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Le comité d’éthique de l’ABF, le Code de déontologie, la loi Robert

Intervention dans le cadre de l’assemblée générale du groupe Bourgogne de l’Association des bibliothécaires de France, Dijon, 13 décembre 2021

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  • 2. Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 L’expérience du comité d’éthique ethique@abf.asso.fr
  • 3. Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 Comment fonctionne le comité La composition actuelle Gérard Briand Françoise Danset Jean-François Jacques Dominique Lahary Christian Massault Elisabeth Rozelot Création en 2009
  • 4. Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 Comment fonctionne le comité Le principe Stricte confidentialité Pas d’intervention publique en tant que comité sauf rares cas de sollicitation par la presse L’activité Les réponses aux demandes d’aides et de conseil ethique@abf.asso.fr, autres canaux ABF, etc. Les contributions au CN et au BN Communiqués Réponses à la presse Questions de stratégie associative Le projet « Archives de l’ABF » Crise sanitaire : fusion pour les réponses par e-mail avec la commission Ressources humaines (adresse covid-rh@abf.asso.fr)
  • 5. Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 Exemples de sollicitations Interventions d’élus  Retraits / Ajouts  Liste des inscrits Procédures disciplinaires Conseils Questions de management Concertation interne Conflits sociaux Questions de service public Accès payants Déclin des moyens
  • 6. Le vademecum Se positionner dans sa collectivité abf.asso.fr > Ressources > Textes de référence Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 7. Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 Se positionner dans sa collectivité L’origine Issu de l’expérience des demandes de conseil Un constat : fréquentes erreurs de positionnement Compétence légale et légitimité élective « Les compétences des collectivités territoriales en matière de bibliothèques sont fixées par la loi, mais leur contenu n'est pas précisé. » --> Vivement la loi Robert ! Droits et obligations Laïcité et neutralité Liberté d’opinion et principe de non-discrimination Devoir de réserve Obligation de discrétion professionnelle Devoir d’obéissance
  • 8. Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 Se positionner dans sa collectivité Comprendre le fonctionnement et le temps du politique Pour mieux appréhender le positionnement des élus, il est utile d'essayer de se mettre à leur place. Le temps de l’appropriation Le temps de la validation et de l’aide à la décision Le temps de l’urgence L’élu spécialiste Les cadres dirigeants territoriaux La mise en œuvre et les marges d’autonomie Développer un relationnel diversifié
  • 9. Se positionner dans sa collectivité Quel recours en cas de situation grave ? Ne pas rester seul La voie syndicale Des collègues (les réseaux sociaux?) L’ABF Les recours judiciaires Les risques psycho-sociaux Changer d’emploi ? Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 10. Se positionner dans sa collectivité Les textes de référence et leur bon usage Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 11. La mise à jour du Code de déontologie du bibliothécaire adopté par l’ABF abf.asso.fr > Ressources > Textes de référence Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 12. La mise à jour du Code de déontologie des bibliothécaires adopté par l’ABF abf.asso.fr > Ressources > Textes de référence Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 13. Les codes en bib. et doc. IFLA Code of Ethics for Librarians and other Information Workers + “Short-version” Associations ou instances nationales 75 pays au moins En France ADBS -> Code de l’ECIA (1999) ABF (2003) http://www.ifla.org/faife/professional-codes-of-ethics-for-librarian Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 14. Objectifs Fixer des principes fondamentaux Codifier des pratiques professionnelles Créer un esprit d’appartenance entre les professionnels Harmoniser les pratiques grâce à des règles de comportement Justifier de compétences spécifiques, des droits et des devoirs « proposer aux professionnels un document fondateur, qui représente un élément de cohésion de la profession autour de valeurs reconnues par tous et de structuration de l’identité professionnelle, ainsi qu’un instrument de promotion et de défense. » Michel Gorin et Christophe Bezençon, « Un code de déontologie, concrètement... », Documentaliste-Sciences de l'Information n°4, 2014. Les codes en bib. et doc. Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 15. Le code de déontologie de l’ABF (2003) Pourquoi / Comment ? La France ne pouvait continuer à faire tache Inspirer l’action quotidienne et permanente Texte fédérateur pour la communauté professionnelle Primat de l’usager Relation à la « tutelle » sous l’angle du professionnalisme Texte court Plan 1. L’usager 2. La collection 3. La tutelle (collectivité publique ou privée) 4. La profession Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 16. Le travail de mise à jour Une proposition du comité d’éthique de l’ABF qui s’est réuni 6 fois d’octobre 2018 à octobre 2019, Pourquoi mettre à jour ? Le texte de 2003 comporte des éléments obsolètes et révèle des manques Le code est toujours utilisé par des bibliothécaires et figure dans des documents de référence (PCSES…), il se doit d’être pertinent Ont participé à ce travail Gérard Briand, Françoise Danset, Jean-François Jacques, Dominique Lahary, Christian Massault et Elisabeth Roselot-Estivals Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 17. Obsolescences et manques Éléments obsolètes Formulation au masculin singulier : « le bibliothécaire », « l’usager » Présentation exclusive de la bibliothèque comme « collection » Présentation de la profession de bibliothécaire comme un « corps » Manques La protection des données personnelles L’indication du statut non juridique de texte La référence au droit d’auteur (respect mais aussi action pour un droit d’auteur équilibre) Quelle différence avec la charte Bib’Lib ? La Charte porte sur les droits des usagers et engage les collectivités et organismes qui la signent. Le Code porte sur les devoirs des bibliothécaires et peut servir de guide pour l’action et le dialogue avec la hiérarchie. Les deux documents doivent être compatibles entre eux. Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 18. Au fil de notre relecture… Les reformulations Code de déontologie du bibliothécaire –> des bibliothécaires « le bibliothécaire » -> le personnel des bibliothèques « les collections » -> les collections, ressources et services « l’usager » -> les publics (et suppression du devoir « élargit les publics ») « corps professionnel solidaire » -> ensemble professionnel solidaire « la tutelle » -> la collectivité ou institution Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 19. Au fil de notre relecture… Les ajouts [Le Code] prend en compte les droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 répondre aux besoins d’une population en matière de culture, d’information, de formation, de recherche, de loisirs, de création, de recueil et conservation du patrimoine favoriser la construction de soi et le développement de l'esprit critique garantir la confidentialité des usages et des données personnelles respecte le droit d’auteur et agit pour son équilibre Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 20. Au fil de notre relecture… Les ajouts préconiser la gratuité de l’inscription en tant que mutualisation des ressources culturelles et éducatives promouvoir auprès des publics une conception de la bibliothèque ouverte, tolérante, conviviale et laïque traiter les dons de documents selon les critères exposés ci-dessus » [pluralisme, actualité…] faciliter la libre circulation de l’information et l’accès ouvert au savoir » (= open access) Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 21. Au fil de notre relecture… Les modifications Outre le manifeste de l’UNESCO/IFLA, référence au code d’éthique de l’IFLA et à la charte Bib’Lib mais plus à la Charte des bibliothèques qui date de 1992, « ne pratiquer aucune censure, garantir le pluralisme et l’encyclopédisme des collections » -> « ne pratiquer aucune censure, garantir le pluralisme, l’esprit encyclopédique et l’actualité des ressources, collections et services » Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 22. Au fil de notre relecture… Les modifications (suite) « La tutelle définit dans son domaine de compétence une politique générale. Dans ce cadre, la définition de la politique documentaire, déléguée au bibliothécaire, est précisée dans une charte, validée par la tutelle. Le bibliothécaire en assure la mise en oeuvre au quotidien dans le respect de ce code. Le bibliothécaire participe à la définition de la politique culturelle de sa tutelle » « Le personnel des bibliothèques en assure la mise en œuvre au quotidien dans le respect de ce code. Les bibliothèques inscrivent leur activité dans le cadre des politiques publiques, en particulier de celles de la collectivité ou institution à laquelle elles appartiennent ou du réseau dont elles relèvent. Le personnel de la bibliothèque contribue à la définition de la politique culturelle, scientifique, éducative et sociale de la collectivité. Des documents de formalisation de la politique publique de la bibliothèque, par exemple un programme culturel, scientifique, éducatif et social ou une charte documentaire, facilitent sa mise en œuvre. Ils sont rendus publics. Ces documents de formalisation s’inspirent de ce code de déontologie, des différentes chartes et textes de référence et des lois en vigueur. » Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 23. Qu’apportera la loi Robert ? • Dernier examen au Sénat le 16 décembre • Promulgation avant la fin de l’année promise par la ministre Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021
  • 24. Une définition des missions des bibliothèques territoriales Code du patrimoine Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles : 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d’objets, sous forme physique ou numérique ; 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et diversification des publics et l’exercice de leurs droits culturels ; 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ; 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. . Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 NOUVEAU ! Les missions à l’échelle législative
  • 25. Une définition des missions des bibliothèques Code du patrimoine Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu’elles conservent. À ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur diffusion. Ces missions s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. . . Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 Trois piliers de la doctrine française du service public
  • 26. Le libre accès Code du patrimoine L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. L’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits. Les collections Code du patrimoine Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels. Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 La gratuité d’inscription ne pouvait passer au Parlement
  • 27. La poldoc ! Code du patrimoine Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d’idées et d’opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. . Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 La double obligation d’encyclopédisme relatif et de pluralisme
  • 28. La poldoc ! Code du patrimoine Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu’elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d’accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d’un vote de l’organe délibérant. . . Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 La poldoc est une politique publique. Elle doit être validée et rendue publique … dans ses orientations générales !
  • 29. Le personnel Code du patrimoine Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice des missions. . Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 Cela reste général, les statuts sont du domaine des décrets
  • 30. Les bibliothèques départementales Code du patrimoine Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l’échelle du département : 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ; 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 5° D’élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l’assemblée départementale. Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 Un cadre de missions obligatoire Interdiction de suppression
  • 31. L’intercommunalité Code général des collectivités territoriales Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d’intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique (entre en vigueur le 1er janvier 2023). . Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 Permet quelle que soit la formule de coopération en lecture publique adoptée de susciter un projet formalisé
  • 32. Le produit du désherbage Code de la propriété des personnes publiques Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements [autres que patrimoniaux] et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou à des organisations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. départementale. . Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021 On pouvait vendre mais pas donner. On pourra donner à des associations ou des sociétés d’insertion qui pourront redonner ou revendre = légalisation de ce qui était pratiqué mais interdit
  • 33. Merci de votre attention dom.lahary@orange.fr www.lahary.fr/pro lahary.wordpress.com Et surtout : ethique@abf.asso.fr Après-midi du groupe ABF Bourgogne / Dominique Lahary. Dijon, 13 décembre 2021