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Les collectivités locales préparent leur budget au mois de septembre

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Les collectivités locales préparent leur budget au mois de septembre

  1. 1. Les collectivités locales préparent leur budget au mois de septembre. Cetteconfection du budget s’effectue sur la base d’une circulaire diffusée au débutdu même mois par le ministère de l’Intérieur auprès des walis et gouverneursdes préfectures d’arrondissements et provinces ainsi que des présidents desconseils communaux. Ladite circulaire, explicitée par une note de service de laTrésorerie générale du Royaume (TGR), trace les orientations générales quidevraient être prises en compte par les budgets.Ces projets de budgets sont mis au point au niveau des conseils des régions,conseils préfectoraux et provinciaux par les walis et les gouverneurs desprovinces et préfectures. Ils sont les ordonnateurs.Alors qu’au niveau des communes, le projet de budget est préparé par lesconseils communaux en collaboration avec le receveur. Une fois le projet debudget est confectionné au niveau des bureaux et des commissions, il estsoumis à l’examen et l’approbation des conseils lors de la session ordinaire dumois de septembre pour les régions, les arrondissements communaux et lescommunes rurales et lors de la session du mois d’octobre pour les conseils dela ville.Après cette étape d’examen et d’approbation au niveau des instances éluesconcernées, le budget est adressé au ministère de l’Intérieur pour approbation,et ce après visa du ministère des finances.Ce circuit devrait être effectué avant le 15 novembre de la même année pourles régions, préfectures et provinces et les communes urbaines et le 30novembre pour les communes rurales. Au niveau de ces dernières, le circuit estgéré à l’échelle provinciale. Ainsi, le trésorier (régional, préfectoral ouprovincial) vise le budget et le gouverneur l’approuve.Les responsables en question agissent sur délégation de leurs départements detutelle à savoir le ministre de l’Intérieur et le ministre des Finances. Une foiscette boucle est bouclée, le projet de budget devient ainsi document financierobligatoire. Il doit être absolument respecté.Chaque rubrique devrait être exécutée dans le cadre du respect des lois envigueur. L’exécution du budget relève des prérogatives de l’ordonnateur,(président de commune, wali ou gouverneur) ou un mandataire et ducomptable public en la personne du receveur communal en sa qualité decontrôleur des engagements des dépenses.La mission de ce dernier consiste à vérifier et contrôler la régularité et laconformité des opérations administratives et autres écritures comptablesdevant précéder l’émission d’un mandat de paiement pour le compte de lacommune au profit d’un fournisseur ou une tierce partie.
  2. 2. Le contrôle de l’exécution du budget s’effectue à deux niveaux. A priori, leministère de l’Intérieur contrôle avant de procéder à l’approbation et lereceveur vérifie lors du paiement. A postériori, les contrôles sont effectués parplusieurs instances. Il s’agit notamment du Ministère de tutelle, l’Inspectiongénérale des finances (IGF), la cour des comptes et la TGR. Mais, au final à quoisert ce budget ?Et où part cet argent du contribuable ? Ces questions et bien d’autres seposent avec acuité du moment où personne n’ignore que l’effectif de noscommunes est on ne peut pléthorique. Et plus grave encore, la majorité dupersonnel n’exerce aucune tâche à la Commune. De nombreux fonctionnairesn’y effectuent le déplacement que pour des raisons administratives oupersonnelles. Des fantômes.Les salaires des fonctionnaires engloutissent pas moins de 50 % du budget deplusieurs communes du pays. Que reste-t-il aux investissements, auxéquipements, à la gestion quotidienne. Des budgets insignifiants.Ce qui entrave la bonne marche du train de la gestion des affaires locales. C’estun constat hallucinant. Résultat : la proximité est mise à mal sur toute la ligne.Plus d’un demi-siècle de réformes- 1959 : premier découpage communal, 801 communes créées- 1960 : le régime initiatique, des compétences restreintes, un exécutifbicéphale, des ressources limitées, une tutelle poussée- 1976 : tournant historique : réforme profonde de l’institution communale,extension du champ de compétences des assemblées et suppression du régimebicéphale- 1977-2001 : processus ininterrompu de réformes, loi électorale, création de688 nouvelles communes et renforcement des moyens de la décentralisation- 2002 : un saut qualitatif par la refonte de la charte communale : organisationdes assemblées revisitée, leurs règles de fonctionnement améliorées, leschamps de compétences élargies et l’unité de la ville retrouvée.2009-2015Un cadre rénovéLa nouvelle charte communale amendée (en 2008), la loi sur les financeslocales, la loi sur la fiscalité locale sont autant d’évolutions majeures qui ont étérendues possibles grâce à un diagnostic profond conduit dans le cadre d’unedémarche de dialogue et de large concertation avec toutes les partiesprenantes.Ce travail d’analyse, d’introspection et de mise en perspective, deux annéesdurant, a effectivement connu la participation de plus de 2000 élus locaux et
  3. 3. nationaux dans le cadre de rencontres régionales thématiques ciblées. La forcedes débats, la diversité des positions exprimées touchant tant au mode degouvernance qu’aux mécanismes de gestion, autant de traits marquants quitémoignent de l’enjeu éminemment politique du mandat communal.Le nouveau dispositif juridiqueamendé a axé les réformes sur :- Renforcement des instruments de la gouvernance locale :- par le relèvement du seuil minimum à 6%, de nouvelles modalités del’élection du président ramenée à deux tours ainsi que la limitation de lacompétition aux seules têtes de listes dans les communes de plus de 35000habitants. L’encadrement de la délégation des pouvoirs du Président parl’interdiction de la double délégation d’un même domaine à plus d’un élu et laréservation de la délégation des tâches de gestion administrative au seulSecrétaire Général de la Commune.- L’institution du Plan Communal de Développement (PCD)- Renforcement de l’unité de la ville par la clarification des attributions desprésidents d’arrondissement, la fixation des modalités de financement et lacréation de la conférence des présidents (espace de concertation et decoordination de l’action locale)- Amélioration des mécanismes de la gestion des services publics dans lesgrandes agglomérations à travers des outils puissants tels :- Les groupements d’agglomérations pour une mutualisation des moyens et larecherche de la synergie pour des problématiques partagées par plusieurscommunes (continuum de plus de 200000 habitants)- Les sociétés de développement local (SDL) pour un cadre efficaced’intervention, de synergie et de levée de fonds qui donnent corps aupartenariat public privé. La présence de la commune dans les instancesdirigeantes lui donne accès à l’information financière pour une meilleureappréciation du niveau de transparence.La refonte de la loi sur les finances locales est une réforme majeure qui a revule principe de la double tutelle, supprimé le contrôle a priori sur certains actes.La nouvelle loi donne à la commune la possibilité de procéder à uneprogrammation pluriannuelle de ses investissements sur la base de sesexcédents prévisionnels.La fiscalité locale est l’autre pilier de la réforme, la nouvelle loi vient simplifierla fiscalité locale à travers la réduction du nombre d’impôts et de taxes,l’adapter au contexte de la décentralisation et l’harmoniser avec la fiscalité del’Etat. Les conseils disposent désormais de la faculté de fixer le taux et tarif destaxes selon une fourchette déterminée par la loi.
  4. 4. Au regard des évolutions remarquables au niveau de tous les chaînons duprocessus de la démocratie locale, force est de constater que la Commune dedemain, dispose du cadre juridique et institutionnel favorable à l’exercice pleinet entier de ses prérogatives et compétences comme acteur d’undéveloppement socio-économique de proximité.

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