cm si l'escalier est vis-à-vis de l'ascenseur
» Comme rappel »
Géologue cantonal
« Sur la base des CU &RPP du 25.01.2010 du bureau B. Granges, nous préavisons
positivement cette requête.
Pour ce qui est des mesures parasismiques, les recommandations du bureau devront être
appliquées. Tout changement ultérieur devra être approuvé par ce dernier.
Le bureau suivra l'application des mesures de protection sismique et nous livrera un rapport
de conformité afin que puisse être délivré le permis d'habiter conformément à l'art. 59 de
l'Ordonnance cantonale des constructions ».
Service de l'énergie et des forces hydrauliques
« Le justificatif de la qualité thermique de l'enveloppe du bâtiment, les informations
concernant les installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire ont été transmis, le
dossier est complet.
Sur la base du dossier en notre possession, nous avons pris note:
des coefficients d'isolation de tous les éléments de l'enveloppe thermique. La mise en
place d'autres produits moins performants peut péjorer sensiblement la protection
thermique;
que les ponts thermiques sont pris en compte dans le calcul de justification;
que la production de chaleur est assurée par une chaudière à gaz à condensation;

que malgré des erreurs dans le calcul, les besoins de chaleur respectent la valeur limite
selon la norme SIA 380/1 édition 2009 ;
Il que conformément à la législation, un système permettant le décompte individuel des
frais de chauffage et d'eau chaude est prévu.
Préavis:
Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier et des points ci-dessus, notre préavis
est positif.
A titre de recommandations, nous signalons que la pose d'une isolation périphérique permet
d'éviter de nombreux ponts thermiques et assure une plus grande inertie thermique au
bâtiment, ce qui est bénéfique pour limiter les besoins de chaleur pour Je chauffage ».
Emoluments et frais
Les émoluments et frais à charge du requérant sont fixés selon arrêté du Conseil d'Etat du
14 juillet 2004 et décision du Conseil municipal du 13 mai 1976 et homologuée par le
Conseil d'Etat, le 9 février 1977.
A. Emolument d'autorisation communale fr. 8'090.-
B. Emolument du secrétariat cantonal des constructions fr. 4'000.-
fr. 12'090.-
N.B. La facture vous parviendra ultérieurement
Voies de recours
La présente décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès la
notification (art. 46 LPJA et 46 LC).
• Le recours n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois être ordonné d'office ou sur
requête.
• La demande d'octroi de l'effet suspensif doit être déposée dans le délai de dix jours. Les
travaux ne peuvent débuter avant l'entrée en force de la décision relative à l'effet
suspensif.
-1Le bénéficiaire d'une autorisation de démolition totale ou partielle d'une construction ne
peut en faire usage avant l'écoulement du délai de recours, même si l'effet suspensif n'a
pas été ordonné.

Le mémoire de recours sera adressé au Conseil d'Etat, en autant de doubles qu'il y a
d'intéressés. Le mémoire doit contenir un exposé concis des faits, ainsi que des motifs
accompagnés des moyens de preuve et des conclusions. Il sera daté et signé par le
recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de
preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire.
La présente décision est n tifiée:
par lettre recommandée
AU NOM DU CONSE
Le Président:
~~
"=::;:=11a~e~aurer
NOTIFICATION
UNICIPAL
Secrétaire:
• à la requérante, Madam Romaine Farah, chemin de la Prévoté 15, 1223 Cologny
• aux opposants et aux pe sonnes qui ont formulé des réserves de droit
• Mesdames Myriam et Fernande Bolli à Sion
• Patrimoine Suisse, s tion du Valais Romand
par pli simple
• au secrétariat cantonal des constructions (avec un jeu de plans munis du sceau
d'approbation)
• au bureau d'archit.~e~__.~ erraudin, chemin des Collines 18, 1950 Sion
Sion, le
FZ/AM
l~.O FEY. 2011

Permis de construire

Contenu connexe

Tendances

En vedette

Similaire à Permis de construire

Permis de construire