Etat actionnaire rapport 2011

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Rapport sur l'État actionnaire

onzième édition du rapport de l’État actionnaire rédigé en application de l’article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001

Les années 2010-2011 ont été marquées par plusieurs opérations structurantes : l’augmentation du capital de La Poste de 2,7 Md€ sur trois ans, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, en vue de renforcer sa filiale La Banque Postale, l’augmentation de capital d’Areva pour 900 M€, en lien avec la Kuweit Investment Authority, la mise en place d’un partenariat stratégique entre Areva et EDF ou la cession de SME à Safran en vue de constituer un leader mondial dans le domaine de la propulsion solide.


Dans un contexte de marchés financiers baissiers, le portefeuille de participations cotées de l’État représente 69 Md€ de capitalisation boursière au 1er septembre 2011 (contre 88 Md€ au 1er septembre 2010). Ce montant représente 11 % de la capitalisation boursière du CAC 40 au 1er septembre 2011 (contre 7 % au 1er septembre 2010).

http://www.ape.minefi.gouv.fr/sections/rapports_sur_l_etat/rapport_de_l_etat_ac9656

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Etat actionnaire rapport 2011

  1. 1. R A P P O R T 2 0 1 1 L’État actionnaire
  2. 2. Préface Cette année, l’État actionnaire a poursuivi et amplifié ses efforts pour accompagner le développement des entreprises à participation publique. Au-delà du rôle qu’il a joué dans les différents instruments mis en place pour lutter contre la crise exceptionnelle traversée en 2008 et 2009, il a contribué par ce biais à soutenir dans la durée la croissance de l’économie française, dans un contexte toujours difficile. Cette politique s’est exercée dans un cadre d’action rénové, avec la nomination d’un commissaire aux participations de l’État le 15 septembre 2010 et l’élargissement des missions de l’Agence des participations de l’État prévu par le décret du 31 janvier 2011. Conformément aux conclusions des États généraux de l’industrie, l’État a renforcé, pour chacune de ses participations, son implication dans la définition d’une stratégie de développement industriel et économique. Il a mené cette politique dans le respect de ses intérêts patrimoniaux et de l’objet social de chaque entreprise, en adoptant une perspective d’actionnaire de long terme. L’État actionnaire s’attache à promouvoir une véritable stratégie industrielle globale : il anticipe les enjeux stratégiques des entreprises et mène une réflexion sectorielle au sein des filières. Il peut favoriser les partenariats stratégiques ou les rapprochements d’entreprises à participation publique, quand ceux-ci sont opportuns, afin de leur permettre de rivaliser avec leurs concurrents mondiaux. Cette ambition s’est concrétisée par exemple avec la constitution, autour de Systra, d’une 3 entreprise d’ingénierie de premier plan, regroupant les forces à l’international des filiales d’ingénierie de la SNCF et de la RATP. C’est également dans cet état d’esprit qu’un dialogue entre EDF et Areva a pu être initié, en vue de la conclusion d’un partenariat stratégique que consacre le Conseil de politique nucléaire du 21 février 2011. Enfin, la vente de SNPE Matériaux énergétiques au groupe Safran, réalisée en mars 2011 alors que les discussions étaient enlisées depuis plusieurs années, a permis la création d’un leader mondial de la propulsion solide, domaine critique pour la force de dissuasion et le maintien de l’accès autonome à l’espace. Cette année encore, l’État actionnaire a veillé à développer chacune de ses participations. Lorsque cela était nécessaire, il a procédé au renforcement des fonds propres des entreprises de son périmètre, en respectant une logique d’investisseur avisé. Ainsi, suite à sa transformation en société anonyme en février 2010, et conformément aux engagements pris avec la Caisse des dépôts et consignations, La Poste bénéficiera d’une augmentation de capital de 2,7 Md€ qui s’échelonnera de 2011 à 2013 et dont 1,2 Md€ seront apportés par l’État. De la même manière, l’État a participé à l’augmentation du capital d’Areva à hauteur de 300 M€, aux côtés de la Kuweit Investment Authority (KIA) qui a pour sa part investi 600 M€ dans le groupe industriel français. L’État actionnaire a poursuivi la gestion active de ses participations en 2011, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux et malgré un contexte économique peu porteur. Cette gestion s’est notamment traduite par la privatisation d’entreprises comme l’Adit, en février, et les Thermes nationaux d’Aix-les-Bains, en mars – ces entreprises voyant leur développement industriel et commercial renforcé par l’entrée dans leur capital d’un actionnaire privé.
  3. 3. Panorama généralLes missions de l’État actionnaire page 7Les résultats 2010 de l’État actionnaire page 9Principaux résultats des comptes combinés page 9État actionnaire et gouvernance des entreprises page 13 © John M. DibbsL’État actionnaire a contribué à la reprisede l’économie française page 17État actionnaire et politique industrielle page 17Le Fonds stratégique d’investissement,acteur de place incontournable page 18La fin des financements exceptionnels © La Postemis en place par la SPPE page 19Plan automobile : les constructeurs ont rembourséleurs prêts à l’État page 19Une vigilance nouvelle sur les politiquesde ressources humaines page 20Évolutions structurelles du portefeuillede l’État actionnaire page 20Panoramas sectoriels page 20Évolutions structurelles des entreprises page 27Opérations sur le capital des entreprises page 29Valeur de marché du portefeuille de sociétés cotées page 34 © Aéroports de Paris-Mikaël Lafontan et Olivier SeignetteActualité communautaire page 34L’État actionnaire et la Lolf page 36Bilan des opérations de l’exercice 2010 page 36Opérations de l’exercice 2011 page 37La Lolf permet de juger de l’efficacité de l’activitéde l’État actionnaire page 37Moyens et ressources de l’APE page 40Présentation des entreprises par secteurTransports page 42Infrastructures de transports page 54 © LFBÉnergie page 78Industries de défense page 90 AnnexesFonds stratégique d’investissement page 112Autres industries page 114 Présidents des conseils d’administration ou de surveillance des entreprises du périmètre APE page 246Autres services page 122 Commissaires aux comptes des entreprisesMédias page 132 du périmètre APE page 247Services financiers page 142 Composition des conseils d’administrationServices immobiliers page 144 ou de surveillance des entreprises du périmètre APE page 248Comptes combinés Parité hommes-femmes des conseils d’administration ou de surveillanceAvis du groupe de personnalités indépendantes des entreprises du périmètre APE page 252sur le rapport 2011 de l’État actionnaire - APE page 147Préambule page 148 Cessions par les entreprises de leurs participations (opérations dites de respiration) page 253Bilan et compte de résultat page 149 Répartition des mandatsVariation des capitaux propres part du groupe page 149 d’administrateur au sein de l’APE page 253Tableaux de flux de trésorerie page 150 Rémunération des présidents des entreprisesAnnexes page 151 cotées du périmètre APE en 2010 page 254
  4. 4. Sommaire © Areva - Philippe Lesage GPMM © Laure Chaminas © Semmaris 5 Les années 2010-2011 ont Dans un contexte de marchés Les comptes combinés des été marquées par plusieurs financiers baissiers, principales entités contrôlées par opérations structurantes : le portefeuille de participations l’État, qui figurent l’augmentation du capital de cotées de l’État représente 69 Md€ in extenso dans la troisième La Poste de 2,7 Md€ sur trois de capitalisation boursière partie du rapport, font l’objet ans, en lien avec la Caisse des au 1er septembre 2011 (contre d’une présentation synthétique et dépôts et consignations, en vue 88 Md€ au 1er septembre 2010). d’une analyse dans la première Ce montant représente 11 % partie du document. La première de renforcer sa filiale La Banque de la capitalisation boursière partie présente également les Postale, l’augmentation de du CAC 40 au 1er septembre 2011 opérations les plus importantes capital d’Areva pour 900 M€, (contre 7 % au 1er septembre ayant affecté le capital des en lien avec la Kuweit 2010). entreprises à participation Investment Authority, la mise publique en 2010 et depuis le Le présent document constitue en place d’un partenariat la onzième édition du rapport début de l’année 2011. stratégique entre Areva et EDF de l’État actionnaire rédigé en La seconde partie du rapport ou la cession de SME à Safran application de l’article 142 est consacrée à la présentation en vue de constituer un leader de la loi sur les nouvelles détaillée de la situation mondial dans le domaine de la régulations économiques (NRE) financière et de la stratégie propulsion solide. du 15 mai 2001. des principales participations.
  5. 5. Panorama généralFaits marquants depuis le rapport précé x au 15 septembre 28 octobre dent ne 2010 an 2010 u 28 décembre JoPrise de arc Signature d’un 2010 n-Mfonction du protocole de acommissaire aux Augmentation du 31 janvier 2011 Je négociation P-participations de capital d’Areva AD entre la SNCF de 900 M€l’État, Signature des © et la RATP souscrite parJean-Dominique conventions 2 février 2011 portant sur la l’État et la KuweitComolli, auprès mettant en place refondation de Investmentdu ministre un financement Nouveau décret la gouvernance Authority (KIA).chargé de (Export Levy élargissant de leur filialel’Économie. Facility) les missions 3 mars 2011 commune Systra. de l’A400M de l’APE et la au bénéfice rattachant au Cession des d’Airbus pour un ministre chargé Thermes montant de l’Économie. nationaux de 417 M€. d’Aix-les-Bains 5 avril 2011 3 février 2011 à la Compagnie européenne des Cession de Transfert de Bains. SNPE Matériaux la majorité du énergétiques à capital de l’Adit 23 mars 2011 Safran. au secteur privé. Dernière 6 et 7 avril Prise de contrôle opération de 2011 du groupe rachat de fonds International propres de BPCE Augmentation du Power par le auprès de la capital de groupe SPPE. La Poste GDF Suez. de 1 Md€ et nomination du nouveau 21 février 2011 collège des administrateurs, Comité de suite à l’entrée politique de la CDC au nucléaire sein du capital et projet de du groupe. partenariat stratégique entre EDF et Areva. 26 avril 2011 Derniers remboursements à l’État des prêts souscrits en 2009 lors de la crise économique par Renault et PSA. 25 juillet 2011 Signature de l’accord technique et commercial entre EDF et Areva. zé © RATP - Éric Tou
  6. 6. © ED F- Ph ilip pe Era nia n © La Po s te Les missions Des revues régulières sur la répartition de l’État actionnaire par pays ou grandes zones des investisse- ments, de l’emploi, de la valeur ajoutée et L’exercice par l’État de sa fonction d’action- des achats/sous-traitances sont demandées naire a été profondément rénové en 2010. à l’ensemble des entreprises où l’État est La nomination, à compter du 15 septembre actionnaire afin d’évaluer la contribution 2010, d’un commissaire aux participations de chaque entreprise au développement de l’État rattaché directement au ministre industriel de la France. Le présent rapport chargé de l’Économie, s’inscrit dans une de l’État actionnaire contient à cet égard évolution majeure du rôle que doit jouer les principaux résultats issus de la revue l’État actionnaire et de ses modes d’inter- conduite en 2011. vention afin d’améliorer son efficacité et Un compte-rendu périodique sur la sa pertinence économique et industrielle. politique de gestion des personnels et 7 La démarche retenue conduit l’État à mettre la manière dont chaque entreprise s’efforce désormais au premier plan la vision indus- de donner une meilleure visibilité à ses trielle du pilotage de ses participations collaborateurs, ainsi que sur l’existence et à affirmer ainsi, pour les entreprises d’éventuels dispositifs de détection et de concernées, une stratégie de développe- prévention des situations de détresse ou ment industriel et économique claire de de fragilité, est également demandé à long terme, dans le respect de ses intérêts l’ensemble des entreprises concernées. patrimoniaux et de l’objet social de chacune Avec un tel plan d’action, l’État joue davan- de ses participations. tage son rôle d’actionnaire industriel pour Pour chaque entreprise où l’État est action- amener ces entreprises à converger vers naire, une réunion entre le ministre de trois priorités qui sont les siennes: contri- l’Économie, les autres ministres inté- buer à la compétitivité de long terme de ressés (Défense, Transports, Industrie, notre industrie et de l’économie, créer de la Énergie ou Communication selon le valeur et fournir aux 1,7 million de salariés cas) et les dirigeants de l’entreprise concernés des perspectives d’emploi et de est désormais organisée afin de faire un développement de leur projet professionnel. point stratégique régulier. Un administrateur Afin de mettre en œuvre ces orientations, les représentant l’État et compétent en matière textes régissant l’Agence des participations industrielle est nommé systématiquement de l’État ont été mis à jour en conséquence à côté de l’administrateur représentant le et le nouveau décret constitutif de l’APE a ministère de l’Économie au titre des intérêts été publié au Journal officiel le 2 février patrimoniaux. 2011. Une convention de gestion pour les Les processus de nomination, de renou- ressources humaines et les moyens a été vellement et de succession des dirigeants signée, conformément au nouveau décret, sont mieux anticipés en demandant, avant avec la direction générale du Trésor le la fin du deuxième mandat, à l’organe 16 février 2011. compétent du conseil d’administration de les préparer.
  7. 7. Panorama général Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’État » modifié le 31 janvier 2011Article 1er - contrôle l’activité des personnes de droit au suivi des questions relatives à la compta-I. - Il est créé, sous le nom d’Agence des par- public figurant sur la liste annexée au présent bilité patrimoniale de l’État.ticipations de l’État, un service à compétence décret et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis du ministre Article 3nationale rattaché directement au ministrechargé de l’Économie. chargé du Budget, les évolutions relatives Abrogé par décret n° 2010-738 du 1er juillet aux modalités d’exercice de ce contrôle. Elle 2010 - art. 1er.II. - L’agence exerce, en veillant aux intérêts recourt à cet effet, en tant que de besoin,patrimoniaux de l’État, la mission de l’État aux services de l’inspection générale des Article 4actionnaire dans les entreprises et organismes finances et du contrôle d’État. L’entreprise Les conditions d’exercice par ses person-contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, ou l’organisme contrôlé est tenu de lui com- nels des missions assurées par l’Agence desdirectement ou indirectement, par l’État qui muniquer toutes les informations nécessaires participations de l’État font l’objet d’un règle-figurent sur la liste annexée au présent décret. à l’exécution de sa mission ; ment intérieur et d’une charte de déontologieElle exerce cette mission en liaison avec - propose, après avis des ministères concer- arrêtés par le directeur général de l’agence.l’ensemble des ministères chargés de définir nés, les évolutions statutaires des entrepriseset de mettre en œuvre les autres responsa- et organismes susmentionnés. Elle assure la Article 5bilités de l’État. préparation et la mise en œuvre des décisions L’Agence des participations de l’État dispose,III. – Le commissaire aux participations de prises en ces matières en liaison avec les sur les crédits gérés par le ministère chargél’État, sous l’autorité du ministre chargé de administrations concernées ; de l’Économie, des moyens nécessaires àl’Économie, anime la politique actionnariale - met en œuvre les opérations en capital l’accomplissement de ses missions. Les moda-de l’État, sous ses aspects économiques, concernant les organismes susmentionnés. lités de l’unité de gestion des moyens et desindustriels et sociaux. IV. L’agence établit le rapport relatif à l’État personnels de l’Agence des participations de actionnaire prévu par l’article 142 de la loi l’État avec ceux de la direction générale duÀ ce titre, il assure la direction générale de Trésor sont fixées par une convention concluel’Agence des participations de l’État. n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nou- velles régulations économiques. Elle participe entre le directeur général de l’agence et leIV. – Un directeur général adjoint peut être directeur général du Trésor.désigné, par arrêté du ministre chargé del’Économie, sur proposition du commissaire Annexeaux participations de l’État. Entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’ÉtatArticle 2 ainsi que leurs filiales et participationsI. - L’agence propose au ministre chargé de Agence pour la diffusion de l’information Radio France.l’Économie la position de l’État actionnaire en technologique (Adit). Régie autonome des transports parisiensce qui concerne la stratégie des entreprises Aéroport de Bâle-Mulhouse. (RATP).et organismes figurant sur la liste annexée au Aéroports de Paris (ADP). Renault SA.présent décret, dans le respect des attribu- Aéroports de province demeurant de la Réseau ferré de France (RFF).tions des autres administrations intéressées. À responsabilité de l’État. Safran.ce titre, elle analyse la situation économique et Air France-KLM. Semmaris.financière de ces entreprises et organismes et Areva. Société concessionnaire française poursollicite les compétences des administrations Arte France. la construction et l’exploitation du tunnelintéressées. Audiovisuel Extérieur de la France (AEF). routier sous le Mont-Blanc (ATMB- Caisse nationale des autoroutes. Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).Elle met en œuvre les décisions et orientations Casino d’Aix-les-Bains. Société de financement et d’investissementde l’État actionnaire. Charbonnages de France (CDF). pour la réforme et le développementEn tant que de besoin, l’agence participe, en Civipol conseil. (Sofired).liaison avec les administrations compétentes, CNP-Assurances. Société nationale maritime Corseà l’élaboration des contrats qui lient ces entre- Compagnie générale maritime et financière Méditerranée (SNCM).prises et organismes à l’État. (CGMF). Société de prise de participation de l’ÉtatII. - L’agence examine, en liaison avec les Dexia. (SPPE).ministères intéressés, les principaux pro- DCNS. Société de valorisation foncière etgrammes d’investissement et de financement Défense conseil international (DCI). immobilière (Sovafim).des entreprises et organismes susmentionnés Entreprise minière et chimique. Société de gestion de garanties et deainsi que les projets d’acquisition ou de ces- Électricité de France (EDF). participations (SGGP).sion, d’accord commercial ou de coopération Erap. Société de gestion et participationset de recherche et développement. Elle pro- Etablissement public de financement et de aéronautiques (Sogepa).pose au ministre chargé de l’Économie la restructuration (EPFR). Société des chemins de ferposition de l’État actionnaire sur ces sujets Établissement public de réalisation de luxembourgeois.et la met en œuvre. défaisance (EPRD). Société financière de radiodiffusion European Aeronautic Defence and Space (Sofirad).III. - L’agence : company (EADS N.V.). Société française d’exportation de- s’assure, le cas échéant avec le commissaire Fonds stratégique d’investissement (FSI). systèmes avancés (Sofresa).du Gouvernement, de la cohérence des posi- France Télécom. Société française du tunnel routier dutions des représentants de l’État participant France Télévisions. Fréjus (SFTRF).aux organes délibérants de ces entreprises et GDF Suez. Imprimerie nationale.organismes. Elle représente l’État aux assem- Giat Industries. Société internationale de la Moselle.blées d’actionnaires ; Laboratoire français du fractionnement Société nationale des chemins de fer- peut être consultée pour les nominations et des biotechnologies (LFB). français (SNCF).et révocations des membres des organes La Française des Jeux. SNPE.délibérants nommés par décret, autres que les La Monnaie de Paris. Thales.représentants de l’État, dans les entreprises La Poste. Thermes nationaux d’Aix-les-Bains.et organismes susmentionnés ; Ports autonomes et grands ports maritimes. TSA.- évalue régulièrement la gestion mise enœuvre par les dirigeants des entreprises et Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l’État détientorganismes susmentionnés, en liaison avec moins de 1 % du capital.les autres administrations concernées ;
  8. 8. Les résultats 2010 par SNCF de ses titres Effia (hors Effia tanniques au groupe Cheung Kong (CKI), de l’État actionnaire Services) à Groupe Keolis SAS, le holding • à la suite de la nomination par décret de contrôle de Keolis, du 31 décembre 2010 de deux repré- Principaux résultats • la création, le 1er septembre par SNCF, sentants supplémentaires au conseil de des comptes combinés LCR et SNCB d’une entité autonome, surveillance de RTE en remplacement de Eurostar International Limited (EIL) de deux membres précédemment désignés Périmètre de combinaison et droit britannique, gérée par un mana- par EDF, ce dernier a perdu le contrôle spécificités de l’exercice 2010 gement unique sous le contrôle de ses exclusif de RTE, qui est donc dorénavant actionnaires ; consolidé selon la méthode de la mise en Le périmètre de combinaison comprend 57 ■ EDF, avec : équivalence ; entités au titre de l‘exercice 2010, comme • la finalisation des opérations sur British ■ Areva, avec les opérations suivantes : en 2009. Energy, à l’issue de l’offre publique • la mise en place du processus de Aucune sortie du périmètre n’est intervenue d’achat lancée par Lake Acquisitions Ltd, cession de son activité Transmission et sur l’exercice, mais deux opérations en et sur Constellation Nuclear Group, avec Distribution, qui a abouti à l’entrée en capital sont intervenues avec l’augmentation l’obtention de toutes les autorisations négociation exclusive avec le consor- de capital d’Areva et la transformation de fédérales et locales, tium Alstom/Schneider le 30 novembre La Poste en société anonyme. • l’acquisition de 100 % de Centrica 2009 et à la signature d’un accord sur dans Segebel qui détient 51 % de SPE les modalités financières et juridiques le Par ailleurs des modifications impor- suite à l’obtention de l’autorisation de 20 janvier 2010, tantes de périmètre ont eu lieu au sein des la Commission européenne, • l’acquisition de 100 % de la société entités combinées. Les plus significatives • l’approbation le 6 décembre 2010 de Ausra/Areva Solar (solutions de produc- concernent : l’offre de rachat de la participation du tion d’électricité et de vapeur industrielle ■ SNCF avec : groupe de 45,01 % dans EnBW par le par concentration de l’énergie solaire) • les prises de contrôle : Land du Bade Wurtemberg. Cette offre basée à Mountain View en Californie - à 100 % du loueur de wagons et de ferme comporte un acompte de 169 M€ (États-Unis), conteneurs Ermewa, après obtention payé le 16 décembre 2010 et un verse- • l’acquisition des 49 % restants du capi- de l’autorisation de la Commission ment du solde en 2011, tal du fabricant allemand d’éoliennes européenne, • la cession, le 29 octobre 2010, des Multibrid et création d’Areva Wind, filiale - à 56,7 % du groupe Keolis après apport réseaux de distribution d’électricité bri- à 100 % du groupe. 9Périmètre de combinaison de l’exercice 2010 INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT INDUSTRIES DE DÉFENSE ÉNERGIE AUTRES INDUSTRIESIntégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale DCI AÉROPORT DE BORDEAUX-MÉRIGNAC AREVA IMPRIMERIE NATIONALE DCNS AÉROPORTS DE LA CÔTE D’AZUR EDF LFB GIAT INDUSTRIES-NEXTER AÉROPORTS DE LYON LA MONNAIE DE PARIS SNPE AÉROPORT DE Mise en équivalence SOGEADE MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE GDF SUEZ – 36,47 % Mise en équivalence SOGEPA AÉROPORTS DE PARIS (ADP) RENAULT – 15,16 % TSA AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC ATMBMise en équivalence CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EADS – 15,09 % SFTRF SAFRAN – 33,60 % GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX TRANSPORTS IMMOBILIER THALES – 27,51 % GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE PORT AUTONOME DE GUADELOUPE Intégration globale Intégration globale GRAND PORT MARITIME DU HAVRE RATP SOFIRED GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE SNCF SOVAFIM GRAND PORT MARITIME Mise en équivalence Mise en équivalence MÉDIAS DE NANTES SAINT-NAZAIRE AIR FRANCE-KLM – 15,89 % SEMMARIS – 33,34 % PORT AUTONOME DE PARISIntégration globale PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE ARTE FRANCE GRAND PORT MARITIME DE ROUEN AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF) DE LA FRANCE (AEF) FRANCE TÉLÉVISIONS Mise en équivalence RADIO FRANCE AÉROPORT BÂLE-MULHOUSE – 50 % ENTITÉS EN FIN D’ACTIVITÉ- SERVICES FINANCIERS SERVICES FSI DÉFAISANCE Intégration globale Intégration globale Mise en équivalence SPPE LA FRANÇAISE DES JEUX FSI – 49 %Intégration globale LA POSTE CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) ENTREPRISE MINIÈRE ET CHIMIQUE (EMC) Mise en équivalence EPFR FRANCE TÉLÉCOM – 13,47 % SGGP ERAP
  9. 9. Panorama généralLe bilan combiné augmente de 9,4 Md€ entre Le bilan combiné s’élève à 660 Md€ contre 651 Md€ en 2009le 31 décembre 2009 et le 31 décembre2010 passant de 650,8 Md€ à 660,2 Md€. Bilan actif 2010 et 2009 retraité (en millions d’euros) Bilan actif 31 décembre 2010 31 décembre 2009Cette variation est d’abord la résultante à Écarts d’acquisition 19 817 20 267l’actif d’opérations de périmètre : diminution Licences Marques et bases d’abonnés 1 989 2 098de 19,5 Md€ des immobilisations corpo- Autres immobilisations incorporelles 8 422 7 921 Immobilisations corporelles DC 52 947 72 431relles concédées compte tenu de la cession Immobilisations corporelles DP 151 619 147 651des activités de réseaux UK d’EDF, de l’enre- Immeubles de placement 900 972gistrement en actifs non courants détenus en Titres mis en équivalence 57 050 52 156 Actifs financiers non courants 40 857 42 308vue de la vente des actifs d’EnBW (variation Portefeuille de titres de l’activité bancaire 51 871 52 660positive du poste actifs non courants déte- Impôts différés actifs 8 200 8 280nus en vue de la vente de 17,8 Md€ et du Autres actifs non courants 61 647 Total actifs non courants 393 734 407 394poste de passifs liés aux actifs non courants Stocks 18 212 18 256détenus en vue de la vente de 12,9 Md€) et Créances d’exploitation 48 593 45 264de la constatation de la perte de contrôle Créances diverses 1 538 1 231 Prêts et créances de l’activité bancaire 113 760 109 037sur RTE (variation positive des titres mis Actifs financiers courants 39 209 33 523en équivalence de 4,6 Md€). Autres comptes de l’activité bancaire 4 242 6 646 Trésorerie et équivalent de trésorerie 21 333 21 729Les autres variations constatées à l’actif du Total actifs courants 246 886 236 413bilan sont plus réduites et concernent l’aug- Actifs non courants détenus en vue de la vente 19 539 7 066 TOTAL ACTIF 660 159 650 873mentation des actifs corporels (4 Md€ aprèsvariations négatives de périmètre de 3 Md€, Bilan passif 2010 et 2009 retraité (en millions d’euros)constituées essentiellement d’un montant Bilan passif 31 décembre 2010 31 décembre 2009de 17,3 Md€ d’acquisitions et d’un mon- Capital et dotations en capital 44 007 45 114 Primes liées au capital 2 853 2 389tant d’amortissements et de dépréciations Réserves et report à nouveau 47 958 41 150de 10,7 Md€), les évolutions de l’activité Résultat combiné 7 886 7 366bancaire (+ 2,3 Md€), l’augmentation des Capitaux propres 102 704 96 019 Intérêts minoritaires 6 643 5 865actifs financiers (4,2 Md€), et la cession sur Capitaux propres de l’ensemble combiné 109 347 101 884la période de T&D par Areva, enregistrée en Provisions non courantes 59 961 59 5102009 en actifs non courants, détenue en vue Avantages au personnel non courant 17 557 18 745 Passifs financiers non courants 123 752 123 907de la vente (5,6 Md€). Areva a dégagé une Autres passifs non courants 30 607 27 050plus-value de 1,3 Md€ sur l’exercice, pour Impôts différés passifs 6 326 8 775un actif net de T&D de 2 Md€. Les autres Passifs non courants 238 202 237 988 Provisions courantes 5 089 7 283variations du bilan, hors effets détaillés Avantages au personnel courant 1 487 1 456ci-dessus, ne sont pas significatives. Passifs financiers courants 32 836 41 989 Dettes d’exploitation 55 463 54 196Les capitaux propres part groupe de l’en- Autres passifs courants 37 407 36 575semble combiné progressent de 6,8 Md€, Dettes de l’activité bancaire 166 990 165 325 Passifs courants 299 273 306 823après prise en compte de l’incidence des Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 13 337 4 180changements de méthode comptables chez TOTAL PASSIF 660 159 650 873EDF (Ifric 12 et Ifric 18) dont l’effet estpositif à hauteur de 1,8 Md€, et s’établissent Compte de résultat 2010 et 2009 retraité (en millions d’euros) Compte de résultat 31 décembre 2010 31 décembre 2009à 102,7 Md€ au 31 décembre 2010. Produits nets bancaires (La Poste) 5 274 5 011 Chiffre d’affaires 134 295 121 348Cette variation s’explique essentiellement Autres produits des activités ordinaires 8 742 9 656par des augmentations de capital (1,3 Md€ Achats et charges externes - 69 744 - 61 435dont les augmentations de capital en numé- Achats consommés - 36 049 - 30 985raire d’Areva pour 0,9 Md€ et la RATP pour Charges externes - 33 695 - 30 450 Charges de personnel - 45 302 - 42 3830,2 Md€), le résultat de la période 7,9 Md€, Impôts et taxes - 6 306 - 6 285des écarts de conversion positifs de 3,2 Md€ Autres produits et charges opérationnels - 15 782 - 13 102et le versement d’un dividende de 5,5 Md€. Autres produits et charges d’exploitation - 1 383 - 948 Autres produits et charges opérationnels - 101 - 1 195L’endettement financier net diminue sur la Dotations nettes des reprises d’amortissements et de provisions - 14 298 - 10 959période de 11 Md€ passant de 113,2 Md€ à RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 11 177 12 810102,2 Md€. Cette baisse est essentiellement RÉSULTAT FINANCIER - 6 706 - 4 989expliquée par la diminution de la dette d’EDF RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 4 470 7 821 Impôts sur les bénéfices exigibles - 2 306 - 2 483sous l’effet de la déconsolidation de RTE Impôts sur les bénéfices différés 775 216pour 6,3 Md€ et de la sortie du réseau bri- Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession 1 399 578tannique pour 6,7 Md€, par la baisse de la RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES 4 338 6 133 Résultat des sociétés mises en équivalence 3 893 1 409dette de la SPPE suite au remboursement des RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE COMBINÉ 8 231 7 542TSSDI et actions de préférence pour 2,2 Md€ Intérêts minoritaires -345 -175et malgré la hausse de la dette de RFF. RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 7 886 7 366
  10. 10. Par ailleurs, elle intègre une hausse de la Les engagements donnés hors bilan tels Les engagements reçus augmentent detrésorerie d’environ 3 Md€ qui s’explique qu’ils ressortent des rapports annuels 2,3 Md€ sur l’exercice passant de 63,6 Md€essentiellement par trois effets : la baisse de publiés par les entreprises et des liasses au 31 décembre 2009 à 65,9 Md€ au1,7 Md€ de la trésorerie d’EDF, la hausse de combinaison transmises à l’APE s’éta- 31 décembre 2010. Cette variation est duede 1,6 Md€ de la trésorerie de RFF par blissent à 108,3 Md€ contre 118,5 Md€ en essentiellement à EDF pour 2 Md€ avec uneun recours aux marchés internationaux 2009. Ils sont en baisse d’environ 10 Md€, baisse de 6 Md€ suite à la déconsolidationde capitaux afin de couvrir son besoin de compte tenu essentiellement de la dimi- de RTE et une hausse de 4,5 Md€ en lienfinancement long terme et par la hausse nution des contrats d’achats irrévocables avec l’engagement reçu du Land du Badede la trésorerie de 1,9 Md€ d’Areva suite d’EDF (- 12 Md€) en raison à hauteur de Wurtemberg pour le rachat de EnBW.notamment à l’augmentation de capital. 6,8 Md€ de la cession en cours d’EnBW et Les engagements réciproques s’élèvent de la consolidation par mise en équivalenceLe ratio rapportant la dette nette aux capi- au 31 décembre 2010 à 22,9 Md€ pour de RTE et pour le solde des évolutions à lataux propres qui mesure la solidité bilan- 23,9 Md€ au 31 décembre 2009. baisse des prix de marché observée durantcielle de l’ensemble s’améliore en passant l’exercice 2010. Par ailleurs, on constatede 1,20 au titre de l’exercice 2009 à 1,18 une augmentation des garanties sur finan-en 2010. cement de La Poste (+ 3 Md€). Évolution des capitaux propres entre 2009 et 2010 Dividendes Écart de Autres Résultat conversion - 0,3 Md€ - 5,5 Md€ + 3,2 Md€ Augmentation + 7,9 Md€ de capital Changement de méthode + 1,4 Md€ + 1,9 Md€ Capitaux Capitaux propres propres 31/12/2010 Capitaux pro forma propres 31/12/2009 31/12/2009 11 94,1 Md€ 96,0 Md€ 102,7 Md€Le résultat net part groupe s’élève Les principales évolutions de l’exercice sont due pour une partie significative à la sociétéà 7,9 Md€ en 2010 d’une part dues à des effets de périmètre qui RFF suite à la refonte décidée en 2008 des concernent notamment SPE en Belgique et subventions octroyées et applicable à comp-Le résultat groupe de 7,9 Md€ en 2010 CENG aux États-Unis (+ 6 Md€) pour EDF, ter de l’exercice 2009 ;est en légère augmentation par rapport à Keolis et Ermewa pour SNCF (4,3 Md€) et • une amélioration du résultat opérationnelcelui constaté en 2009 qui était de 7,4 Md€. d’autre part règlementaires avec la nouvelle du secteur transport de 2,3 Md€ après uneToutefois, cette apparente stabilité masque structure tarifaire appliquée chez RFF et dégradation de 1 Md€ l’année précédente.de fortes évolutions avec un résultat opéra- dont la résultante est une augmentation Cette évolution est liée principalement àtionnel qui baisse de 1,6 Md€ (12,8 Md€ de chiffre d’affaires de 1,5 Md€. SNCF avec l’augmentation de la margeen 2009 à 11,2 Md€ en 2010), un résultat opérationnelle de 0,5 Md€, l’impact surfinancier qui diminue de 1,7 Md€ (- 5 Md€ Des évolutions de chiffre d’affaires sont le résultat des prises de contrôle de Keolis,en 2009 pour - 6,7 Md€ en 2010) condui- également observées chez Giat, avec le Ermewa et Eurostar International Limited àsant après prise en compte de l’impôt et des démarrage de nouvelle gamme de pro- hauteur de 0,6 M€ en 2010, à l’enregistre-résultats des activités arrêtées ou en cours duits du groupe sur le client France mais ment d’une perte de valeur de 1 Md€ surde cession (0,5 Md€ en 2009 pour 1,4 Md€ également à l’export, chez ADP et RATP l’activité fret et infra sur l’exercice 2009 ;en 2010) à une baisse de 30 % du résultat à hauteur de 0,2 Md€ chacun, grâce aux • une baisse du résultat opérationnel dunet des sociétés intégrées (6,1 Md€ en 2009 évolutions des trafics passager. secteur énergie de 4,4 Md€ due pour EDFpour 4,3 Md€ en 2010) compensée par une Le résultat opérationnel 2010 est de essentiellement à la constatation de pertesaugmentation substantielle des résultats des 11,2 Md€ à comparer à 12,8 Md€ en 2009. de valeur à hauteur de 1,7 Md€ sur lessociétés mises en équivalence (1,4 Md€ en Cette évolution marque des contrastes forts, États-Unis, le Royaume-Uni, à l’enregis-2009 pour 3,9 Md€ en 2010). avec : trement d’une provision pour risque liéeLe chiffre d’affaires 2010 s’établit à • une stabilisation du résultat opérationnel à l’ensemble des activités italiennes pour134,2 Md€, à comparer à 121,3 Md€ en du secteur infrastructures de transport à 0,8 Md€ et à la variation nette de juste valeur2010 soit une augmentation de 10,7 %. 2,2 Md€. La stabilisation de ce résultat est sur instruments dérivés énergie et matières
  11. 11. Panorama généralpremières hors activités de trading néga- enregistrées sur l’exercice sur les actifs du La trésorerie nette des entités acquises quitive de 0,5 Md€ par rapport à l’exercice Royaume-Uni et des États-Unis chez EDF qui était fortement négative en 2009 à hauteurprécédent et pour Areva à dépréciations n’ont pas été considérés comme déductible de 13,6 Md€ en raison de l’acquisition ded’actifs de 0,6 Md€ sur l’activité mine. Ces fiscalement. British Energy est positive en 2010 souséléments masquent l’amélioration de l’excé- l’effet de la déconsolidation de RTE et de Le résultat net des entités mises en équi-dent brut d’exploitation d’EDF de 0,7 Md€ la sortie du réseau britannique. Après ver- valence s’élève en 2010 à 3,9 Md€ contresur l’exercice après prise en compte des sement de dividendes pour un montant de 1,4 Md€ en 2009. Cette augmentationprolongations successives du dispositif 4 Md€ et entrée de trésorerie suite, d’une provient essentiellement de l’améliorationTarTAM sur le second semestre 2010 et part, au remboursement des TSSDI de la des résultats de l’ensemble des sociétésle premier semestre 2011 et un excédent SPPE et, d’autre part, au remboursement de détenues en directe qui passe de 1,4 Md€brut d’exploitation quasi stable pour Areva ; créances CDP de la SNCF pour un montant à 3,4 Md€, la quote-part des mises en équi-• une stabilisation du secteur de la défense total de 5,2 Md€, le flux de trésorerie dégagé valence à l’intérieur des entités combinéesà 0,4 Md€; sur la période s’élève à 2,7 Md€ (contre s’est aussi améliorée mais reste toutefois• une stabilisation du secteur des médias. 5,9 Md€ en 2009). moins significative. Notons que sur le péri-Le résultat financier se détériore de 1,7 Md€ mètre de mise en équivalence, les pour- La soutenabilité de l’endettement, mesuréesur l’exercice passant de - 5,0 Md€ en centages sont restés relativement stables. par le ratio dette nette sur EBITDA s’est amé-2009 à - 6,7 Md€ en 2010, cette évolution liorée, passant de 4,6 en 2009 à 4,0 en 2010. La capacité d’autofinancement de l’en-est due pour l’essentiel à la réduction du Cette évolution s’explique par une relative semble combiné est restée relativementrésultat financier de la SPPE (0,7 Md€), stabilité de l’EBITDA et une nette améliora- stable en 2010 à 21,9 Md€ (23,9 Md€ enla quasi-totalité des TSSDI et des actions tion de l’endettement essentiellement expli- 2009). Elle permet cette année de financerde préférence ayant été remboursés sur quée par deux effets, une baisse de la dette les acquisitions d’immobilisations brutes quil’exercice, à la hausse des charges d’inté- se sont élevées à 20,3 Md€ contre 40,5 Md€ d’EDF sous l’effet de la déconsolidation derêts sur opérations de financement d’EDF, en 2009. Notons que comme sur 2009 les RTE et de la sortie du réseau britannique,résultant principalement de l’augmentation entités du périmètre ont peu réalisé de ces- une baisse de la dette de la SPPE suite aude l’endettement moyen, notamment suite sion à l’exception, sur 2009, de la SPPE qui remboursement des TSSDI de BPCE (malgréaux acquisitions de CENG et SPE en fin avait cédé pour 16 Md€ de titres. une hausse de la dette de RFF).d’exercice 2009 et enfin, à la réduction durésultat sur cessions de titres et variations Évolution de la dette nette entre 2009 et 2010de valeur des titres de transaction d’Areva. Opérations Changement AutresLa charge d’impôt sur 2010 est en forte Capacité d’investissement de méthode - 2,1 Md€ d’autofinancementbaisse par rapport à 2009 passant de et de cession - 6,7 Md€ - 22,2 Md€ Variation de BFR2,4 Md€ à 1,5 Md€. Cette baisse est la + 20,3 Md€ - 0,2 Md€résultante de la forte baisse du résultat Dette nettedes sociétés intégrées mais reste toutefois 31/12/2009 Dette netteplus faible que celle qui aurait due être Dont 31/12/2010constatée, en effet, le taux d’imposition EDF + 27 Md€ Dont EDF (inclus 14 Md€augmente, passant de 29,5 % en 2009 à (déconsolidation sur l’opération de RTE) British Energy)34,25 % en 2010. Cette évolution est prin- Areva - 5 Md€cipalement due à la provision pour risques 113,2 Md€ 102,2 Md€sur l’activité Italie et aux pertes de valeursRatios financiers sur l’ensemble combiné Ensemble combiné Cible 2010 2010 2009 2009 2008 2008 (PLF 2011) retraité retraitéRentabilité opérationnelle des capitaux employés >7% 7,4 % 8,2 % 9,5 % 15,1 % 14,6 % Résultat opérationnel 11 177 12 810 13 611 22 638 22 620 Capitaux employés (a) 151 431 155 638 143 903 149 891 154 426Rentabilité financière des capitaux propres >7% 7,7 % 7,7 % 7,8 % 29,2 % 29,0 % Résultat net 7 886 7 366 7 369 23 758 23 659 Capitaux propres (part du groupe) 102 704 96 019 94 080 81 355 81 591Marge opérationnelle >8% 8,3 % 10,6 % 10,6 % 15,3 % 15,2 % Résultat opérationnel 11 177 12 810 13 611 22 638 22 620 Chiffre d’affaires 134 295 121 348 128 544 147 865 148 331Dette nette/EBITDA <5 4,0 4,8 4,6 4,1 4,1 Dette nette (b) 102 198 113 213 113 193 100 492 100 514 EBITDA 25 475 23 769 24 767 24 778 24 602Dette nette/capitaux propres 1,00 1,18 1,20 1,24 1,23 Dette nette (b) 102 198 113 213 113 193 100 492 100 514 Capitaux propres (part du groupe) 102 704 96 019 94 080 81 355 81 591(a) Les capitaux employés sont constitués des immobilisations d’exploitation et du besoin en fonds de roulement (BFR = stocks et créances clients - dettes d’exploitation).(b) La dette nette correspond à l’endettement brut diminué de la trésorerie et équivalents de trésorerie. La dette nette est recalculée du fait de la prise en compte dans la trésoreried’actifs financiers (instruments de couverture de transaction) jusqu’alors exclus de la définition de la dette nette ainsi que de la prise en compte des impacts du passage aux IFRS de LaFrançaise des Jeux.
  12. 12. Évolutions sectorielles Industrie Infrastructures Transports Énergie Services Médias de défense de transport 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 retraité retraité retraité retraité retraité retraitéRentabilité opérationnelledes capitaux employés na na 6,2 % 5,9 % - 0,8 % 9,2 % 11,7 % 8,5 % 1,3 % 1,4 % 1,8 % 11,2 % Résultat opérationnel 385 342 2 318 2 234 - 135 1 822 9 403 5 817 826 856 7 46 Capitaux employés 2 967 2 257 37 424 37 790 16 450 19 833 80 359 68 309 61 312 60 852 379 409Rentabilité financièredes capitaux propres 6,7 % 8,3 % 15,2 % 12,2 % - 10,9 % 9,2 % 10,4 % 5,8 % 12,5 % 14,3 % - 0,6 % 5,2 % Résultat net 385 434 647 560 - 1 046 972 6 086 3 586 1 020 1 290 -3 31 Capitaux propres part groupe 5 774 5 202 4 253 4 602 9 623 10 552 58 311 62 352 8 188 8 998 543 593Marge opérationnelle 9,6 % 8,0 % 31,5 % 25,2 % - 0,5 % 5,2 % 14,2 % 8,1 % 4,9 % 5,0 % 0,2 % 1,1 % Résultat opérationnel 385 342 2 318 2 234 - 135 1 822 9 403 5 817 826 856 7 46 Chiffre d’affaires 4 029 4 264 7 352 8 879 29 204 34 934 66 148 72 215 16 715 16 989 3 841 4 040Dettes nettes / EBITDA na na 6,7 7,6 6,3 4,1 3,8 3,0 2,1 1,8 - 0,7 - 0,6 Dettes nettes - 2 678 - 2 211 26 669 30 247 19 616 17 003 53 948 45 526 4 107 3 751 - 131 - 163 EBITDA 503 441 3 962 3 979 3 105 4 168 14 056 14 984 1 913 2 104 197 273Dette nette/capitauxpropres part du groupe na na 6,3 6,6 2,0 1,6 0,9 0,7 0,5 0,4 - 0,2 - 0,3 Dettes nettes - 2 678 - 2 211 26 669 30 247 19 616 17 003 53 948 45 526 4 107 3 751 - 131 - 163 Capitaux propres part groupe 5 774 5 202 4 253 4 602 9 623 10 552 58 311 62 352 8 188 8 998 543 593 Guide méthodologique sur les ratios et indicateurs sectoriels chiffres présentés dans les notes annexes aux comptes combinés 2009 et 2010 (ces derniers reflétant la contribution de chaque secteur à l’agrégat combiné). • Les agrégats « chiffre d’affaires », « résultat opérationnel », « EBITDA » et « capitaux Par exemple, le contributif du secteur « infrastructures de transport » sur le chiffre employés » sont calculés pour les entités comptabilisées dans la combinaison par inté- d’affaires combiné 2010 est de 4 602 M€ alors que pour ce secteur seul, le chiffre gration globale ; les agrégats « résultat net » et « capitaux propres » incluent également d’affaires 2010 est de 7 627 M€. Cet écart provient de l’élimination des opérations les quotes-parts des entités comptabilisées par mise en équivalence. entre RFF et la SNCF dans les comptes combinés. • Périmètre des secteurs analysés : l’analyse sectorielle présentée ci-dessus porte sur Pour ces raisons, l’addition de ces données sectorielles ne conduit pas à la les principaux secteurs d’activité du périmètre. donnée combinée. • Impact des éliminations des flux inter-secteurs et inter-entreprises : du fait des • Le chiffre d’affaires du secteur « services » inclut le produit net bancaire de éliminations des flux inter-secteurs, les agrégats présentés ne reprennent pas les La Banque Postale. Politique de dividende Les dividendes perçus sous forme d’actions prises de son périmètre d’activité. Les au titre de 2010 devraient rester en 2011 représentants de l’État actionnaire ont 13 Au titre de l’exercice 2010, l’État devrait à un niveau bas, inférieur à 50 M€, très en ainsi participé à 278 réunions de conseils recevoir 4,4 Md€ de dividendes en 2011, dessous du niveau atteint en 2009 dans un d’administration ou de surveillance en 2010 ce qui correspond au niveau de dividendes contexte de fortes tensions financières. et 176 réunions comparables au premier perçus en 2010. semestre 2011. Compte tenu d’une augmentation du résultat État actionnaire et S’agissant des comités spécialisés, il est net entre 2010 et 2011 de 7,4 à 7,9 Md€, gouvernance des entreprises systématiquement mis en place des comités le taux de distribution à l’État enregistre d’audit dans lesquels les représentants de une baisse modérée passant de 59,50 % en Participation à la gouvernance l’État actionnaire ont siégé à 145 reprises 2010 au titre de l’exercice 2009 à 55,70 % des entreprises en 2010 et 86 au cours du premier semestre en 2011 au titre de l’exercice 2010. Ce taux La participation des représentants de l’État 2011. L’État actionnaire veille également à la de distribution reste toutefois plus élevé que aux organes sociaux des entités de son création d’autres comités (stratégie, rému- celui des grandes sociétés du CAC 40 qui périmètre est un élément fondamental de nérations) partout où cela est pertinent. distribueraient en 2011, au vu des données la mission de l’État actionnaire. La qualité disponibles, environ 50 % du résultat net à L’État actionnaire a pour mission la profes- de la gouvernance de celles-ci, que l’État l’ensemble de leurs actionnaires. sionnalisation des administrateurs repré- actionnaire a contribué à faire progresser, sentant l’État. L’APE s’assure que ses agents constitue un point d’attention permanent. soient en mesure d’exercer efficacement L’État a participé activement aux organes leurs responsabilités et veille à la bonne sociaux et comités spécialisés des entre- gouvernance des entreprises à participation Dividendes perçus par l’État actionnaire (en Md€ par exercice budgétaire) Exercice 2004 2005 2006 2007 (*) 2008 (*) 2009 (**) 2010 (**) Prévision budgétaire N 2011 (*) Dividendes en numéraire 1,2 1,4 2,9 4,8 5,6 3,3 4,3 4,4 Dividendes en actions - - - - - 2,2 0,1 0,0 TOTAL 1,2 1,4 2,9 4,8 5,6 5,5 4,4 4,4 Résultat net part du groupe exercice comptable N-1 3,9 7,4 12,4 13,2 13,9 23,7 7,4 7,9 Taux de distribution 30,80 % 18,90 % 23,40 % 36,40 % 40,30 % 23,20 % 59,50 % 55,70 % Hors impact RFF et CDF 66,00 % (*) Y compris acomptes sur dividendes. (**) Y compris acomptes sur dividendes et dividendes en actions.

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