Dans quelle étagère ? De la réforme territoriale à l’acte III de la décentralisation du point de vue des bibliothèques

Dans quelle étagère ? / Dominique Lahary.
Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr
http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
Intervenant à titre personnel
Université Blaise Pascal – Master 2 Livre et multimédia
Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012

De la réforme territoriale
à l’acte III de la
décentralisation
du point de vue des bibliothèques
Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr
http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
Intervenant à titre personnel
un peu

Plan
Introduction
1. Les décentralisations
2. Les bibliothèques, une affaire de compétence ?
3. Paysage avant la bataille
4. La réforme territoriale
5. La refonte intercommunale
6. Vers l’acte III de la décentralisation
7. Et les bibliothèques dans tout ça ?
Conclusion

Introduction

Fiche de procédure
Lancer l’idée d’une réforme
Laisser les oppositions de déchaîner
Faire voter les chambres
Faire trancher la CMP commission mixte paritaire
Les faire revoter en termes identiques
Passer l’obstacle du Conseil constitutionnel
Et le tour est joué !
« Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales »

Le tour est joué ?

1
Les
décentralisations

La décentralisation, acte I (Defferre)
1982-1985
Le contrôle a posteriori de l’État
Des élus locaux responsables
La (re)naissance des départements
Le président, l’administration déptale
La véritable naissance des régions
Une collectivité territoriale à part entière
Les transferts de compétence de l’État
vers les départements et régions

La décentralisation, acte I
Transfert des BCP aux départements
Rien sur les BM
Les derniers feux de l’État (de la DLL)
Libra, le schéma bibliographique national
et le format d’échange par décret
Le financement de la création des
agences régionales de coopération :
vers une compétence régionale ?

La décentralisation, acte I
Un feu qui dure :
Le concours particulier
de la dotation globale de fonctionnement !

La loi Chevènement sur
l’intercommunalité (12 Juillet 1999)
Un effet simplificateur et structurant
Échapper aux périmètres à géométrie variable
(les eaux, les ordures…)
Un seul périmètre, compétences multiples
Fiscalité propre (ou ce qui va en rester !)
Du transfert vers le bas (État  dépts)
au transfert vers le haut (commune  EPCI)
Mais les élus font à peu près ce qu’ils veulent :
Vers une organisation des compétences à géométrie
variable !

La loi Chevènement sur
l’intercommunalité (12 Juillet 1999)
Communauté urbaine à partir de 500 000 hb
au lieu de 20 000, mais les CU existantes demeurent
Alençon, Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg,
Dunkerque, Le Creusot-Montceau, Le Mans, Lille,
Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Strasbourg,
Toulouse
Communauté d’agglo. à partir de 50 000 hb
Communauté de communes
EPCI =
établissement public de coopération
intercommunale

La décentralisation, acte II (Raffarin)
2003
Nouveaux transferts vers les
départements et les régions
Routes
Personnels non enseignants des collèges
et lycées
…
(Rien sur les bibliothèques)
Et rien de restructurant :
on charge juste la barque

2
Les bibliothèques,
une affaire de
compétence ?

Acte 1 : Après les confiscations
Confiscations révolutionnaires
Le premier transfert :
décret du 28 janvier 1803
Origine principale des BM du XIXe
siècle
Le retour de l’État
Ordonnance du 22 février 1839
Décret du 1er juillet 1897
Surveillance et propriété des fonds

Acte 2 : 2 ou 3 catégories de BM
Loi du 20 juillet 1931
BM classées (inventées en 1897)
BM contrôlées
BM surveillées
Les 2 dernières catégories n’ont font
qu’une… depuis le 25 décembre 1936 !

Acte 3 : La décentralisation
Seuls les départements ont une
compétence obligatoire
[… et les communes à BMC ?]
Étranges BM«VR» 1992-1998
Une vocation régionale
sans lien institutionnel avec la Région
Sans compter les BIVR
(bibliothèques intercommunales à
vocation régionale)

Acte 3 : La banalisation progressive
des BMC
Après 1991 :
Apparition des bibliothécaires
puis des conservateurs territoriaux
Années 2000 :
Réduction du nombre
de conservateurs d’État
Définition de leurs missions sur 3 ans

Acte 4 : L’intercommunalité
Les villes nouvelles et leurs SAN
Les communautés de communes et
d’agglomération
Transfert total, partiel ou nul
Mutualisation totale, partielle ou nulle
L’intercommunalité peut être insignifiante
ou réellement structurante
et/ou « développante »

Compétence = équipement
Les compétences ne désignent que des
équipements
« bibliothèques » (municipales)
Code du patrimoine
« équipements culturels »
(intercommunalité)
Loi Chevènement
Pas des missions
Pas des politiques

3
Paysage
avant la bataille

Com-Intercos
Bib.
asso.
BM BIC
Intercommunalit
és
Asso. Communes
Gestion Subvention

Départements
Bib.
asso.
BM BIC BDP
Départements
Gestion Subvention

Régions
Régions SRL
Bib.
asso.
BM BIC
Gestion Subvention

EtatEtat
BM BDP BnF, BPI…
FILL
SRL
Gestion Subvention
BIC

ToutTableau généralEtat
Bib.
asso.
BM BIC BDP BnF, BPI, …
SRLRégions
Départements
Intercommunalit
és
Asso. Communes
FILL
Gestion Subvention

Les bibliothèques, un cas caricatural?
Compétences à tous les étages
du millefeuille
+ Financements croisés
Antiballadurien au possible !

Personnellement je défends les financements croisés
qui permettent :
à l’Etat, aux régions et aux départements de
subventionner sur critère, c’est-à-dire de développer
une politique ;
d’organiser une solidarité territoriale pour financer les
investissements (les collectivités sont aidée à tour de
rôle) ;
d’effectuer une péréquation de l’effort financier
(aider les petits et les pauvres – je parle là des
collectivités).

4
La réforme
territoriale

L’Intérieur vous parle
Nous devons faire évoluer notre
organisation territoriale en raison
d'un triple impératif :
Préserver les acquis de la décentralisation
Renforcer les libertés locales
Libérer l’énergie des territoires
http://www.interieur.gouv.fr/sections/
reforme-collectivites/

En finir avec
l’empilement des structures
l’enchevêtrement des compétences
l’illisibilité et la lenteur
Maîtriser la dépense publique locale
Augmentation des dépenses > PIB
20 milliards d’€ région/département sur
compétences partagées

1. Simplifier
Un pôle département-région
(conseiller territorial unique)
Un pôle commune-intercommunalité
Encadrement des financements croisés

2. Renforcer la démocratie locale
3. S’adapter aux défis de notre temps
La montée des métropoles

Le temps des rapports
Balladur : « il est temps de décider »
10/10/2008 : constitution de la
commission
05/03/2009 : Remise du rapport

La menace fantôme / Dominique Lahary. La bibliothèque contre-attaque, ABF Rhône-Alpes, Chambéry, 04/11/2010
balladur
http://www.reformedescollectiviteslocales.f
r/

Les rapports parlementaires
Sénat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport de la Mission
d'information sur l'organisation et l'évolution des collectivités
territoriales présidée par Claude Belot
Sénat - Philippe Dallier : rapport d'information fait au nom de l'Observatoire
de la décentralisation sur les perspectives d'évolution institutionnelle
du Grand Paris
Assemblée nationale - Manuel Aeschlimann : rapport d'information sur
l'efficacité peréquatrice des dotations versées aux collectivités locales
Assemblée nationale - Rapport d'information sur la clarification des
compétences des collectivités territoriales
Conseil économique et social : Evaluation et suivi des relations financières
aireentre l'Etat et les collectivités locales
Alain Lambert : Les relations entre l'Etat et les collectivités locales
Sénat - Charles Guené : rapport fait au nom de la commission des finances
Sénat - Jean-Patrick Courtois : rapport fait au nom de la commission des lois
Mes schémas du mille-feuille bibliothécaire sont issus de
la « charte graphique » du rapport Lambert où sont
représentés en annexe quelques cas d’enchevêtrement
des compétences (mais pas celui des bibliothèques !)

Les rapports parlementaires
Sénat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport de la Mission d'information sur
l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales présidée par Claude Belot
Sénat - Philippe Dallier : rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la
décentralisation sur les perspectives d'évolution institutionnelle du Grand Paris
Assemblée nationale - Manuel Aeschlimann : rapport d'information sur l'efficacité
peréquatrice des dotations versées aux collectivités locales
Assemblée nationale - Rapport d'information sur la clarification des
compétences des collectivités territoriales présenté par
MM. Didier Quentin et Jean-Jacques Urvoas en conclusion des
travaux d’une mission d’information présidée par M. Jean-Luc
Warsmann
Conseil économique et social : Evaluation et suivi des relations financières aireentre l'Etat
et les collectivités locales
Alain Lambert : Les relations entre l'Etat et les collectivités locales
Sénat - Charles Guené : rapport fait au nom de la commission des finances
Sénat - Jean-Patrick Courtois : rapport fait au nom de la commission des lois

Assemblée nationale - Rapport d'information
sur la clarification des compétences des
collectivités territoriales
« confier au seul département la compétence en matière
de bibliothèques et de musées, en devenant l’autorité
gestionnaire unique de ces établissements, qu’ils relèvent
actuellement de la région, du département ou de la
commune. […]
En effet, ces missions consistant à mettre en valeur et
rendre accessible au grand public des biens culturels,
présentent des points communs qui justifient qu’elles
soient confiées à un échelon administratif restant proche
des citoyens tout en disposant de moyens humains et
financiers suffisants pour exercer des tâches parfois très
techniques. »
Une idée de parlementaires qui a été peu remarquée et est
demeurée lettre morte.
Ce n’est pas totalement idiot. Cela fait penser aux réseaux
britanniques des bibliothèques de comté ou au réseau unifié
des bibliothèques de la province canadienne du Nouveau
Brunswick.
Mais, dans le contexte français, cela révèle une conception
purement technique et documentaire de la bibliothèque : s’il
ne s’agit que de fournir, autant le faire en réseau, c’est
rationnel et efficace.
S’il s’agit d’accueillir les publics et de croiser avec d’autres
politiques locales, c’est une autre paire de manche !

Rapport Attali
Supprimer le département !
Une seule formation politique se prononce ouvertement
pour cette suppression : EELV
D’autres le font à titre personnel (René Dosières, François
Bayrou…)
(En France on ne supprime pas un
échelon, on songe éventuellement
à le laisser mourir à petit feu)

La réforme parallèle
La fin de la taxe professionnelle
Quasi disparition de l’autonomie fiscale
des collectivités territoriales.
Remplacement d’une « ressource
dynamique » (poussant les collectivités à
développer les activités économiques)
au profit d’une rente d’État.

Le temps des protestations
Les départements et les régions
Vive la clause de compétence générale
A bas les conseillers territoriaux
Les milieux culturels
Lutte pour la survie ?
Le spectacle vivant en 1e
ligne
(peur de la fin des subventions… croisées)

Le temps des assemblées
Bataille féroce entre les deux chambres
sur le conseiller territorial
sur les compétences

Le résultat des courses
Conseillers territoriaux
Élection au scrutin uninominal à deux
tours sur la base d’un canton élargi
… c’est-à-dire la cantonalisation des
élections régionales !
(au lieu d’un scrutin de liste à prime majoritaire
aiu second tour)

Intercommunalité
Élection au suffrage direct pour les
communes de plus de 3 500 hb
ou plus exactement celles ou le CM est élu au scrutin de liste
jusqu’à un plafond démographique qui pourrait baisser
Achèvement de la carte intercommunale et
encouragement aux fusions d’EPCI et de
communes
Création de métropoles (EPCI de + de
500 000 hb)
Création des pôles métropolitains (rassemblent
plusieurs EPCI, + de 300 000 hb)

Compétences
Les départements et les régions perdent leur
clause de compétence générale en 2015 : ils
exercent les compétences prévues « par la
loi »
Les compétences déjà obligatoires sont
implicitement confirmées
Pas de compétence partagée (sauf exception
prévue par la loi)
Mais compétence culture tourisme sports
finalement partagée à tous les niveaux

Financements croisés
Plafonnement à 80%
Les départements peuvent financer tout
projet communal
A partir de 2015, pas de cofinancement
département-région sauf si établissement
d’un schéma d’organisation des
compétences et de mutualisation des
services

5
La refonte
intercommunale

La refonte intercommunale est à la fois
 un des volets de la réforme
territoriale
 celui qui est mis en œuvre le premier
 celui qui est le plus impératif
Et pourtant…
L’interco demeure un « meccano
permissif » : on en fait ce qu’on veut
« C’est tout et n’importe quoi »
Le contexte

Le double couperet du 1er
juin 2013
 Terminer la carte de
l’intercommunalité (
*)
 Fusionner des intercommunalités
(
*)
Sauf dans la première couronne d’Île-de-France
et dans les îles maritimes monocommunales
L’obligation

Les sigles à connaître
 CDCI
Commission départementale de
coopération intercommunale
 SDCI
Schéma départemental de
coopération intercommunale
Le cadre

Établi par :
 la loi n°210-1563 du 2 décembre 2010
de réforme des collectivités
territoriales
Modifié par :
 la loi n°2012-281 du 29 février 2012
dite « Loi Sueur-Pélissard »
Le calendrier

Avant le 30 juin 2011
 Consultation des communes,
communautés et syndicats
par le Préfet sur les SDCI
Du 1er
juillet au 31 octobre 2011
 Consultation des CDCI
Avant le 31 décembre 2011
 Adoption des SDCI
Avant le 1er
juin 2013
 La CDCI peut modifier le SDCI à la
majorité des 2/3
Le calendrier

C’est (presque) fini !
Les SDCI ont été définis sur la base d’une
proposition du Préfet
 Voyez votre presse locale
ou le site de votre préfecture
C’est le « mariage forcé » pour les
communes qui restaient isolées
 Mais avec une petite marge dans le
choix des conjoints
Les Préfets ont eu la main plus ou moins
lourde dans les propositions de fusion
 Les élus ont réagi

SDCI adoptés au 15/02/12

Trois exemples
 Yvelines 
Aujourd’hui | Projet du Préfet

Deux exemples
Val d’Oise
Aujourd’hui
Projet du préfet 
 SDCI

Et le Grand Paris ?
 Du transport, certes !

Et le Grand Paris ?
 Du transport, certes !
 Mais aussi du développement :
les 8 territoires de projet

Et le Grand Paris ?
Vers 8 contrats de développement
territorial
 Soumis à enquête publique dans 18 mois
 6 thèmes: développement économique,
logement, aménagement urbain durable,
déplacements, équipements, environnement
Le Grand Paris domine en Île-de-France la
problématique de la réforme territoriale

6
Vers l’acte III
de la décentralisation

Une séquence électorale majeure
Septembre 2011
Mai 2012
Juin 2012

Le programme d’un parti

Le tour est joué ?
Ça c’est la version courte.
La version longue du document socialiste parle bien
d’organisation des compétences.

Le programme d’un candidat

Le discours d’investiture du
Président de la République
« Je crois en la démocratie locale et j'entends la
revivifier par un nouvel acte de décentralisation
susceptible de donner des libertés nouvelles pour le
développement de nos territoires. . »

Un autre discours du
Devant le conseil économique, social et environnemental le
12 juin 2012 :
Au cours de son discours, le président de la République
s’est engagé à écrire une nouvelle étape de la
décentralisation, comme promis lors de la campagne.
Se référant à François Mitterrand, qui en son temps
avait déclaré que « l’État [avait] besoin de la
décentralisation pour ne pas se défaire », l’actuel
locataire de l’Élysée a insisté sur trois points : « faire la
clarté dans les compétences », « le financement », et
« donner plus de responsabilités ».

Un autre discours du
Devant le conseil économique, social et environnemental le
12 juin 2012 :
« Les régions auront ainsi davantage de moyens sur les
transports, ou sur la formation professionnelle » et
seront par ailleurs « associées à la banque publique
d’investissement ». Les départements, quant à eux,
seront tournés vers le « social » et la « proximité ».
Enfin, les métropoles et les agglomérations, doivent
être des « leviers de croissance ». Mais « il ne faut pas
d’administrations qui se surajoutent ».

L’annonce du Premier ministre
Le Premier ministre, Jean-
Marc Ayrault, invité mardi 5
juin 2012 au Sénat par le
groupe socialiste :
« Le Sénat sera le porteur de la réforme territoriale. »

… et sa déclaration de politique générale
Le Premier ministre, Jean-
Marc Ayrault, a notamment
déclaré devant l’Assemblée
nationale le 3 juillet 2012 :
« La démocratie locale sera renforcée au travers d’un
nouvel acte de la décentralisation qui fera l’objet d’une
large consultation. »
« Au cours de ce quinquennat, deux phases se
succéderont. La première sera celle des réformes de
structure. […] Je pense à une nouvelle étape de la
décentralisation. »

« Je sais que le chantier de la décentralisation est
immense. La loi instituant le conseiller territorial sera
abrogée et le mode d’élection des conseillers généraux
sera modifié pour permettre une meilleure
représentativité des assemblées départementales. Je
souhaite préparer de manière concertée et transparente
cette modification du mode de scrutin ainsi que celle du
calendrier des élections cantonales et régionales. Je
proposerai au Parlement de s’en saisir pleinement, c’est
sa responsabilité et je salue son travail en la matière, je
suis sûr qu’il trouvera les bonnes réponses. »

« Ce mois-ci, les associations d’élus seront reçues, je les
recevrai personnellement et les consultations, à la rentrée,
se poursuivront. Je m’appuierai bien sûr sur les états
généraux organisés par le Sénat en octobre. Vous le savez
et vous le savez bien, en tant qu’élu, les citoyens et vos
électeurs, de la majorité comme dans l’opposition, attendent
de cette nouvelle étape de la décentralisation que l’Etat et
les collectivités locales mènent une action plus lisible, plus
efficace et moins coûteuse, en en finissant avec les doublons
administratifs. Les collectivités locales sont prêtes, elles
aussi, à prendre part à l’effort national de redressement des
comptes publics, avec davantage d’autonomie, davantage de
clarté dans les responsabilités, mais cela dans le cadre d’un
pacte financier, rénové et négocié. »

Les annonces de la ministre
Marylise Lebranchu, ministre
de la Réforme de l'État, de la
décentralisation et de la
fonction publique, le 28 juin
2012 lors d’un déplacement à
Saint-Etienne :
« Je souhaite aborder […] le prochain acte de décentra-
lisation souhaité par le président de la République, dont
la première étape sera l'abrogation du conseiller terri-
torial. […]. »

La nomination d’une ministre déléguée
Anne-Marie Escofier, ministre
déléguée de la décentralisation
auprès de la ministre de la
Réforme de l'État, de la
décentralisation et de la
fonction publique

Les annonces du Président du Sénat
Sur le plateau du 22h de Public
Sénat le 25 juin 2012, Jean-
Pierre Bel, Président du Sénat,
a déclaré :
« Il faut aller vers une véritable décentralisation avec
une clarification des compétences. Nous allons très
rapidement mettre en place dans les départements et
ensuite sur Paris les États généraux de la démocratie
territoriale. Ils auront lieu en octobre à la Sorbonne »

Les états généraux de la démocratie
locale
organisés à la Sorbonne par le Sénat les 5 et 6/10/2012

Les cahier d’acteurs publiés par le Sénat

Le régime électoral, l’aspect
le plus médiatisé
La suppression du conseiller territorial
 votée par le Sénat dès le 16/11/2011
 puis par l’Assemblée nationale le
20/11/2012
 en 2e
lecture au Sénat
Vers un double régime
 statu quo pour les régions
 Scrutin binominal homme/femme
dans un canton élargi pour les
conseillers…
départementaux ?

Des incertitudes ?
La gestion du dossier intercommunal
La question département/région
 Convergence ?
 Quelle répartition des
compétences ?
 Le retour à la clause générale
de compétence ?
De nouveaux transferts de
compétence
de l’État

Ce qu’on entrevoit pour 2013

Ce qu’on entrevoit pour le projet de
loi attendu au 1er
semestre de 2013
Haut conseil des territoires
 Consulté sur les projets de loi
Conférence territoriale d’action
publique
 Harmonise au niveau des
régions l’organisation des
compétences
Une « décentralisation à la carte »

7
Et les bibliothèques
dans tout ça ?

La réforme territoriale de 2010
Un apparent statu quo
La compétence obligatoire des
départements demeure implicitement
Le partage de la compétence culture
concerne implicitement les bibliothèques
et permet de faire ce qu’on veut

L’approfondissement de
l’intercommunalité
La métropole gère les établissements
culturels « d’intérêt métropolitain »
(même principe que pour les CC et les CA)
Elles sont susceptibles d’exercer des
compétences qui étaient celles du
département
(lequel serait désormais dédié à la gestion des
arrière-pays et/ou des espaces interstitiels ?)

L’approfondissement de
l’intercommunalité
Les intercommunalités fusionnées peuvent
recommunaliser des compétences de leurs
anciennes composantes ou au contraire les
généraliser
Elles peuvent bénéficier de nouveaux
transferts

L’apparition de l’espace régionalo-
départemental ?
Veillons aux Conférences territoriales de
l’action publique qui devraient siéger à
l’échelon régional
Rien n’empêche que cela concerne aussi
la lecture publique

L’alternative
Être attentiste
Voyons ce qui va se passer
De toutes façons ça ne va pas changer
grand chose
Être pro-actif
Quand se recompose l’organisation
territoriale de notre pays…
tout segment de politique publique qui ne
sera pas dans les débats sera marginalisé

Les enjeux stratégiques
Deux échelons d’avenir ?
Intercommunalité
Espace régional
Le défi
Faire exister la problématique des
bibliothèques dans la recomposition
territoriale

L’intercommunalité
L’énorme variété des modèles
La définition de l’intérêt communautaire est arbitraire
Ce n’est pas parce qu’il y a transfert (de plusieurs
équipements) qu’il y a automatiquement mutualisation
Le tiercé gagnant
Carte et catalogue unique
Les usagers se déplacent (et rendent n’importe où)
Les documents se déplacent (navettes !)
(+ numérique, action culturelle…)

L’intercommunalité
Les inconvénients redoutés
Dissolution dans un grand ensemble dont on craint la
gouvernance
Risque de perte de synergie avec les autres politiques
municipales (culture éducation enfance social…)
L’enjeu malgré tout
Des « supermairies » sont en train de se constituer.
Leurs compétences apparaîtront comme les plus
stratégiques.

L’espace régional
L’énorme variété des modèles
Les politiques régionales en la matière sont diverses
(jusqu’à l’insignifiance)
Les activités des SRL interprofessionnelles dans le
domaine des bibliothèques sont diverses
Il existe quelques agences de coopération purement
« bibliothèque »
Le points d’appuis
L’acquis des BDP et les domaines d’excellence de
chaque SRL

L’espace régional
Les inconvénients redoutés
Les BDP sont habituées à leur seul espace
départemental, leurs modèles sont parfois peu
compatibles au sein d’une même région
La région elle-même n’a pas de bibliothèque et le rôle
structurant des BMVR et autres bibliothèques de
grandes villes est à définir et vérifier
L’enjeu
Faciliter la coordination des politiques
départementales et régionales

Un enjeu unificateur
A l’heure où les ressources des
collectivités publiques se raréfient
La mutualisation ne peut plus être
un vain mot
Un concept clé
Subsidiarité : que chaque échelon fasse
ce qu’il est plus efficace de faire à son
niveau plutôt qu’aux autres

Les propositions législatives de l’IABD
http://www.iabd.fr/

Communes / Intercommunalité
Citer les bibliothèques intercommunales
chaque fois qu’il est question des
municipales
Supprimer la 3e
catégorie
Statu quo sur BMVR/BMC

Les propositions législatives de
l’IABD
BDP
Laisser tomber le « P » : le « prêt » est
réducteur, c’est une activité parmi d’autres
Les définir d’une phrase : « Elles
accompagnent les communes et
établissements de coopération
intercommunale dans la mise en œuvre
et le développement de leurs politiques
de lecture publique »

Conclusion

Vers davantage de mutualisation ?
Sous la pression de la réforme
territoriale ?
Sous la pression financière !
La raréfaction de l’argent public suffit à
elle seule à justifier l’organisation
des compétences
« Les 30 glorieuses c’est fini »

Un moment clé
Après l’acte I de la décentralisation
Après les lois Chevènement
Nous vivons un troisième moment-clé
de la décentralisation
Ne pas être dans cette dynamique
c’est être marginalisé

La fin du « jardin à la française »
Nous étions habitués, ne serait-ce que
dans l’imaginaire, à penser unité et
cohérence à l’échelle nationale
Or chaque intercommunalité est
différente
Et dans chaque région ce sera différent
Rien n’est acquis par une loi unificatrice
Il faut mouiller sa chemise, là où on est

Bienvenue
dans un monde touffu
Merci de votre attention
et bon courage

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