DANS LE CADRE DE NOTRE PROGRAMME EMBARQUEMENT INTERNATIONAL 2014-2015, ATELIER REALISE AVEC NOTRE PARTENAIRE "GROUPE LA POSTE" DU 26 JUIN 2015

1. Expédier du vin à l’étranger, quelles
réglementations ? Quelles solutions?
Angers, le 26/06/15
Arnaud Faulcon
International Division - Customer Solution Manager

2. 1. Quelques
chiffres

3. Le Vin en France

4. Le Vin et les pays de la Loire

5. 2. Les douanes et
l’export

6. Le rôle de la Douane
-> Remplir les caisses de l’état
-> Se protéger des pénuries
-> Veiller à la santé publique
-> Lutter contre les trafics
-> Contrôle de l’immigration
clandestine

7. Dans la tête d’un douanier
« Les douaniers sont des personnes
comme les autres »
Pourquoi mon colis ne passe pas la douane?
Cause expéditeur:
Documents manquants, informations
incomplètes, envoi vers une destination
interdite ….
Causes douane:
La mauvaise humeur du douanier
Une incompréhension du douanier
Le douanier n’est pas au courant d’un
changement de procédure
Le blocage arbitraire d’un colis

8. Les bonnes pratiques
Les règles à appliquer pour que les envois se passent bien
-> Bien emballer son produit, le transport international n’est pas à l’abris des
aléas!
-> Toujours déclarer en douane une valeur cohérente pour les
échantillons, et la valeur de vente HT pour les envois commerciaux
Même si ce sont des échantillons, même si c’est pour
une dégustation!
-> Toujours bien noter sur la facture les coordonnées du
destinataire (téléphone dans le bon format et mail) car les
douanes vont le contacter.
-> S’assurer qu’il est autorisé d’envoyer de l’alcool vers cette
destination
-> Consulter le guide Viti fait par les bons soins de votre
intervenant!

9. Que noter sur la facture
• - Noms et coordonnées de l’expéditeur
• - Noms et coordonnées du destinataire
• (avec numéro de téléphone et mail)
• - Nombre de colis
• - Nombre de bouteilles
• - Taille des bouteilles (en cl)
• - Degré d’alcool
• - Millésime / Cuvée
• - Appellation
• - Cépage
• - Prix par bouteille
• - Prix total
Préciser sur la facture : vin pour usage
personnel et non pour la revente.
Ne pas décrire le produit comme un
cadeau ou un échantillon.
Idéalement, ces informations doivent être rédigées en
Anglais (voire la langue de destination) et les valeurs
déclarées dans la devise locale
Mieux vaut trop d’informations que pas assez!
Factures en 3 exemplaires !

10. Le type de factures
Utiliser une facture commerciale si les
bouteilles ont été vendues au
destinataire
Utiliser une facture Pro Forma si il s’agit
d’échantillons. Il s’agit de valeurs à titre
indicatif.
Certaines destinations
n’acceptent pas la Pro
Forma!
Exemple: Mayotte

11. Les accords préférentiels
Vous trouverez la liste des pays avec lesquels l’Union
Européenne dispose d’un accord de libre échange sur le
site des douanes.
Quelques exemples: Suisse, Turquie,
Mexique…
Moins de 6.000 € de marchandise:
Rédiger sur la facture une
déclaration d’origine
« The exporter of the products
covered by this document declares
that, except otherwise clearly
indicated, these products are of EEA
preferential origin. »
Lieu – Date - Signature
Plus de 6.000 € de marchandises
Certificat EUR1
Déjà disponible
chez votre
vendeur de
CERFA préféré!

12. Les Incoterms
Qu’est ce qui se cache sous ce nom barbare?
DAP DDP
Delivered At Place
Le destinataire reçoit son
colis une fois que celui-ci
s’est acquitté des droits
et taxes demandés par le
livreur.
Incoterm le plus courant
Delivered Duty Paid
Le transporteur avance à
la douane les droits et
taxes avant de les
réclamer à l’expéditeur.
Incoterm évitant au
destinataire le
désagrément d’un
paiement

13. Exemple de fiche pays

14. 3. L’ASIE

15. CHINE
-> Des habitudes de consommation
différentes: Le vin et le Coca
France 50 litres par an
Chine 1,2 lites par an

16. Les règles d’Export
-> Pas plus de deux bouteilles de 75cl par semaine et par destinataire
Les contraintes pour les envois vers les particuliers:
-> On déclare des valeurs réalistes. Les douanes ont des forfaits par bouteilles
(environ 13 €), il faut en profiter!
-> Non obligatoire mais très utile: joindre une photocopie de la pièce d’identité
du destinataire
-> Le destinataire sera systématiquement contacté
par les douanes chinoises

17. Les règles d’Export
Les envois vers les professionnels
-> Pas de limite en quantité
-> Le « Customs Registration number »
de l’importateur doit figurer sur la facture
-> Certificat sanitaire
-> Pas d’emballages en bois
-> Vous devez vous enregistrer auprès
de l’Administration de la Supervision de
la Qualité (AQSIQ) sur
http://tmire.eciq.cn/entire/
Votre destinataire doit:
- être aussi enregistré auprès de
AQSIQ
- posséder une licence d’importation
Des mises en quarantaine sont
assez fréquentes!

18. JAPON
La consommation de vins importés a
augmenté de près de 40% entre 2008
et 2012, contre une augmentation de
14,46% pour les vins domestiques sur
la même période.
En 2012, plus d’une bouteille sur cinq
consommée au Japon est française
(21,85 % en volume). La consommation
de vins français a connu une hausse de
12,83% en cinq ans (2008/2012) .

19. Les règles d’Export
Les contraintes pour les envois vers les particuliers:
-> Si le poids du colis excède 10 Kilos, le destinataire
doit fournir une autorisation d’import au douane, émise
par le Ministère de la Santé.
-> Noter sur les factures le message suivant: «Les
mineurs de moins de 20 ans ne doivent pas boire »
Impératif d’avoir
les factures en
Anglais !

20. Les règles d’Export
Les envois vers les professionnels
-> Pas de limite en quantité
-> Toujours besoin d’un certificat d’import
de la part du destinataire si l’expédition
fait plus de 10 kilos
-> Joindre un document détaillant les
ingrédients et les méthodes de
fabrication, si possible en anglais
-> Les destinataires n’ont pas besoin de
certificats d’importation
La première fois qu’un produit
arrive en douane Japonaise pour
une entreprise, il est
systématiquement mis en
quarantaine!
La douane enregistre le produit
dans sa base de données et les
prochaines expéditions sont
dédouanées immédiatement.

21. HONG-KONG
Grâce à un record d’excédent
budgétaire en 2007, Hong-Kong a
supprimé toutes les taxes qui existaient
sur les vins et les bières en 2008, dans
l'optique de se positionner comme une
plaque tournante du négoce de vin en
Asie. Hong Kong aura importé plus
50,16 millions de litres de vins, soit plus
de 36,66 millions de litres de
réexportation.
Le marché du vin est en pleine expansion (+18% par an en moyenne)

22. Les règles d’Export
Région Administrative spéciale de la
République Populaire de Chine
A part mettre les trois factures, il n’y
a aucune contrainte à l’export!
Destination très simple!

23. 4. L’AMÉRIQUE

24. ETATS-UNIS
En 2013, les États-unis ont
importé 92 millions de litres de
vins français pour une valeur
de 646 millions d'euros

25. La Prior Notice
Il est obligatoire pour l’expéditeur d’être enregistré auprès de la
FDA !
Lien:
http://www.fda.gov/Food/GuidanceRegulation/FoodFacilityReg
istration/ucm2006831.htm
Faire figurer le numéro
d’immatriculation FDA sur la
facture
Joindre systématiquement un
document Prior Notice aux
envois, votre transporteur
(Chronopost par exemple) peut
se charger de la remplir pour
vous!

26. Les règles d’Export
Les contraintes pour les envois vers les particuliers:
-> Le destinataire doit être majeur, 21 ans
aux USA
-> S’assurer de l’exactitude du mail et du
numéro de téléphone du destinataire, celui-ci
sera contacté par un broker en douane afin
d’obtenir un Power of Attorney
POWER OF ATTORNEY ou POA
C’est par ce document que le
destinataire autorise le broker à
dédouaner en son nom les colis.
L’importateur devra retourner par
mail un document complété et
joindre sa pièce d’identité (scan).
C’est une contrainte obligatoire.
La quantité maximale de bouteille autorisée
varie en fonction des états, certains
n’acceptent pas l’import d’alcool !

27. Les règles d’Export
Les contraintes pour les envois vers les professionnels:
Dans le cas d’une commercialisation, une
licence d’importation et de distribution
(Basic Permit for Importer and/or
Wholesaler) délivrée par le “US
Department of the Treasury - Alcohol &
Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB)” est
obligatoire.
Un POA sera aussi demandé à
l’entreprise par le broker.
Le numéro de licence d’importation ainsi
que le numéro d’IRS (Internal Revenue
Service) & EIN (Employer Identification
Number) du destinataire seront
nécessaires pour le dédouanement à
destination et doivent figurer sur la
facture commerciale.

28. Le COLA Waiver
Le « Certificate Of Label Approval » (COLA)
est nécessaire afin de pouvoir récupérer la
marchandise auprès des douanes
américaines. C’est à l’importateur d’effectuer
les démarches nécessaires. L’original ou une
photocopie du COLA approuvé doit être reçu
par le douanier américain à l’arrivée. Toutes
les bouteilles non conformes au COLA
approuvé devront être ré-étiquetées avant de
pouvoir être récupérées, et ce, sous le
contrôle des douaniers.
Validation de l’étiquette par les douanes
américaines, valable pour la revente ou
l’exposition d’échantillons

29. CANADA
La consommation n'est satisfaite qu'à
hauteur de 15% environ par la production
nationale en volume. Le Canada a donc
un recours important aux importations et
les ventes de vins importés augmentent
constamment. Le pays est le cinquième
importateur mondial de vin.

30. Les règles d’Export
Les contraintes pour les envois vers les particuliers:
-> 45 litres par an et par destinataire
maximum
-> Mettre une photocopie de la
preuve de paiement (ticket de carte
de crédit, ticket de caisse, récap
virement)
-> La régie des alcools va prendre
contact avec le destinataire, le
transporteur peut s’occuper de régler
pour le destinataire les formalités
administratives

31. Les règles d’Export
Les contraintes pour les envois vers les professionnels:
-> Le destinataire doit
préalablement demander une
autorisation d’importation d’alcool à
la régie des alcools de son état
-> Mettre une photocopie de la
preuve de paiement (ticket de carte
de crédit, ticket de caisse, récap
virement)
-> Préciser sur la facture si le
produit contient des sulfites

32. 5. L’EUROPE

33. SUISSE
Entre 2011 et 2013, les
importations de vin français ont
diminué de 1,4% en volume
mais augmenté de 17,4% en
valeur.
Avec 33,25 litres par
habitant en 2013, les
Suisses font partie des plus
gros consommateurs de vin
au niveau mondial

34. Les règles d’Export
Les contraintes pour les envois vers les particuliers:
-> Bien penser à profiter des accords préférentiels
(déclaration d’origine)
-> Pas plus de 20 kilos par expédition
-> Spécificité suisse: les envois sont taxés au
poids (les « tares »)
Les contraintes pour les envois vers les professionnels:
-> Si la marchandise > 20 kg : le destinataire doit
présenter sa licence d’importation du Import
and Export Section of the Federal Office for
Agriculture

35. Le droit d’accise
Impôt indirect sur l’alcool, le tabac et
les produits pétroliers
Chaque type de boisson alcoolisée
est soumis à un droit d’accise
différent dans tous les pays d’Europe
Si un produit est exporté hors de
France, il est possible de demander
le remboursement des accises
acquittées à l’état français. (pas de
double imposition)
Dans le cas des transactions
commerciales, les droits d’accises
sont payés dans l’état de
destination.
-> Paiement à charge de
l’expéditeur
-> Nécessité d’avoir un représentant
fiscal à destination
Vente à distance
EMCS
Système informatique européen
très performant permettant de
déterminer le mouvement des
produits soumis à accises
Le destinataire peut
s’acquitter lui-même du
droit d’accise dans son
pays avant l’expédition

36. Les documents
d’accompagnement
le document simplifié
d'accompagnement (DSA) pour les produits pour
lesquels les droits sont déjà acquittés ; il vous est
possible d'élaborer des documents simplifiés
d'accompagnement commerciaux (DSAC) dès lors
que les informations requises au titre du DSA y
figurent. ( description du produit, numéro fourni par
les douanes)
le document administratif électronique (DAE)
pour les produits en suspension de droits d'accise :
pour établir ce document, l'expéditeur doit mettre
en place une garantie financière assurant le
paiement des droits ; le destinataire doit établir un
certificat de réception

37. Merci de votre attention!