1. La Responsabilité sociale des
entreprises:
les positions des acteurs sociaux

2. 2
Plan de l’intervention
• L’approche de la Responsabilité sociétale des
entreprises par les acteurs sociaux
• Les accords cadres internationaux comme
concrétisation de la RSE
Ce document s’inspire et actualise la conférence faite par Bernard Saincy le 6 janvier 2009 à la Cour de Cassation
et de l’ouvrage collectif « les nouveaux enjeux de la négociation sociale internationale » sous la direction de
Michèle Descolonges et Bernard Saincy, ed. La Découverte, Paris, 2006

3. 3
La multitude de définitions de la RSE traduit
le manque de consensus
La RSE est l’intégration volontaire par les entreprises de
préoccupations sociales et environnementales à leurs activités
commerciales et leurs relations avec les parties prenantes
La RSE est la contribution des entreprises au développement
durable
la RSE est la contribution des entreprises au développement
économique durable, travaillant avec les employés, leurs
familles, la communauté locale et la société au sens large pour
améliorer leur qualité de vie
La RSE a un sens s’il y a un cadre européen de critères
obligatoires visant la transparence, l’obligation de rendre des
comptes et la participation des travailleurs
Commission
Européenne
OCDE
WBCSD
(employeurs)
CES
Confédération
européenne des
syndicats

4. 4
La position des acteurs varie
selon les politiques RSE mises en œuvre
 Réduire les risques de nouvelles régulations (théorie de la préemption)
 Faire reconnaître comme un effort supplémentaire ce qui résulte du progrès technique
(théorie du Business-as-usual)
 Utiliser des normes environnementales et sociales élevées pour limiter l’entrée de
concurrents (théorie des barrières à l’entrée)
 Éliminer des concurrents en anticipant les règles pour ensuite demander leur
généralisation (théorie de l’anticipation). Ex. de Dupont et CFC en 80
 défendre le pouvoir managérial face aux actionnaires grâce aux ONG (théorie de
l’entrechment)
 Faire de la RSE un outil marketing (greenwashing)
Défensives
 Attirer les talents (théorie du screening des employés)
 Répondre aux exigences des consommateurs (théorie de la consommation)
 Construire une culture d’entreprise partagée
 Conquérir une légitimité sociale durable pour gagner une « licence to operate »
 Créer de la valeur partagée dans les territoires
Offensives

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La RSE vue par les acteurs sociaux
• Un mouvement récent dont l’origine est plutôt anglo américaine
(Business ethics…) :
• Un mouvement qui s’inscrit dans la Soft Law :
dans des ordres sociaux peu construits (à la différence du
modèle social et des traditions européennes)
caractère volontaire et non contraignant
La RSE se situe quelque part :
 Entre le marketing éthique et,
 Une forme de réponse aux attentes de la société.

6. 6
Les 3 raisons avancées par les acteurs sociaux pour
s’intéresser à la RSE
• La mondialisation qui se traduit une montée des interdépendances entre les
générations, entre l’Homme et la biosphère, entre les peuples et les
économies…
• Le poids grandissant des firmes multinationales (globales) avec les risques
systémiques liés, ceux-ci allant parfois vers une certaine irresponsabilité :
Enron, Subprimes, Madoff, …
• Une asymétrie dans les droits sociaux : Rana Plaza, délocalisations…
• Le déplacement du couple Risques/responsabilité (techno sciences et
« possibles démocratiques »)
Un nouveau champ d’intervention sociale

7. 7
Positions des acteurs : la CSI
(Confédération syndicale internationale)
• « La CSI doit assumer un rôle de premier plan dans le débat politique
public sur la responsabilité sociale des entreprises ».
• « La CSI œuvre pour la réglementation nationale et internationale efficace
des entreprises, y compris la pleine observation des dispositions des
Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
et de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises
multinationales et la politique sociale. Il ne faut pas permettre que la
responsabilité sociale des entreprises soit utilisée comme un substitut au
rôle qui revient au gouvernement et aux syndicats. ».
Programme d’action du Congrès fondateur de 2006
La CSI compte 164 millions d’adhérents et 350 confédérations syndicales nationales y sont affiliées

8. 8
Positions des acteurs : la CES
(Confédération européenne des syndicats)
• « La CES milite en faveur de critères plus élevés de gouvernance des
entreprises, sur la base de la reconnaissance des intérêts de toutes les
parties prenantes et pas seulement des actionnaires, et également en
faveur d'un engagement accru pour une vraie responsabilité sociale des
entreprises ».
• « La CES soutient l’importance d’avoir un cadre européen de critères
obligatoires visant la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la
participation des travailleurs/-euses sans lequel la responsabilité sociale des
entreprises ne peut pas fonctionner: la dimension interne et externe de la
responsabilité sociale des entreprises doit être identique. »
Programme d’action et Manifeste de Séville adoptés lors du congrès de Séville en mai 2007.

9. 9
Positions des acteurs : les Confédérations françaises (1/2)
Expressions sur RSE raresFO
La responsabilité sociale des entreprises et des fonctions publiques
fait l’objet d’un chapitre entier de la résolution de du congrès de
Grenoble (juin 2006). Et le sujet est développé dans les Congrès
suivants. Pour cette organisation l’intérêt de la RSE réside surtout
dans le fait qu’elle « resitue le salarié au centre des préoccupations et
permet d’interpeller les entreprises publiques et privées, les fonctions
publiques et les employeurs sur leur comportement dans une approche
sociétale ».
En 2013, la CFDT préside la plateforme nationale RSE créée par le
gouvernement français
CFDT
Si FO est plutôt hostile, la CFDT considère au contraire la RSE
comme un « nouveau levier d’action ».

10. 10
Positions des acteurs : les Confédérations françaises (2/2)
Le terme Développement durable est employé la 1ère fois au Congrès de
Strasbourg (1999). Celui de RSE l’est en 2006. Par la suite la CGT
emploie plus volontiers le terme de développement humain durable
« La Cgt entend promouvoir un développement durable reposant sur
une autre répartition des richesses, conciliant progrès social, paix et
désarmement, respect de l’environnement et efficacité économique. »
« La Cgt entend imposer une véritable responsabilité sociale des
entreprises, faite d’engagements contrôlables, de pouvoirs de sanction
effectifs, d’une extension des droits d’intervention des salariés. »
Document d’orientation Congrès de Lille, 2006
En 2013, la CGT présente un rapport sur la RSE au Conseil Economique,
social et de l’environnement
CGT
Tout en exprimant une certaine prudence, la CGT s’engage dans
la RSE pour y faire valoir le point de vue des salariés

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Les attentes des acteurs sociaux
vis-à-vis de la RSE
 Définition du cadre réglementaire par les pouvoirs publics (États, UE..).
1. L’instituer
 Mise en place de politiques d’incitations et intervention des salariés (rôle et
droits des acteurs : OS, CEE européens…).
2. La mettre en œuvre
 Une entreprise ne peut pas s’auto proclamer socialement responsable.
 Demande d’un contrôle « citoyen ».
3. La contrôler

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La RSE et les nouveaux enjeux sociaux
• Nouvelle régulation des relations de travail :
– Internationalisation des entreprises
– Organisation des entreprises en réseaux
– Manque d’effectivité des normes internationales existantes
– Affaiblissement des normes sociales nationales
• Développement de la négociation collective transnationale
au niveau des entreprises :
– Réponse aux parties prenantes
– Harmonisation progressive des politiques sociales au sein d’un groupe
– Implication des acteurs sociaux
• Nouvelles « alliances » et transformations syndicales :
– Alliances entre OS, ONG et associations
– Articulation des « territoires » syndicaux (monde, Europe, Nations)
– Multi culturalité

13. 13
Plan de l’intervention
• L’approche de la Responsabilité sociétale des
entreprises par les acteurs sociaux
• Les accords cadres internationaux comme
concrétisation de la RSE
Pour la connaissance des accords signés à ce jour voir le site de l’ORSE; pour une analyse sociologique de ces
accords se rapporter aux travaux de Michèle Descolonges; pour les implications juridiques voir les travaux d’
André Sobczak et d’Isabelle Daugareilh.

14. 14
Les ACI dans les transformations
de la négociation sociale
Multiplication des territoires de
négociation
Diversification des acteurs
Élargissement des contenus
Infra et supra national
Patronat, O.Syndicales, ONG
et collectivités territoriales
à la relation de travail
salariée, s’ajoutent
l’environnement, les droits
de l’homme…

15. 15
Définition des ACI
• Il s’agit d’un accord international
• Les conventions de l’OIT constituent une référence obligée
• La multinationale doit prendre des engagements par rapport à ses
fournisseurs et ses sous-traitants
• Une FSI doit être signataire
• La mise en œuvre doit relever de l’implication des syndicats
nationaux
• Il existe un droit de recours
Selon la definition Global Unions Meeting on Framework Agreements, Geneva (13/09/2002).
Environ 100 accords, depuis 2002 surtout dans des entreprises
européennes (France et Allemagne).
Un phénomène en devenir mais à relativiser : il existe 19 000
entreprises multinationales (CNUCED)

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Quelle valeur juridique des résultats
de la négociation collective transnationale?
• Absence d’un cadre juridique européen et international
Exceptions : mise en place du comité d’entreprise européen et place
des travailleurs dans la Société Européenne
• Absence de légitimité juridiquement reconnue des acteurs
de la négociation
• Absence d’effet obligatoire des résultats de la négociation,
en tout cas en droit du travail

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Signataires des ACI : employeurs
• Solution conforme à l’exercice du pouvoir économique dans le
groupe
• Solution se heurtant au principe de l’autonomie juridique des
sociétés filiales
 Nécessité d’un mandat des sociétés filiales pour que la société mère négocie
pour leur compte ?
• Problème de l’instabilité du périmètre des groupes
La signature de l’accord relève, en général, de la direction de la
société mère :

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Signataires des ACI : les salariés
• Fédérations syndicales internationales
– Représentation de l’ensemble des salariés du groupe, voire des salariés des
sous-traitants
– Mais absence d’un pouvoir de négociation collective avec des entreprises.
– Asymétrie des niveaux de représentation (secteur vs. entreprise)
• Comités d’entreprise européens
– Développement depuis 2002 d’une association des CEE mais le CEE n’a pas de
pouvoir de négociation collective (présence syndicale n’est pas obligatoire) et le
CEE ne représente pas les salariés hors UE
• Les syndicats nationaux
– Association des syndicats nationaux du siège de la société mère du groupe et
valeur juridique d’un accord national dans l’État du siège de la société mère

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Contenu des accords
• Droits reconnus
– Reconnaissance systématique des droits fondamentaux au travail
– Référence aux normes internationales (OIT,OCDE, Global Compact..)
• Autres droits reconnus
– Santé sécurité, salaires (mais pas niveaux), formation, temps de travail, « bien-
être au travail »
• Thèmes émergeant depuis 2004
– SIDA, restructurations, égalité d’accès, diversité, lutte contre les discriminations
• Environnement
– Droits nouveaux d’intervention des OS (rares)

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Mise en œuvre des accords
L’effectivité des normes du travail est un enjeu essentiel :
 Pour les normes de RSE
 Pour les normes du droit du travail
 Pour une bonne implication des acteurs sociaux
Procédures de suivi et de contrôle à améliorer

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Conclusion
Multiples intérêts de la négociation collective transnationale :
 Adaptation au contexte de la mondialisation
 Reconnaissance de droits nouveaux
 Prise en compte de l’enjeu de la mise en œuvre
Nécessité d’un cadre juridique européen :
 Légitimité des acteurs
 Référence à des normes européennes ou internationales
 Définition d’un système de règlement des conflits

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Bernard Saincy
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