n°27 - mai 2010                                                                commune info                               ...
l’ A c T u A l i T é J u R i D i q u e                                                                                    ...
P R oc HAine S F oR mATion S                                                                                            l ...
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  1. 1. n°27 - mai 2010 commune info lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des bouches-du-Rhône Les formations de ce premier semestre 2010 vont bientôt tou- cher à leur fin, mais je me réjouis d’ores et déjà de constater que les élus sont toujours aussi nombreux à y assister, preuve que le pro- gramme de l’ATD correspond aux problématiques que vous rencon- trez dans vos communes. Comme vous le savez, l’Agence dispense tout au long de cette année un cycle complet de formations sur la thématique du développement durable. Le 4 mai dernier, pour DomAine Public l’ouverture de ce cycle, vous A Saint-Rémy-de-Provence, l’ œ i l S u R . . . avez été une soixantaine d’élus à assister à la journée proposée sur la commune de Lambesc et une charte pour le domaine public à écouter nos différents interve- La ville de Saint-Rémy-de-Provence a créé une charte d’occupation nants et témoins. Je profite de du domaine public dans l’objectif de redonner aux piétons le plein usage de leurs cette occasion pour remercier à déplacements. Cette charte a été rédigée en concertation avec des acteurs locaux nouveau Monsieur Guy Rouveyre, et a été signée avec les associations des commerçants siégeant sur la commune. 1er adjoint de la mairie d’Echi- rolles et Conseiller général de ervé Chérubini, maire de Saint-Rémy-de- devant des difficultés de déplacements et des com- l’Isère, ainsi que son équipe, pour leur disponibilité et la qua- H Provence et son équipe ont entrepris depuis plusieurs années un travail sur la réglemen- merçants souhaitaient connaître leurs droits et leurs devoirs. Ces deux facteurs ont favorisé le travail en lité de leur témoignage, ce jour tation de l’occupation du domaine public. Comme concertation pour la rédaction de cette charte. là, auprès des élus des Bouches- dans toute collectivité, le domaine public est à parta- du-Rhône. Je n’oublie pas, bien ger en bonne intelligence entre les différents acteurs Autour de la charte évidemment, de remercier Mon- économiques et les piétons, qui dans cette commune L’occupation du domaine public induit un volet sieur Jacques Bucki, Maire de au fort potentiel touristique, sont nombreux à fré- financier sous forme d’une redevance d’occupation Lambesc, et toute son équipe, quenter la ville. « Cette charte d’occupation du domaine qui représente des recettes pour la collectivité. Depuis public est une déclaration de bonnes intentions entre les par- le début des années 80, le tarif en vigueur jusqu’au dé- pour la cordialité de leur accueil, ties. Il s’agissait avant tout de persuader chacun des acteurs de but des années 2000, était resté quasiment inchangé. ce jour là. L’ATD, pour la seconde respecter des règles du jeu élémentaires. Notre objectif visait à Le premier travail sur ce dossier mené par l’équipe année consécutive, agrémente permettre une utilisation optimale pour tous les utilisateurs », d’Hervé Cherubini, l’a conduit, entre autre, à faire l’intérêt des formations par des commente Yves Faverjon, 1er adjoint, délégué à l’uti- accepter le principe de différenciation de tarifs entre témoignages d’élus locaux ayant lisation du domaine public. « Nous avons élaboré cette les terrasses selon qu’elles soient ouvertes, couvertes une expérience à faire partager à charte en concertation avec plusieurs organes représentatifs (bâchées) ou construites en « dur ». Presque une ceux de notre département. Nous de la collectivité - le Conseil des Anciens, la commission révolution culturelle pour les commerçants utilisa- tenons à rester dans un pragma- économie ; des services municipaux : la Police municipale, le teurs du domaine public qui bénéficiaient jusque là tisme qui offre aux élus des outils service urbanisme ; et les deux associations de commerçants. d’un cadre et d’un tarif unique. La concertation sur concrets à mettre en œuvre dans Ce travail a porté ses fruits, après vali- ce point a été indispensable pour dation par un vote en conseil municipal, un domaine leur politique municipale. permettre à la charte de voir le jour. Devant le succès de cette formule nous avons signé la charte avec les asso- partagé par tous Une deuxième avancée d’impor- pédagogique, qui participe aussi du devoir de proximité et de dia- ciations en mai 2009 ». en bonne intelligence ! tance stipule que l’espace réservé au piéton est prépondérant par logue de l’Agence auprès des élus 27 articles pour un usage partagé rapport à l’espace occupé par les terrasses. La charte de notre département, les témoi- « Le domaine public est destiné à l’usage public. En consé- se donne comme objectif d’instituer des chemine- gnages portant sur des actions quence, l’autorisation d’utilisation privative est délivrée ments piétonniers d’un minimum de 2 m de largeur. éprouvées deviennent aujourd’hui à titre précaire et révocable. Les propriétés qui relèvent Ce nouveau cadre a également instauré des outils un élément fondamental de notre du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles adaptés à la collectivité : c’est notamment le cas d’une politique de formation. (Art L.1311 du CGCT), … ». Cet extrait de l’article attestation d’accord de principe pour l’installation 2 de la charte d’occupation du domaine public de la terrasse d’un restaurateur devant le domicile de Saint-Rémy-de-Provence rappelle de façon ex- d’un particulier ou d’un commerce. Récemment, au Jacky GeRARD plicite les règles sur lesquelles s’appuie l’autorité printemps 2010, une nouvelle étape a été franchie Président délégué de l’ATD13 communale pour attribuer, par arrêté municipal, avec le marquage des emplacements qui permet les autorisations accordées aux commerçants sou- d’identifier précisément l’emprise de l’activité sur Vice-Président du Conseil général haitant exploiter une partie du domaine public. A le domaine public, laissant toutefois place à la discus-Maire de Saint Cannat Saint-Rémy-de-Provence, il était devenu nécessaire sion entre les parties, pour des modifications d’utili- de repréciser ces règles. Face à la multiplication sations occasionnelles. des terrasses, de nombreux habitants se trouvaient
  2. 2. l’ A c T u A l i T é J u R i D i q u e PR é ve n T i o n De l A J e u n e S S e leS DoSSieRS De l’ATD13l’ o b S e R v AT o i R e l’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité ➜ FinAnceS La Maison Départementale locAleS La cession de parts d’une SCI exPéRienceS RePèReS juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon peut-elle faire l’objet d’un droit concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei- Contrat de prospection publicitaire : gnements plus précis. de nouvelles précisions jurisprudentielles Dans un arrêt du 6 novembre 2009 (CE, 6 nov. 2009, req. n°297877), de l’Adolescent de préemption urbain ? La cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière (SCI), La première conférence nationale de l’adolescence, en octobre 2003, a impulsé m ieu x com P R en DR e n oT R e DéPAR T em en T le Conseil d’Etat donne d’utiles précisions sur les contrats de prospec- est susceptible de faire l’objet d’une la création des Maisons Départementales de l’Adolescence dans l’objectif de tion publicitaire passés par les communes pour les journaux munici- préemption par la commune. Toutefois, ➜ uRbAniSme paux. Il confirme la qualification de marchés publics de services de créer des lieux où, en confiance, les adolescents puissent y trouver une écoute pour être soumise au droit de préemption, et des réponses à leurs soucis de santé mais aussi à leurs problèmes familiaux Un nouveau recours contre les constructions illégales l’opération de cession des parts d’une tels contrats. En l’espèce, un tel marché attribuait à une société la ou scolaires. En décembre 2003, le Conseil général 13 emboîtait le pas sur Un arrêt récent de la Cour de cassation (3 e civ, 3 mars 2010, SCI suppose qu’un périmètre de droit de prospection publicitaire pour les journaux municipaux, la facturation la ville du Havre, précurseur en la matière, et ouvrait à Marseille la Maison préemption urbain renforcé sur le territoire n° 08-21911) a eu l’opportunité de confirmer la recevabilité d’une des annonces et la préparation de la mise en page des publicités à Départementale de l’Adolescent (MDA), développant et affirmant ainsi une de la commune d’implantation commune exerçant un recours devant le juge civil des référés tendant politique forte en direction de l’adolescence. insérer dans les publications. La Ville conservait la maîtrise de l’orga- de l’immeuble ait été institué par à obtenir l’enlèvement de caravanes entreposées sur un terrain amé- nisation et de la gestion de son bulletin municipal. La rémunération de délibération motivée du conseil municipal, nagé servant de domicile permanent aux propriétaires et constituant la société devait être calculée en fonction des recettes dégagées, dont que le patrimoine de la SCI soit constitué ainsi des constructions illégales dépourvues de toutes autorisations. d’une unité foncière bâtie ou non et qu’enfin elle devait garder un pourcentage et verser le reste à la commune. La Selon les dispositions des articles 808 et suivants du code de procé- la cession porte sur la majorité ou la totalité question soulevée ici, est de savoir si la ville, par le contrat en cause, des parts (art. L. 211-4 du C. urb.). dure civile (CPC), le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence, habilitait la société à percevoir des recettes publiques. Dans cette Le droit de préemption urbain reste d’une demande d’ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune décision, si le CE rappelle que le comptable public dispose d’une cependant exclu pour les cessions contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Toute- compétence exclusive en matière de recouvrement des recettes et de de parts de SCI dites familiales. fois, le juge peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, paiement des dépenses publiques, sauf dérogation autorisée par la loi. prescrire les mesures conservatoires ou de remise en l’état qui s’impo- Quelles sont les opérations Il considère, dans le cas d’espèce, que les recettes perçues par la so- sent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser funéraires qui doivent donner ciété auprès des annonceurs lors de la vente des encarts publicitaires, lieu au versement de vacations ? un trouble manifestement illicite (…) » (art. 809 CPC). En l’espèce, dans le cadre du marché, sont constitutives de recettes commerciales. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre l’installation de ces caravanes réalisée sans déclaration préalable Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de recettes publiques, les 2008 relative à la législation funéraire en zone non constructible et en zone rouge du plan de prévention seules revêtant une telle nature étant les sommes versées par la suite adolescence marque pour cation…). Dans le cadre du suivi des a réduit le nombre d’opérations donnant des risques inondation, constituait un trouble manifestement illicite, justifiant en toute légalité que soit ordonné leur enlèvement. Le référé à la commune en vertu du contrat. Le montage contractuel ne confiait l’ l’individu et la société, le passage à l’âge adulte et à jeunes, les permanents de la MDA, qui sont pédopsychiatre, psychologue, lieu à des vacations funéraires. Seules les opérations définies à l’article L. 2213-14 donc pas à la société la perception de recettes publiques. permet de s’affranchir de la procédure pénale régie par le code de l’autonomie. C’est une période de mo- assistante sociale, éducateur spécialisé, du CGCT sont susceptibles de donner lieu difications physiques, psychologiques infirmier et agent d’accueil, travaillent au versement de telles vacations : l’urbanisme et a le mérite d’être plus rapide, plus efficace et plus éco- ➜ uRbAniSme et sociales qui génère incompréhension en binôme et font également appel à des « les opérations de fermeture du cercueil nome. Le référé permet d’assigner devant le juge civil l’auteur d’une et anxiété, ou complique des situations intervenants ponctuels (nutritionnistes, lorsque le corps est transporté hors de construction irrégulière, sans dépendre d’une décision du ministère La censure des micro-zones N en zone agricole difficiles voire pathologiques. L’ado- psychiatres spécialisés…). Pour 2009, la la commune de décès ou de dépôt, et public et d’obtenir rapidement des mesures concrètes, éventuellement Le principe veut que les zones agricoles des PLU n’autorisent que les lescent, sa famille et son entourage MDA, compte 3 500 accueils et suivis dans tous les cas lorsqu’il y a crémation, aggravées d’une astreinte, fortement coûteuse, en cas d’inexécution constructions liées à l’exploitation agricole et aux services publics. Le peuvent parfois se retrouver en désarroi de jeunes dont 800 à 1 000 nouveaux ainsi que les opérations d’exhumation, de permettant de mettre fin à une situation illégale. face à ces manifestations et sont souvent arrivants. Ces chiffres viennent, si cela réinhumation et de translation de corps ». dispositif a depuis été assoupli par la loi du 2 juillet 2003, les PLU pou- démunis pour s’orienter vers des profes- s’avérait nécessaire, illustrer l’impor- Toutefois, les autres opérations de vant permettre désormais un changement de destination des bâtiments sionnels. La Maison Départementale de tance de la politique développée par surveillance (articles R. 2213-46 à agricoles, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, dès l’Adolescent remplit plusieurs missions la MDA. Au-delà de son implantation R. 2213-51 du CGCT) doivent être ➜ mARcHéS PublicS lors que l’exploitation agricole n’est pas compromise. Exploitant cette autour de l’adolescent et à plusieurs ni- marseillaise l’équipe menée par le Doc- effectuées même si elles ne donnent plus disposition, des communes ont alors créé des micro-zones naturelles veaux : c’est un lieu d’accueil, d’écoute teur Bronsard, travaille en lien avec les lieu au versement d’une vacation depuis MAPA : de l’information appropriée des candidats (N) au sein de leur zone agricole, concernant les bâtiments, les zones et d’accompagnement des adolescents acteurs de proximité du département. l’entrée en vigueur de la loi. Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 24 février 2010, req. et de leurs familles, qui anime un réseau Sur le territoire du 13, les espaces jeunes n°333569) précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière N, bien qu’inconstructibles, permettant aux bâtiments existants d’être de professionnels concernés par les ado- ou santé/jeunes exercent un vrai rôle Le retrait d’une délégation rénovés voire agrandis. Dans une décision du 31 mars 2010 (commune d’information des candidats dans le cadre d’un MAPA, afin d’assurer lescents et enfin qui remplit un rôle de d’accueil des adolescents, comme les à un adjoint au maire le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, de Châteauneuf-du-Rhône, req. n°313762), le Conseil d’Etat est venu centre de ressources pour le public et les conseillers pédagogiques des collèges et entraîne-t-il le retrait de d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédu- censurer cette construction juridique, au motif que l’objet de la zone N, professionnels. des lycées, mais également les médecins son indemnité de fonction ? la protection des milieux naturels et des paysages, n’est pas respecté à généralistes qui relaient auprès des res. Ainsi, dès l’engagement de la procédure d’attribution d’un marché l’accueil des adolescents Aux termes des dispositions de l’article l’intérieur d’une zone agricole. Mais le Conseil d’Etat, très pédagogue, jeunes les missions de la MDA et les public, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des et des familles L. 2123-24 du CGCT, les indemnités orientent vers ses services. charges tenus à la disposition des candidats, le pouvoir adjudicateur ne ferme pas la porte pour autant, en précisant que « le changement de Accueillir les jeunes et leurs familles et de fonction versées aux adjoints sont destination des bâtiments agricoles reste possible, dès lors que celui-ci répondre à leur problématique est la Hors les murs votées par le conseil municipal pour doit informer les candidats sur les critères d’attribution du marché et intervient dans le volume existant, sans faire l’objet d’une extension, et première mission de l’équipe de la Mai- Dans le cadre de l’animation du réseau, l’exercice effectif des fonctions d’adjoint leurs modalités d’application. Il en est de même lorsque le pouvoir ad- son Départementale des Adolescents. l’équipe de la MDA intervient à l’occa- au maire. L’adjoint qui n’a pas reçu de judicateur décide de limiter le nombre de candidats admis à présenter que les bâtiments concernés sont désignés dans le règlement de la zone A son arrivée, le jeune fait l’objet d’un sion de rencontres, débats, conférences délégation ou dont la délégation a pris une offre, il doit indiquer les documents ou renseignements au vu des- A, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la délimitation d’un zonage entretien individualisé afin que soient avec les professionnels du départe- fin ne peut justifier de cet exercice effectif, quels seront opérés la sélection des candidatures et le cas échéant les particulier à l’intérieur de celle-ci ». Le pastillage reste donc possible, diagnostiqués et évalués ses besoins qui ment : médecins, avocats, travailleurs dès lors il n’est pas en droit de prétendre niveaux minimums de capacité. Toutefois, le pouvoir adjudicateur n’a sans pour autant créer une zone. seront pris en charge dans leur globalité. sociaux, enseignants. A la demande à la perception de ces indemnités ; bien Mais c’est également avec la famille de des enseignants, des rencontres avec qu’il conserve son mandat d’adjoint pas à indiquer les conditions de mise en œuvre des différents critères l’adolescent que l’équipe de spécialistes les adolescents sur des thèmes de leur auquel sont attachées les qualités d’officier de sélection des candidatures. du Docteur Guillaume Bronsard, pé- choix sont dispensées en milieu scolaire de police judiciaire et d’officier d’état civil dopsychiatre et directeur de la structure, ou à la MDA à Marseille. selon les articles L. 2122-31 et travaillent car tous les aspects et toutes la maison Départementale des Adolescents L. 2122-32 du CGCT. les dimensions de la problématique 169 rue Paradis – marseille 6ème. sont pris en compte (santé, social, édu- commune info n°27 - mAi 2010 04 91 37 33 77 - www.cg13.fr – mda@cg13.fr n°27 - mAi 2010 commune info
  3. 3. P R oc HAine S F oR mATion S l eS D oSSi eR S D e l’ ATD 1 3 Po uR l eS élu S Le trésorier municipal est-il en droit exPéRienceSF o R m AT i o n S J uin : de percevoir une rémunération pour la prestation d’un conseil ? z Mercredi 9 juin • Gréasque Aux termes de l’arrêté du 16 décembre 1983, les comptables La commune, l’école et l’éducation • 1/2 journée du Trésor peuvent fournir aux collectivités, à titre personnel z Jeudi 17 juin • ATD13 Vitrolles et en dehors de l’exercice de leurs fonctions, des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, La responsabilité pénale du Maire • 1/2 journée financière et comptable. Ces services sont facultatifs et z Jeudi 24 juin • ATD13 Vitrolles peuvent être obtenus sur demande de la commune intéressée La Commission d’appel d’offres : après acceptation du comptable. Selon l’arrêté, ces prestations un outil décisionnel • 1/2 journée donnent lieu au versement d’une « indemnité de conseil ». Le montant de cette indemnité est déterminé à partir de la z Mercredi 30 juin • Saint Cannat moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections Cycle sur le Développement Durable : de fonctionnement et d’investissement. Cette assiette, soumise La commande publique • 1/2 journée à un barème, permet de déterminer un montant maximum théorique d’indemnité qui peut être modulé au moyen d’un taux applicable choisi par délibération du conseil municipal suivant les caractéristiques des prestations demandées. Enfin, l’indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150. Quelles mesures prendre contre un propriétaire réalisant des dépôts x Développer les bibliothèques sauvages sur sa propriété ? { z Le cadre juridique des relations entre la commune et les associations • Roquevaire Aux termes de l’article L 541-3 du Code de l’environnement, la première étape incombant au maire, est de mettre en demeure le propriétaire réalisant des dépôts de déchets sur son terrain, de procéder à l’enlèvement de ce dépôt. Si, au terme de la mise en demeure, aucun agissement n’a été initié, le maire doit alors procéder d’office à l’exécution de ces travaux, aux frais du responsable. Toute abstention du maire à ordonner une exécution d’office à ces travaux, constituerait une faute du maire (CE, 13 juillet 2007, « commune de Taverny », req n°293210, AJDA 2007, p. 2266). PouR RecevoiR commune inFo PAR mAil v i e D e l’ A G e n c e Le développement durable • Lambesc { x inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’ATD13 sur le site, rubrique communication inScRivez-vouS Aux FoRmATionS sur notre site, x La communication de crise rubrique formations www.atd13.fr x Le maire officier de police judiciaire x A l’ATD13... COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°27 de mai 2010 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône Clarie DURET, Anne CROS, Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Collaboration : Mireille ARNAUD. x La gestion des cimetières Photos : CG13 / Jean-paul Herbecq, ATD13. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles x Gérer ses priorités Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Conception et réalisation : sur le pont ! communication Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - info@atd13.fr conTAcT Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles z Tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formations :commune info n°27 - mAi 2010 formation@atd13.fr

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