Février 2009                              Lettre d’information fiscale                              Numéro 2



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Que doit-on déclarer ?


Le déclarant doit déposer un IFU pour toutes les personnes, physiques ou morales, ayant effectué ...
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Lettre d\'information fiscale - Février 09

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Lettre d\'information fiscale - Février 09

  1. 1. Février 2009 Lettre d’information fiscale Numéro 2 Dividendes et intérêts versés en 2008 : Etes-vous prêts pour le 16 février 2009 ? Nathalie Valluis, Avocat 44, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris Tél. + 33 (0)1 44 95 20 48 - n.valluis@kga.fr L’IFU ou une obligation fiscale qui gagnerait à être connue Alors que la plupart des entreprises sont absorbées par les travaux de clôture comptable, une déclaration mal aimée vient perturber les agendas déjà chargés. La déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers, ou IFU (imprimé fiscal unique), doit en effet être déposée au plus tard le 15 février de chaque année (le 16 février cette année, le 15 étant un dimanche). Contrairement aux idées reçues, cette déclaration est susceptible de concerner la plupart des entreprises, dès lors que celles-ci ont, en 2008, distribué des dividendes ou versé des intérêts sur comptes courants. Sachant que le défaut de déclaration peut donner lieu à une amende égale à 50% des sommes non déclarées, mais aussi constituer un sujet de négociation du prix ou des garanties de passif (risque fiscal) en cas de projet de cession d’entreprises, il paraît utile de rappeler les grandes lignes de cette obligation déclarative. Qui doit déclarer ? Les opérations sur valeurs mobilières (cession d’actions par exemple) et les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, revenus des PEA…) font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle normalisée qui regroupe l’ensemble des informations devant être adressées à l’administration fiscale, d’où cette dénomination d’Imprimé Fiscal Unique (IFU ou imprimés n°2561 à 2561 quater). Cette obligation concerne toutes les personnes ou organismes qui, au cours de l'année précédente, ont versé des revenus mobiliers à une personne quelconque, soit en qualité de débiteur, soit en qualité d'intermédiaire. L’IFU n’est, ainsi, pas une « prérogative » des intermédiaires professionnels (banques, assurances…) mais vise également les personnes physiques ou morales qui paient directement des revenus de capitaux mobiliers. Tel est par exemple le cas d’une société non cotée qui : - verse à ses actionnaires des dividendes ; - paie des intérêts au titre des comptes courants de sa société mère ou de tout autre associé. © Nathalie Valluis 2009 1
  2. 2. Que doit-on déclarer ? Le déclarant doit déposer un IFU pour toutes les personnes, physiques ou morales, ayant effectué des opérations ou perçu des revenus visés, quel que soit leur domicile fiscal. A cet égard, il doit être en mesure de justifier de l’identité, du lieu de naissance et du domicile des bénéficiaires. La définition des revenus à déclarer est très large puisque doivent être déclarés les revenus de capitaux mobiliers quel que soit leur régime d'imposition (prélèvement libératoire, taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) et même s'ils sont exonérés (sauf cas de dispense expresse). Sont, notamment, à déclarer : - les produits des actions, des parts sociales et revenus assimilés (en particulier dividendes) ; - les produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables ; - les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; - les produits de titres de créances négociables ; - les produits de parts de fonds communs de créances ; - les renseignements relatifs aux titulaires de plan d'épargne populaire et de plan d'épargne en actions ; - les opérations relatives aux marchés à terme d’instruments financiers ; - les opérations relatives aux fonds communs de placement à risque (FCPR) et sociétés de capital risque (SCR). En revanche, les intérêts versés aux établissements de crédit établis en France sont, entre autres, dispensés de déclaration. Quelques cases incontournables de l’IFU Distribution de dividendes : Sur la question des dividendes, deux précisions s’imposent : - Certains libellés de l’IFU ne semblent concerner que les personnes physiques (par exemple « Revenus ouvrant droit à l’abattement de 40% », zone AY/R222). En pratique, face à une incertitude pour remplir la déclaration d’un bénéficiaire personne morale (libellé inadapté), il convient de raisonner par 1 analogie avec une personne physique. - Depuis le 1er janvier 2008, les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France, percevant des revenus distribués de source française ou étrangère qui répondent aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40%, peuvent opter pour l’imposition de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% (PFL). Des zones spécifiques ont été créées pour tenir compte de ce nouveau régime. Sont ainsi à mentionner (liste des produits concernés non exhaustive) : - En zone AY/R222, tant pour les personnes physiques (en l’absence d’option pour le PFL) que pour les personnes morales, le montant des revenus distribués par les sociétés passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire 1 L’administration fiscale précise (Instruction administrative 5 A-1-08 du 22 janvier 2008, n°9) qu’ « il n’y a pas lieu de tenir compte, pour remplir les déclarations, de la fiscalité propre aux entreprises : les rubriques seront remplies comme si le bénéficiaire était une personne physique passible de l’impôt sur le revenu ». © Nathalie Valluis 2009 2
  3. 3. ayant conclu avec la France une convention fiscale, et résultant d’une décision régulière des organes compétents ; - En zone BW/R220, les revenus distribués ayant été soumis au PFL. Le montant du prélèvement correspondant doit être renseigné en zone BP/R227 (le montant des produits déclarés en zone BW/R220 ne doit pas être porté en zone BN/R226). Les revenus distribués soumis à ce prélèvement sont également soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (prélèvement à la source). Ces prélèvements sociaux n’ont pas à être déclarés. Intérêts sur comptes courants d’associés A défaut d’option pour le prélèvement libératoire (option non exercée ou non applicable), ils figurent zone 2 AR/R237. En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire , les renseignements sont portés dans zones BN/R226 et BP/R227 de la rubrique «Revenus soumis à prélèvement libératoire». Modalités de dépôt de la déclaration La déclaration doit obligatoirement être faite sur support informatique pour les déclarants ayant souscrit au moins 100 déclarations IFU au cours de l'année précédente. Les autres déclarants peuvent effectuer leur déclaration sur support papier. Dans ce cas, il est impératif d’utiliser les formulaires normalisés comportant le bon millésime (année figurant en haut à gauche). La déclaration à déposer pour le 16 février 2009 doit ainsi comporter le millésime 2008. Ces imprimés sont en ligne sur le site de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr, recherche de formulaires / n°2561). Les déclarations doivent être envoyées à des services spécifiques (Centre de services informatiques de Nevers ou Service Tiers Déclarant) et non à votre centre des impôts habituel. Pour aller plus loin : où trouver des précisions sur la déclaration ? Instruction administrative : L’administration fiscale publie, en principe chaque année courant janvier, une instruction commentant précisément les obligations déclaratives. Cette instruction, qui relève de la série 5 (« Fiscalité des personnes ») division A (« Dispositions communes aux impôts directs »), peut être consultée sur le site du ministère des finances (http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/boi.htm). A la date de la présente lettre, l’instruction 2009 n’a pas encore été publiée. L’instruction 5 A-1-08 du 22 janvier 2008 peut cependant être utile, sachant que les nouveautés par rapport à 2008 devraient être signalées dans la future instruction par un trait en marge. Cahier des charges informatique : Pour les sociétés tenues de transmettre les déclarations par voie informatique, le cahier des charges pour 2008 peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr (professionnels /accès spécialisés / tiers déclarants). Ce cahier des charges, rédigé annuellement, est mis à jour plusieurs mois avant l’instruction. Il peut donc constituer une ressource pertinente pour des déclarants « papier » qui souhaiteraient anticiper les nouveautés d’une année à l’autre. 2 Article 125 A du Code général des impôts © Nathalie Valluis 2009 3

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