Table ronde à la journée pro de l'Asdifle le 31 mars 2017 Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

1. Le parcours personnalisé
d’intégration républicaine
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et
de la nationalité – mars 2017
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2. Les dispositions réglementaires issues de la loi du 7 mars 2016 relatives à
l’accueil du public primo-arrivant
A son arrivée en France, l’étranger doit signer le contrat d’intégration
républicaine (CIR) (article R 311-20 du CESEDA) par lequel il s’engage à
accomplir un parcours personnalisé d’intégration républicaine et
notamment :
• le suivi sérieux et assidu des formations linguistique et civique qui
lui sont prescrites ;
• le respect des principes et valeurs de la société française et de la
République.
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3. Les dispositions réglementaires issues de la loi du 7 mars 2016 relatives à
l’accueil du public primo-arrivant
La formation linguistique est le premier pilier du CIR. L’ensemble du dispositif
d’évaluation et de formation a été rénové (article R. 311-24 du CESEDA).
 S’agissant du niveau de français visé par la formation linguistique : il s’agit du
niveau A1 écrit et oral du cadre européen commun de référence pour les langues
 S’agissant de l’évaluation du niveau de langue des étrangers : celle-ci s’effectue
en deux temps. L’évaluation des compétences écrites est réalisée sur la
plateforme de l’OFII par un prestataire de formation linguistique, tandis que les
compétences orales sont évaluées par l’auditeur de l’OFII au cours de l’entretien
individualisé. Si, à l’issue des évaluations, il apparait que le niveau de l’étranger
est inférieur au niveau A1, une formation linguistique lui est prescrite. Elle
devient alors obligatoire.
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4. Les dispositions réglementaires issues de la loi du 7 mars 2016 relatives à
l’accueil du public primo-arrivant
 S’agissant des parcours de formation : en fonction du niveau de l’étranger, trois
parcours de formation peuvent être prescrits : 50 h, 100 h ou 200 h. Trois rythmes
de parcours sont également possibles en fonction de la situation de l’étranger :
intensif, semi-intensif, extensif. A titre d’exemple, les formations peuvent
s’organiser ainsi :
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Parcours Rythme intensif
20 h/semaine
Rythme semi intensif
12 h/semaine
Rythme extensif
6 h/semaine
200 heures 10 semaines 16 semaines 33 semaines
100 heures 5 semaines 9 semaines 17 semaines
50 heures 2.5 semaines 4 semaines 9 semaines

5. Les dispositions réglementaires issues de la loi du 7 mars 2016 relatives à
l’accueil du public primo-arrivant
 S’agissant du contenu de la formation linguistique :
- Elle se fonde sur une ingénierie pédagogique privilégiant les mises en
situation, l’utilisation du numérique pour stimuler l’auto-apprentissage et
sur la prescription, autant que faire se peut, de parcours intensifs ;
- elle prévoit trois volets, relatifs au français de :
-> la vie pratique ;
-> la vie publique qui reprend des notions vues en formation civique ;
-> la vie professionnelle (monde du travail, droits et devoirs des salariés,
former un projet professionnel, codes et postures).
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6. Les dispositions réglementaires issues de la loi du 7 mars 2016 relatives à
l’accueil du public primo-arrivant
 S’agissant du contenu de la formation linguistique (suite):
- pour évaluer la progression de l’étranger, les organismes de formation
réalisent un test intermédiaire et un test d’évaluation final.
- à l’issue de sa formation, l’organisme de formation remet à l’étranger une
attestation nominative de présence mentionnant le nombre d’heures
réalisées et les résultats aux tests intermédiaires et finaux.
Par la combinaison de ces facteurs, l’apprentissage gagne en efficacité et en
rapidité.
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7. Au-delà du CIR, le parcours d’intégration
républicaine
La poursuite du parcours de formation linguistique :
La DAAEN a lancé en octobre 2016, par l’intermédiaire de l’OFII, une
nouvelle formation linguistique visant les niveaux A2 et B1 de
connaissance du français.
Le soutien du réseau associatif
Sur l’ensemble du territoire, des financements sont accordés à de
nombreux acteurs associatifs chargés d’accompagner les étrangers
primo-arrivants dans leur parcours d’intégration.
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8. 8
DGEF - DAAEN
- définit la politique d’accueil et d’intégration des étrangers
primo-arrivants signataires du CIR ;
- assure la tutelle de l’OFII ;
- pilote et anime la déclinaison territoriale de la politique ;
- …OFII
- pilote le réseau des DT OFII sur la base des
orientations nationales ;
- gère les marchés publics relatifs aux
formations civique et linguistique ;
-…
DT OFII
- accueillent les étrangers ;
- réalisent les entretiens individualisés ;
- prescrivent les formations linguistiques et civiques ;
- orientent les étrangers vers les services publics de
proximité et / ou vers les associations spécialisées ;
- …
Organismes
professionnels de
formation civique
Organismes
professionnels de
formation
linguistique
Préfectures et services
déconcentrés
-mettent en œuvre la
politique locale d’accueil et
d’intégration des étrangers;
-veillent à son articulation
avec les autres politiques
publiques et avec les actions
menées par les collectivités
territoriales;
-pilotent et animent certains
services publics;
-financent les associations
spécialisées ;
- …
Collectivités
territoriales
-mettent en œuvre la
politique d’action sociale
du territoire;
-mettent en œuvre les
actions de formation
professionnelle et
d’apprentissage;
-pilotent et animent
certains services publics;
- financent certaines
associations;
- …
Services publics de
proximité
Pôle emploi - missions locales –
CAF - écoles et établissements
scolaire – PMI …
Associations spécialisées
dans l’accueil et
l’accompagnement du public
étranger
Liens institutionnels
Parcours de l’usager
Rectorats et DASEN
-pilotent et animent le service public
de l’éducation
Rôles des différents acteurs
concourant à l’accueil des étrangers