La rémunération aspects juridiques et
pratiques
Par Abdelhak ZAIM
Définition légale de la rémunération
 Article 80 - En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit
à une rémuné...
Définitions du salaire
 Le salaire est définit par 3 sources légales:
1. La loi 90-11 relative aux relations de travail,
...
Définition de la loi 90-11
LE SALAIRE AU TEMPS
 Article 81 - Par salaire, au sens de la présente loi, il
faut entendre
 ...
Définition de la loi 90-11
LE SALAIRE PROPORTIONNEL AU RESULTATS
 Article 82 - Par revenu proportionnel aux résultats
du ...
Remarques sur la définition légale
de la rémunération
 C’est une définition inclusive: qui indique ce qui est le
salaire ...
le salaire selon les lois de la sécurité
sociale soit le revenu cotisable 1/5
 C’est le décret 96-208 qui définit les élé...
le revenu cotisable 2/5
 a) par prestations à caractère familial, on entend les
prestations servies en raison de la situa...
le revenu cotisable 3/5
 b) Par indemnités représentatives de frais, on entend
notamment les primes et indemnités:
1. de ...
le revenu cotisable 4/5
 c) Par primes et indemnités à caractère exceptionnel,
on entend notamment,
 les sommes réparant...
le revenu cotisable 5/5
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résidence et d'isolement, on entend no...
Conséquence de la définition CNAS
1/2
 Cette définition à induit beaucoup de gestionnaire à
faire des interprétations et ...
Conséquence de la définition CNAS
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 Définition des frais engagés: pour la CNAS ils ne doivent pas
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Le salaire vue par la loi fiscale
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 1 − l...
Le salaire vue par la loi fiscale
 Art. 68. — Sont affranchis de l’impôt :
 a) les personnes de nationalité étrangère ex...
Le salaire vue par la loi fiscale
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LES RETENUES SUR SALAIRE
 Les retenues légales au titre de la sécurité sociale et de
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 Les retenues contractuelle...
Les retenues légales sur le salaire
les retenues de la sécurité sociale
 Retenue de la sécurité sociale du régime général...
Les retenues légales sur le salaire
les retenues Fiscales
 La retenue de l’impôt sur le revenu IRG:
 Barème IRG avec pri...
Les retenues légales sur le salaire
les retenues Fiscales
Tranche de revenu
mensuel
Taux d’impôt
N’excédant pas 10.000 DA ...
Les retenues légales sur le salaire
les retenues Fiscales
 Le taux forfaitaire de 10%, il s’applique à tous les versement...
Les retenues contractuelles
 C’est les retenues au titre de non exécution du contrat
de travail c’est à dire les absences...
Les retenues conventionnelles
 « Les retenues conventionnelles demandées ou
consenties par le salarié. »
 C’est les rete...
PRINCIPE GENERAUX 1/2
 Principe de rémunération en contre partie d’un travail Art
80
 Principe que les remboursement de ...
PRINCIPE GENERAUX 2/2
 Principe d’un salaire nationale minimum garantie
SNMG Art 87
 Principe de versement à terme échu ...
Le Salaire National Minimum
Garantie SNMG décret 15-59
 Le salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le
salaire de...
Le Bulletin de paie
 La loi 90-11 à prévue la transcription des éléments de
salaire sur le bulletins de paie
 La loi fis...
Les charges patronales
 Les charges CNAS: 26%
 Les charges CACOBATPH: 12.21%+0.375%
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La masse salariale
 La masse salariale = Brut versé+charges patronales
 Les frais du personnel= notion comptable plus la...
Le Solde de Tout Compte STC
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 Le STC est un solde comptable à une date donnée
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Prescription du salaire
 Conformément aux règles du code civil les sommes
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Le régime indemnitaire
 Par définition c’est tout les versements contractuel,
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La classification des indemnités et
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1. Les indemnités liées à l’exposition à des nuisances:
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La classification des indemnités et
primes 2/2
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Les indemnités ou primes obligatoires
 Les dispositions claires de la loi:
1. L’indemnisation des heures supplémentaire
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Les indemnités quasi-obligatoires
 C’est les indemnités équivoques et dont la pratique a
consacré comme quasi-obligatoire...
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Seminaire rémunération aspects juridiques et pratiques

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Seminaire rémunération aspects juridiques et pratiques

  1. 1. La rémunération aspects juridiques et pratiques Par Abdelhak ZAIM
  2. 2. Définition légale de la rémunération  Article 80 - En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail.  C’est donc l’objet du contrat du travail pour le salarié  Il faut que le travail soit fournit  Rémunération=Salaire=définition de l’article 80  Il y’a le salaire au temps (c’est le cas le plus usuel)  Il y’a le revenu proportionnel au résultat (travail à la tache ou à la pièces par exemple)
  3. 3. Définitions du salaire  Le salaire est définit par 3 sources légales: 1. La loi 90-11 relative aux relations de travail, 2. Les lois de la sécurité sociale décret exécutif 96-208 3. La loi fiscale Art 67-68 du code des impôts 4. Mais on a aussi une définition judiciaire du salaire à savoir le net à payer contractuelle
  4. 4. Définition de la loi 90-11 LE SALAIRE AU TEMPS  Article 81 - Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre  - le salaire de base tel qu’il résulte de la classification professionnelle de l’organisme employeur,  - les indemnités versées en raison de l’ancienneté du travailleur, des heures supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de travail et, notamment, de travail posté, de nuisance et d’astreinte, y compris le travail de nuit et l’indemnité de zone,  - les primes liées à la productivité et aux résultats du travail.
  5. 5. Définition de la loi 90-11 LE SALAIRE PROPORTIONNEL AU RESULTATS  Article 82 - Par revenu proportionnel aux résultats du travail, il faut entendre la rémunération au rendement et notamment à la tâche, à la pièce, au cachet et au chiffre d’affaires.  Conformément à cette définition le montant du salaire national minimum garanti, ne trouverait pas d’application, la rémunération peut être donc inférieur à 18 000 dinars.
  6. 6. Remarques sur la définition légale de la rémunération  C’est une définition inclusive: qui indique ce qui est le salaire et non pas ce qui n’est pas salaire  Elle énonce la composante du salaire à titre exhaustif  Elle définit le salaire brut et non pas net  Salaire n’égale pas net à payer
  7. 7. le salaire selon les lois de la sécurité sociale soit le revenu cotisable 1/5  C’est le décret 96-208 qui définit les éléments de revenu* exclut* de l’assiette de cotisation de la sécurité sociale, ce sont: 1. prestations à caractère familial 2. indemnités représentatives de frais 3. primes et indemnités à caractère exceptionnel 4. indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d'isolement
  8. 8. le revenu cotisable 2/5  a) par prestations à caractère familial, on entend les prestations servies en raison de la situation familiale* et les primes versées à l'occasion d'un événement à caractère familial*, notamment :  les prestations familiales et la prime de scolarité versées au titre de la législation de sécurité sociale.  l'indemnité pour salaire unique.  les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes versées à l'occasion d'un événement familial*.
  9. 9. le revenu cotisable 3/5  b) Par indemnités représentatives de frais, on entend notamment les primes et indemnités: 1. de panier, 2. de véhicule, 3. certains frais d'outillage ou vestimentaires lorsqu'ils sont exigés pour l'accomplissement du travail, 4. les frais de déplacement, 5. de transport, 6. les frais de mission, 7. Les prestations en nature versées en application des lois n°83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983, susvisées.
  10. 10. le revenu cotisable 4/5  c) Par primes et indemnités à caractère exceptionnel, on entend notamment,  les sommes réparant un préjudice, telle l'indemnité de licenciement*.  les primes, indemnités ou gratifications à caractère exceptionnel*, telle l'indemnité de départ à la retraite.
  11. 11. le revenu cotisable 5/5  d) Par indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d'isolement, on entend notamment les primes versées à des travailleurs soumis à deux, au moins, des contraintes suivantes :  1- logement en cabine mobile, tente, campement itinérant ou base de vie,  2- système de travail par relèves nécessitant un cycle continu de plusieurs semaines de travail effectif, suivies d'une période de repos pendant laquelle l'indemnité n'est pas servie au travailleur.  3- lieu de travail éloigné de tout centre urbain et difficile d'accès.
  12. 12. Conséquence de la définition CNAS 1/2  Cette définition à induit beaucoup de gestionnaire à faire des interprétations et extrapolation fort préjudiciable en cas de contrôle CNAS.  Définition du caractère familiale: la définition est donnée à titre non exhaustif néanmoins le champs d’application reste limité à 7 indemnités (mariage, naissance, décès circoncision, allocation familiale, salaire unique, scolarité)
  13. 13. Conséquence de la définition CNAS 1/2  Définition des frais engagés: pour la CNAS ils ne doivent pas être la composante majoritaire de la rémunération et correspondre à une réalité de remboursement  Définition de l’exceptionnel: ce qui se produit une seul fois durant la relation, un bonus ou une prime d’encouragement ne peuvent être considérées comme exceptionnelles  Définition de l’indemnité de zone non cotisable: si elle à moins de deux critères des 3 retenues, elle reste soumise à cotisation sociales  Définition du rapport entre le cotisable et le non cotisable: la règle informelle du 60/40, la règle que les indemnités ou prime non cotisable pris séparément ne doivent pas être supérieurs au salaire de base
  14. 14. Le salaire vue par la loi fiscale  Art. 67. −Sont considérées comme des salaires pour l’établissement de l’impôt:  1 − les revenus allouées aux associés et gérants des sociétés à responsabilité limitée, aux associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles et des membres des sociétés de participation,  2 − les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes, exerçant à domicile à titre individuel, pour le compte de tiers,  3 − les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés,  4 − les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs :  5 − les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel.
  15. 15. Le salaire vue par la loi fiscale  Art. 68. — Sont affranchis de l’impôt :  a) les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d’une assistance  bénévole prévue dans un accord étatique ;  b) les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux  d’approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l’article 196 bis du code des douanes ;  c) les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l’emploi des  jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;  d) les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets dont les salaires ou  les pensions sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA), ainsi que les travailleurs retraités dont  les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant ;  e) les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;  f) les indemnités de zone géographique ;  g) les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment :  salaire unique, allocations familiales, allocation maternité ;
  16. 16. Le salaire vue par la loi fiscale  Art. 68. — Sont affranchis de l’impôt :  h) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents de travail ou leurs ayants droits ;  i) les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d’assistance et  d’assurance ;  j) les rentes viagères servies en représentation de dommages intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;  k) les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants de chahid pour faits de guerre de libération nationale;  l) les pensions versées à titre obligatoire à la suite d’une décision de justice ;  m) l’indemnité de licenciement.
  17. 17. LES RETENUES SUR SALAIRE  Les retenues légales au titre de la sécurité sociale et de l’impôt  Les retenues contractuelle au titre de l’exécution ou la non-exécution du contrat de travail ou celles prévues par  Les retenues conventionnelles demandées ou consenties par le salarié.
  18. 18. Les retenues légales sur le salaire les retenues de la sécurité sociale  Retenue de la sécurité sociale du régime général:  9% CNAS répartit comme suit: 1. 1.5% au tire de l’assurance maladie 2. 6.75% pour la retraite 3. 0.5% au titre de l’assurance chômage 4. 0.25% pour la retraite anticipé  0.375% chômage intempérie
  19. 19. Les retenues légales sur le salaire les retenues Fiscales  La retenue de l’impôt sur le revenu IRG:  Barème IRG avec prise en charge des abattements:  Abattement IRG: 40% sur l’impôt du avec un minimum de 1000 dzd par mois et un maximum de 1500 dzd mois  Abattement spécifique pour les handicapés (de 10 à 80% sur l’impôt avec un maximum de 1000 dzd mois)  Abattement sud: 50% forfaitaire.  Abattement contrat de formation ou d’expertise de 20% supplémentaire  Taux forfaitaire de 10%
  20. 20. Les retenues légales sur le salaire les retenues Fiscales Tranche de revenu mensuel Taux d’impôt N’excédant pas 10.000 DA 0% De 10 001 à 30 000 dz 20% De 30 001 à 120 000 dz 30% Plus de 120.0010 dzd 35%
  21. 21. Les retenues légales sur le salaire les retenues Fiscales  Le taux forfaitaire de 10%, il s’applique à tous les versement non mensuels ainsi qu’a rappel y afférent  Art 67 du code des impôts: …. « les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs… » « concernant l’indemnité de congé annuel les services des impôts se contredisent à chaque fois avec des positions différentes d’une année à une autre »
  22. 22. Les retenues contractuelles  C’est les retenues au titre de non exécution du contrat de travail c’est à dire les absences non rémunérées  Les retenues au titre des avances sur salaire  Les retenues au titre de remboursement de trop perçu
  23. 23. Les retenues conventionnelles  « Les retenues conventionnelles demandées ou consenties par le salarié. »  C’est les retenue au titre de prêt consentie par l’employeur  Retenue au titre de mutuelles sociales  Retenues au titre d’assurance des personnes
  24. 24. PRINCIPE GENERAUX 1/2  Principe de rémunération en contre partie d’un travail Art 80  Principe que les remboursement de frais non sont pas du salaire  Principe de non discrimination : à travail de valeur égale rémunération égale, c’est la disposition prévue par l’article 84  Principe d’évaluation et paiement du salaire en terme exclusivement monétaires, Art 85  Principe de transcription des éléments du salaire sur un bulletin de paie Art 86
  25. 25. PRINCIPE GENERAUX 2/2  Principe d’un salaire nationale minimum garantie SNMG Art 87  Principe de versement à terme échu Art 88  Principe de privilège du salaire sur toute autres créances Art 89  Principe de garantie du salaire contre les saisie-arrêt Art 90 et 776 du code de procédures civils  Principe de garantie de la masse des salaires contre les saisies opérées par les créanciers de l’employeur, Art 90
  26. 26. Le Salaire National Minimum Garantie SNMG décret 15-59  Le salaire national minimum garanti (SNMG) comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l’exclusion de celles se rapportant :  aux remboursements de frais engagés par le travailleur  à l’expérience professionnelle ou toute indemnité rémunérant l’ancienneté ;  À l’organisation du travail concernant le travail posté, le service permanent et les heures supplémentaires ;  aux conditions d’isolement ;  au rendement, à l’intéressement ou à la participation aux résultats ayant un caractère individuel ou collectif.
  27. 27. Le Bulletin de paie  La loi 90-11 à prévue la transcription des éléments de salaire sur le bulletins de paie  La loi fiscale a prévue les modalités de transcription : nom prénom, situation familiale, mois, brut versé, retenue de la sécurité sociale, base d’imposition fiscale, retenue fiscale et enfin le net à payer
  28. 28. Les charges patronales  Les charges CNAS: 26%  Les charges CACOBATPH: 12.21%+0.375%  Les charges OPREBATP: 0.13%  Les charges œuvres sociales: 3% de la masse des salaires brute-1% du soumis cnas*  Les charges fiscales: 1% formation+1% apprentissage  La contribution handicapé (à 3 taux)*
  29. 29. La masse salariale  La masse salariale = Brut versé+charges patronales  Les frais du personnel= notion comptable plus large qui inclut en sus les frais de formation, d’installation, de recrutement, frais de mission…etc  Ses deux notions peuvent avoir des définitions internes à chaque entreprise  La masse salariale pour le calcul de la taxe de formation et d’apprentissage est le salaire imposable
  30. 30. Le Solde de Tout Compte STC  Le STC n’est pas une paie  Le STC est un solde comptable à une date donnée  Le STC peut être positif, négatif ou égale à zéro.
  31. 31. Prescription du salaire  Conformément aux règles du code civil les sommes périodiques tels que les salaires se prescrivent par 5 années révolues si elle ne sont pas revendiquées
  32. 32. Le régime indemnitaire  Par définition c’est tout les versements contractuel, conventionnels ou légaux consenties par l’employeur en sus du salaire de base.  Le salaire de base reste dans « l’imaginaire collectif » la composante essentielle de la rémunération  L’indemnité compense une sujétion particulière  La prime récompense un résultat atteint
  33. 33. La classification des indemnités et primes 1/2 1. Les indemnités liées à l’exposition à des nuisances: danger, salissure, insalubrité, travail de nuit, travail posté…. 2. Les indemnités qui compensent une situation professionnelle nouvelle: l’indemnité d’intérim, détachement, expatriation, responsabilité, de taches spéciale, … 3. Les indemnités versé à l’occasion d’événements familials: mariage, naissance, décès, circoncision, scolarité, hadj, ramadhan, aid…. 4. Les indemnités pour frais engagé ou à engager: repas, transport, véhicule, téléphone, déplacement….
  34. 34. La classification des indemnités et primes 2/2 1. Les indemnités qui compensent un supplément de travail: heures supplémentaire, disponibilité, IFSP, formation, d’encadrement…. 2. Primes qui rémunèrent un résultat atteint: bonus, encouragement, intéressement, rendement, participation…. 3. Indemnité qui compensent un éloignement ou changement d’affectation: zone (IFRI), déplacement, mission, installation, déménagement 4. Les primes d’expérience ou d’ancienneté
  35. 35. Les indemnités ou primes obligatoires  Les dispositions claires de la loi: 1. L’indemnisation des heures supplémentaire 2. L’indemnité pour travail posté (mais sans taux) 3. L’indemnité de congé annuel 4. L’indemnité de licenciement économique 5. L’indemnité de préavis en cas de faute non grave 6. La prime de scolarité
  36. 36. Les indemnités quasi-obligatoires  C’est les indemnités équivoques et dont la pratique a consacré comme quasi-obligatoire 1. Les indemnités d’expériences professionnelles 2. Le panier et le transport 3. Les nuisances 4. Le travail de nuit 5. La zone géographique 6. Le déplacement (missions) 7. L’intéressement-participation au résultat
  37. 37. Fin de la présentation abdelhak.zaim@gmail.com

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